La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 50 : COMMISSIONS

Le 10 décembre 2022

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

MFT Energy US Power LLC

Dans une demande datée du 10 décembre 2022, MFT Energy US Power LLC (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à 4 380 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à 4 380 000 MWh par année d’énergie interruptible, pendant une période de 10 années.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à uspower@mft-energy.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
  2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 9 janvier 2022.
  3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) le fait que le demandeur
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 24 janvier 2023.
  5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2022-020

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui veulent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
K. Tang c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 12 janvier 2023
Appel no AP-2021-037
Marchandise en cause Couteau pliant Browning
Question en litige Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Éviers en acier inoxydable

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration RR-2022-002) de son ordonnance rendue le 8 février 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2017-001, prorogeant, sans modification, ses conclusions le 24 mai 2012, dans le cadre de l’enquête NQ-2011-002, concernant le dumping et le subventionnement des éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l’exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause). Sont aussi exclues les éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie ou à double cuvette emboutie ayant un rebord à matrice en résine moulée de 1 1/4 pouce sur 3/4 pouce (32 millimètres sur 19 millimètres) qui remplace un rebord en acier inoxydable, à montage sans joint sous le comptoir.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 27 avril 2023. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 4 octobre 2023.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 13 décembre 2022. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans le document intitulé « Renseignements additionnels » annexé à l’avis disponible sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 13 décembre 2022. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 19 juin 2023, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 24 juillet 2023. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca ou vous pouvez nous joindre au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 28 novembre 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 25 novembre et le 1er décembre 2022.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Les médias acadiens universitaires inc. 2022-0691-1 CKUM-FM Moncton Nouveau-Brunswick 16 janvier 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2022-321 25 novembre 2022 Radio communautaire de Châteauguay CHAI-MF CHAI-FM Châteauguay Québec
2022-324 28 novembre 2022 Canadian Broadcasting Corporation CBOF-FM Ottawa Ontario
2022-329 1er décembre 2022 La radio communautaire de Fermont inc. Nouvelle station de radio FM communautaire de langue française Fermont Québec

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) dans le parc national du Gros-Morne du Canada, le parc national Kejimkujik du Canada, le parc national Kouchibouguac du Canada et le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada

Le Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) est inscrit à titre d’espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et est protégé par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus est un petit oiseau de rivage au corps trapu qui niche sur de larges plages de sable, de gravier ou de galets, des sablières ou des péninsules et se reproduit au Canada dans les régions côtières du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de l’île de Terre-Neuve.

Le Programme de rétablissement (modifié) et Plan d’action pour le Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus (Charadrius melodus melodus) au Canada désigne l’habitat essentiel de cette espèce dans plusieurs régions, y compris le parc national du Gros-Morne du Canada, le parc national Kejimkujik du Canada, le parc national Kouchibouguac du Canada et le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada.

Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus, tel qu’il est défini dans le Programme de rétablissement (modifié) et Plan d’action de cette espèce figurant dans le Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national du Gros-Morne du Canada, le parc national Kejimkujik du Canada, le parc national Kouchibouguac du Canada et le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion du Nord du Nouveau-Brunswick
Géraldine Arsenault

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve et du Labrador
Eric Nielsen

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion de l’Île-du-Prince-Édouard
Karen Jans

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion de la Nouvelle-Écosse continentale
Alannah Phillips

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du caribou de Peary dans le parc national Aulavik du Canada, le parc national Qausuittuq du Canada et le parc national Quttinirpaaq du Canada

Le caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi), le plus petit caribou d’Amérique du Nord, est actuellement inscrit à titre d’espèce en voie de disparition à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Il a un museau court et des sabots courts et larges, et ses pattes sont blanches, à l’exception d’une mince bande sur le devant. Au Canada, le caribou de Peary se rencontre dans tout l’archipel Arctique, à l’exception de l’île de Baffin, et dans de petites zones sur le continent. Ils ont besoin de vastes étendues reliées par la terre et la glace marine.

Le Programme de rétablissement du caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi) au Canada définit l’habitat essentiel composé de glace marine de l’espèce, à de nombreux endroits, incluant dans le parc national Aulavik du Canada, le parc national Qausuittuq du Canada et le parc national Quttinirpaaq du Canada.

Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel composé de glace marine du caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi), tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national Aulavik du Canada, le parc national Qausuittuq du Canada et le parc national Quttinirpaaq du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion de l’Arctique de l’Ouest
David Ebert

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion du Nunavut
Jenna Boon

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Rancourt, Nicole Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Nicole Marie Rancourt, chef de la santé mentale, Service correctionnel Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Prince Albert-Northcote (Saskatchewan). L’élection est prévue au plus tard pour le 28 octobre 2024.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 29 novembre 2022

Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin