La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 30 : COMMISSIONS

Le 23 juillet 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2022-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
KMS Tools and Equipment Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	23 août 2022
Appel	AP-2021-027
Marchandise en cause	Trousses de stylos à bille
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9608.10.00 à titre de « stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du no 96.09. - Stylos et crayons à bille », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 9503.00.90 à titre de « tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre. - Autres », comme le soutient KMS Tools and Equipment Ltd.
Numéros tarifaires en cause	KMS Tools and Equipment Ltd. — 9503.00.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9608.10.00

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Duverneau, Sherlyne)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sherlyne Duverneau, commis au contrôle des ressources, Agence des services frontaliers du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale dans la circonscription de Rosemont (Québec) à l’élection provinciale du 3 octobre 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour se porter candidate à cette élection.

Le 11 juillet 2022

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte