La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 30 : DÉCRETS

Le 23 juillet 2022

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

C.P. 2022-880 Le 14 juillet 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, pris le 4 juillet 2022 par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le troisième arrêté d’urgence) pris par le ministre de l’Environnement (le ministre) le 4 juillet 2022. Ceci est le troisième arrêté d’urgence émis par le ministre et corrige la formule relative au multiplicateur utilisée pour déterminer les points relatifs aux émissions d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2) pour les véhicules à technologie de pointe.

Objectif

Ce troisième arrêté d’urgence a pour objectif de faire en sorte que les entreprises reçoivent le bon nombre de points relatifs aux émissions pour les véhicules à technologie de pointe en vertu du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le Règlement) pour une année supplémentaire, alors que le ministère de l’Environnement (le Ministère) élabore une modification réglementaire qui est nécessaire pour corriger la formule de façon permanente.

Contexte

Le Règlement

Le Règlement établit des normes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) de plus en plus rigoureuses pour les nouveaux véhicules routiers légers mis en vente au Canada, débutant avec l’année de modèle 2011. Le Règlement exige des importateurs et des constructeurs de véhicules neufs que la moyenne des émissions de GES de leur parc de véhicules soit conforme aux normes moyennes d’émissions de GES progressivement plus strictes pour les véhicules des années de modèle allant de 2011 à 2026 au moyen d’un système de points relatifs aux émissions d’équivalent CO2. Le Règlement est harmonisé avec celui de l’Environmental Protection Agency (l’EPA) des États-Unis. Le Règlement comporte aussi des dispositions qui établissent des mesures d’assouplissement en matière de conformité visant à offrir des délais d’exécution appropriés relativement aux améliorations technologiques et une transition harmonieuse vers un programme réglementaire plus rigoureux. Ces mesures d’assouplissement incluent un système d’obtention, d’accumulation et de transfert de points relatifs aux émissions qui pourraient servir pour compenser un déficit.

Le Règlement a été établi conformément aux pouvoirs conférés par la LCPE. Étant donné les différences entre la loi habilitante des États-Unis et celle du Canada, certaines dispositions de la réglementation américaine doivent être reproduites dans le Règlement plutôt que d’être incorporées par renvoi. C’est le cas notamment des dispositions du Règlement qui permettent aux entreprises de choisir de multiplier par un facteur prescrit le nombre total de véhicules à technologie de pointe de leur parc (qui peut comprendre des véhicules électriques, des véhicules électriques hybrides rechargeables et des véhicules à pile à combustible, ainsi que des véhicules à gaz naturel à double carburant et des véhicules alimentés exclusivement au gaz naturel). Ces dispositions visent à encourager le déploiement des technologies de pointe en permettant aux entreprises d’obtenir des points supplémentaires grâce à l’utilisation de multiplicateurs spécifiques à chaque technologie.

Le 23 avril 2020, l’EPA des États-Unis a publié une modification technique corrigeant l’erreur, intitulée Light-duty Vehicle Greenhouse Gas Program Technical Amendments (PDF, disponible en anglais seulement). Cette correction s’applique de façon rétroactive à partir de l’année de modèle 2017. Puisque le Règlement n’incorpore pas la formule de l’EPA des États-Unis par renvoi, une modification réglementaire est nécessaire pour corriger l’erreur au Canada et pour maintenir l’harmonisation.

L’arrêté d’urgence

La LCPE autorise la prise d’un arrêté d’urgence pour modifier l’application de règlements régissant les émissions des véhicules pour une période d’au plus un an afin de maintenir l’harmonisation avec les exigences correspondantes d’un autre pays. Par conséquent, conformément au paragraphe 163(1) de la LCPE, le ministre peut prendre un arrêté d’urgence afin de maintenir l’harmonisation avec les exigences de l’EPA des États-Unis.

Le 13 octobre 2020, le ministre a pris un premier Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, qui a ensuite été approuvé par la gouverneure en conseil le 23 octobre 2020. Cette action a corrigé temporairement la formule relative au multiplicateur utilisée pour déterminer les points relatifs aux émissions d’équivalent CO2 pour les véhicules à technologie de pointe figurant dans le Règlement jusqu’au 13 octobre 2021.

Le 30 juillet 2021, le ministre a pris un deuxième Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, qui a ensuite été approuvé par la gouverneure en conseil le 11 août 2021. Ce deuxième arrêté d’urgence cessera d’avoir effet le 30 juillet 2022.

Un troisième arrêté d’urgence est nécessaire pour permettre au Ministère de compléter l’élaboration d’une modification réglementaire. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Ministère élabore une modification réglementaire qui permettra de corriger cette erreur, changer d’autres dispositions du Règlement et mettre en œuvre l’engagement du gouvernement du Canada d’élaborer des exigences réglementaires pour des véhicules zéro émission. Le Ministère prévoit que cette modification pourrait être en place en 2023. En l’absence de ce troisième arrêté d’urgence, les entreprises ne recevront pas le nombre de points prévu pour chaque véhicule à technologie de pointe vendu.

Répercussions

En vertu de la LCPE, un arrêté d’urgence cesse d’avoir effet 14 jours après avoir été pris par le ministre à moins d’être approuvé par le gouverneur en conseil. Le présent décret de la gouverneure en conseil approuve le troisième arrêté d’urgence du ministre pour corriger la formule du Règlement. L’arrêté d’urgence demeure en vigueur jusqu’à un an après sa prise, à moins qu’il soit abrogé, ou si le Règlement est modifié ou abrogé de façon à donner effet à l’arrêté d’urgence, selon l’éventualité qui se présentera la première.

Corriger la formule utilisée pour calculer le nombre de points pour les véhicules à technologie de pointe permettra aux entreprises de recevoir le nombre approprié de points pour chaque véhicule vendu. La correction aura pour effet d’augmenter le nombre de points générés pour les entreprises qui vendent un nombre important de véhicules à technologie de pointe ou exclusivement ce type de véhicules.

Comme dans les règlements de l’EPA des États-Unis et comme dans les premier et deuxième arrêtés d’urgence, le troisième arrêté d’urgence sera rétroactif à l’année de modèle 2017. Les premier et deuxième arrêtés d’urgence offraient aux entreprises la souplesse de calculer les points en utilisant l’approche corrigée ou la formule non corrigée pour les années de modèle 2017 à 2021. Ce troisième arrêté d’urgence continuera à donner la possibilité aux entreprises de recalculer leurs points pour les années modèles 2017 à 2021 en utilisant leur approche préférée, mais pour les véhicules de l’année modèle 2022 et au-delà il sera obligatoire pour les entreprises d’utiliser la formule corrigée. Le troisième arrêté d’urgence n’affectera aucune autre disposition du Règlement.

Consultation

À la suite de la publication de la modification réglementaire de l’EPA des États-Unis le 23 avril 2020, le Ministère a reçu plusieurs lettres d’intervenants, tels que des constructeurs automobiles et leurs associations, ainsi que des organisations non gouvernementales, sur cet enjeu demandant que la même correction soit faite au Règlement.

Le Ministère a entamé des consultations avec tous les intervenants en février 2021. Ces consultations sont en cours et le Ministère sollicite également des commentaires sur d’autres modifications réglementaires liées à d’autres aspects du Règlement et sur l’engagement du gouvernement à élaborer des exigences réglementaires pour les véhicules zéro émission. Le Ministère continuera d’examiner en profondeur toutes les questions pertinentes soulevées et communiquera les décisions en temps opportun tout au long du processus d’élaboration de la modification réglementaire prévue.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 613‑864‑2911
Courriel : Stephane.Couroux@ec.gc.ca