La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 15 : COMMISSIONS

Le 15 avril 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2023-001

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Crown Distributors Ltd c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	18 mai 2023
Appel no	AP-2021-022
Marchandises en cause	Luminaires à DEL en forme de disque sans transformateurs
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’« appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs - Autres appareils d’éclairage électriques — Autres », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 8539.50.00 à titre de « lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits « phares et projecteurs scellés » et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED) - Lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED) » ou dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre de « machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre - Autres machines et appareils », comme le soutient Crown Distributors Ltd.
Numéros tarifaires en cause	Crown Distributors Ltd — 8539.50.00 ou 8543.70.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90