La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numĂ©ro 25 : PARLEMENT

Le 18 juin 2022

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intĂ©rĂŞt privĂ© a Ă©tĂ© publiĂ© dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă  l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le jeudi 9 juin 2022

Le jeudi 9 juin 2022, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale a accordĂ© la sanction royale au nom de Sa MajestĂ© au projet de loi mentionnĂ© ci-dessous.

La sanction a Ă©tĂ© octroyĂ©e par dĂ©claration Ă©crite, conformĂ©ment Ă  la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la dĂ©claration Ă©crite porte sanction royale le jour oĂą les deux chambres du Parlement en ont Ă©tĂ© avisĂ©es Â».

Le SĂ©nat a Ă©tĂ© informĂ© de la dĂ©claration Ă©crite le jeudi 9 juin 2022.

La Chambre des communes a Ă©tĂ© informĂ©e de la dĂ©claration Ă©crite le jeudi 9 juin 2022.

Loi portant exĂ©cution de certaines dispositions de la mise Ă  jour Ă©conomique et budgĂ©taire dĂ©posĂ©e au Parlement le 14 dĂ©cembre 2021 et mettant en Ĺ“uvre d’autres mesures
(Projet de loi C-8, chapitre 5, 2022)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière