La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 17 : COMMISSIONS

Le 29 avril 2023

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains mâts d’éoliennes — Décision

Le 21 avril 2023, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains mâts d’éoliennes de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7308.20.00.00

Toutefois, elles peuvent également être importées sous le numéro de classement tarifaire suivant, en particulier si elles sont importées avec d’autres composantes d’éoliennes, telles que la nacelle ou les rotors :

• 8502.31.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

La définition complète du produit se trouve sur le site Web de l’ASFC.

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique seulement au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 29 août 2023 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre des présentes enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 21 avril 2023

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

Après la publication de l’avis d’intention de révocation dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 156, n^o 31, le 30 juillet 2022, à la page 4460, l’organisme de bienfaisance énuméré ci-dessous a été révoqué parce qu’il n’avait pas présenté sa déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’avis d’intention de révocation a par la suite été réexaminé et annulé par la ministre. L’organisme de bienfaisance énuméré ci-dessous n’est plus révoqué et la publication de son avis d’intention de révocation à la page 4460 est annulée.

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
108079724RR0001	DEVONSHIRE CHILD CARE CENTRE, OTTAWA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Après la publication des avis d’intention de révocation dans Partie I de la Gazette du Canada, vol. 156, n^o 37, le 10 septembre 2022, aux pages 4771 et 4772, les organismes de bienfaisance énumérés ci-dessous ont été révoqués parce qu’ils n’avaient pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les avis d’intention de révocation ont par la suite été réexaminés et annulés par la ministre. Les organismes de bienfaisance énumérés ci-dessous ne sont plus révoqués et la publication de leurs avis d’intention de révocation aux pages 4771 et 4772 est annulée.

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
107587578RR0001	FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME DE STANBRIDGE, NOTRE-DAME-DE-STANBRIDGE (QC)
118971019RR0001	THE INTERNATIONAL SOCIETY FOR KRISHNA CONSCIOUSNESS CANADA INC. / LA SOCIETE INTERNATIONAL POUR LA CONSCIENCE KRISHNA CANADA INC., MONTRÉAL, QUE.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2023-002

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 1 du Tribunal, 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), ainsi que par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister, soit en personne ou virtuellement, doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Best Buy Canada Ltd c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	30 mai 2023
Appel no	AP-2022-015
Marchandises en cause	Refroidisseurs de vin ou de boissons de marque Insignia
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00 à titre de « réfrigérateurs de type ménager, à compression » ou dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’« autres matériel, machines et appareils pour la production du froid ».
Numéros tarifaires en cause	Best Buy Canada Ltd. — 8418.69.90 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8418.21.00