La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 27 : AVIS DIVERS
Le 2 juillet 2022
INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE
ASCENTUS INSURANCE LTD.
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que Intact Compagnie d’assurance et Ascentus Insurance Ltd. (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 4 juillet 2022 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « Intact Insurance Company » et le nom français « Intact Compagnie d’assurance ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.
La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1er janvier 2023, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes. La délivrance des lettres patentes sera tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la LSA et de la décision du ministre des Finances.
Le 11 juin 2022
Intact Compagnie d’assurance
Ascentus Insurance Ltd.