La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 50 : Supplément

Le 10 décembre 2022

SUPPLÉMENT Vol. 156, n^o 50

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 10^ décembre 2022

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2018-2024)

Référence : 2022 CDA 18-T
Voir également : Tarif 5.A de la SOCAN (2018-2024), 2022 CDA 18

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 5.A DE LA SOCAN – EXPOSITIONS ET FOIRES (2018-2024)

Redevances

Pour l’exécution de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, en tout temps et aussi souvent que désiré, lors d’une exposition ou d’une foire tenue pendant les années 2018 à 2024, la redevance exigible s’établit comme suit :

• a) si l’assistance totale (excluant les exposants et le personnel) pour la durée de l’exposition ou de la foire ne dépasse pas 75 000 personnes :

  Tableau 1 : Redevances — Assistance ne dépasse pas 75 000 personnes

  Assistance totale	Redevance quotidienne
  Jusqu’à 25 000 personnes	13,75 $
  25 001 à 50 000 personnes	27,66 $
  50 001 à 75 000 personnes	69,00 $

• b) si l’assistance totale (excluant les exposants et le personnel) pour la durée de l’exposition ou de la foire dépasse 75 000 personnes :

  Tableau 2 : Redevances — Assistance dépasse 75 000 personnes

  Assistance totale	Redevance par personne
  Pour les premières 100 000 personnes	1,15 ¢
  Pour les 100 000 personnes suivantes	0,50 ¢
  Pour les 300 000 personnes suivantes	0,38 ¢
  Pour les personnes additionnelles	0,28 ¢

Modalités

Dans le cas d’une exposition ou d’une foire tenue chaque année, la redevance exigible s’établit à partir de l’assistance réelle au cours de l’année précédente et est acquittée au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif. Avec son paiement, l’utilisateur soumet les chiffres d’assistance réelle pour l’année précédente et le nombre de jours de durée de l’exposition ou de la foire.

Dans tous les autres cas, l’utilisateur, dans les 30 jours de la fermeture de l’exposition ou de la foire, fait rapport de l’assistance et de la durée et acquitte la redevance exigible sur la base de ces données.

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.

Le tarif 5.A ne s’applique pas à l’exécution d’œuvres musicales lors de concerts pour lesquels un prix additionnel d’entrée est exigé; le tarif 5.B s’applique à ces concerts.

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.