La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numĂ©ro 44 : SUPPLÉMENT

Le 4 novembre 2023

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, Ă  l’exclusion des avions et des navires Ă  passagers (2023-2025)

RĂ©fĂ©rence : Tarif 13.C de la SOCAN (2023-2025), 2023 CDA 9-T
Voir Ă©galement : Tarif 13.C de la SOCAN (2023-2025), 2023 CDA 9

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La secrétaire générale
Lara Taylor
1‑833‑860‑7131 (numĂ©ro sans frais)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 13.C DE LA SOCAN – TRANSPORTS EN COMMUN - TRAINS, AUTOBUS ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN, Ă€ L’EXCLUSION DES AVIONS ET DES NAVIRES Ă€ PASSAGERS (2023-2025)

Redevances

Pour l’exĂ©cution et la communication au public par tĂ©lĂ©communication Ă  bord de trains, d’autobus et d’autres moyens de transport en commun, Ă  l’exclusion des avions et des navires Ă  passagers, au moyen de musique enregistrĂ©e, en tout temps et aussi souvent que dĂ©sirĂ© pendant les annĂ©es 2023 Ă  2025, de l’une ou de la totalitĂ© des Ĺ“uvres faisant partie du rĂ©pertoire de la SOCAN, la redevance exigible s’établit comme suit :

Modalités

Au plus tard le 31 janvier de l’annĂ©e visĂ©e par le tarif, l’utilisateur fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisĂ© et verse Ă  la SOCAN la redevance exigible.

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.

Tout montant impayĂ© Ă  son Ă©chĂ©ance porte intĂ©rĂŞt Ă  compter de la date Ă  laquelle il aurait dĂ» ĂŞtre acquittĂ© jusqu’à la date oĂą il est reçu. L’intĂ©rĂŞt est calculĂ© quotidiennement, Ă  un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois prĂ©cĂ©dent (tel qu’il est publiĂ© par la Banque du Canada). L’intĂ©rĂŞt n’est pas composĂ©.

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.