La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 23 : AVIS DIVERS

Le 10 juin 2023

COMPAGNIE D’ASSURANCE DEFINITY
PERTH, COMPAGNIE D’ASSURANCE
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE MISSISQUOI
WATERLOO, COMPAGNIE D’ASSURANCE

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que Compagnie d’assurance Definity, Perth, Compagnie d’Assurance, La Compagnie d’Assurance Missisquoi et Waterloo, Compagnie d’Assurance (ensemble, les « requérants ») entendent soumettre une demande conjointe au ministre des Finances, le 26 juin 2023 ou après cette date, visant des lettres patentes de fusion fusionnant et prorogeant les requérants en une seule et même société sous la dénomination « Definity Insurance Company » en anglais et « Compagnie d’assurance Definity » en français. Le siège social de la société fusionnée serait situé à Waterloo, en Ontario.

La date de prise d’effet de la fusion proposée serait le 1er janvier 2024 ou toute autre date fixée aux termes des lettres patentes de fusion.

Note : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes seront délivrées. La délivrance des lettres patentes dépendra du processus normal d’examen des demandes aux termes de la LSA et de la décision du ministre des Finances.

Le 3 juin 2023

UNIFUND, COMPAGNIE D’ASSURANCE

RÉDUCTION DU CAPITAL DÉCLARÉ

Tel qu’il est requis en vertu du paragraphe 79(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), avis est donné par les présentes qu’Unifund, Compagnie d’assurance (la « Société ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières du Canada d’approuver la réduction du capital déclaré des actions ordinaires de la Société conformément à la résolution extraordinaire adoptée par son unique actionnaire le 26 mai 2023, dont le texte figure ci-après.

« IL EST RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, ce qui suit :

  1. Sous réserve de l’agrément du surintendant des institutions financières du Canada, et conformément à l’article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), le capital déclaré de la Société sera réduit d’un montant maximal de 800 000 000 $ (la « Limite autorisée ») déduit du compte capital déclaré pour ses actions ordinaires, ce montant devant être versé à l’unique actionnaire de la Société;
  2. Les administrateurs et les dirigeants de la Société ont par les présentes l’autorisation et le mandat de demander, en vertu de l’article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), l’approbation de cette résolution et de cette réduction du capital déclaré;
  3. Le chef des finances de la Société déterminera le montant de toute réduction du capital déclaré conformément à la Limite autorisée;
  4. Deux dirigeants ou administrateurs de la Société ont l’autorisation et le mandat, pour et au nom de la Société, de signer et de remettre tous les documents, ainsi que d’accomplir toutes les mesures ou tous les actes jugés nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente résolution, la signature d’un tel document et l’accomplissement d’un tel acte ou d’une telle mesure constituant une preuve concluante d’une telle décision. »

La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’un agrément sera donné pour la réduction du capital. L’agrément sera tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et de la décision du surintendant des institutions financières.

Toronto, le 10 juin 2023

Unifund, Compagnie d’assurance

UNITED AMERICAN INSURANCE COMPANY

LIBÉRATION D’ACTIF

Conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que United American Insurance Company a l’intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 22 juillet 2023 ou après cette date, afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada conformément à la Loi.

Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de United American Insurance Company qui s’oppose à cette libération est invité à faire acte d’opposition auprès de la Direction des affaires réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada) soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l’adresse Approvals-Approbations@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 22 juillet 2023.

Toronto, le 10 juin 2023

L’agent principal pour le Canada
Laurie LaPalme