La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : COMMISSIONS

Le 31 décembre 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Hôtels, motels et logements commerciaux

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2022-037) le 19 décembre 2022 concernant une plainte déposée par Newland Canada Corporation (Newland), de Calgary (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres W8484-23-0296/A) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur des services d’hébergement et de buanderie.

Newland alléguait avoir obtenu des preuves que le soumissionnaire retenu avait exécuté le contrat en hébergeant le personnel du MDN dans deux établissements, ce qui remettait en question l’évaluation des soumissions par le MDN et l’adjudication subséquente. Elle alléguait également que les deux hôtels en question ne répondaient pas à certaines des exigences obligatoires de l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte est fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 19 décembre 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2022-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca pour obtenir des renseignements additionnels ainsi que pour confirmer les dates et la méthode de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Sucro Can Sourcing LLC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Dates de l’audience	26 et 27 janvier 2023
Appel	EA-2022-002
Marchandises en cause	Sucre de canne granulé raffiné en vrac
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause, qui proviennent d’un pays non visé par les conclusions du Tribunal dans NQ-95-002 (concernant le dumping de sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d’Amérique, du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de l’Union européenne), et qui ont été expédiées en passant par les États-Unis avant d’entrer au Canada, sont visées par les conclusions du Tribunal dans NQ-95-002 et sont donc assujetties à des droits antidumping.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Interpro Distributeurs de Viandes inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	31 janvier 2023
Appel	AP-2020-030
Marchandises en cause	Hauts de cuisse de poulet
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0207.14.93 à titre de " viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelés – autres ", comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 0207.14.10 à titre de " viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelés – volaille de réforme – cuisses sans dos ", comme le soutient Interpro Distributeurs de Viandes inc.
Numéros tarifaires en cause	Interpro Distributeurs de Viandes inc. — 0207.14.10 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0207.14.93

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 décembre et le 23 décembre 2022.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
My Broadcasting Corporation	2022-0582-2	CJWV-FM	Peterborough	Ontario	3 février 2023
Akash Broadcasting Inc.	2022-0773-7	CJCN-FM	Surrey	Colombie-Britannique	3 février 2023
DARR FM Radio Ltd.	2022-0804-0	CJRP-FM	Saint John	Nouveau-Brunswick	3 février 2023

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2022-342	20 décembre 2022	Rogers Communications Canada Inc. et DHX Television Ltd.	Family et Family Jr.	L’ensemble du Canada	s.o.
2022-345	20 décembre 2022	CJRO Radio	CJRO-FM	Carlsbad Springs	Ontario
2022-346	21 décembre 2022	Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc. et de Vidéotron ltée	Hill Valley	s.o.	Québec