La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 42 : COMMISSIONS
Le 21 octobre 2023
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 888645066RR0001 | REFUGE TEMPLE APOSTOLIC CHURCH, EDMONTON, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023-337 | 11 octobre 2023 | Wild TV Inc. | service national facultatif de langue anglaise | L’ensemble du Canada | s.o. |
SECRÉTARIAT DE L’ALENA
AVIS DE DÉCISION
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la règle 70 des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA), que le groupe spécial binational chargé d’examiner la décision définitive positive en matière de droits antidumping rendue par le United States Department of Commerce, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada », a rendu sa décision et ordonnance le 5 octobre 2023 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2017-1904-03).
Dans la décision et ordonnance datée du 5 octobre 2023, le groupe spécial binational a confirmé en partie et renvoyé en partie la décision du United States Department of Commerce au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada ».
Le groupe spécial binational a demandé au United States Department of Commerce de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi d’ici le 12 janvier 2024.
La décision est disponible sur le site Web du Secrétariat sous la rubrique « Décisions et rapports » de la section « Publications ».
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ALENA.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils se substituent aux cours nationales pour examiner, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 1904 de l’ALENA entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904, doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALENA, Section canadienne, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, ou au canada@can-mex-usa-sec.org.
La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins