La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 6 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 10 février 2024
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles de 2023 concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »
En vertu de l’article 14.1référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles de 2023 concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire », ci-après.
Ottawa, le 26 janvier 2024
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marc Miller
Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles de 2023 concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »
Modifications
1 (1) Le passage du paragraphe 2(3) des Instructions ministérielles de 2023 concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Qualité
(3) Sous réserve du paragraphe (3.1), appartient à la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » l’étranger qui, à la date à laquelle sa demande de résidence permanente au titre de cette catégorie est faite, satisfait aux exigences suivantes :
(2) Le sous-alinéa 2(3)f)(ii) des mêmes instructions est remplacé par ce qui suit :
- (ii) de travail effectué en vertu d’un ou de plusieurs permis de travail qui ont été délivrés au titre du paragraphe 200(1) du Règlement, selon le cas :
- (A) sur le fondement de l’évaluation visée au paragraphe 203(1) du Règlement, quelle que soit la durée de validité des permis, à condition que les évaluations aient appuyé la délivrance de chacun pour une durée d’au moins douze mois,
- (B) en application de l’article 207.1 du Règlement;
(3) L’article 2 des mêmes instructions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Demande après l’entrée au Canada
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3), est réputé satisfaire aux exigences prévues aux alinéas (3)b) à e) l’étranger qui, à la date à laquelle sa demande est faite, se trouve au Canada et satisfait soit aux exigences prévues à l’alinéa (3)b), soit à celles prévues aux alinéas (3)c) à e).
Disposition transitoire
2 Les présentes instructions s’appliquent aux demandes qui sont présentées au titre de la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire », établie par les Instructions ministérielles de 2023 concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mai 2023, et qui sont pendantes à la date où les présentes instructions prennent effet.
Prise d’effet
3 Les présentes instructions prennent effet à la date de leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes de permis d’étude
Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a établi les instructions ministérielles suivantes qui, de l’avis du ministre, favoriseront le mieux l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement du Canada en matière d’immigration.
Ces instructions sont conformes aux objectifs énoncés à l’article 3 de la Loi. Plus précisément, afin de permettre au Canada de tirer le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques de l’immigration tout en préservant l’intégrité du système d’immigration canadien, ces instructions établissent qu’un demandeur doit indiquer sur la demande un établissement d’enseignement désigné qui fournit au Ministère des renseignements indiquant si l’étranger a été admis à un programme d’études offert par cet établissement, comme condition à remplir avant le traitement d’une demande de permis d’études au titre du paragraphe 216(1) ou d’une demande de renouvellement d’un permis d’études au titre du paragraphe 217(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement). Cette mesure de vérification garantira que l’exigence réglementaire selon laquelle les étudiants doivent avoir été admis à un programme d’études par un établissement d’enseignement désigné est évaluée de manière fiable et que les demandes des étudiants étrangers sont traitées de manière opportune, efficace et fiable tout en dissuadant la fraude.
Les présentes instructions s’adressent aux agents chargés de traiter les demandes de permis d’études, en prévoyant des conditions à remplir en vue du traitement des demandes.
Portée
Ces instructions s’appliquent aux demandes de permis d’études et de renouvellement des permis d’études présentées au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions.
Instructions
Définition
1 La définition suivante s’applique aux présentes instructions.
- Établissement d’enseignement désigné
- s’entend au sens de l’article 211.1 du Règlement. (Designated Learning Institution)
Vérification d’acceptation
2(1) Les agents ont pour instructions de ne pas procéder au traitement et de retourner les demandes de permis d’études postsecondaires présentées par des étrangers en vertu des articles 213, 214 ou 215, ou les demandes de renouvellement des permis d’études au niveau postsecondaire en vertu du paragraphe 217(1) du Règlement si l’établissement d’enseignement désigné identifié sur la demande n’a pas indiqué, dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande, si l’étranger a été admis au programme d’études offert par l’établissement identifié sur la demande.
Demandes électroniques
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les agents ont pour instruction de ne pas traiter et de renvoyer les demandes faites par voie électronique si l’établissement d’enseignement désigné n’a pas indiqué si l’étranger a été admis pour entreprendre le programme d’études indiqué dans la demande en utilisant le système électronique prescrit à la section 3.
Prolongation
(3) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait, à la demande de l’établissement d’enseignement désigné, accorder une seule prolongation d’au plus 30 jours à la période du délai visé au paragraphe (1) si le ministre détermine que la capacité de l’établissement d’enseignement désigné d’indiquer si l’étranger a été admis à un programme d’études par cet établissement a été empêchée ou entravée en raison d’un des éléments suivants :
- a) une panne prolongée d’électricité, de communication ou d’autres systèmes d’infrastructure;
- b) une catastrophe naturelle;
- c) une urgence de santé publique;
- d) un conflit de travail.
Système électronique
3 L’outil de vérification de la lettre d’acceptation du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration est le système électronique qui doit être utilisé pour fournir la réponse d’un établissement d’enseignement désigné afin d’indiquer si un étranger qui a présenté une demande de permis d’études en vertu des articles 213, 214 ou 215, ou une demande de renouvellement des permis d’études en vertu du paragraphe 217(1) du Règlement a été admis à un programme d’études par cet établissement aux fins du paragraphe 2(2) des présentes instructions.
Paiement par le demandeur
4 Les frais exigibles en vertu de l’article 300 du Règlement à l’égard d’un étranger qui présente une demande de permis d’études ou de renouvellement de permis d’études seront remboursés si la demande a été retournée sans avoir été traitée conformément à la section 2 des présentes instructions.
Abrogation
5 Les instructions ci-après sont abrogées à la signature :
- a) Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes de permis d’étude, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2023.
Entrée en vigueur
6 Les présentes instructions entrent en vigueur le 30 janvier 2024.
L’honorable Marc Miller, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS
Liste des abrogations
Avis est donné, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), que les dispositions ci-après ont été abrogées le 31 décembre 2023 par l’effet de l’article 3 de cette loi.
Le 30 janvier 2024
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada
Arif Virani
ANNEXE
- Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2, article 399.
- Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, L.C. 2012, ch. 19, articles 432 et 433.
- Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, L.C. 2013, ch. 24, article 73.
- Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40, article 262.
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne pour l’innovation | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Administrateur | Banque de l’infrastructure du Canada | |
| Président du conseil | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Administrateur | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Président | Société canadienne d’hypothèques et de logement | |
| Président | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Administrateur | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Commissaire | Régie canadienne de l’énergie | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Musée canadien des droits de la personne | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Administrateur | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Commissaire | Commission du droit d’auteur | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés | Commission de l’immigration et du statut de réfugié | |
| Membre | Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme | |
| Vice-président | Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme | |
| Membre | Commission internationale du flétan du Pacifique | |
| Président | Administration de pilotage des Laurentides | |
| Commissaire | Commission du droit du Canada | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Président | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Président | Conseil national des aînés | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Conseillère scientifique en chef | Bureau de la Conseillère scientifique en chef | |
| Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique | |
| Directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales | |
| Greffier du Sénat et greffier des Parlements | Sénat | |
| Membre | Conseil de recherches en sciences humaines | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Membre | Téléfilm Canada | |
| Administrateur | VIA Rail Canada Inc. |