La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 33 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 19 août 2023

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

ACCORD DÉFINITIF DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

Avis de modifications à l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes — Ajouts aux terres de la première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’ (appendice B)

Conformément aux paragraphes 2.10.1 et 2.10.6 de l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes (l’« Accord définitif »), les parcelles de terre suivantes sont devenues les terres de la première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’ le 14 septembre 2021 :

Lot de district 1610, district de Rupert (situé sur Mission Island), tel qu’il apparaît sur le plan déposé sous le numéro DD71950I;

Lot 5, lot de district 1612, district de Rupert, plan 3840.

De plus, conformément aux paragraphes 2.10.1 et 2.10.6 de l’Accord définitif, les parcelles de terre suivantes, collectivement appelées les « parcelles du centre de villégiature de Walters Cove », sont devenues les terres de la première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’ le 19 octobre 2022 :

• Identificateur de parcelle 006-150-870, lot 2, lot de district 1612, plan de district de Rupert 3840
• Identificateur de parcelle 001-096-176, lot 13, lot de district 1647, plan de district de Rupert 3840
• Identificateur de parcelle 001-096-168, lot 14, lot de district 1647, plan de district de Rupert 3840

L’appendice B-2, partie 2a) du plan 16 de l’Accord définitif est donc réputée modifiée, comme le prévoit l’annexe ci-jointe, pour tenir compte des ajouts aux parcelles susmentionnées sur les terres de la première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:’yu:’k’t’h’/Che:k’tles7et’h’.

Sauf indication contraire, les termes en majuscules utilisés dans le présent document revêtent les significations qui leur sont attribuées dans l’Accord définitif.

Figure 1 : Appendice B-2, partie 2a), plan 16

Figure Carte de l’Îles Mission Ouest, plan 16 de l’appendice B-2, partie 2a). - Version textuelle

La carte de l’Îles Mission Ouest, plan 16, appendice B-2, partie 2a), illustre diverses régions des terres de la première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k’t’h'/Che:k’tles7et’h', situées en Colombie-Britannique au sud-ouest de Kyuquot, au nord-ouest de Walters Cove Resort, et à l’est de la réserve écologique de Checleset Bay.

Cette carte comprend une légende qui énumère les éléments suivants : terres visées, ancienne réserve indienne, corridors exclus de la Couronne, coordonnées UTM, parcelle d’arpentage primaire, parcelle de lotissement, aire protégée provinciale, aire protégée fédérale, municipalité, route (pavée), route (gravier), ligne de transport d’électricité, pipeline, plan d’eau et cours d’eau.

Les terres visées sont représentées en jaune avec une bordure noire et comprennent le lot de district 2376 en haut de la carte, Lookout Island (y compris le lot de district 1391) à gauche de la carte, le site 1 sur Spring Island, le site 2 sur Spring Island, représenté plus en détail dans le médaillon 1 situé en haut à gauche de la carte, le site 3 (y compris le lot de district 1610) situé à l’ouest de Mission Island, l’ancienne réserve indienne 2, le site 4 (y compris le lot 5 du lot de district 1612, le lot 2 du lot de district 1612, et les lots 13 et 14 du lot de district 1647 — tous situés sur Walters Island, représentée plus en détail dans le médaillon 2, situé en bas à gauche de la carte).

Les anciennes réserves indiennes sont représentées en gris avec une bordure violette, et comprennent l’ancienne réserve indienne 1 de l’Island Village située sur Aktis Island, l’ancienne réserve indienne 2 de Mission Island située sur Sobry Island et Kamils Island, l’ancienne réserve indienne 3 d’Ahmacinnit située sur Ahmacinnit Island, et l’ancienne réserve indienne 4 de Granite Island.

Les parcelles d’arpentage primaire et les parcelles de lotissement sont représentées en blanc avec une bordure noire, sur Spring Island et Walters Island. Les aires protégées provinciales sont représentées en vert lime avec une bordure vert plus foncé et comprennent la réserve écologique de Checleset Bay. Ces terres sont entourées de plans d’eau tels que Brown Channel, Kamils Anchorage, Favourite Entrance, Barter Cove et Nicolaye Channel, représentés en bleu avec une bordure bleu plus foncé.

Cette carte et ses descriptions détaillées ne doivent pas être utilisées pour définir les limites ou les descriptions légales des terres de la première nation maa-nulthe des Premières Nations des Ka:'yu:'k’t’h'/Che:k’tles7et’h'. Les représentations des terres sur cette carte ainsi que les descriptions détaillées des terres doivent être utilisées à des fins d’illustration uniquement.

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

ACCORD DÉFINITIF DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES

Avis de modification à l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes — Rétablissement de l’application de l’exemption fiscale sur les anciennes terres de réserve et pour les membres inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens

Conformément aux processus établis dans l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes, des modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2023 pour rétablir l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens concernant les anciennes terres de réserve de chaque première nation maa-nulthe et pour les bénéficiaires du traité de l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes inscrits en vertu de ladite loi, dans toutes les autres réserves du Canada. Les modifications sont conformes à la politique fiscale fédérale révisée du Canada et décrites dans l’annexe ci-dessous. Sauf indication contraire, les termes en majuscules revêtent les significations qui leur sont attribuées dans l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes.

Annexe

L’Accord définitif des premières nations maa-nulthes est modifié comme il suit :

1. Le chapitre 19 intitulé « Fiscalité » est modifié par l’ajout des dispositions numérotées suivantes immédiatement après chacun des articles 19.5.1, 19.5.2, 19.5.3 et 19.5.4, respectivement :

• 19.5.1.1 Malgré l’article 19.5.1 et sous réserve de l’article 19.5.3.1, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent article, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique à un Maa-nulth-aht qui est un Indien.
• 19.5.2.1 Malgré l’article 19.5.1 et sous réserve de l’alinéa 19.1.1a et des articles 19.5.3.1, 19.5.3.2 et 19.5.4.1, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent article, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique sur les terres de première nation maa-nulthe qui étaient une réserve indienne ou des terres cédées la veille de la date d’entrée en vigueur tout comme si ces terres étaient une réserve indienne.
• 19.5.3.1 Les articles 19.5.1.1 et 19.5.2.1 ne s’appliquent que pendant que l’article 87 de la Loi sur les Indiens demeure lui-même en vigueur.
• 19.5.3.2 L’article 19.5.2.1 ne s’applique à un Indien que durant la période pendant laquelle l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique à cet Indien.
• 19.5.4.1 Une première nation maa-nulthe peut conclure avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord fiscal qui limite l’application de l’article 19.5.2.1 dans la mesure précisée dans cet accord fiscal.

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

ACCORD DÉFINITIF DES TLA’AMINS

Avis de modification à l’Accord définitif des Tla’amins — Rétablissement de l’application de l’exemption fiscale sur les anciennes terres de réserve et pour les membres inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens

Conformément aux processus établis dans l’Accord définitif des Tla’amins, des modifications sont entrées en vigueur le 23 juin 2023 pour rétablir l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens sur les anciennes terres de réserve de la Nation des Tla’amin et pour les bénéficiaires du traité de l’Accord définitif des Tla’amins inscrits en vertu de ladite loi, dans toutes les autres réserves du Canada. Les modifications sont conformes à la politique fiscale fédérale révisée du Canada et décrites dans l’annexe ci-dessous. Sauf indication contraire, les termes en majuscules revêtent des significations qui leur sont attribuées dans l’Accord définitif des Tla’amins.

Annexe

L’Accord définitif des Tla’amins est modifié comme il suit :

1. L’article 30 du chapitre 2 intitulé « Dispositions générales » est abrogé et remplacé par ce qui suit :
   • 30. Sous réserve du chapitre intitulé « Dispositions transitoires » et des articles 16 à 16.4 du chapitre intitulé « Fiscalité », la Loi sur les Indiens ne s’applique pas à la Nation des Tla’amins, aux institutions tla’amines, aux citoyens tla’amins, aux terres tla’amines ni aux autres terres tla’amines, sauf en ce qui concerne la détermination du statut d’un individu en tant qu’« Indien ».
2. Le chapitre 21 intitulé « Fiscalité » est modifié par l’ajout des dispositions suivantes immédiatement après l’article 16 de ce chapitre :
   • 16.1 Malgré l’article 16 et sous réserve de l’article 16.3, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent article, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique à un citoyen tla’amin qui est un Indien.
   • 16.2 Malgré l’article 16 et sous réserve des articles 16.3 et 16.4, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent article, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique sur les terres tla’amines qui étaient des réserves indiennes ou des terres cédées la veille de la date d’entrée en vigueur tout comme si ces terres étaient des réserves indiennes.
   • 16.3 L’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens :
     • a) aux articles 16.1 et 16.2 ne vaut que pendant que l’article 87 de la Loi sur les Indiens demeure lui-même en vigueur;
     • b) sur les terres visées à l’article 16.2 est assujettie à :
       • (i) l’alinéa 1a),
       • (ii) une loi de Parlement, ou à un traité, un accord d’autonomie gouvernementale ou un accord semblable auquel le Parlement a donné force de loi, qui limite l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens à un Indien.
   • 16.4 La Nation des Tla’amins peut conclure avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord qui limite l’application de l’article 16.2 dans la mesure précisée dans cet accord.

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

ACCORD DÉFINITIF DE LA PREMIÈRE NATION DE TSAWWASSEN

Avis de modification à l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen — Rétablissement de l’application de l’exemption fiscale sur les anciennes terres de réserve et pour les membres inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens

Conformément aux processus établis dans l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, des modifications sont entrées en vigueur le 27 mars 2023 pour rétablir l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens concernant les anciennes terres de réserve de la Première Nation de Tsawwassen et pour les bénéficiaires du traité de l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen inscrits en vertu de ladite Loi, dans toutes les autres réserves du Canada. Les modifications sont conformes à la politique fiscale fédérale révisée du Canada et décrites dans l’annexe ci-dessous. Sauf indication contraire, les termes en majuscules revêtent les significations qui leur sont attribuées dans l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen.

Annexe

L’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen est modifié comme il suit :

1. À l’alinéa 16.b du chapitre 20 intitulé « Fiscalité », « le douzième » est remplacé par « le quatorzième ».
2. À l’alinéa 18.b du chapitre 20 intitulé « Fiscalité », « le douzième » est remplacé par « le quatorzième ».
3. Le chapitre 20 intitulé « Fiscalité » est modifié par l’ajout des dispositions numérotées suivantes immédiatement après chacun des articles 16, 17, 18 et 19, respectivement :
   • 16.1 Malgré l’article 16 et sous réserve de l’article 18.1, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent article, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique à un membre tsawwassen qui est un Indien.
   • 17.1 Malgré l’article 16 et sous réserve de l’alinéa 1.a et des articles 18.1, 18.2 et 19.1, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent article, l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique aux Terres tsawwassen qui étaient des terres de réserve ou des terres cédées la veille de la date d’entrée en vigueur.
   • 18.1 Les articles 16.1 et 17.1 ne s’appliquent que pendant que l’article 87 de la Loi sur les Indiens demeure lui-même en vigueur.
   • 18.2 L’article 17.1 ne s’applique à un Indien que durant la période pendant laquelle l’article 87 de la Loi sur les Indiens s’applique à cet Indien.
   • 19.1 La Première Nation de Tsawwassen peut conclure avec le Canada ou la Colombie-Britannique un accord fiscal qui limite l’application de l’article 17.1 dans la mesure précisée dans cet accord fiscal.
4. À l’article 39 du chapitre 2 intitulé « Dispositions générales », « de l’article 16 » est remplacé par « des articles 16 à 19.1 ».

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Sous-ministre délégué des Ressources naturelles
  • Labonté, Jeffrey, décret 2023-735
• Sous-ministre des Ressources naturelles
  • Vandergrift, Michael, décret 2023-736
• Sous-secrétaire du Cabinet (Croissance propre)
  • Halucha, Paul, décret 2023-734
• Sous-secrétaire du Cabinet (Planification et consultations)
  • Johnson, Mollie, décret 2023-737
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  • Présidente
    • Brassard, Manon, décret 2023-739
• Lieutenante-gouverneure de la province de l’Ontario
  • Dumont, Edith, décret 2023-786
• Commission de la fonction publique
  • Commissaire
    • Laurendeau, Hélène, décret 2023-733
• Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
  • Juge adjoint
    • McKelvey, L’hon. Michael K., décret 2023-731
• Cour suprême du Yukon
  • Juge adjoint
    • McKelvey, L’hon. Michael K., décret 2023-732

Le 11 août 2023

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Instrument d’avis en date du 25 juillet 2023
  • MacAulay, L’hon. Lawrence, C.P.
    • Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
• Instrument d’avis en date du 26 juillet 2023
  • Anand, L’hon. Indira Anita, C.P.
    • Présidente du Conseil du Trésor
• Anandasangaree, Gary, C.P.
  • Ministre des Relations Couronne-Autochtones
• Beech, Terry, C.P.
  • Ministre des Services aux citoyens
• Bibeau, L’hon. Marie-Claude, C.P.
  • Ministre du Revenu national
• Blair, L’hon. William Sterling, C.P.
  • Ministre de la Défense nationale
• Boissonnault, L’hon. Randy Paul Andrew, C.P.
  • Ministre de l’Emploi et du Développement social; ministre d’État (Langues officielles), devant porter le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles
• Duclos, L’hon. Jean-Yves, C.P.
  • Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, devant porter le titre de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
• Fraser, L’hon. Sean Simon Andrew, C.P.
  • Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, devant porter le titre de ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
• Gould, L’hon. Karina, C.P.
  • Leader du gouvernement à la Chambre des communes
• Holland, L’hon. Mark, C.P.
  • Ministre de la Santé
• Hussen, L’hon. Ahmed, C.P.
  • Ministre du Développement international
• Hutchings, L’hon. Gudrid Ida, C.P.
  • Ministre d’État (Développement économique rural); Membre du Conseil privé du Roi pour le Canada chargé par commission sous le grand sceau de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, devant porter le titre de ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Khera, L’hon. Kamal, C.P.
  • Ministre d’État (Diversité, Inclusion et Personnes en situation de handicap), devant porter le titre de ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap
• LeBlanc, L’hon. Dominic, C.P.
  • Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, devant porter le titre de ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
• Lebouthillier, L’hon. Diane, C.P.
  • Ministre des Pêches et des Océans, devant porter le titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
• Martinez Ferrada, Soraya, C.P.
  • Ministre d’État (Tourisme); ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, devant porter le titre de ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• Miller, L’hon. Marc, C.P.
  • Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devant porter le titre de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
• Ng, L’hon. Mary F.Y., C.P.
  • Ministre du Commerce international, devant porter le titre de ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique
• O’Regan, L’hon. Seamus, C.P.
  • Ministre du Travail; ministre d’État (Aînés), devant porter le titre de ministre du Travail et des Aînés
• Petitpas Taylor, L’hon. Ginette, C.P.
  • Ministre des Anciens Combattants; ministre associée de la Défense nationale, devant porter le titre de ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale
• Qualtrough, L’hon. Carla, C.P.
  • Ministre des Sports et des Personnes handicapées, devant porter le titre de ministre des Sports et de l’Activité physique
• Rodriguez, L’hon. Pablo, C.P.
  • Ministre des Transports
• Sajjan, L’hon. Harjit Singh, C.P.
  • Président du Conseil privé du Roi pour le Canada; ministre d’État (Protection civile), devant porter le titre de président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada
• Saks, Ya’ara, C.P.
  • Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
• St-Onge, L’hon. Pascale, C.P.
  • Ministre du Patrimoine canadien
• Sudds, Jenna, C.P.
  • Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
• Valdez, Rechie, C.P.
  • Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, devant porter le titre de ministre de la Petite Entreprise
• Virani, Arif, C.P.
  • Ministre de la Justice et procureur général du Canada
• Wilkinson, L’hon. Jonathan, C.P.
  • Ministre des Ressources naturelles, devant porter le titre de ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le 11 août 2023

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Avis d’intention d’harmoniser les normes du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique du Canada relatives à l’efficacité énergétique et à la mise à l’essai des réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs, des congélateurs, des lave-vaisselle, des laveuses et des sécheuses avec celles du Department of Energy des États-Unis

Avis est par la présente donné que Ressources naturelles Canada entreprend une modification précédemment annoncée au Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique du Canada, en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique.

En avril 2022, Ressources naturelles Canada a annoncé son intention de raffermir les normes d’efficacité énergétique existantes et de mettre à jour les normes de mise à l’essai pour cinq gros électroménagers, soit les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs, les congélateurs, les lave-vaisselle, les laveuses et les sécheuses, dans le but d’harmoniser ces exigences avec les résultats des processus d’élaboration de la réglementation du Department of Energy des États-Unis actuellement en cours et de faire en sorte que ces exigences entrent en vigueur en 2024.

Ressources naturelles Canada a toujours l’intention de raffermir les normes existantes et de mettre à jour les normes de mise à l’essai pour ces catégories de gros électroménagers, conformément au Department of Energy des États-Unis, mais donne avis que les dates d’entrée en vigueur de ces nouvelles normes seront harmonisées avec les dates d’entrée en vigueur prévues de celles aux États-Unis et non en 2024, comme il a été annoncé précédemment.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à atteindre les objectifs de zéro émission nette de gaz à effet de serre pour les bâtiments d’ici 2050. Le secteur canadien du bâtiment contribue considérablement à la consommation totale d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre du Canada. La réglementation de la consommation d’énergie des produits est l’un des nombreux outils dont dispose le gouvernement pour améliorer l’efficacité énergétique, réduire la consommation et atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique du Canada établit des normes pour les produits consommateurs d’énergie importés ou expédiés d’une province à une autre à des fins de vente ou de location. Le Règlement est régulièrement modifié pour introduire de nouvelles normes ou mettre à jour les normes existantes. Des normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai de produits nouvelles ou mises à jour, harmonisées avec celles d’autres administrations, améliorent l’efficacité énergétique des produits vendus au Canada et réduisent les obstacles au commerce.

Le Department of Energy des États-Unis a proposé de nouvelles normes strictes d’efficacité énergétique pour les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs, les congélateurs, les lave-vaisselle, les laveuses et les sécheuses. Ressources naturelles Canada prévoit que les processus de réglementation des États-Unis établiront de nouvelles normes pour ces catégories de gros électroménagers au niveau le plus élevé possible sur le plan technologique et économique et que l’harmonisation des dates d’entrée en vigueur au Canada avec celles des États-Unis permettra de réaliser d’importantes économies d’énergie pour les Canadiens tout en réduisant au minimum le fardeau réglementaire pour l’industrie. Bien que les règles définitives des États-Unis soient en cours d’élaboration, elles devraient être annoncées à la fin de 2023 ou en 2024, et les dates d’entrée en vigueur des nouvelles normes pour certains produits devraient commencer en 2027.

Approche proposée

Pour faciliter l’harmonisation, réduire au minimum le fardeau réglementaire et maximiser les avantages pour les Canadiens, Ressources naturelles Canada harmonisera les normes de l’efficacité énergétique et de mise à l’essai, les exigences en matière de rapports et les échéanciers avec les résultats des processus d’élaboration de la réglementation qui font actuellement l’objet de consultations par le Department of Energy des États-Unis.

Le Canada a l’intention de finaliser la réglementation canadienne après la publication par les États-Unis des règles définitives pour ces catégories de gros électroménagers. Le cas échéant, le Canada utilisera des outils de réglementation souples, comme les règlements ministériels, les documents sur les normes techniques et l’incorporation par renvoi dynamique du Code of Federal Regulations des États-Unis, pour faciliter l’harmonisation.

Prochaines étapes

Les consultations se poursuivront avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants (par exemple l’industrie, les organisations non gouvernementales et le public) afin de discuter de l’approche décrite dans le présent avis d’intention et de veiller à ce que l’expertise et les points de vue pertinents soient pris en compte dans le processus d’élaboration de la réglementation.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-008-23 — Publication du CNR-247, 3^e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document suivant :

• Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-247, 3^e édition, Systèmes de transmission numérique (STN), systèmes à sauts de fréquence (SSF) et dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL-EL). La présente norme établit les exigences de certification relatives aux appareils radio utilisés dans les bandes de 902 à 928 MHz, de 2 400 à 2 483,5 MHz et de 5 725 à 5 850 MHz et employant les sauts de fréquence, la modulation numérique ou une combinaison (hybride) des deux techniques, et les dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL-EL) utilisés dans les bandes de 5 150 à 5 250 MHz, de 5 250 à 5 350 MHz, de 5 470 à 5 725 MHz, de 5 725 à 5 850 MHz et de 5 850 à 5 895 MHz.

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 3 août 2023

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-012-23 — Publication du CNR-198, édition 1

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :

• CNR-198, édition 1, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, qui établit les exigences de certification pour le matériel à large bande à utilisation flexible utilisé pour offrir des services fixes et/ou mobiles dans la bande de fréquences de 3 900 à 3 980 MHz.

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 9 août 2023

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Fondation Asie-Pacifique du Canada
Administrateur	Banque du Canada
Président	Banque de développement du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Administrateur	Fondation canadienne pour l’innovation
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Président	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Président-directeur général	Régie canadienne de l’énergie
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Commission canadienne des grains
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Membre	Tribunal canadien du commerce extérieur
Membre permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Conseiller	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Membre	Office des transports du Canada
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Exportation et développement Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur	Administration portuaire de Halifax
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Légiste et conseiller parlementaire	Chambre des communes
Membre d’un groupe spécial / groupe spécial d’appel	Secrétariat du commerce intérieur — Accord de libre-échange canadien
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Commissaire	Commission conjointe internationale
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Vice-président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Commissaire	Commission des champs de bataille nationaux
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique	Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Membre	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Vice-président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Président	Commission de la fonction publique
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Conseiller	Conseil canadien des normes
Administrateur	VIA Rail Canada Inc.