La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 32 : Supplément 2
Le 6 août 2022
SUPPLÉMENT Vol. 156, no 32
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 6 août 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2023-2025)
Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2023-2025)
Référence : 2022 CDA 6-T
Voir également : Tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 6
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 10.A DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS - MUSICIENS AMBULANTS ET MUSICIENS DE RUES; MUSIQUE ENREGISTRÉE (2023-2025)
Redevances
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par les musiciens ambulants et musiciens de rues, ou par moyen de musique enregistrée, dans un parc, une rue, ou tout autre lieu public, la redevance s’établit comme suit :
40,86 $ par jour où l’on exécute de la musique, jusqu’à concurrence de 279,82 $ pour toute période de trois mois.
Modalités
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Le présent tarif ne s’applique pas aux concerts dans les parcs, les rues ou les lieux publics.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
TARIF 10.B DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS - FANFARES; CHARS ALLÉGORIQUES AVEC MUSIQUE (2023-2025)
Redevances
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par les fanfares ou les chars allégoriques avec musique prenant part à des parades, la redevance s’établit comme suit :
11,02 $ par fanfare ou char allégorique avec musique prenant part à une parade, sous réserve d’une redevance minimale de 40,86 $ par jour.
Modalités
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.