La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 28 : PARLEMENT
Le 9 juillet 2022
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le jeudi 23 juin 2022
Le jeudi 23 juin 2022, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 23 juin 2022.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 23 juin 2022.
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
(Projet de loi C-14, chapitre 6, 2022)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
(Projet de loi C-24, chapitre 7, 2022)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
(Projet de loi C-25, chapitre 8, 2022)
Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi S-10, chapitre 9, 2022)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-19, chapitre 10, 2022)
Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrĂŞme)
(Projet de loi C-28, chapitre 11, 2022)
Le greffier du SĂ©nat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI SUR LE MAINTIEN DE LA REPRÉSENTATION DES PROVINCES À LA CHAMBRE DES COMMUNES
État indiquant le nombre de députés à la Chambre des communes à assigner à chacune des provinces
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes, que les résultats du calcul que j’ai fait du nombre de députés à la Chambre des communes à assigner à chacune des provinces sont les suivants :
- Quarante-trois pour la province de la Colombie- Britannique;
- Trente-sept pour la province d’Alberta;
- Quatorze pour la province de la Saskatchewan;
- Quatorze pour la province du Manitoba;
- Cent vingt-deux pour la province d’Ontario;
- Soixante-dix-huit pour la province de Québec;
- Dix pour la province du Nouveau-Brunswick;
- Onze pour la province de la Nouvelle-Écosse;
- Quatre pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard;
- Sept pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 27 juin 2022
Le directeur général des élections
Stéphane Perrault