La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 27 : SUPPLÉMENT 2
Le 8 juillet 2023
SUPPLÉMENT Vol. 157, no 27
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 8 juillet 2023
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 9 de la SOCAN – ÉvĂ©nements sportifs (2024-2026)
Référence : 2023 CDA 4-T
Voir Ă©galement : Tarif 9 de la SOCAN (2024-2026), 2023 CDA 4
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
1‑833‑860‑7131 (numĂ©ro sans frais)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 9 DE LA SOCAN – ÉVÉNEMENTS SPORTIFS (2024-2026)
Redevances
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2024 à 2026, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée, à l’occasion de parties de baseball, football, hockey, basketball, compétitions de patinage, courses, rencontres d’athlétisme et autres événements sportifs, la redevance payable par événement est 0,1 % des recettes brutes de la vente de billets, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement.
Aux fins du calcul de la redevance, les billets de faveur sont réputés avoir été vendus à la moitié du prix le plus bas auquel un billet de la même catégorie s’est vendu pour le même événement.
Dans tous les cas, la redevance minimum exigible pour un événement, incluant un événement gratuit, est de 8 $.
Modalités
Ce tarif n’autorise pas l’exécution d’œuvres musicales lors d’événements d’ouverture ou de clôture pour lesquels un prix d’entrée supplémentaire est perçu.
Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant le nombre d’événements, accompagné du paiement des redevances conformément au présent tarif.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.