La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 52 : COMMISSIONS
Le 24 décembre 2022
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Conteneurs de fret
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2022-031) le 14 décembre 2022 concernant une plainte déposée par Higher Standard Sales (HSS), d’Edmonton (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres W0130-21GC31/WS3390107314) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur l’achat de conteneurs maritimes.
HSS alléguait que TPSGC avait déterminé à tort que son offre ne répondait pas à toutes les exigences techniques décrites dans l’appel d’offres et que le soumissionnaire retenu avait offert un prix anormalement bas.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 décembre 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 8 décembre et le 15 décembre 2022.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| My Broadcasting Corporation | 2022-0582-2 | CJWV-FM | Peterborough | Ontario | 3 février 2023 |
| Akash Broadcasting Inc. | 2022-0773-7 | CJCN-FM | Surrey | Colombie-Britannique | 3 février 2023 |
| DARR FM Radio Ltd. | 2022-0804-0 | CJRP-FM | Saint John | Nouveau-Brunswick | 3 février 2023 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-338 | 14 décembre 2022 | Blue Ant Media Inc. | A.Side | L’ensemble du Canada | s.o. |
| 2022-339 | 14 décembre 2022 | Toronto Maple Leafs Network Ltd. | Leafs Nation Network | Toronto | Ontario |
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Prix d’interconnexion réglementés pour 2023
Attendu que dans la détermination no R-2022-164 du 1er décembre 2022, l’Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. (1996), ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d’interconnexion réglementés pour 2023 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion définies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;
Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle ils s’appliqueront,
L’Office publie par la présente les prix d’interconnexion pour l’année civile 2023.
| Article | Colonne I Zone tarifaire d’interconnexion |
Colonne II Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou
en provenance d’une voie d’évitement |
Colonne III Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons |
|---|---|---|---|
| 1. | Zone 1 | 410 | 65 |
| 2. | Zone 2 | 540 | 105 |
| 3. | Zone 3 | 535 | 90 |
| 4. | Zone 4A | 515 | 115 |
| 5. | Zone 4B | 515 + 6,00 par kilomètre additionnel | 115 + 1,30 par kilomètre additionnel |