La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 24 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Le 11 juin 2022
Fondement législatif
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Ministère responsable
Ministère de la Santé
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 7.1(1)référence a de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageréférence b, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : pregs@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, le 6 juin 2022
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Modifications
1 (1) Dans le passage de l’article 1 de l’annexe 1 de la version anglaise de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage référence b figurant dans la colonne 1, « flavouring agents » est remplacé par « flavourings ».
(2) Dans le passage de l’article 1 de l’annexe 1 de la même loi figurant dans la colonne 1, « GRAS 24 » est remplacé par « GRAS 29 ».
| Article | Colonne 1 Additif |
|---|---|
| 4 | Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir le filtre, le papier de manchette ou le papier recouvrant le tabac roulé, ou pour donner au papier de manchette l’aspect du liège |
| Article | Colonne 1 Additif |
|---|---|
| 4.3 | Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir le papier de gainage, le filtre ou le papier de manchette, ou pour donner à celui-ci la couleur brun terne (Pantone 448 C) ou l’aspect du liège, ou encore pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur brun terne (Pantone 448 C) |
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.