La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 24 : AVIS DIVERS
Le 11 juin 2022
ASCENTUS INSURANCE LTD.
RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ
Tel qu’il est requis en vertu du paragraphe 79(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), avis est donné par les présentes qu’Ascentus Insurance Ltd. (la « Société ») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières du Canada d’approuver la réduction du capital déclaré des actions ordinaires de la Société conformément à la résolution extraordinaire adoptée par son unique actionnaire le 30 mai 2022, dont le texte figure ci-après.
« IL EST RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, CE QUI SUIT :
- Sous réserve de l’agrément du surintendant des institutions financières du Canada, et conformément à l’article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), le compte capital déclaré établi par la Société pour ses actions ordinaires sera réduit à 1,00 $, sans distribution à l’unique actionnaire de la Société à ce moment, à compter de la date d’entrée en vigueur de la fusion proposée de la Société et d’Intact Compagnie d’assurance;
- Les administrateurs et les dirigeants de la Société ont par les présentes l’autorisation et le mandat de demander, en vertu de l’article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), l’approbation de cette résolution et de cette réduction du capital déclaré;
- Tout dirigeant ou administrateur de la Société a par les présentes l’autorisation et le mandat, pour et au nom de la Société, de signer et de remettre tous les documents, ainsi que d’accomplir toutes les mesures ou tous les actes jugés nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente résolution, la signature d’un tel document et l’accomplissement d’un tel acte ou d’une telle mesure constituant une preuve concluante d’une telle décision. »
La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve qu’une approbation sera rendue pour la réduction du capital. L’approbation sera tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et de la décision du surintendant des institutions financières.
Toronto, le 11 juin 2022
Ascentus Insurance Ltd.
INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE
ASCENTUS INSURANCE LTD.
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) [la « LSA »], que Intact Compagnie d’assurance et Ascentus Insurance Ltd. (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 4 juillet 2022 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « Intact Insurance Company » et le nom français « Intact Compagnie d’assurance ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.
La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1er janvier 2023, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes. La délivrance des lettres patentes sera tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la LSA et de la décision du ministre des Finances.
Le 11 juin 2022
Intact Compagnie d’assurance
Ascentus Insurance Ltd.
COMPAGNIE D’ASSURANCE DU QUÉBEC
CONVENTION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE ET CERTIFICAT DE PROROGATION
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 254(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que la Compagnie d’assurance du Québec (« la CAQ ») a l’intention de demander au ministre des Finances (« le ministre »), au plus tôt le 5 juillet 2022, d’approuver sa réassurance, aux fins de prise en charge, contre la totalité des engagements qu’elle a pris aux termes de ses polices, auprès d’Intact Compagnie d’assurance.
Un exemplaire de la convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée pourra être consulté par les titulaires de police de la CAQ pendant les heures normales de bureau au siège social de la CAQ, situé au 700, avenue University, bureau 1500-A, Toronto (Ontario) M5G 0A1, pour une période de 30 jours suivant la publication du présent avis.
Un exemplaire de la convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée sera envoyé à tout titulaire de police qui en fait la demande par écrit, à l’attention de la CAQ, à l’adresse susmentionnée.
Avis est aussi par les présentes donné, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi, que la CAQ a l’intention de demander au ministre, au plus tôt le 27 juin 2022, l’autorisation de demander la délivrance d’un certificat de prorogation en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). Le conseil d’administration de la CAQ peut, cependant, sans autre approbation de l’actionnaire unique de la CAQ, retirer la demande de prorogation avant qu’il y soit donné suite, conformément au paragraphe 39(4) de la Loi.
Quiconque s’oppose au projet de prorogation peut notifier son opposition au Bureau du surintendant des institutions financières par courriel, à l’adresse approbationsetprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 27 juin 2022.
Toronto, le 4 juin 2022
Compagnie d’assurance du Québec