La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 23 : COMMISSIONS
Le 4 juin 2022
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Morgan Stanley Capital Group Inc.
Dans une demande datée du 25 mai 2022, Morgan Stanley Capital Group Inc. (le demandeur) a sollicité, auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 8 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil que la demande soit soumise à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à napg_regulatory_filings@morganstanley.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 4 juillet 2022.
3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants portant sur ce qui suit :
- a) les conséquences de l’exportation d’électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles qui sont indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations, au plus tard le 19 juillet 2022.
5. Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrĂ©taire de la Commission, par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.
La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretary@cer-rec.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 848399861RR0001 | RISING TRUMPET EVANGELISTIC MINISTRY, ETOBICOKE, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément au paragraphe 149.1(2) et aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 855201364RR0001 | CANADIAN VOLUNTEERS FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT SOCIETY, EDMONTON, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2022-005
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a dĂ©cidĂ©, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, d’instruire l’appel mentionnĂ© ci-dessous sur la foi des pièces versĂ©es au dossier. Les personnes qui dĂ©sirent intervenir sont priĂ©es de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui dĂ©sirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.
| Date de l’audience | 5 juillet 2022 |
|---|---|
| Appel | AP-2021-028 |
| Marchandises en cause | Un couteau pliant |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada. |
| NumĂ©ro tarifaire en cause | PrĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionnĂ© ci-dessous. L’audience se dĂ©roulera par vidĂ©oconfĂ©rence. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le dĂ©but de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 7 juillet 2022 |
|---|---|
| Appel | AP-2020-030 |
| Marchandises en cause | Hauts de cuisse de poulet |
| Question en litige | DĂ©terminer si les marchandises en cause sont correctement classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 0207.14.93 Ă titre de « viandes et abats comestibles, frais, rĂ©frigĂ©rĂ©s ou congelĂ©s, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelĂ©s – autres », comme l’a dĂ©terminĂ© le prĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent ĂŞtre classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 0207.14.10 Ă titre de « viandes et abats comestibles, frais, rĂ©frigĂ©rĂ©s ou congelĂ©s, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelĂ©s – volaille de rĂ©forme – cuisses sans dos », comme le soutient Interpro Distributeurs de Viandes inc. |
| NumĂ©ros tarifaires en cause | Interpro Distributeurs de Viandes inc. — 0207.14.10 PrĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0207.14.93 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Tiges de forage
Avis est donné que le 24 mai 2022, aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage PI-2021-006) que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de tiges de forage originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le Tribunal a clos l’enquête préliminaire de dommage eu égard aux marchandises en cause. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans la décision du Tribunal.
Ottawa, le 24 mai 2022
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Équipement de télévision à circuit fermé
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-009) déposée par Paladin Technologies (Paladin), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres 21120-219818/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du Service correctionnel du Canada. L’appel d’offres portait sur la mise à niveau du système de télévision en circuit fermé à l’Établissement Grand Valley situé à Kitchener (Ontario). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 mai 2022, d’enquêter sur la plainte.
Paladin allègue des irrégularités quant à l’évaluation de son offre.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 12 mai 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| 8384860 Canada Inc. | CHLG-FM | Vancouver | Colombie-Britannique | 17 mai 2022 |
| Durham Radio Inc. | CKLK-FM | Grimsby | Ontario | 17 mai 2022 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-133 | 19 mai 2022 | FAB Broadcasting Corp. | CHLP-FM | Listowel | Ontario |
| 2022-134 | 24 mai 2022 | Société Radio-Canada | CBCD-FM-1 | Deep River | Ontario |
| 2022-136 | 26 mai 2022 | CJRO Radio Inc. | CJRO-FM | Carlsbad Springs | Ontario |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Corriveau, Kathleen Susan)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Kathleen Susan Corriveau, coordinatrice – spĂ©cialiste de l’environnement, SantĂ© Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidate avant la pĂ©riode Ă©lectorale Ă l’élection provinciale dans la circonscription de Nepean (Ontario). L’élection est prĂ©vue pour le 2 juin 2022.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 29 avril 2022
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Coffin, Erin Branwen)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Erin Branwen Coffin, conseillère principale, Santé Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du district Kanata-Sud de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 19 mai 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Roy, Marc-Gaston)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc-Gaston Roy, huissier-audiencier principal, Service administratif des tribunaux judiciaires, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 20 mai 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault