La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 45 : COMMISSIONS

Le 5 novembre 2022

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e), au paragraphe 149.1(2), et à l’alinéa 149.1(2)a) et b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
107376238RR0001	FAMILY AND CREDIT COUNSELLING SERVICES SERVING YORK REGION, THORNHILL, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 168(1)b), au paragraphe 149.1(3) et à l’alinéa 149.1(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
809309479RR0001	HOMESTEAD ON THE HILL FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), et 168(1)e), au paragraphe 149.1(4), et à l’alinéa 149.1(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
892420746RR0001	HOWE SOUND SAMARITANS’ FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2022-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Crown Distributors Ltd c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience	8 décembre 2022
Appel	AP-2021-022
Marchandises en cause	Luminaires à DEL en forme de disque sans transformateurs
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans la position 94.05 à titre de « luminaires et appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans la position 85.39 à titre de « lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits « phares et projecteurs scellés » et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; sources lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED) » ou dans la position 85.43 à titre de « machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs », comme le soutient Crown Distributors Ltd.
Numéros tarifaires en cause	Crown Distributors Ltd — 85.39 ou 85.43 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 94.05

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement et instruments de laboratoire

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2022-018) le 26 octobre 2022 concernant une plainte déposée par GCPROC Ltd. (GCPROC), de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 01804-220556/A) passé par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. L’appel d’offres portait sur la livraison d’enceintes d’élevage d’insectes dotées de capacités de contrôle précis de la température et de l’humidité à des fins d’élevage de colonies d’insectes vivants de laboratoire, pour la réalisation d’expériences en laboratoire.

GCPROC alléguait que sa disqualification par TPSGC pour avoir omis de se conformer à deux exigences obligatoires de l’appel d’offres était injustifiée.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec, le greffe 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 octobre 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 21 octobre et le 27 octobre 2022.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Divers titulaires	Divers numéros de demandes	Diverses entreprises	Diverses localités	s.o.	28 novembre 2022

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Société Radio-Canada	CBCF-FM et CBQT-FM	Fort Hope et Thunder Bay	Ontario	24 octobre 2022
Fairchild Radio Group Ltd.	CHKT	Toronto	Ontario	24 octobre 2022

ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2022-295	28 octobre 2022	s.o.	Droits de licence de radiodiffusion – Partie II	s.o.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Babineau, Marc)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc Babineau, agent de développement économique, Agence de promotion économique du Canada atlantique, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Champdoré (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 28 novembre 2022.

Le 14 octobre 2022