La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 49 : PARLEMENT
Le 3 décembre 2022
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le jeudi 17 novembre 2022
Le jeudi 17 novembre 2022, madame Christine MacIntyre, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 17 novembre 2022.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 17 novembre 2022.
Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
(Projet de loi C-31, chapitre 14, 2022)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(Projet de loi C-5, chapitre 15, 2022)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière