La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 1 : COMMISSIONS

Le 7 janvier 2023

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Plant-E Corp.

Dans une demande datée du 12 décembre 2022, Plant-E Corp. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à 8 760 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à 8 760 000 MWh par année d’énergie interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : Cogen Biogaz HY, 702, route 137 Sud, Sainte-Cécile-de-Milton (Québec) J0E 2C0.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à pplante@plantecorp.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie à l’adresse https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Élément/Afficher/94151.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 6 février 2023.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
   • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
   • b) le fait que le demandeur
     • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
     • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 21 février 2023.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cÅ“ur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19 : https://www.cer-rec.gc.ca/bts/cvd19/index-fra.html.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services professionnels

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2022-033) le 21 décembre 2022 concernant une plainte déposée par Eight Bells Consulting Services Incorporated (EBCSI), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 24062-22-363) passé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). L’appel d’offres portait sur la fourniture de trois spécialistes en approvisionnement.

EBCSI alléguait que le SCT n’avait pas entièrement énoncé la description du besoin dans l’avis de projet de marché, n’avait pas fourni de détails sur les limitations du nombre de fournisseurs et les critères associés pour limiter le nombre de fournisseurs et avait exclu EBCSI du présent appel d’offres en ne lui accordant pas suffisamment de temps pour se qualifier dans le cadre de la demande d’arrangements en matière d’approvisionnement.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 décembre 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Joints de tubes courts

Avis est donné que le 29 décembre 2022, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration RR-2021-005) rendue le 7 avril 2017, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2016-001, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 10 avril 2012, dans le cadre de l’enquête NQ-2011-001, concernant le dumping et le subventionnement de joints de tubes courts originaires ou exportés de la République populaire de Chine. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans l’ordonnance du Tribunal.

Ottawa, le 29 décembre 2022