La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : PARLEMENT
Le 31 décembre 2022
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le jeudi 15 décembre 2022
Le jeudi 15 décembre 2022, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 15 décembre 2022.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 15 décembre 2022.
Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
(Projet de loi S-219)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
(Projet de loi S-4)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
(Projet de loi S-223)
Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
(Projet de loi C-32)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
(Projet de loi C-36)
Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies
(Projet de loi C-235)
Le greffier du SĂ©nat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’un parti politique enregistré
En raison du défaut de remplir ses obligations en vertu des articles 412 et 415 de la Loi électorale du Canada, le « Parti de la coalition des anciens combattants du Canada » est radié à compter du 15 janvier 2023.
Le 14 décembre 2022
Le directeur général des élections
Stéphane Perrault