La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 27 : COMMISSIONS

Le 8 juillet 2023

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d), et au paragraphe 149.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
891822249RR0001	CANADIAN FRIENDS OF CUBAN JEWRY, MONTRÉAL, QUE.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Tubes et tuyaux flexibles

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2022-066) le 26 juin 2023 concernant une plainte déposée par Steeple Incorporated (Steeple), de Whitby (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres W8482-230481/A) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur la fourniture de tuyaux non métalliques flexibles.

Steeple alléguait que le MDN a attribué à tort le contrat à Simex Defence Inc.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 juin 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Logiciels de conférence réseau et systèmes d’audioconférence

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2023-018) déposée par Dannis Communications Inc. s/n Mercuri Conferencing (Mercuri), de Burlington (Ontario), concernant un marché (appel d’offres P2P 105809) passé par Services partagés Canada (SPC). L’appel d’offres portait sur la prestation de services de conférence et d’assistance par un opérateur. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 27 juin 2023, d’enquêter sur la plainte.

Mercuri allègue que SPC n’a pas reporté de manière raisonnable la date de clôture de l’appel d’offres lorsque Mercuri l’a demandé.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 juin 2023

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 juin et le 28 juin 2023.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
United Christian Broadcasters Media Canada	2023-0340-3	CIHX-FM	Saskatoon	Saskatchewan	24 juillet 2023
Bell Media Inc.	2023-0379-1	CJOH-DT	Ottawa	Ontario	24 juillet 2023
Bell Media Inc.	2023-0380-9	CFTO-DT	Toronto	Ontario	24 juillet 2023

ORDONNANCES

Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2023-186	28 juin 2023	s.o.	Droits de télécommunication	s.o.