La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 36 : Supplément 2

Le 3 septembre 2022

SUPPLÉMENT Vol. 156, n^o 36

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 3 septembre 2022

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif de la radio non commerciale pour la reproduction (CMRRA : 2003-2010, CSI : 2011-2017)

Référence : 2022 CDA 12-T
Voir aussi : Tarif de la radio non commerciale pour la reproduction (2003-2017), 2022 CDA 12

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DE LA RADIO NON COMMERCIALE POUR LA REPRODUCTION (CMRRA: 2003-2010, CSI: 2011-2017)

Définitions

1. Dans le présent tarif,

« année »

signifie une année civile. (“year”)

« diffusion simultanée »

signifie une transmission simultanée, inaltérée et en temps réel du signal de diffusion hertzienne de la station ou d’une autre station qui fait partie du même réseau, par Internet; (“simulcasting”)

« reproduction »

signifie copier une œuvre musicale par tout procédé connu ou à découvrir, dans tout format ou sous toute forme matérielle, y compris la fixation en mémoire vive ou sur le disque dur d’un ordinateur; (“reproduction”)

« réseau »

signifie un réseau visé par la définition du Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), DORS/99-348, Gazette du Canada, Partie II, vol. 133, n^o 19, p. 2166; (“network”)

« station de radio non commerciale »

signifie

• a) toute radio M.A. ou M.F. autre qu’une station de radio de la Société Radio-Canada, titulaire d’une licence octroyée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à titre de station détenue ou exploitée par une société ou une organisation à but non lucratif, qu’une partie de ses coûts bruts d’exploitation soient financés ou non par des recettes publicitaires, y compris toute station détenue ou exploitée à des fins non lucratives;
• b) toute station de radio M.A. ou M.F. détenue ou exploitée par une société ou une organisation semblable à une entité à des fins non lucratives, que cette société ou organisation détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; (“non-commercial radio station”)

Application

2. (1) Pour les années 2003 à 2010, ce tarif autorise la reproduction, aussi souvent que désiré, des œuvres musicales du répertoire de la CMRRA par une station de radio conventionnelle, non commerciale et par voie hertzienne, mais n’autorise pas, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) la reproduction à des fins de publicité destinée à vendre ou à promouvoir un produit, un service, une cause ou une institution;
• b) la reproduction à des fins de transmission au moyen d’Internet.

(2) Pour les années 2011 à 2017, ce tarif autorise la reproduction, aussi souvent que désiré, des œuvres musicales du répertoire de la CSI, par une station de radio conventionnelle, non commerciale et par voie hertzienne, y compris la diffusion simultanée, mais n’autorise pas, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) la reproduction à des fins de publicité destinée à vendre ou à promouvoir un produit, un service, une cause ou une institution;
• b) la reproduction à des fins de transmission, autres que la diffusion simultanée, au moyen d’Internet.

Redevances

3. (1) Pour les années 2003 à 2010, les redevances à verser à la CMRRA sont de 25 $ par année.

(2) Pour les années 2011 à 2017, les redevances à verser à la CSI sont :

• a) de 50 $ par année eu égard à la reproduction par radio à des fins de radiodiffusion autre que la diffusion simultanée;
• b) de 20 $ par année eu égard à la reproduction, le cas échéant, à des fins de diffusion simultanée.

(3) Les redevances payables en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Paiements, comptes et dossiers

4. (1) Les redevances à verser par une station de radio non commerciale pour chaque année civile sont dues le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pour laquelle les redevances doivent être versées.

(2) Tout montant qui n’a pas été reçu à la date d’échéance porte intérêt à partir de cette date jusqu’à la date de réception du montant. Les intérêts sont calculés quotidiennement, à un taux égal à 1 % au-dessus du taux bancaire en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). Les intérêts ne sont pas composés.

(3) Les rajustements au montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), à la suite de la découverte d’une erreur ou autrement, sont effectués dans les 30 jours suivant l’avis du rajustement nécessaire.

Traitement confidentiel

5. (1) Conformément aux paragraphes 5(2) et 5(3), la CMRRA et la CSI traitent de manière confidentielle les informations reçues d’une station de radio non commerciale dans le cadre de ce tarif, à moins que cette station consente par écrit à ce que les informations soient traitées différemment.

(2) La CMRRA ou la CSI peuvent faire part des renseignements visés au paragraphe 5(1), selon le cas :

• a) à la Commission du droit d’auteur;
• b) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur;
• c) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution;
• d) si cela est ordonné par la loi ou par un tribunal.

(3) Le paragraphe 5(1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non apparemment tenu lui-même envers la station non commerciale de garder confidentiels ces renseignements.

Livraison des avis et des paiements

6. (1) Les avis et les paiements à la CMRRA ou à la CSI seront adressés au 56, rue Wellesley Ouest, Bureau 320, Toronto (Ontario) M5S 2S3; courriel : csi@cmrra.ca; télécopieur : 416‑926‑7251 ou à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopieur dont la station de radio non commerciale a été informée par écrit.

(2) Les communications de la CMRRA ou de la CSI à l’attention d’une station de radio non commerciale seront acheminées à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur fournis par écrit par cette station à la CMRRA ou la CSI.

(3) Une communication ou un avis peut être livré en main propre, par courrier affranchi, par télécopieur ou courriel. Un paiement doit être livré en main propre, par courrier affranchi ou par virement bancaire électronique.

(4) Les communications, les avis ou les paiements postés au Canada sont présumés avoir été reçus dans les quatre jours ouvrables suivant le jour où ils ont été postés. Les communications ou les avis expédiés par télécopieur sont présumés avoir été reçus le jour de leur transmission.

Dispositions provisoires

7. (1) En dépit du paragraphe 4(1), les montants dus le ou avant le 3 septembre 2022, par suite de ce tarif, sont dus le 5 décembre 2022.

(2) Tout paiement effectué dans le cadre du paragraphe 7(1) sera accompagné d’une déclaration écrite sur le nombre d’années entre 2003 et 2017 où la station de radio non commerciale a été exploitée.