La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 22 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Le 28 mai 2022

Fondement législatif
Loi sur les espèces en péril

Ministère responsable
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La biodiversité décline rapidement dans le monde entier, à mesure que certaines espèces disparaissent. Selon un récent rapport d’un groupe international d’experts^{référence 1}, une moyenne d’environ 25 % des espèces des groupes d’animaux et de plantes étudiés sont déjà menacés d’extinction. Cela signifie qu’environ un million d’espèces sont déjà menacées d’extinction, la plupart d’ici quelques décennies. Si des mesures ne sont pas prises pour réduire l’intensité des facteurs de perte de biodiversité, on s’attend à une nouvelle accélération du taux mondial d’extinction d’espèces qui, selon le rapport, est déjà au moins plusieurs dizaines à centaines de fois supérieur au taux moyen des 10 derniers millions d’années. Dans le même rapport, les experts ont également cerné et classé par ordre d’importance les cinq facteurs directs de perte et de dégradation de la biodiversité ayant eu à ce jour le plus important impact mondial relatif. Ces facteurs sont, par ordre décroissant : la modification de l’utilisation des terres et des mers; l’exploitation directe des organismes; les changements climatiques; la pollution et les espèces exotiques envahissantes.

Le Canada, deuxième pays en superficie au monde et abritant un large éventail d’espèces, n’est pas épargné par cette crise mondiale de la biodiversité. Selon le Fonds mondial pour la nature (WWF), entre 1970 et 2014, les mammifères ont diminué en moyenne de 43 %, les oiseaux des prairies ont chuté de 69 % et les populations de poissons ont diminué de 20 % partout au Canada^{référence 2}. Avec ce déclin rapide et abrupt de la biodiversité, le Canada subit de nombreux effets négatifs qui sont généralement associés à la perte d’habitat et d’espèces.

Une corrélation positive a été établie entre la biodiversité et la productivité de l’écosystème, sa santé et sa résilience^{référence 3} (c’est-à-dire la capacité de l’écosystème de s’adapter aux changements ou de se défendre contre les perturbations). Compte tenu de l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut mener à une diminution des fonctions et des services écosystémiques (par exemple les processus naturels comme la lutte contre les organismes nuisibles, la pollinisation, l’atténuation des dommages causés par les vagues côtières, la régulation de la température et la fixation du carbone). Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont également des liens importants avec l’économie canadienne. De petits changements au sein d’un écosystème peuvent entraîner la perte d’individus et d’espèces, et donc avoir des effets néfastes et irréversibles à grande échelle sur les Canadiens.

Contexte

Le Canada est un pays doté d’un environnement naturel riche qui abrite une grande diversité d’espèces végétales et animales. Ce patrimoine naturel fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire nationales. Les Canadiens tiennent aux espèces sauvages pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, alimentaires, médicales, écologiques et scientifiques. Les espèces et écosystèmes sauvages font aussi partie du patrimoine mondial^{référence 4}. Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a pour mandat, entre autres, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement naturel, y compris la flore et la faune. Bien que la responsabilité de la conservation des espèces sauvages du Canada soit partagée entre tous les ordres de gouvernement du pays, le Ministère jour un rôle de premier plan à titre d’organisme de réglementation fédéral afin d’éviter la disparition — de la planète^{référence 5} ou du pays seulement^{référence 6} — d’espèces terrestres. L’Agence Parcs Canada (APC), en tant qu’autorité compétente, contribue aussi à la protection et à la conservation des espèces dans son réseau de lieux patrimoniaux protégés^{référence 7}, notamment les parcs nationaux et les zones marines nationales de conservation.

Le principal moyen législatif fédéral pour réaliser ce mandat est la Loi sur les espèces en péril (la LEP ou la Loi). La LEP vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages; à permettre le rétablissement des espèces sauvages désignées « disparues du pays », « en voie de disparition » ou « menacées », et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Lorsque la LEP a été promulguée en 2003, la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la LEP) comprenait 233 espèces. Depuis, la liste a été modifiée à plusieurs reprises afin d’y ajouter des espèces ou d’en retirer, ou de reclassifier les espèces. En date de janvier 2022, il y avait 640 espèces répertoriées à l’annexe 1.

À la suite de la proclamation de la LEP en 2003, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a été constitué par la Loi en tant qu’organisme consultatif scientifique indépendant chargé de fournir au ministre de l’Environnement (le ministre) des évaluations de la situation des espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada. Les évaluations sont réalisées conformément à l’article 15 de la LEP qui exige, entre autres, que le COSEPAC détermine le statut des espèces qu’il considère être en péril et qu’il cerne les menaces existantes et potentielles pour ces espèces. Les membres du COSEPAC se réunissent deux fois par an afin d’examiner les renseignements recueillis sur des espèces sauvages et répartissent les espèces en sept catégories : disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes, ou non en péril^{référence 8}.

Une fois que le COSEPAC a présenté son évaluation au ministre de l’Environnement, ce dernier dispose de 90 jours pour publier dans le Registre public des espèces en péril (le Registre public) une déclaration afin d’indiquer comment il compte réagir à l’évaluation et selon quel échéancier. Cette déclaration communique l’étendue des consultations portant sur les changements proposés à l’annexe 1 de la LEP.

Après les consultations et l’analyse qui en découle réalisée par les représentants du Ministère, un décret est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada afin de confirmer la réception de l’évaluation du COSEPAC. Cette publication déclenche un processus réglementaire par lequel, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, dans un délai de neuf mois suivant la réception de l’évaluation :

(1) ajouter une espèce sauvage à l’annexe 1 de la LEP, conformément à l’évaluation de sa situation par le COSEPAC;
(2) ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1; ou
(3) renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision dans un délai de neuf mois après avoir reçu officiellement l’évaluation du COSEPAC, le paragraphe 27(3) de la LEP stipule que le ministre doit modifier l’annexe 1 en conformité avec cette évaluation.

En plus de recommander de nouveaux ajouts à l’annexe 1, le COSEPAC peut examiner le statut d’une espèce sauvage précédemment évaluée et recommander une nouvelle classification pour cette espèce. La reclassification est importante pour garantir que la désignation est conforme aux données scientifiques les plus récentes, ce qui permet une meilleure prise de décision quant à l’établissement des priorités en matière de conservation des espèces. Les espèces sont classées à un niveau de risque supérieur lorsque leur situation s’est détériorée depuis la dernière évaluation (par exemple un déclin de la population). Lorsque leur situation s’améliore, on peut les faire passer à une catégorie de risque moins élevée ou les retirer de la Liste des espèces en péril, de sorte que les espèces soient protégées selon l’esprit de la LEP tout en minimisant les répercussions sur les intervenants et les ressources.

Interdictions en application de la LEP

Dès leur inscription, les espèces sauvages bénéficient de différents niveaux de protection, qui varient selon leur désignation, conformément aux interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP. Le tableau 1 ci-après présente les différentes protections offertes par la LEP immédiatement après l’ajout d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP.

Tableau 1.1 : Résumé des niveaux de protection accordés aux espèces sauvages et leur résidence dès leur inscription à l’annexe 1 de la LEP — Application des interdictions générales par type d’espèces et leur emplacement
Désignation de l’espèce	Espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	Espèces aquatiques	Toutes les autres espèces inscrites
Préoccupante	Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas.	Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas.	Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas.
Menacée, en voie de disparition et disparue du pays	Les interdictions générales s’appliquent partout au Canada pour les oiseaux migrateurs.	Les interdictions générales s’appliquent partout au Canada pour les espèces aquatiques.	Dans les provinces, les interdictions générales ne s’appliquent que sur le territoire domanial^{note a du tableau a1} . Dans les territoires, les interdictions générales ne s’appliquent que sur le territoire domanial fédéral qui relève du ministre de l’Environnement ou du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.
Note(s) du tableau a1 Note a du tableau a1 L’article 2 de la LEP définit le territoire domanial comme " a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien; b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada; c) les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. " Retour à la note a du tableau a1

Tableau 1.2 : Résumé des niveaux de protection accordés aux espèces sauvages et leur résidence dès leur inscription à l’annexe 1 de la LEP — Interdictions générales
Désignation de l’espèce	Protection des individus (article 32 de la LEP)	Protection de la résidence (article 33 de la LEP)
Préoccupante	Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas.	La protection de la résidence en vertu de la LEP ne s’applique pas.
Menacée, en voie de disparition et disparue du pays	Protection des individus de l’espèce contre l’abattage, les blessures, le harcèlement, la capture ou la prise. Interdiction de posséder, de collectionner, d’acheter et de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce ou toute partie ou tout produit qui en provient.	La destruction ou le fait de causer des dommages à la résidence d’un ou de plusieurs individus de l’espèce constitue une infraction. Pour les espèces disparues du pays, la protection de la résidence ne s’applique que si un programme de rétablissement recommande la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

À l’extérieur du territoire domanial, les espèces inscrites qui ne sont pas des espèces aquatiques ou des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) ne peuvent être protégées par la LEP que par un décret en conseil^{référence 9}. Le ministre de l’Environnement doit recommander la prise d’un tel décret s’il estime que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement l’espèce ou la résidence de ses individus.

Planification du rétablissement

L’inscription d’une espèce sous une désignation d’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays entraîne, pour le ministre compétent, l’obligation d’établir un programme de rétablissement visant à prendre des mesures quant aux menaces à la survie ou au rétablissement des espèces inscrites. Dans le cas des espèces préoccupantes, un plan de gestion doit être élaboré dans les trois ans suivant l’inscription.

La LEP énonce qu’un programme de rétablissement doit être publié dans le Registre public :

dans un délai d’un an après l’inscription, pour les espèces en voie de disparition; et
dans un délai de deux ans après l’inscription, pour les espèces menacées et les espèces disparues du pays.

Pour les espèces sauvages dont le rétablissement a été estimé possible, les programmes de rétablissement comprennent ce qui suit :

la description de l’espèce et de ses besoins;
la désignation des menaces à la survie de l’espèce et des menaces à son habitat, et une description des grandes lignes du plan à suivre pour y faire face;
la désignation de l’habitat essentiel (c’est-à-dire l’habitat nécessaire au rétablissement ou à la survie de l’espèce sauvage inscrite);
un calendrier des études visant à désigner l’habitat essentiel lorsque l’information disponible est insuffisante;
des exemples d’activités qui sont susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel;
un énoncé des objectifs en matière de population et de dissémination de l’espèce (c’est-à-dire le nombre d’individus, les populations et/ou la répartition géographique de l’espèce nécessaires à son rétablissement);
une description générale des activités de recherche et de gestion nécessaires à l’atteinte de ces objectifs; et
un énoncé de l’échéancier pour l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action.

Les programmes de rétablissement sont élaborés en collaboration avec les intervenants suivants :

tout gouvernement provincial ou territorial compétent;
tout ministre fédéral dont relève le territoire domanial où se trouve l’espèce;
le conseil de gestion des ressources fauniques habilité par un accord sur des revendications territoriales;
toute organisation autochtone directement touchée; et
toute autre personne ou organisation que le ministre estime compétente.

Dans la mesure du possible, les programmes de rétablissement sont élaborés en consultation avec les propriétaires fonciers (y compris les provinces et les territoires) et autres personnes que le ministre compétent croit directement touchés par les programmes.

Une fois qu’un programme de rétablissement définitif est publié, le ministre compétent est tenu d’élaborer un ou plusieurs plans d’action fondés sur le programme de rétablissement. Les plans sont établis en consultation avec les organisations et les personnes précitées. Les échéanciers d’établissement ou de mise en œuvre ne sont pas prévus dans la LEP, mais sont plutôt établis dans le programme de rétablissement. Les plans d’action comprennent ce qui suit :

la désignation de l’habitat essentiel, dans la mesure du possible, d’une façon conforme au programme de rétablissement, si elle n’est pas déjà faite;
des exemples d’activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel;
un énoncé des mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel, y compris l’établissement d’accords de conservation en application de l’article 11 de la LEP;
la désignation de toute partie de l’habitat essentiel qui n’a pas été protégée;
un exposé des mesures à prendre pour mettre en œuvre le programme de rétablissement;
les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme;
l’évaluation des coûts socioéconomiques du plan d’action et des avantages de sa mise en œuvre; et
tout autre élément prévu par règlement (s’il y a lieu) pris aux termes du paragraphe 49(2) de la Loi.

Protection de l’habitat essentiel

Les exigences de la LEP pour protéger l’habitat essentiel diffèrent selon qu’il s’agisse d’espèces aquatiques, d’espèces d’oiseaux migrateurs protégés par la LCOM ou d’autres espèces, et selon que ces espèces soient présentes sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental du Canada ou ailleurs au Canada. Pour les oiseaux migrateurs qui sont protégés en vertu de la LCOM, leurs nids et leurs abris à nid sont protégés contre la destruction partout au Canada.

Lorsque l’habitat essentiel d’une espèce ou une partie de celui-ci se trouve sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive du Canada ou sur le plateau continental du Canada, la LEP exige que celui-ci fasse l’objet de mesures de protection légales dans un délai de 180 jours suivant sa désignation dans un programme de rétablissement ou un plan d’action. La protection peut être assurée par des dispositions de la LEP ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous leur régime, y compris les accords de conservation aux termes de l’article 11 de la LEP.

Si l’habitat essentiel se trouve dans un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la LCOM, dans un parc national comprit à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC), dans le parc urbain national de la Rouge établi en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, dans une zone marine protégée désignée sous le régime de la Loi sur les océans, ou dans une réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu de publier une description de cet habitat essentiel dans la Gazette du Canada dans les 90 jours qui suivent la publication de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel. Quatre-vingt-dix jours après la publication de la désignation de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada, la protection de l’habitat essentiel aux termes du paragraphe 58(1) de la LEP (c’est-à-dire les interdictions relatives à la destruction de l’habitat essentiel) entre en vigueur automatiquement, et l’habitat essentiel se trouvant sur le territoire d’une aire protégée fédérale est protégé légalement par la LEP.

Dans les cas où l’habitat essentiel se trouve sur le territoire domanial, mais pas dans les zones de protection fédérales décrites dans le paragraphe précédent, dans les 180 jours suivant la mise dans le Registre public de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel, le ministre compétent est tenu :

(1) soit de prendre un arrêté interdisant la destruction de l’habitat essentiel en vertu du paragraphe 58(4) de la LEP;
(2) soit de publier dans le Registre public une déclaration énonçant comment l’habitat essentiel (ou une partie de celui-ci) est protégé sous le régime de la LEP ou d’une autre loi fédérale, y compris en vertu d’accords de conservation conclus au titre de l’article 11 de la LEP.

Lorsqu’il s’agit de l’habitat essentiel d’une espèce d’oiseaux migrateurs protégée par la LCOM situé à l’extérieur du territoire domanial, de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Canada ou d’un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la LCOM, l’habitat essentiel n’est protégé que lorsqu’un décret en conseil est pris à cet effet, à la suite de la recommandation du ministre compétent. Lorsque l’habitat essentiel d’un oiseau migrateur protégé par la LCOM est désigné dans un document de rétablissement et qu’un arrêté ou une déclaration est publié énonçant comment l’habitat essentiel est protégé, les interdictions de la LEP contre la destruction de l’habitat essentiel ont une portée plus large que les protections offertes en vertu de la LCOM aux individus, à leurs œufs, aux nids et aux abris à nid.

La LEP considère la protection des parties de l’habitat essentiel par les autres ordres de gouvernement (provinces ou territoires) pour les espèces autres que les espèces aquatiques ou les espèces d’oiseau migrateur protégées par la LCOM, situées ailleurs que sur le territoire domanial. Dans l’éventualité où l’habitat essentiel ne serait pas protégé à l’intérieur de ces aires, le gouverneur en conseil peut, par décret, appliquer l’interdiction de détruire l’habitat essentiel prévue par la LEP. Dans les cas où le ministre de l’Environnement estime que l’habitat essentiel ailleurs que sur le territoire domanial n’est pas protégé efficacement par les lois provinciales ou territoriales, une autre mesure prise en vertu de la LEP (y compris les accords prévus à l’article 11) ou par l’entremise d’une autre loi fédérale, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un décret pour mettre en application les interdictions de détruire l’habitat essentiel à l’extérieur du territoire domanial. Avant de faire sa recommandation, le ministre doit consulter les ministres provinciaux ou territoriaux appropriés. Dans tous les cas, le gouverneur en conseil prend la décision définitive pour déterminer s’il faut aller de l’avant avec le décret pour la protection de l’habitat essentiel en question^{référence 10}.

Permis en vertu de la LEP

Une personne qui prévoit exercer une activité qui est interdite par la LEP, touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, peut présenter une demande de permis au ministre compétent^{référence 11}, conformément à l’article 73 de la Loi. Un permis peut être délivré si le ministre est d’avis que l’activité a l’un des trois objectifs suivants :

l’activité est liée à des recherches scientifiques sur la conservation de l’espèce, menées par des personnes compétentes;
l’activité profite à l’espèce ou est nécessaire à l’augmentation de ses chances de survie à l’état sauvage; ou
l’activité ne touche l’espèce que de façon incidente^{référence 12,}^{référence 13}.

De plus, le permis ne peut être délivré que si le ministre compétent estime que les trois conditions préalables suivantes sont respectées :

toutes les solutions de rechange susceptibles de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et
l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

En vertu de l’article 74 de la LEP, un ministre compétent peut délivrer un permis conformément à une autre loi fédérale (par exemple, la Loi sur les parcs nationaux du Canada) pour exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, qui aura le même effet que ceux délivrés en vertu du paragraphe 73(1) de la LEP, si certaines conditions sont respectées, et ce, afin de réduire la nécessité d’obtenir de multiples autorisations.

Pour les oiseaux migrateurs protégés par la LCOM et la LEP, un permis sous le régime de la LCOM conforme à la LEP peut être délivré pour autoriser une activité touchant un oiseau migrateur inscrit, dans le but d’éviter que deux permis distincts ne soient délivrés. Pour qu’un seul permis soit délivré, toutes les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP doivent être respectées. La délivrance d’un permis pour l’activité en question doit également être autorisée en vertu de la LCOM.

Un permis en vertu de la LEP peut être délivré lorsqu’une activité touche la résidence d’un oiseau migrateur, si cette résidence n’est pas un nid ou un abri à nid protégé par la LCOM. Un permis peut également être délivré en vertu de la LEP pour des activités touchant l’habitat essentiel protégé d’un oiseau migrateur inscrit, car l’habitat essentiel n’est pas protégé par la LCOM.

Gestion des espèces préoccupantes

L’ajout d’une espèce préoccupante à l’annexe 1 de la LEP fournit une indication que l’espèce nécessite une attention particulière. Suivant l’inscription, la préparation d’un plan de gestion pourrait permettre à l’espèce d’être gérée de manière proactive et de maximiser la probabilité de succès du rétablissement, et devrait permettre d’éviter la mise en place future de mesures plus coûteuses.

Le plan comprend les mesures de conservation jugées appropriées pour préserver l’espèce et éviter le déclin de sa population. Il est élaboré en collaboration avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux compétents, d’autres ministères fédéraux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des partenaires et des organisations autochtones et tout autre intervenant concerné. Le plan de gestion doit être publié dans un délai de trois ans suivant l’inscription de l’espèce.

Nouvelles unités désignables

Aux termes de la LEP, une espèce sauvage se définit comme étant une « espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d’animaux, de végétaux ou d’autres organismes d’origine sauvage […] ». Par cette définition, la LEP reconnaît que la conservation de la diversité biologique passe par la protection des entités taxonomiques d’un rang inférieur de l’espèce (c’est-à-dire les unités désignables), et donne au COSEPAC le mandat de les évaluer lorsqu’il est justifié de le faire. Dans les évaluations du COSEPAC, ces unités désignables nouvellement définies et leur classification (par exemple espèce en voie de disparition, espèce menacée, espèce préoccupante) sont présentées de la même façon que pour les autres espèces sauvages. Dans certains cas, selon les données scientifiques, les espèces sauvages ayant déjà été évaluées pourraient être évaluées à nouveau et le COSEPAC pourrait déterminer que ces espèces sauvages contiennent moins d’unités désignables, plus d’unités désignables ou des unités désignables différentes. Le COSEPAC publiera les évaluations et les classifications pour toute unité désignable qui pourrait correspondre ou non à celle de l’espèce sauvage définie auparavant.

Si après avoir évalué une nouvelle unité désignable, le COSEPAC lui attribue le même statut que l’espèce sauvage définie au départ, l’annexe 1 doit aussi être modifiée pour refléter la liste des espèces la plus récente, conformément aux meilleures données scientifiques disponibles.

Objectif

L’objectif du projet de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le projet de décret) est d’aider à préserver la biodiversité du Canada et de favoriser la santé des écosystèmes canadiens en empêchant la disparition d’espèces sauvages du Canada ou de la planète et de contribuer à leur rétablissement ainsi que de donner suite aux recommandations du COSEPAC.

Description

Conformément à l’article 27 de la LEP, il est proposé que le gouverneur en conseil modifie la Liste des espèces en péril (annexe 1) par l’inscription de 12 espèces, la reclassification de quatre espèces et la radiation d’une espèce.

Les espèces visées par le projet de décret sont présentes partout au Canada. Elles ont été regroupées, parce qu’elles ont dû faire l’objet de vastes consultations ou d’une analyse plus approfondie.

Parmi les 17 espèces visées par le projet de décret, on propose :

d’inscrire 12 espèces comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes;
de faire passer 2 espèces de la catégorie d’espèce préoccupante à la catégorie d’espèce menacée;
de faire passer 2 espèces de la catégorie d’espèce menacée à la catégorie d’espèce préoccupante ; et
de radier une espèce de la Liste.

Ces modifications sont indiquées dans les tableaux 2.1 à 2.3 ci-dessous. Une description détaillée de chaque espèce, de son aire de répartition et des menaces qui pèsent sur elle, est fournie à l’annexe 1. Des renseignements supplémentaires sur ces espèces sont également fournis dans les rapports de situation du COSEPAC^{référence 14}.

Tableau 2.1 : Espèces que l’on propose d’inscrire à l’annexe 1 de la LEP
Taxon	Espèce	Nom scientifique	Statut actuel	Statut proposé	Aire de répartition
Oiseaux	Bruant à face noire	Zonotrichia querula	Aucun	Préoccupante	Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Saskatchewan
Lichens	Lobaire réticulée	Lobaria retigera	Aucun	Menacée	Colombie-Britannique
Arthropodes	Hespérie tachetée (population boréale)	Erynnis martialis	Aucun	En voie de disparition	Manitoba
Arthropodes	Hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs)	Erynnis martialis	Aucun	En voie de disparition	Ontario, Québec
Arthropodes	Coccinelle à neuf points	Coccinella novemnotata	Aucun	En voie de disparition	Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan
Arthropodes	Hespérie du Colorado	Hesperia colorado oregonia	Aucun	En voie de disparition	Colombie-Britannique
Arthropodes	Hémileucin de Nuttall	Hemileuca nuttalli	Aucun	En voie de disparition	Colombie-Britannique
Mollusques	Polyspire rayé	Webbhelix multilineata	Aucun	En voie de disparition	Ontario
Plantes	Gérardie de Virginie	Aureolaria virginica	Aucun	En voie de disparition	Ontario
Plantes	Gérardie fausse-pédiculaire	Aureolaria pedicularia	Aucun	Menacée	Ontario
Plantes	Gérardie jaune	Aureolaria flava	Aucun	Menacée	Ontario
Plantes	Gesse littorale	Lathyrus littoralis	Aucun	Menacée	Colombie-Britannique

Tableau 2.2 : Espèces que l’on propose de reclassifier dans l’annexe 1 de la LEP
Taxon	Espèce	Nom scientifique	Statut actuel	Statut proposé	Aire de répartition
Oiseaux	Engoulevent d’Amérique	Chordeiles minor	Menacée	Préoccupante	Partout au Canada
Oiseaux	Moucherolle à côtés olive	Contopus cooperi	Menacée	Préoccupante	Partout au Canada
Plantes	Frêne bleu	Fraxinus quadrangulata	Préoccupante	Menacée	Ontario
Reptiles	Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest	Coluber constrictor mormon	Préoccupante	Menacée	Colombie-Britannique

Tableau 2.3 : Espèce que l’on propose de radier de l’annexe 1 de la LEP
Taxon	Espèce	Nom scientifique	Statut actuel	Statut proposé	Aire de répartition
Oiseaux	Faucon pèlerin anatum/tundrius	Falco peregrinus anatum/tundrius	Préoccupante	Non en péril	Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador

Élaboration de la réglementation

I. Consultation

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), l’évaluation scientifique indépendante de la situation des espèces sauvages effectuée par le COSEPAC et la décision du gouverneur en conseil d’accorder une protection juridique par l’inscription des espèces sauvages à l’annexe 1 de la Loi sont deux processus distincts. Cette distinction garantit que le comité de scientifiques peut travailler de façon indépendante pour évaluer la situation des espèces sauvages et que les Canadiens ont la possibilité de participer au processus décisionnel consistant à déterminer si les espèces sauvages seront inscrites ou non à la LEP pour faire l’objet d’une protection juridique.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la conservation des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que la meilleure façon d’assurer la survie des espèces en péril et la préservation de leur habitat passe par la participation active de toutes les parties concernées. Le préambule de la LEP indique que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la prévention de la disparition des espèces sauvages du Canada. L’une des façons dont les Canadiens peuvent participer est de faire part de leurs commentaires concernant l’inscription d’espèces à l’annexe 1 de la LEP et la reclassification ou la radiation d’espèces de l’annexe. Le ministre tient compte de tous les commentaires reçus lorsqu’il fait ses recommandations concernant l’inscription d’espèces au gouverneur en conseil. Les commentaires sont examinés en fonction des conséquences possibles de l’inscription ou de la non-inscription d’une espèce à l’annexe 1.

Le ministère de l’Environnement amorce les consultations publiques initiales par la publication des réponses du ministre dans le Registre public des espèces en péril dans les 90 jours suivant la réception d’un exemplaire de l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage provenant du COSEPAC. Les peuples autochtones, les intervenants, les organisations et le grand public sont également consultés par voie d’un document diffusé publiquement intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres. Un tel document a été diffusé en janvier 2013 (PDF), 2015 (PDF), 2016 (PDF), 2017 (PDF), 2018 (PDF) et 2019 (PDF) pour les espèces visées par le présent projet de décret.

Les documents de consultation fournissent des renseignements sur les espèces, y compris la justification de leur désignation, une description biologique et des renseignements sur leurs localités. Ils présentent également un aperçu du processus d’inscription à la LEP. Ces documents ont été distribués directement à plus de 3 200 personnes et organisations, y compris des peuples et organisations autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, divers secteurs industriels, des utilisateurs de ressources, des propriétaires fonciers et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) qui s’intéressent à une espèce en particulier.

Résumé des résultats des consultations initiales

Les consultations initiales avec les intervenants intéressés et les membres du public sur les modifications proposées à l’annexe 1 ont eu lieu entre 2013 et 2019, comme décrit dans le tableau ci-dessous. Un suivi a été effectué auprès des intervenants et des peuples autochtones concernés à la suite de ces consultations initiales.

Tableau 3 : Consultations initiales sur les amendements proposés
Période de consultation	Espèces
De janvier à octobre 2019	Engoulevent d’Amérique, moucherolle à côtés olive et faucon pèlerin anatum/tundrius
De janvier à mai 2019	Gérardie de Virginie, gérardie fausse-pédiculaire, gérardie jaune, polyspire rayé et lobaire réticulée
De janvier à mai 2018	Bruant à face noire
De janvier à octobre 2017	Coccinelle à neuf points, couleuvre agile à ventre jaune de l’ouest et hémileucin de Nuttall
De décembre 2015 à mai 2016	Frêne bleu
De janvier à avril 2015	Hespérie du Colorado
De décembre 2013 à mars 2014	Hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), hespérie tachetée (population boréale) et gesse littorale.

En tout, le ministère a reçu 164 commentaires^{référence 15} lors de ces consultations. Des commentaires ont été reçus de provinces, de territoires, d’ONGE, de Premières Nations, d’organisations autochtones, de conseils de gestion des ressources fauniques, d’organisations industrielles, d’associations de chasseurs et de particuliers. La majorité de ces commentaires étaient favorables ou ne s’opposaient pas aux modifications de l’annexe 1 de la LEP. Parmi les commentaires reçus qui portaient spécifiquement sur les espèces visées par ce projet de décret, 76 étaient favorables aux modifications, 43 ne s’y opposaient pas et 15 n’y étaient pas favorables. Quant aux autres commentaires reçus, 14 étaient favorables ou ne s’opposaient pas à toutes les inscriptions proposées, un s’opposait à toutes les inscriptions proposées et un allait au-delà de la portée des consultations actuelles, puisqu’il n’était pas lié aux modifications proposées à l’annexe 1. Le Ministère a également reçu 14 autres commentaires dans lesquels on accusait réception de la trousse de consultation, on indiquait le besoin de ressources supplémentaires afin de pouvoir répondre adéquatement aux efforts de consultation, ou on demandait une rencontre avec le Ministère.

Sur les 15 commentaires dans lesquels les répondants exprimaient leur opposition, deux commentaires étaient défavorables à l’inscription proposée de la lobaire réticulée sur la liste de la LEP (comme espèce menacée). Les 13 autres commentaires étaient défavorables aux modifications de statut actuel dans la LEP. Parmi ces commentaires, six étaient défavorables à la reclassification dans une catégorie de moindre risque de l’Engoulevent d’Amérique (qui passerait d’espèce menacée à espèce préoccupante); cinq étaient défavorables à la reclassification dans une catégorie de moindre risque du Moucherolle à côtés olive (qui passerait d’espèce menacée à espèce préoccupante), et deux étaient défavorables à la radiation du Faucon pèlerin anatum/tundrius de la Liste.

Parmi tous les commentaires reçus au cours de la consultation, 86 provenaient de peuples autochtones, notamment de gouvernements de Premières Nations, d’organisations autochtones et de conseils de gestion des ressources fauniques. Sept de ces commentaires (détaillés ci-dessous) provenant de cinq collectivités autochtones étaient expressément défavorables à certaines des modifications proposées, les autres commentaires étant soit favorables aux modifications ou n’y étant pas défavorables. Les répondants autochtones ont aussi formulé des commentaires généraux indiquant leur appui à l’inscription de nouvelles espèces ou abordant les efforts déployés dans leurs collectivités afin de protéger les espèces en péril. D’autres ont indiqué un manque de capacité ou ont fait une demande de financement afin d’examiner les documents de consultation. En réponse à cette demande, le Ministère a réitéré son offre de fournir un soutien non financier, comme des documents d’information (c’est-à-dire fiches de renseignements, présentations, cartes, etc.), ou d’organiser une rencontre en personne, au besoin, afin d’appuyer la participation des Autochtones au processus de consultation.

Le ministère de l’Environnement s’est engagé à promouvoir la collaboration tout au long des processus d’évaluation, d’inscription et de planification du rétablissement. Les résultats des consultations publiques sont d’une grande importance pour le processus d’inscription des espèces en péril. Le Ministère examine attentivement les commentaires reçus afin de mieux comprendre les avantages et les coûts de la modification de la Liste des espèces en péril.

Commentaires détaillés sur les modifications proposées

a) Opposition à la proposition d’inscription de la lobaire réticulée

Commentaires provenant d’une association industrielle

Un représentant de l’industrie forestière est d’avis que le COSEPAC est en train de surestimer la menace que représente l’industrie forestière pour la lobaire réticulée et ne tient pas compte des avantages découlant des pratiques volontaires d’aménagement forestier et des normes de certification de l’industrie. Le représentant a également soulevé des inquiétudes concernant la quantité de données à l’appui de l’évaluation, en particulier le fait qu’une grande superficie d’habitat non convenable a été incluse dans le calcul de la zone d’occurrence de l’espèce.

Réponse du Ministère

De bonnes pratiques forestières atténueront les impacts sur cette espèce sauvage; toutefois, la menace globale que représente l’industrie forestière demeure une préoccupation importante. L’inscription de la lobaire réticulée à l’annexe 1 de la LEP assurerait sa protection sur le territoire domanial, ce qui n’est pas garanti par les mesures volontaires et les normes de l’industrie. Quant au calcul de la zone d’occurrence, il a été effectué selon les méthodes normalisées, sachant notamment que la zone d’occurrence peut renfermer de l’habitat non convenable ou inoccupé. La zone d’occurrence est utilisée pour mesurer les risques que représentent pour une espèce les menaces qui existent dans l’ensemble de sa répartition géographique. La zone d’occurrence n’a pas été utilisée dans l’évaluation de la situation de cette espèce, car sa superficie est bien supérieure aux seuils. Les renseignements utilisés dans l’évaluation indiquent clairement que des déclins ont eu lieu dans le passé, permettent de comprendre où l’espèce est présente et quelles sont les menaces toujours présentes qui pèsent sur elle.

Commentaires provenant d’une organisation autochtone

Une collectivité autochtone de la Colombie-Britannique est d’avis que le statut de l’espèce devrait être celui d’espèce préoccupante, plutôt que celui d’espèce menacée, bien qu’elle ne semble pas s’opposer à l’inscription de la lobaire réticulée à titre d’espèce menacée. Elle a indiqué qu’un statut d’espèce préoccupante permettrait non seulement d’élaborer un plan de gestion, mais aussi de mieux comprendre la résilience de l’espèce par rapport aux pratiques forestières.

Réponse du Ministère

L’espèce satisfait aux critères et à la définition d’espèce menacée du COSEPAC, d’après les déclins actuels et futurs attribuables à des menaces importantes. Un statut d’espèce menacée déclenche l’élaboration d’un programme de rétablissement, qui pourrait comprendre un objectif d’évaluation des effets de l’exploitation forestière (directs et indirects). Compte tenu des renseignements disponibles dans le rapport de situation, le statut attribué par le COSEPAC est bien étayé. L’organisation autochtone n’a pas fourni de nouveaux renseignements à l’appui d’une recommandation du ministre voulant que le dossier de l’espèce soit renvoyé au COSEPAC. Cela dit, les renseignements sur la lobaire réticulée fournis dans la lettre seront communiqués à l’équipe de rétablissement.

b) Opposition à la proposition de reclassification de l’Engoulevent d’Amérique et du Moucherolle à côtés olive

Commentaires provenant d’ONGE

Un rapport détaillé a été présenté par une ONGE canadienne concernant les deux espèces d’oiseaux. Dans le cas de l’Engoulevent d’Amérique, l’ONGE indique que le statut attribué par le COSEPAC ne reflète pas les tendances à long terme. L’organisation s’inquiète du fait que le taux de déclin de l’espèce n’a pas considérablement ralenti au Canada au cours de la dernière décennie, et qu’il a, en fait, légèrement augmenté dans la région du Saint-Laurent et du lac Ontario et dans celle du lac Érié au cours des dernières années. De plus, l’organisation croit que, bien que les causes de ce déclin ne soient pas bien connues ou qu’elles aient été peu étudiées, elles comprennent des menaces qui réduisent le nombre d’insectes volants, notamment l’utilisation de pesticides et les changements dans les régimes hydrologiques (température et précipitations). Enfin, les effets de l’activité humaine et des changements climatiques sur la réduction de la disponibilité de la nourriture et du nombre de sites de nidification de l’espèce au Canada sont préoccupants. Dans le cas du Moucherolle à côtés olive, le rapport de l’ONGE reconnaît le ralentissement des déclins, ce qui amène cette dernière à appuyer sa reclassification dans une catégorie de moindre risque.

Une autre ONGE canadienne a exprimé des préoccupations quant au fait que la reclassification proposée de ces espèces dans la catégorie de moindre risque « préoccupante » rendrait difficile, voire impossible, l’acquisition de connaissances permettant de combler les lacunes apparentes sur leur biologie et l’établissement de critères de rétablissement adéquats, en particulier pour l’Engoulevent d’Amérique. Les auteurs craignent également que la réduction de la protection accordée à ces espèces ne respecte pas le principe de précaution de la LEP et pourrait donc entraîner des déclins futurs ou empêcher le rétablissement de ces espèces. Ils font remarquer que, bien que le taux de déclin des deux espèces ait ralenti, ce ralentissement n’indique pas une stabilité de la population ou une diminution du risque de disparition.

Enfin, une autre ONGE canadienne recommande que l’Engoulevent d’Amérique garde son statut d’espèce menacée en raison de son taux de déclin instable. De plus, elle craint que la fiabilité des estimations de la population de cette espèce soit faible. En ce qui concerne le Moucherolle à côtés olive, la même organisation recommande qu’il garde également son statut d’espèce menacée, selon le principe de précaution. L’organisation est préoccupée par le taux de déclin instable de l’espèce ainsi que par le déclin continu de son habitat. En outre, elle craint que l’exploitation forestière dans le nord n’ait un impact négatif sur l’habitat d’accouplement et de reproduction de l’espèce.

Réponse du Ministère

En réponse aux commentaires formulés au sujet du déclin des populations de ces espèces, le Ministère est d’avis que l’amélioration des tendances au déclin observées depuis les dernières évaluations reflète des changements réels de la situation de ces espèces. Les ONGE n’ont pas fourni de nouvelles données scientifiques, au-delà de celles figurant dans le rapport du COSEPAC. Les données utilisées par le COSEPAC pour déterminer la situation de l’Engoulevent d’Amérique et du Moucherolle à côtés olive satisfont aux critères de la catégorie « espèce préoccupante » et reflètent le risque réduit de disparition de ces espèces. En ce qui concerne l’application du principe de précaution, il convient de noter que les évaluations ont été effectuées compte tenu des meilleures données biologiques disponibles, y compris les connaissances scientifiques, autochtones et communautaires. Les variables écologiques font toujours l’objet d’un certain degré d’incertitude scientifique, et cette incertitude ainsi que les risques connexes ont été pris en compte dans les critères d’évaluation des deux espèces.

Le statut d’espèce préoccupante exige la préparation d’un plan de gestion, conformément à l’article 65 de la LEP, ce plan devant comprendre des mesures pour assurer la conservation de l’espèce. Tout plan de gestion futur serait fondé sur les programmes de rétablissement existants et s’attaquerait à toutes les menaces restantes qui pourraient avoir un impact sur la taille et la viabilité des populations à long terme. La reclassification dans la catégorie de moindre risque « espèce préoccupante » signifierait que ces deux espèces ne bénéficieraient plus des interdictions de la LEP. Toutefois, en plus des dispositions de la LEP relatives à un plan de gestion, ces espèces continueraient de bénéficier de protections dans le cadre de la LCOM. La protection juridique en vertu de la LCOM s’étend aux nids, aux œufs et à toute partie de l’oiseau.

Commentaires provenant d’organisations autochtones

Une collectivité autochtone du Québec a fait savoir qu’elle n’appuierait pas la reclassification de l’Engoulevent d’Amérique ni celle du Moucherolle à côtés olive dans une catégorie de moindre risque sans avoir une idée plus claire de la façon dont les mesures de rétablissement ont favorisé ce changement de statut. Elle craint que, à cause de ce changement, les deux espèces ne bénéficient plus des protections accordées par la LEP et que, par conséquent, des plans d’action ne soient plus nécessaires, même si les populations des deux espèces continuent de diminuer, quoiqu’à un rythme plus lent. Elle a également indiqué qu’elle aimerait en savoir plus sur les données limitées disponibles sur l’habitat et l’abondance des populations ainsi que sur les conséquences de l’utilisation continue de pesticides nuisibles aux populations d’insectes et d’oiseaux sauvages en ce qui concerne ces deux espèces. Une autre collectivité autochtone de l’Ontario a exprimé des préoccupations semblables au sujet de la reclassification dans une catégorie de moindre risque de l’Engoulevent d’Amérique et croit que, en raison de la diminution continue des effectifs d’autres insectivores aériens, l’espèce connaît toujours un déclin.

Enfin, une autre collectivité autochtone, celle-là de la Colombie-Britannique, s’est dite préoccupée par le fait que la reclassification du Moucherolle à côtés olive de la catégorie « espèce menacée » à celle d’« espèce préoccupante » nuirait aux recherches qu’elle mène sur l’espèce, car elle n’aurait plus accès à des fonds. La collectivité autochtone est d’avis que la poursuite de ces recherches et l’amélioration de nos connaissances sur le lien entre les facteurs liés à l’habitat et le succès reproductif pourraient contribuer à freiner le déclin des populations. De plus, on a fait remarquer que la reclassification de l’espèce dans une catégorie de moindre risque signifierait que les buts du plan de rétablissement ont été atteints, alors qu’ils ne l’ont pas été.

Réponse du Ministère

Les évaluations du risque de disparition effectuées par le COSEPAC tiennent compte de toutes les répercussions des mesures de rétablissement (par exemple par l’évaluation de la taille et des tendances des populations); toutefois, dans le cadre de la LEP, le calendrier des réévaluations du COSEPAC est indépendant des activités de rétablissement. Si les espèces sont reclassifiées dans la catégorie de moindre risque « espèce préoccupante », la LEP exige l’élaboration d’un plan de gestion qui doit comporter des mesures de conservation pour l’espèce visée. Un plan de gestion serait fondé sur le travail effectué pour le programme de rétablissement et le travail déjà en cours pour élaborer des plans d’action.

Même si les interdictions prévues à la LEP pour les espèces menacées et en voie de disparition ne s’appliquaient plus, ces espèces continueraient d’être protégées par la LCOM. En ce qui concerne l’utilisation de pesticides comme menace pour les oiseaux insectivores, sur la base des dernières décisions de réévaluation publiées par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur plusieurs néonicotinoïdes — une classe de pesticides —, certaines utilisations de certains néonicotinoïdes ont été annulées pour tenir compte des risques identifiés d’effets nocifs sur l’environnement. Cela pourrait réduire l’exposition des organismes non ciblés à ces insecticides et pourrait atténuer mais pas éliminer la menace. On ne sait pas quel effet l’utilisation d’autres insecticides homologués, qui peuvent être utilisés à la place des néonicotinoïdes, peut avoir sur l’abondance des insectes volants. Ces facteurs seraient pris en compte dans le plan de gestion.

Commentaires provenant d’un gouvernement provincial

Une province s’est opposée à la reclassification proposée du Moucherolle à côtés olive et de l’Engoulevent d’Amérique d’espèces menacées à espèces préoccupantes. La province estime qu’elle dispose de tous les outils législatifs et réglementaires pour protéger ces espèces et qu’elles ne devraient donc pas demeurer inscrites à la LEP.

Réponse du Ministère

Le préambule de la LEP indique « que la conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée par les gouvernements du pays et que la collaboration entre eux est importante en vue d’établir des lois et des programmes complémentaires pouvant assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril au Canada ». Le ministère de l’Environnement accueille favorablement les mesures que les provinces et les territoires prennent pour offrir une protection aux espèces en péril sur leur territoire. Toutefois, il est toujours nécessaire que le gouvernement du Canada prenne des mesures, car les mesures de protection provinciales ne s’appliquent pas sur le territoire domanial. L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP ou la modification de son statut constituent également la première étape pour permettre la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures de protection, notamment : l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou de plusieurs plans d’action; l’élaboration d’un plan de gestion (pour les espèces préoccupantes); la désignation et la protection de l’habitat essentiel des espèces; le financement de la recherche visant à combler les lacunes en matière d’information cernées dans un calendrier d’études.

c) Opposition à la proposition de radiation du Faucon pèlerin des sous-espèces anatum/tundrius de la Liste des espèces en péril

Commentaires provenant d’organisations autochtones

Dans une lettre reçue d’une collectivité autochtone du Québec, celle-ci indique qu’elle n’appuie pas la proposition de radiation du Faucon pèlerin de la sous-espèce anatum/tundrius, maintenant désignée « non en péril » par le COSEPAC. La collectivité a fait savoir qu’il faudrait mieux comprendre comment le rétablissement de cette sous-espèce a favorisé ce changement de statut.

Tout en se réjouissant de l’augmentation du nombre de Faucons pèlerins, les auteurs de la lettre s’interrogent sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre le plan de gestion de 2017 et se demandent si ces mesures appuient la proposition de radiation. En particulier, pour les populations méridionales des milieux urbains, ils ont constaté que ce n’est que grâce à des mesures proactives visant à protéger et à créer des sites de nidification sur les infrastructures urbaines que des individus ont pu se reproduire avec succès et conserver leurs sites de nidification année après année. De plus, les auteurs ont observé que le taux de mortalité des juvéniles continue d’être élevé à cause de collisions avec des véhicules. Ils mentionnent que les taux de survie globaux des faucons en milieu urbain pourraient être inférieurs aux taux prévus et s’inquiètent du fait que la radiation pourrait avoir une incidence négative sur les mesures de protection et d’atténuation nécessaires. Dans une perspective de précaution, ils estiment que la radiation serait prématurée.

La collectivité autochtone a également des préoccupations précises concernant l’utilisation de pesticides, comme menace pour le Faucon pèlerin; ils se demandent, en particulier, si les pesticides s’accumulant chez cette sous-espèce pourraient causer des effets semblables à ceux observés dans le passé avec le DDT.

Une autre collectivité autochtone, celle-là de la ColombieBritannique, a fait part de ses préoccupations quant à la proposition de reclassification de cette espèce. Elle estime que, en raison de leur importance, elles devraient rester dans la catégorie « espèce préoccupante » conformément au principe de précaution pour assurer leur conservation.

Réponse du Ministère

Le plan de gestion du Faucon pèlerin de la sous-espèce anatum/tundrius a été publié en 2017, la même année que le rapport de situation du COSEPAC. Les activités de conservation figurant dans le plan de gestion n’ont pas contribué au rétablissement de cette sous-espèce. Cependant, de nombreuses activités mises en œuvre avant la publication du plan de gestion ont contribué à leur rétablissement. Comme mis en évidence dans le rapport de situation du COSEPAC de 2017, le rétablissement de cette sous-espèce est le résultat de réintroductions dans une grande partie du sud du Canada après l’interdiction des pesticides organochlorés (par exemple le DDT). Des campagnes de sensibilisation ont également été lancées pour prévenir la perturbation des nids dans les carrières et sur les falaises rocheuses où l’on pratique l’escalade.

En ce qui concerne l’utilisation de pesticides et d’autres polluants, il convient de noter que, bien que certains polluants soient encore détectés dans les échantillons de tissus analysés, cela ne semble pas avoir d’incidence sur le succès reproductif à l’échelle de la population. Cette interprétation est corroborée par la forte croissance constante de la population globale, dont on sait qu’elle est fonction d’une productivité saine des écosystèmes.

Lorsqu’une espèce sauvage est considérée comme non en péril, le COSEPAC n’est pas obligé de réévaluer cette espèce à l’avenir. Cependant, n’importe qui peut demander au COSEPAC d’évaluer la situation d’une espèce sauvage, et une évaluation peut être effectuée à la suite d’une telle demande. Cette espèce continuera de relever de la compétence des provinces et des territoires.

En ce qui concerne l’application du principe de précaution, comme il est mentionné ci-dessus, les recommandations découlant des évaluations du COSEPAC sont fondées sur les meilleures données et connaissances disponibles. Ainsi, l’incertitude scientifique et les risques connexes sont pris en compte dans les critères d’évaluation.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Obligations découlant des traités modernes

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris les droits liés aux activités, aux pratiques et aux traditions des peuples autochtones, qui font partie intégrante de leur culture distinctive. Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée pour ce projet de décret. L’évaluation a permis de cerner les répercussions suivantes.

Le Ministère accorde la priorité aux commentaires des conseils de gestion des ressources fauniques dans le processus décisionnel relatif à l’inscription d’espèces sauvages. Quatre des espèces faisant l’objet de ce projet de décret ont été observées dans des zones visées par des traités modernes où des conseils de gestion des ressources fauniques sont autorisés à exercer des fonctions à l’égard d’une espèce sauvage : le Bruant à face noire, le Faucon pèlerin anatum/tundrius, le Moucherolle à côtés olive et l’Engoulevent d’Amérique. Les conseils de gestion des ressources fauniques concernés ont été consultés au sujet des modifications proposées pour ces espèces, conformément aux processus décrits dans leur accord de revendications territoriales respectif. Sept conseils de gestion des ressources fauniques ont soumis des résolutions en réponse aux modifications proposées, soit en appuyant l’inscription des espèces visées, soit en exerçant leur pouvoir discrétionnaire de ne pas exercer leurs fonctions décisionnelles à l’égard de certaines espèces qui ne sont pas présentes dans le territoire visé par les accords. Les autres conseils de gestion des ressources fauniques n’ont pas soumis de résolutions.

Il est proposé d’inscrire le Bruant à face noire à titre d’espèce préoccupante. Il est présent dans des zones visées par des traités modernes, notamment l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l’Entente sur les revendications territoriales des Inuvialuit, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, l’Accord tłįcho, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu et la Convention définitive des Inuvialuit. On s’attend à ce que l’inscription de cette espèce n’ait qu’une incidence mineure sur les droits issus de traités, car les interdictions générales prévues par la LEP (articles 32 et 33) ne s’appliquent pas aux espèces inscrites à titre d’espèces préoccupantes, et cette espèce est déjà protégée par la LCOM. Dans le cadre de la LEP, l’inscription d’une espèce préoccupante à la liste nécessite l’élaboration d’un plan de gestion. Pour l’élaboration de ce plan, le ministre est tenu de collaborer avec les différentes parties énumérées au paragraphe 66(1) de la LEP, y compris les conseils de gestion des ressources fauniques établis au titre des accords sur les revendications territoriales. Ces conseils doivent être consultés lors de la prise de décisions et de la formulation de recommandations concernant la gestion des espèces dans les régions visées par ces accords. Le plan de gestion doit également être préparé, dans la mesure où il s’appliquera à une région donnée, conformément aux dispositions de l’accord qui s’applique. Afin de s’acquitter de ses obligations découlant des traités modernes, le Ministère consultera les Premières Nations qui sont des parties aux termes de ces traités et les conseils de gestion des ressources fauniques concernés et les fera participer à la planification de la gestion de cette espèce. Parmi ceux-ci figurent le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le Conseil consultatif de la gestion de la faune, le Conseil des ressources renouvelables gwich’in, l’Office des ressources renouvelables du Wek’èezhÌi, l’Office des ressources renouvelables du Sahtu et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier.

Comme ce projet de décret prévoit la reclassification du Moucherolle à côtés olive et de l’Engoulevent d’Amérique d’espèces menacées à espèces préoccupantes, un plan de gestion devrait également être élaboré pour ces espèces en collaboration avec les conseils de gestion des ressources fauniques établis en vertu des accords sur les revendications territoriales pertinents^{référence 31}. Quant à la radiation proposée du faucon pèlerin anatum/tundrius, il ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits issus de traités modernes, car cette modification signifie que l’espèce ne sera plus assujettie à la LEP.

Mobilisation et 5consultation des Autochtones

Le Canada s’est engagé à renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones en l’ancrant dans la reconnaissance de leurs droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Conformément à cet engagement, le ministère de l’Environnement prend des mesures pour tenir des consultations significatives auprès des peuples et des organisations autochtones, dans un esprit de respect, de collaboration et de partenariat. Parallèlement, des discussions sont en cours avec les collectivités autochtones intéressées afin de déterminer les approches les plus appropriées pour les consulter.

Le Ministère a communiqué avec les peuples et les organisations autochtones afin de permettre à ceux qui seraient le plus susceptibles d’être touchés par le projet de décret de faire connaître leur point de vue. Avant le lancement des consultations sur les modifications proposées à la LEP, le Ministère a envoyé un courriel ou une lettre ciblée à certaines Premières Nations et organisations autochtones, sollicitant leurs commentaires. Le courriel, ou la lettre, fournissait des renseignements généraux sur l’initiative et sur les espèces à inscrire ou à reclassifier, en mettant l’accent sur celles qui sont présentes dans la province ou le territoire où se trouve la réserve de la Première Nation ou le groupe autochtone. L’avis clarifiait également l’approche de consultation et offrait des sources d’information supplémentaires sur les processus d’inscription et de consultation concernant les espèces terrestres. De plus, le Ministère a offert la possibilité de discuter davantage de ce projet de décret avec les Premières Nations et les organisations autochtones qui en feraient la demande, par téléphone, par téléconférence ou lors d’une séance de consultation en personne.

Plusieurs espèces visées par ce projet de décret, pour lesquelles on prévoit des impacts supplémentaires, sont présentes sur le territoire domanial. L’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), le frêne bleu et la gesse littorale sont présents, respectivement, sur les terres de réserve des Premières Nations d’Alderville, des Moraviens et d’East Saanich. La couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest, pour sa part, est présente sur les terres de réserve des Premières Nations de Westbank et de Splatsin. Quant à la gérardie jaune et au polyspire rayé, ils sont tous les deux présents sur les terres de réserve de la Première Nation de Walpole Island.

En réponse aux consultations de suivi que le Ministère a menées auprès des Premières Nations potentiellement touchées, une Première Nation a fourni des commentaires sur l’importance culturelle et la valeur économique de la gérardie jaune, dont les racines sont traditionnellement utilisées pour la teinture d’objets de vannerie. Bien que cette activité puisse être touchée si la récolte de la plante était interdite, la Première Nation a indiqué que des teintures commerciales synthétiques sont maintenant disponibles et largement utilisées dans cette industrie, ce qui pourrait atténuer les répercussions économiques potentielles.

Il semble que la Première Nation effectue plusieurs autres activités économiques qui pourraient être touchées par les inscriptions proposées. Ces activités se déroulent dans divers secteurs, notamment l’agriculture, la fabrication, la vente au détail, le tourisme et d’autres utilisations des marais et des milieux humides. Par conséquent, la Première Nation ou ses membres pourraient devoir assumer des coûts s’ils doivent demander un permis pour une activité touchant ces espèces ou une partie de leurs résidences, et il est toujours possible que la demande soit refusée si les conditions du permis ne sont pas toutes remplies. En ce qui concerne la gérardie jaune, le Ministère n’a connaissance d’aucune terre protégée dédiée, et de nombreux terrains et bâtiments agricoles sont situés dans la zone d’occurrence de l’espèce. Pour ce qui est du polyspire rayé, l’emplacement exact des sites d’occurrence dans la réserve est inconnu et, par conséquent, les répercussions potentielles sur les activités économiques, telles que l’agriculture ou le développement d’infrastructures, sont incertaines. Le Ministère a tenté de communiquer avec la Première Nation pour obtenir des commentaires supplémentaires sur les répercussions socioéconomiques potentielles de l’inscription de ces espèces, mais sans succès.

Pour le frêne bleu, en plus des consultations initiales, une lettre de suivi a été envoyée à la Première Nation potentiellement touchée en janvier 2019 pour demander des commentaires sur sa reclassification proposée de l’espèce de la catégorie « espèce préoccupante » à celle d’« espèce menacée », notant que cette espèce est présente dans les terres de la Première Nation, et que des interdictions seront appliquées à la suite du changement de statut. Un appel téléphonique de suivi a également été effectué; aucun commentaire n’a été soumis.

Au cours de 2017-2018, pour l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), des courriels de suivi ont été envoyés à l’administration de la Première Nation afin de solliciter des commentaires sur son inscription. Une réunion en personne avait été tenue en 2017 afin de discuter de l’inscription, et une autre réunion avait été tenue en 2018, au cours de laquelle cette Première Nation avait exprimé des inquiétudes relativement aux renseignements présentés dans le rapport de situation du COSEPAC sur l’espèce. Lors de cette réunion, le Ministère a noté que, advenant l’inscription de l’espèce, des commentaires seraient sollicités pour l’élaboration du programme de rétablissement.

Choix de l’instrument

La LEP stipule qu’après avoir reçu une évaluation du COSEPAC sur la situation d’une espèce sauvage, le gouverneur en conseil peut procéder à l’examen de l’évaluation et peut, à la recommandation du ministre de l’Environnement :

(1) accepter l’évaluation et inscrire l’espèce à l’annexe 1;
(2) décider de ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1; ou
(3) renvoyer l’évaluation au COSEPAC aux fins d’un examen approfondi.

La protection des espèces en péril est une responsabilité que partagent le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit respecter ses responsabilités en matière de protection des espèces sur le territoire domanial, ou partout au Canada en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques.

La Loi comprend des articles qui appuient les approches d’intendance volontaire en matière de conservation en collaboration avec tout autre gouvernement, organisation ou personne au Canada. Bien que ces articles puissent être utilisés pour obtenir des résultats positifs concernant une espèce, l’obligation du ministre de formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil relativement à une évaluation ne peut pas être contournée.

Analyse de la réglementation

Cette analyse présente les impacts supplémentaires, tant en termes d’avantages que de coûts, du projet de décret. Les impacts supplémentaires sont définis comme étant la différence entre le scénario de référence et le scénario dans lequel le projet de décret est mis en œuvre au cours de la même période. Le scénario de référence comprend les activités en cours sur le territoire domanial où une espèce est présente et tient compte de tout changement, prévu au cours des dix prochaines années, qui surviendrait sans l’adoption du projet de décret. Le scénario dans lequel le projet de décret est mis en œuvre comprend les impacts qui devraient découler des interdictions générales ainsi que de tout arrêté ou décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial, qui pourrait être pris à l’avenir. L’habitat essentiel n’étant désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action qu’après l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, l’étendue de l’habitat essentiel désigné (et donc des mesures de protection connexes) est inconnue pour le moment. Par conséquent, l’analyse est fondée sur les meilleures données disponibles à cette étape.

Une période de 10 ans a été choisie pour l’analyse, puisque le statut d’une espèce doit être réévalué tous les 10 ans par le COSEPAC. Les coûts présentés selon leur valeur actualisée ont été calculés à un taux d’actualisation de 3 % pour la période de 2022 à 2031. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans la présente analyse sont en dollars constants de 2021.

De façon générale, le projet de décret devrait profiter à la société canadienne. La protection des espèces visées permettrait de préserver les valeurs socioéconomiques et culturelles connexes, les valeurs d’existence et d’option ainsi que les avantages découlant de services tels que le cycle des éléments nutritifs. Le projet de décret ne devrait entraîner que de faibles coûts liés à l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion, le cas échéant, ainsi qu’aux éventuelles demandes de permis et à la promotion de la conformité. Les autres coûts découlant de ce projet de décret, liés au déclenchement de l’application d’interdictions générales et à d’éventuels futurs arrêtés ou décrets de protection de l’habitat essentiel visant les espèces inscrites comme menacées ou en voie de disparition, devraient être faibles, voire nuls.

I. Avantages

En vertu de la LEP, les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays bénéficient de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui définissent les principales menaces pesant sur leur survie et, dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. Les espèces préoccupantes bénéficient de l’élaboration d’un plan de gestion, qui comprend des mesures de conservation de l’espèce. Ces documents permettent aux autorités responsables de la gestion des terres de prendre des mesures coordonnées, peu importe où les espèces se trouvent au Canada. Une meilleure coordination entre les autorités augmente la probabilité de survie des espèces. Ce processus permet également d’examiner l’impact des mesures de rétablissement des espèces et de consulter les peuples autochtones et les intervenants. Ces activités peuvent être complétées par des projets réalisés par les administrations locales, des intervenants et/ou les peuples autochtones pour protéger les espèces et leur habitat, par exemple des projets financés par le Programme d’intendance de l’habitat^{référence 62}, qui nécessite un soutien et des fonds de contrepartie provenant d’autres sources. Ces projets améliorent la capacité de comprendre les besoins en matière de conservation des espèces et de leur habitat et d’y répondre efficacement.

La désignation comme espèce préoccupante est également un premier signe que l’espèce nécessite une attention particulière en raison d’une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces recensées. Elle aide à gérer l’espèce de façon proactive, en optimisant la probabilité de réussite et en prévenant potentiellement des mesures coûteuses à l’avenir. L’avantage supplémentaire de la reclassification d’une espèce dans la catégorie de moindre risque « espèce préoccupante » découle des efforts de gestion qui reflètent les meilleures données scientifiques disponibles, qui sont fournies par le COSEPAC. De tels efforts permettent de s’assurer que les espèces sont protégées conformément aux objectifs de la LEP avec une incidence minimale sur les intervenants, les peuples autochtones et les ressources gouvernementales.

Économie de coûts découlant des reclassifications dans une catégorie de moindre risque

La radiation du Faucon pèlerin de la liste des espèces en péril, où il était inscrit à titre d’espèce préoccupante, permettrait d’éviter des coûts, puisque l’élaboration d’un plan de gestion à jour ne serait plus nécessaire^{référence 18}. De même, des plans d’action ne seraient plus nécessaires pour l’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive, étant donné qu’ils seraient reclassifiés dans la catégorie de moindre risque « espèce préoccupante »^{référence 64}. On estime que les coûts évités par le gouvernement se situeraient entre 3 000 et 10 000 dollars par espèce (non actualisés), soit un total estimé entre 9 000 et 30 000 dollars pour ces trois espèces. Les interdictions générales ne s’appliqueraient plus à ces espèces après leur reclassification dans une catégorie de moindre risque; cependant, elles seraient toujours protégées par la LCOM et devraient faire l’objet de permis en vertu de cette Loi. En se basant sur les demandes de permis déjà déposées pour ces espèces, on suppose que, à l’avenir, il y aurait en moyenne cinq demandes de permis délivrés en vertu de la LCOM par année qui n’auraient plus besoin d’être conformes à la LEP. Cela se traduirait par une économie estimée à 16 500 $ pour les demandeurs de permis et à 34 000 $ pour le gouvernement du Canada. Les coûts totaux évités pour ces trois espèces varieraient entre 59 500 $ et 80 500 $ (non actualisés).

Valeur économique totale de la conservation des espèces

Le cadre de la valeur économique totale est souvent utilisé pour évaluer de quelle façon les richesses de l’environnement telles que les espèces en péril contribuent au bien-être de la société. À l’aide de ce cadre, l’analyse effectuée a permis de constater que les espèces visées par ce projet de décret procurent divers types d’avantages aux Canadiens. Bien que le projet de décret ne puisse à lui seul prévenir la perte d’avantages que ces espèces procurent aux Canadiens, certains d’entre eux sont présentés ci-dessous à des fins de mise en contexte.

a) Valeurs socioéconomiques et culturelles pour les peuples autochtones

Certaines des espèces dont l’inscription est proposée ont une valeur économique, sociale et culturelle unique pour les peuples autochtones.

Par exemple, à partir de l’écorce interne du tronc du frêne bleu, on peut produire un colorant bleu. Des données révèlent que les peuples autochtones utilisaient, dans le passé, ce colorant dans la production de divers textiles^{référence 50}. La gérardie jaune aurait des propriétés médicinales, et les peuples autochtones de l’Amérique du Nord s’en servent pour traiter des maladies^{référence 21}. Les racines de cette plante sont également utilisées traditionnellement par les peuples autochtones pour teindre les objets de vannerie^{référence 37}.

La couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest, en tant qu’espèce de couleuvre, revêt une importance pour le patrimoine de nombreux peuples autochtones de la côte nord-ouest du Pacifique, dont font partie les Premières Nations vivant à proximité de l’aire de répartition canadienne de cette espèce en Colombie-Britannique. Par exemple, une créature surnaturelle ressemblant à un serpent, appelée « Sisiutl », existe dans les mythes et dans l’iconographie traditionnelle et cérémoniale^{référence 53}. Les représentations kwakiutl montrent un visage humanoïde entre les deux têtes d’un serpent, et des représentations similaires existent chez les groupes Tsimshian, Tlingit, Bella Coola, Nootka et Haida^{référence 38}. Le Sisiutl est associé à la fois à la mort et à la propriété, ce qui pourrait être à l’origine de son iconographie bicéphale. Il est également lié aux chamans, car tous deux sont considérés comme des médiateurs entre les mondes naturel et surnaturel^{référence 23}.

b) Avantages récréatifs

Les espèces du genre Hemileuca, comme l’hémileucin de Nuttall, suscitent l’intérêt des entomologistes, tant amateurs que professionnels, depuis de nombreuses années, en partie à cause de leurs mœurs diurnes et de leur coloration remarquable^{référence 24}. De plus, étant donné que les papillons de nuit figurent fréquemment dans les photos des concours organisés par la Société d’entomologie du Canada, on peut en déduire que cette espèce peut avoir une valeur esthétique pour les photographes de la faune^{référence 25}. Comme il s’agit du plus grand bruant d’Amérique du Nord et du seul à se reproduire uniquement au Canada^{référence 26}, le Bruant à face noire incite probablement à l’observation des oiseaux. En tant qu’espèce charismatique et largement connue au Canada pour ses capacités physiques, le Faucon pèlerin est également susceptible d’inciter à l’observation des oiseaux. L’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive sont d’autres oiseaux qui favorisent probablement les activités d’observation. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012^{référence 57}, 4,7 millions de Canadiens pratiquent l’observation des oiseaux chaque année (~20 % de la population canadienne en 2012^{référence 28}. En moyenne, les ornithologues amateurs ont consacré 133 jours et 207 $CAN (de 2012) chacun à cette activité.

c) Avantages fonctionnels

De nombreuses espèces dont l’inscription ou la reclassification est recommandée jouent des rôles fonctionnels importants à l’appui des systèmes économiques et de la santé et du bien-être des humains. La coccinelle à neuf points joue un rôle vital en tant qu’agent de lutte biologique dans les jardins et les champs de cultures agricoles, car elle est un prédateur de diverses espèces de pucerons, d’acariens, de cochenilles et de chenilles^{référence 59}. La couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest se nourrit d’insectes nuisibles et de rongeurs, ce qui pourrait contribuer à lutter contre les infections à hantavirus, des maladies propagées par les souris sylvestres en Colombie-Britannique^{référence 45,}^{référence 16}. Ces couleuvres jouent également un rôle important dans les zones agricoles où les insectes et les rongeurs peuvent causer des dommages aux cultures^{référence 17}. Les lichens tels que la lobaire réticulée sont des composantes essentielles de nombreux écosystèmes de la Colombie-Britannique en raison de leur rôle dans le maintien de la santé des écosystèmes, par exemple parce qu’ils protègent le sol contre l’érosion et l’empiétement des mauvaises herbes et parce qu’ils constituent une source essentielle d’azote atmosphérique^{référence 48,}^{référence 19}. Les escargots tels que le polyspire rayé peuvent jouer un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes forestiers en contribuant aux processus de décomposition, du cycle des éléments nutritifs et de formation des sols^{référence 20}. Les frênes jouent également un rôle important dans le cycle des éléments nutritifs dans les forêts de feuillus^{référence 20}. Comme la plupart des papillons dotés d’une trompe (c’est-à-dire d’une longue langue tubulaire servant de paille), l’hespérie tachetée et l’hespérie du Colorado sont des pollinisateurs qui favorisent la reproduction et la dispersion des plantes à fleurs, contribuant ainsi à la biodiversité de la flore^{référence 36,}^{référence 22}. La gesse littorale est une source de nourriture pour les populations côtières de cerfs, et divers insectes s’alimentent de ses fleurs^{référence 23}. C’est également l’une des rares espèces constituant une source de nourriture pour les chenilles du Platyprepia virginalis (un papillon nommé « Ranchman’s Tiger Moth » en anglais)^{référence 23}. L’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive sont des agents importants de contrôle des populations d’insectes, car ils se nourrissent de grandes quantités d’insectes volants, leur seule source de nourriture^{référence 39,}^{référence 40,}^{référence 41,}^{référence 27}. Le Faucon pèlerin, pour sa part, est un agent important de contrôle des populations d’oiseaux, car son régime alimentaire se compose principalement d’oiseaux^{référence 43,}^{référence 29}.

d) Valeur scientifique

Plusieurs des espèces dont l’inscription ou la reclassification est recommandée sont utilisées dans la recherche comme indicateurs de l’état des écosystèmes et de l’environnement. Les scientifiques s’appuient sur ces bio-indicateurs pour comprendre l’impact des perturbations anthropiques sur les écosystèmes et pour surveiller et gérer la biodiversité. Les déclins d’escargots peuvent avoir un impact important sur la dynamique des populations de passereaux forestiers, et la diversité des escargots peut indiquer le degré de perturbation anthropique de l’environnement^{référence 30,}^{référence 61,}^{référence 32}. Il est possible que le polyspire rayé puisse présenter ces caractéristiques et puisse donc être utilisé comme indicateur de la biodiversité. Les lichens tels que la lobaire réticulée sont utiles pour évaluer la biodiversité et la continuité des forêts et pour surveiller la qualité de l’air^{référence 33,}^{référence 34}. Les papillons de nuit sont aussi, en général, considérés comme des indicateurs écologiques convenables^{référence 35}. Compte tenu de sa préférence pour les milieux à purshie tridentée, l’hémileucin de Nuttall pourrait être une espèce indicatrice idéale de la santé globale de son écosystème préféré^{référence 51}.

e) Valeur d’existence

De nombreuses personnes éprouvent un sentiment de bien-être du simple fait de savoir qu’une espèce existe maintenant et/ou qu’elle continuera d’exister à l’avenir. Bien que l’on ne dispose d’aucune estimation quantitative de la valeur de l’existence des espèces dont l’inscription ou la reclassification est recommandée, des études connexes indiquent que la société accorde une valeur substantielle aux espèces vulnérables, et en particulier aux espèces charismatiques, emblématiques ou ayant une valeur symbolique^{référence 52,}^{référence 38}. Les coccinelles sont des espèces emblématiques pour le grand public, et le déclin observé de la jolie coccinelle à neuf points a suscité l’intérêt du public pour sa conservation^{référence 54}. La lobaire réticulée est une espèce phare pour un groupe de lichens et de bryophytes rares et peu communs, qui poussent dans les forêts anciennes humides de la ColombieBritannique^{référence 55}. Une espèce phare est une espèce charismatique qui a été sélectionnée pour aider à sensibiliser les gens aux enjeux de la conservation, habituellement parce que la protection de cette espèce protège indirectement de nombreuses autres espèces dans le même écosystème. De même, l’hémileucin de Nuttall est considéré comme une espèce emblématique de l’écosystème à purshie tridentée du sud aride de la vallée de l’Okanagan, l’un des écosystèmes les plus menacés au Canada^{référence 56}. Enfin, l’hespérie tachetée est un papillon représentatif d’écosystèmes rares et vitaux à l’échelle mondiale, tels que les forêts de chênes, les forêts de pins, les prairies à grandes graminées et les alvars^{référence 42}.

f) Valeur d’option

Le public et les entreprises du Canada peuvent valoriser la préservation de l’information génétique qui pourrait être utilisée à l’avenir à des fins biologiques, médicales, génétiques et autres^{référence 58}. Plusieurs espèces dont l’inscription ou la reclassification est recommandée sont associées à ces valeurs (c’est-à-dire les valeurs d’option). Les gérardies ont une valeur de conservation considérable, car l’habitat dans lequel elles sont présentes est censé être relativement intact depuis l’époque précédant la colonisation par les Européens^{référence 44}. De telles espèces sont importantes pour la recherche sur la biogéographie, le flux génique et l’évolution^{référence 59}. Le frêne bleu est considéré comme unique parmi les cinq espèces de frênes indigènes de l’Ontario, principalement parce qu’il résiste mieux à l’agrile du frêne et qu’il pourrait posséder certaines propriétés pouvant avantager d’autres espèces de frênes^{référence 60}. Au Canada, le polyspire rayé et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest sont présents à la limite nord de leur aire de répartition mondiale^{référence 46,}^{référence 47}. Les populations se trouvant aux limites de leur aire de répartition peuvent avoir une importance pour la recherche sur la diversité génétique, la survie à long terme et l’évolution des espèces, et offrent des possibilités d’activités récréatives pour les humains^{référence 63}.

II. Coûts

Les espèces ont été incluses dans le projet de décret uniquement si la nature de la modification réglementaire connexe était censée n’imposer aucun coût, voire un coût minimal, aux intervenants et/ou aux peuples autochtones. Ainsi, par définition, les répercussions prévues du projet de décret seraient faibles.

Pour chaque espèce, l’analyse a pris en compte quatre types de coûts supplémentaires du projet de décret :

les coûts liés au respect des interdictions générales sur les réserves des Premières Nations ou ailleurs sur le territoire domanial, pour les peuples autochtones et les intervenants, ainsi que les coûts résultant d’éventuels futurs arrêtés ou décrets de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial;
les coûts de l’élaboration d’un programme de rétablissement, d’un plan d’action ou d’un plan de gestion, de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, pour le gouvernement du Canada;
les coûts des demandes de permis et de la délivrance de ceux-ci, pour les peuples autochtones, les intervenants et le gouvernement du Canada; et
d’autres coûts.

L’analyse est fondée sur la meilleure information accessible à ce stade.

Coûts pour les intervenants et les peuples autochtones

Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes, ce qui signifie que l’inscription ou la reclassification d’une espèce dans cette catégorie n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les intervenants et les peuples autochtones. De plus, les interdictions générales ne sont déclenchées que pour les espèces présentes sur le territoire domanial, ce qui fait en sorte qu’il n’y a aucun nouvel impact pour les peuples autochtones ou les intervenants lorsque la présence des espèces n’est pas connue sur le territoire domanial.

Bien que les interdictions générales de la LEP s’appliquent à l’ensemble du réseau de lieux patrimoniaux protégés de l’APC au moment de l’inscription, les espèces et leur habitat bénéficient déjà d’une protection dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux^{référence 49} en vertu de la LPNC. Trois espèces nouvellement inscrites comme étant menacées ou en voie de disparition se trouvent dans des zones protégées par l’APC : le polyspire rayé, la gesse littorale et le frêne bleu.

L’inscription proposée des espèces présentes sur les terres de l’APC touchées n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les intervenants, autre que le coût potentiel des demandes de permis (pour de plus amples détails, voir la sous-section sur les demandes de permis ci-dessous). De même, en raison de la protection existante, les impacts supplémentaires attendus d’un éventuel décret de protection de l’habitat essentiel de ces espèces sont minimes.

Des interdictions générales s’appliquent également ailleurs sur le territoire domanial, notamment dans les réserves des Premières Nations. Sept espèces visées par le décret qui seraient nouvellement inscrites ou reclassifiées comme étant menacées ou en voie de disparition se trouvent dans des réserves : le polyspire rayé, la gérardie jaune, l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), la gesse littorale, l’hespérie du Colorado, le frêne bleu et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, ces occurrences ne devraient pas entraîner d’impacts supplémentaires dus aux interdictions générales ou aux futurs arrêtés ou décrets de protection de l’habitat essentiel dans des réserves, au-delà de l’obligation de demander un permis pour certaines activités. Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada découlant du décret proposé pour ces sept espèces, liés aux activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, sont abordés ci-dessous.

L’hespérie du Colorado et la gérardie jaune se trouvent toutes deux dans la réserve d’une Première Nation en Colombie-Britannique : la réserve East Saanich n^o 2. La Première Nation a élaboré plusieurs approches réglementaires pour gérer l’aménagement des terres dans la réserve, notamment en matière de protection ou de gestion des caractéristiques environnementales naturelles. La Première Nation a également élaboré un plan communautaire exhaustif visant à préserver les zones écosensibles et à créer un réseau écologique et récréatif interrelié où les espèces sauvages peuvent prospérer. L’ensemble de ces approches est considéré comme étant des mesures suffisantes pour protéger l’hespérie du Colorado et la gesse littorale, et l’inscription des deux espèces et d’éventuels décrets de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial devraient entraîner un seul impact supplémentaire minime.

L’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) se trouve dans la réserve d’une Première Nation en Ontario. Les activités sont déjà restreintes dans une certaine mesure à cet endroit en raison de la présence d’autres espèces inscrites à la LEP, et des permis sont déjà requis à cet endroit pour toute activité touchant la rainette faux-grillon de l’Ouest et/ou la résidence de l’espèce. La gérardie jaune et le polyspire rayé se trouvent dans la réserve de la Première Nation de Walpole Island en Ontario. L’emplacement de la population de gérardie jaune est considéré comme un site de patrimoine naturel et est protégé au sein de la communauté. Cette réserve compte des occurrences ainsi que de l’habitat essentiel de multiples espèces inscrites à la liste de la LEP, et elle réalise déjà d’importants travaux de conservation et de remise en état pour protéger les espèces. Le frêne bleu se trouve dans la réserve de la Première Nation de Moravian n^o 47. Aucune activité susceptible d’entraîner l’application des interdictions générales n’a été répertoriée à cet endroit. Les impacts supplémentaires liés à l’inscription des quatre espèces et aux éventuels arrêtés ou décrets de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial devraient donc être minimes.

La présence de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest est confirmée dans trois sites en territoire domanial, dans trois réserves de Premières Nations et possiblement près de trois autres réserves de Premières Nations, toutes en Colombie-Britannique. Cette espèce partage des hibernacles (chambres souterraines que les serpents utilisent pendant l’hiver pour se protéger du froid) avec la couleuvre à nez mince du Grand Bassin et, dans une moindre mesure, avec le crotale de l’Ouest et la couleuvre nocturne du désert. Ces trois espèces sont déjà inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme étant menacées ou en voie de disparition et, par conséquent, leurs hibernacles sont protégés par les dispositions applicables de la LEP. L’aire de répartition de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest chevauche également de façon importante l’habitat essentiel désigné de nombreuses espèces actuellement inscrites comme étant menacées ou en voie de disparition à l’annexe 1 de la LEP, notamment le crapaud du Grand Bassin et le blaireau d’Amérique. Par conséquent, les impacts supplémentaires prévus du changement de statut de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest pour les intervenants et les peuples autochtones, que ce soit en ce qui concerne les interdictions générales ou un éventuel arrêté ou décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial, ne seraient que minimes, hormis les coûts liés à l’application de la loi et aux permis, qui sont abordés aux sous-sections 2 et 3 de la section sur les coûts.

Il est fort possible que l’hémileucin de Nuttall se trouve dans la réserve nationale de faune (RNF) de Vaseux-Bighorn, en Colombie-Britannique. Bien que les espèces présentes dans les RNF soient protégées dans une certaine mesure par le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages fédéral, des mesures de protection supplémentaires s’appliqueraient normalement à une espèce en vertu des dispositions de la LEP dès l’inscription de cette espèce. Toutefois, l’habitat essentiel de l’hémileucin de Nuttall a déjà été désigné au sein de la réserve nationale de faune de Vaseux-Bighorn et du refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) du Lac-Vaseux dans la version provisoire du programme de rétablissement de l’espèce. L’habitat essentiel de l’hémileucin chevauche de manière importante l’habitat essentiel déjà désigné, et donc déjà protégé, du porte-queue de Behr, une espèce de papillon. Comme le porte-queue de Behr est déjà protégé en vertu de la LEP, les activités dans cette partie du territoire domanial qui représentaient des menaces pour l’espèce sont déjà interdites, ce qui bénéficie grandement à l’hémileucin de Nuttall. Ainsi, à l’exception des coûts liés à l’application de la loi et aux permis (abordés ci-dessous dans la section relative aux coûts pour le gouvernement du Canada), les interdictions générales ou un éventuel arrêté ou décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire fédéral ne devraient pas avoir d’impact supplémentaire sur les intervenants en ce qui concerne l’inscription de l’hémileucin de Nuttall.

L’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) se trouve sur une propriété du ministère de la Défense nationale (MDN), la BFC Borden. Les impacts de l’inscription de cette population devraient être minimes, car l’espèce dépend d’une plante hôte qui n’a pas été touchée par les activités d’entraînement sur la propriété du MDN. Le MDN dispose d’un programme environnemental qui fournit une orientation favorisant la conformité avec les lois environnementales, et il a collaboré avec le ministère de l’Environnement et l’APC à des questions relatives aux espèces terrestres en péril. De plus, lorsque des activités sont liées à des considérations de sécurité nationale, elles peuvent être exemptées des interdictions générales et des exigences en matière de protection de l’habitat essentiel prévues dans la LEP, si une telle exemption est autorisée au titre d’une autre loi fédérale^{référence 65}. Compte tenu de ces facteurs, aucun impact important n’est prévu sur les propriétés du MDN. Les coûts que le MDN pourrait subir en rapport avec les espèces visées par le décret dans le cadre de son approche globale à l’égard de la gestion de l’environnement n’ont pas été estimés, car ils sont considérés comme faisant partie du scénario de base. Tous les coûts supplémentaires découlant du décret proposé devraient être minimes.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Comme l’indique le tableau 4 ci-dessous, les coûts administratifs pour le gouvernement du Canada diffèrent selon la catégorie d’inscription, car les différentes catégories entraînent différentes exigences en matière de production de rapports.

Tableau 4 : Types d’inscription et coûts connexes pour le gouvernement du Canada
Types d’inscription	Exigences de la LEP	Coût estimé par espèce
Nouvelle inscription ou reclassification en tant qu’espèce préoccupante	Élaboration d’un plan de gestion	De 10 000 $ à 15 000 $
Reclassification de l’espèce, de la catégorie " espèce menacée " à la catégorie " espèce en voie de disparition " (et vice versa)	Mise à jour du programme de rétablissement et du plan d’action	De 3 000 $ à 10 000 $
Nouvelle inscription en tant qu’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays	Élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action	De 20 000 $ à 25 000 $ par document
Changement au nom d’une espèce	Mise à jour de documents	3 000 $
Retrait de l’annexe 1	S.O.	S.O.

L’inscription ou la reclassification de trois espèces en tant qu’espèces préoccupantes sont proposées : le Bruant à face noire, l’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive. Les espèces nouvelles inscrites comme étant préoccupantes nécessitent l’élaboration d’un plan de gestion, tandis que les espèces reclassifiées comme étant préoccupantes nécessitent la mise à jour du plan de gestion, dont les coûts sont évalués entre 10 000 et 15 000 $ par espèce. Le coût total non actualisé que le gouvernement du Canada devra assumer pour toutes les espèces de ce groupe est donc estimé entre 30 000 et 45 000 $.

Treize espèces ont été récemment évaluées par le COSEPAC comme étant en voie de disparition ou menacées. Le coût de la préparation des programmes de rétablissement et des plans d’action est estimé entre 20 000 et 25 000 $ par espèce, par document, pour un coût total non actualisé de 520 000 à 650 000 $ devant être assumés par le gouvernement du Canada pour la préparation des 13 programmes de rétablissement et plans d’action concernant ces espèces. Les espèces de ce groupe nécessiteraient également des activités de promotion de la conformité, dont le coût total est estimé à 10 000 $ pour la première année.

Huit espèces dont l’inscription est proposée se trouvent ou pourraient se trouver sur le territoire domanial : le frêne bleu, le polyspire rayé, la gérardie jaune, l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), l’hémileucin de Nuttall, la gesse littorale, l’hespérie du Colorado et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest. Leur présence sur le territoire domanial fédéral pourrait entraîner la prise de mesures d’application de la loi et des coûts connexes. Ces coûts sont liés à l’analyse des renseignements, aux inspections, aux enquêtes et aux mesures nécessaires pour aborder toute infraction présumée au décret proposé. Le coût des efforts préopérationnels d’application de la loi (par exemple analyse des renseignements et mobilisation des partenaires) est évalué à environ 11 000 $. Les coûts d’application de la loi pendant la première année suivant l’entrée en vigueur du décret sont évalués à environ 67 000 $. Ce montant englobe 5 000 $ pour les analyses, 20 000 $ pour les inspections (y compris les coûts des opérations et du transport), 4 000 $ pour les mesures visant à aborder les infractions présumées (y compris les avertissements), 6 000 $ pour les enquêtes et 32 000 $ pour les poursuites. Le total des coûts pour chaque année d’activités suivante est évalué à environ 46 000 $. Le total non actualisé des coûts que le gouvernement du Canada devrait assumer pour l’application de la loi et la promotion de la conformité pendant la période d’analyse est d’environ 500 000 $.

Demandes de permis

Des permis seraient nécessaires pour les activités qui seraient interdites par la LEP. Cette analyse utilise les permis précédemment demandés pour formuler des hypothèses sur le nombre de demandes de permis potentielles, en tenant compte du fait qu’il n’est pas certain que le décret proposé entraîne des exigences supplémentaires en matière de permis et qu’aucune conclusion ne puisse être tirée sur la possibilité de délivrer un permis avant la présentation d’une demande. Plus précisément, on suppose qu’il peut y avoir une demande de permis par propriété fédérale abritant des espèces et une autre demande de permis pour les terres de l’APC ou certaines terres d’ECCC, comme les RNF ou les ROM. Les demandes de permis supplémentaires pour les terres de l’APC porteraient probablement sur des recherches ou des activités qui profitent à des espèces et seraient préparées par des établissements universitaires ou d’autres organismes de recherche (par exemple organisations non gouvernementales et gouvernements). Pour les propriétés qui nécessitent déjà un permis au titre d’une autre loi fédérale pour la réalisation d’une activité (par exemple parc national et réserve nationale de faune), la modification du permis pour le rendre conforme à la LEP entraînerait un coût supplémentaire, mais exigerait environ quatre fois moins de temps que la présentation d’une nouvelle demande de permis (ou environ sept heures du temps du demandeur). Les coûts moyens liés aux demandes de permis en vertu de la LEP sont présentés dans les tableaux 5.1 et 5.2 ci-dessous.

Tableau 5.1 : Coûts des demandes de permis — Coûts administratifs pour les demandeurs
Type de demande de permis	Coût par permis^{note a du tableau c2}
Industrie, y compris les peuples autochtones (permis de prise accessoire)	2 700 $
Industrie (permis de prise accessoire) — coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP seulement	700 $
Chercheur/scientifique (permis de recherche)	1 300 $
Chercheur/scientifique (permis de recherche) — coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP seulement	300 $
Parcs Canada pour les terres de Parcs Canada/Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs	800 $
Note(s) du tableau c2 Note a du tableau c2 Les estimations ont été arrondies. Retour à la note a du tableau c2

Tableau 5.2 : Coûts des demandes de permis — Coûts administratifs pour le gouvernement du Canada
Type de demande de permis	Coût par permis^{note a du tableau c3}
Nouveau permis — ECCC	3 400 $
Coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP — gouvernement fédéral	700 $
Note(s) du tableau c3 Note a du tableau c3 Les estimations ont été arrondies. Retour à la note a du tableau c3

Des huit espèces qui se trouvent ou pourraient se trouver sur le territoire domanial, le polyspire rayé et le frêne bleu se trouvent tous deux dans le parc national de la Pointe-Pelée (Ontario), qui est géré par l’APC. La gesse littorale se trouve également sur des terres de l’APC, dans la réserve de parc national Pacific Rim et la réserve de parc national des Îles-Gulf, qui se trouvent toutes deux en Colombie-Britannique. De plus, il est fort possible que l’hémileucin de Nuttall se trouve dans deux sites en territoire domanial désignés comme étant de l’habitat essentiel dans la version provisoire du programme de rétablissement de l’espèce; il s’agit de la réserve nationale de faune Vaseux-Bighorn et du refuge d’oiseaux migrateurs du Lac-Vaseux, qui sont gérés par ECCC en Colombie-Britannique. Par conséquent, le décret pourrait entraîner la présentation de jusqu’à 12 demandes de modification de permis pour les rendre conformes à la LEP à ces endroits : quatre de l’APC pour autoriser les activités de l’organisme dans ses parcs nationaux, quatre de chercheurs ou pour des prises accessoires sur les propriétés de l’APC, deux d’ECCC pour autoriser les activités du Ministère dans deux aires protégées, et deux de chercheurs ou pour des prises accessoires sur les propriétés d’ECCC. Des six demandes de permis concernant des propriétés de l’APC ou d’ECCC qui ne seraient pas présentées par l’APC ou ECCC, il est présumé que trois seraient présentées par des chercheurs et que les trois autres seraient présentées pour des prises accessoires.

Comme il a été mentionné précédemment, le Ministère ne prévoit pas de coûts futurs liés aux demandes de permis concernant les sites en territoire domanial où se trouve la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest en raison de la possibilité d’ajouter celle-ci aux permis qui existent déjà pour d’autres espèces qui sont inscrites à la LEP et présentes aux mêmes endroits. Pour les chercheurs et l’industrie, la présentation de demandes de permis en vertu de la LEP dans les cas où un permis était déjà requis peut entraîner des coûts supplémentaires d’environ 300 et 700 $ par permis, respectivement. Comme il a été mentionné précédemment, les aires protégées telles que les parcs nationaux et les réserves nationales de faune nécessitent déjà des permis en vertu de la LPNC et du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES), respectivement. Tel que susmentionné, les demandeurs de l’APC ou d’ECCC qui demandent des permis en vertu de la LEP pour des projets dans des parcs nationaux, des réserves nationales de faune ou des refuges d’oiseaux migrateurs assument un coût pouvant atteindre 800 $ par espèce. Par conséquent, le coût supplémentaire total non actualisé que tous les demandeurs de permis liés aux espèces dans des aires protégées doivent assumer est estimé à 7 800 $.

De plus, le décret pourrait entraîner jusqu’à neuf nouvelles demandes de permis pour des prises accessoires qui ne sont pas déjà conformes à la LEP. Le polyspire rayé et la gérardie jaune se trouvent tous deux dans la réserve de la Première Nation de Walpole Island. L’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) se trouve dans une réserve en Ontario. La gesse littorale et l’hespérie du Colorado se trouvent dans la réserve East Saanich n^o 2. Le frêne bleu se trouve dans la réserve Moravian n^o 47. Pour ce qui est de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest, sa présence est confirmée dans trois réserves des Premières Nations du sud de la Colombie-Britannique. Le coût que le demandeur doit assumer pour un nouveau permis de prise accessoire est estimé à 2 700 $. Ainsi, le total des coûts supplémentaires non actualisés pour tous les demandeurs à ces endroits pourrait s’élever à 24 800 $.

Les coûts supplémentaires que le gouvernement du Canada devrait assumer pour traiter les 12 demandes de modification de permis pour les rendre conformes à la LEP sont estimés à 700 $ par permis, tandis que les neuf demandes de nouveaux permis en vertu de la LEP prévues entraîneraient des coûts estimés à environ 3 400 $ par permis, y compris les coûts liés à l’examen des permis, à l’évaluation des demandes et à la communication avec les demandeurs. Ces coûts englobent les dépenses et la main-d’œuvre supplémentaires ainsi que les coûts de mise à jour des permis actuellement en vigueur et de délivrance de nouveaux permis en raison d’une augmentation possible du nombre de demandes de permis scientifiques. Les coûts supplémentaires totaux (non actualisés) que le gouvernement du Canada devrait assumer pour l’examen de ces demandes de permis au cours des dix années suivant l’inscription pourraient atteindre 39 000 $.

Autres coûts

a) Incidences sur les évaluations environnementales

Il pourrait y avoir des incidences sur les projets^{référence 66} devant faire l’objet d’une évaluation environnementale en vertu d’une loi fédérale (ci-après nommée « EE fédérale »). Toutefois, les coûts devraient être minimes par rapport au total des coûts de l’exécution d’une EE fédérale. Une fois qu’une espèce est inscrite à l’annexe 1 de la LEP, quelle que soit sa désignation, des exigences supplémentaires en vertu de l’article 79 de la LEP s’appliquent aux promoteurs de projets et aux représentants du gouvernement qui entreprennent une EE fédérale. Ces exigences incluent l’identification de tous les effets néfastes que le projet pourrait avoir sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, l’assurance que des mesures sont prises afin d’éviter ou d’atténuer ces effets et de les surveiller. Toutefois, le Ministère recommande toujours aux promoteurs dans les lignes directrices de l’EE (au début du processus d’EE) d’évaluer les effets sur les espèces déjà évaluées par le COSEPAC qui pourraient être inscrites à l’annexe 1 de la LEP dans un avenir rapproché, ce qui fait en sorte que ces coûts sont déjà probablement intégrés dans le scénario de base.

b) Impacts potentiels des futurs règlements pris en vertu de la LEP

L’inscription d’une espèce sauvage à la LEP en tant qu’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays entraîne une série d’obligations pour le gouvernement, notamment la préparation d’un programme de rétablissement qui comprend la désignation, dans la mesure du possible, de l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce (habitat essentiel), et différentes obligations concernant la protection de cet habitat essentiel. La protection de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial peut nécessiter l’adoption de mesures réglementaires, qui permettent des avantages connexes, mais également des coûts potentiels pour les propriétaires fonciers, les utilisateurs du territoire et le gouvernement fédéral. L’impact socioéconomique de chaque mesure réglementaire sera évalué si cette mesure de protection supplémentaire devient nécessaire.

Coûts et des avantages

Le décret proposé devrait entraîner des mesures de protection et des mesures coordonnées à l’appui du rétablissement des espèces inscrites, contribuant ainsi aux avantages qu’elles procurent à la société canadienne. La conservation des espèces est liée à des valeurs socioéconomiques et culturelles ainsi qu’à des valeurs d’existence et d’option. Outre les dépenses liées aux permis, le décret proposé ne devrait pas imposer de coûts supplémentaires aux peuples autochtones et aux intervenants. Les coûts globaux liés au décret proposé pour le gouvernement du Canada devraient être faibles et découler de l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion ainsi que d’activités de traitement des demandes de permis, de promotion de la conformité et d’application de la loi.

Selon la liste des espèces incluses dans le décret proposé, le coût net global que le gouvernement du Canada devra assumer, y compris les coûts évités mentionnés dans la section des avantages, est estimé entre 904 500 $ et 1 055 000 $ sur dix ans (2022-2031), actualisé à 3 %, utilisant 2021 comme année de référence. Pour tous les permis, le coût net global que les demandeurs (c’est-à-dire l’industrie, les Premières Nations, les autres ordres de gouvernement, les chercheurs et les scientifiques) devront assumer, y compris les coûts évités mentionnés dans la section sur les avantages, est estimé à un coût unique d’environ 16 000 $ (non actualisé). Le tableau ci-dessous résume ces coûts en regroupant les espèces ayant des catégories semblables d’impacts prévus.

Tableau 6 : Coûts pour les intervenants et les peuples autochtones par catégorie d’inscription
Modifications proposées à l’annexe 1	Espèces	Répercussions sur les coûts
Nouvelle inscription en tant qu’espèce menacée ou en voie de disparition (11 espèces)	Lobaire réticulée Gérardie de Virginie Gérardie faussepédiculaire Gérardie jaune Polyspire rayé Hespérie tachetée (population boréale) Hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) Coccinelle à neuf points Hémileucin de Nuttall Gesse littorale Hespérie du Colorado	Les interdictions générales ne s’appliquent qu’aux espèces présentes sur le territoire domanial. Des treize espèces qu’il est proposé d’inscrire comme étant en voie de disparition ou menacées, huit se trouvent sur le territoire domanial : le frêne bleu, le polyspire rayé, la gérardie jaune, l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), l’hémileucin de Nuttall, la gesse littorale, l’hespérie du Colorado et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest. Pour ces espèces, les coûts liés aux demandes de permis pourraient être minimes. Toute demande doit satisfaire à des conditions préalables pour qu’un permis soit délivré. Les coûts liés à ces espèces que le gouvernement du Canada devrait assumer englobent l’élaboration de documents de rétablissement, le traitement des demandes de permis, la promotion de la conformité et les activités d’application de la loi.
Reclassification de la catégorie d’espèce préoccupante à celle d’espèce menacée (2 espèces)	Frêne bleu et couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest
Nouvelle inscription ou reclassification en tant qu’espèce préoccupante (3 espèces)	Bruant à face noire Engoulevent d’Amérique Moucherolle à côtés olive	Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes. C’est pourquoi aucun coût supplémentaire pour les peuples autochtones et/ou les intervenants n’est prévu. Les coûts pour le gouvernement du Canada se limitent à l’élaboration des plans de gestion.
Reclassification dans une catégorie de moindre risque – retrait de l’annexe 1 (1 espèce)	Faucon pèlerin	Aucun coût important n’est à prévoir puisqu’il n’y a aucun impact prévu sur les intervenants. Le gouvernement du Canada pourrait même faire des économies s’il n’a pas besoin de produire des documents de rétablissement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le décret proposé n’aura pas d’impact sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire du fardeau administratif des entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou ajouté.

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

La protection des espèces sauvages est également une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont indiqué leur engagement à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant l’Accord pour la protection des espèces en péril en 1996. Certaines des espèces à l’étude sont actuellement inscrites à certaines lois provinciales, et le décret proposé viendrait compléter cette protection existante. Ces lois sont indiquées dans le tableau 7 ci-dessous.

Tableau 7 : Désignations provinciales et territoriales actuelles des espèces incluses dans le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril proposé
Nom commun de l’espèce	Aire de répartition	Proposition d’inscription à la LEP	Statut provincial / territorial
Engoulevent d’Amérique	Partout au Canada	Menacée à préoccupante	Ontario (préoccupante) Québec (menacée ou vulnérable) Manitoba (menacée) Nouvelle-Écosse (menacée) Nouveau-Brunswick (menacée) Terre-Neuve-et-Labrador (menacée) Yukon (menacée)
Moucherolle à côtés olive	Partout au Canada	Menacée à préoccupante	Ontario (préoccupante) Québec (menacée ou vulnérable) Manitoba (menacée) Nouvelle-Écosse (menacée) Nouveau-Brunswick (menacée) Terre-Neuve-et-Labrador (menacée)
Faucon pèlerin anatum/tundrius	Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador	Préoccupante à non en péril	Alberta (menacée) Manitoba (en voie de disparition) Ontario (menacée) Québec (vulnérable) Nouveau-Brunswick (en voie de disparition) Nouvelle-Écosse (menacée) Terre-Neuve-et-Labrador (menacée) Territoires du Nord-Ouest (en péril) Yukon (menacée)

Le Ministère collabore également avec ses partenaires fédéraux (c’est-à-dire Pêches et Océans Canada et l’APC) pour déterminer l’incidence de l’inscription des espèces.

L’élaboration des programmes de rétablissement et des plans d’action, qui découlerait de la modification du statut des espèces visées par le décret proposé, nécessiterait la participation de différentes autorités d’aménagement du territoire, comme les autres ordres de gouvernement et les communautés autochtones, ainsi que la coordination des travaux avec ces intervenants. Les coûts liés à l’élaboration des documents sont estimés dans la section précédente. L’ampleur des impacts économiques découlant de la collaboration avec ces autres autorités d’aménagement du territoire dépendrait de leur niveau de participation au processus de planification du rétablissement et des mesures prises à la suite de l’élaboration des plans d’action. Cette participation serait volontaire, et son ampleur est donc inconnue à l’heure actuelle. Toutefois, étant donné que le niveau de coordination nécessaire pour les espèces pour lesquelles on propose de modifier le statut en vertu de la LEP devrait être relativement faible par rapport à celui d’autres espèces plus connues dont l’aire de répartition est plus vaste, les répercussions économiques connexes devraient également être faibles. Il est actuellement impossible de quantifier ces coûts.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que le décret proposé aurait des effets positifs importants sur l’environnement. Plus précisément, elle a démontré que la protection des espèces sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes.

Le décret proposé aiderait aussi le Canada à respecter les engagements qu’il a pris aux termes de la Convention sur la diversité biologique. Étant donné l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut entraîner une diminution des fonctions et des services écosystémiques. Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont des liens importants avec l’économie canadienne. De petits changements au sein d’un écosystème entraînant la perte d’individus et d’espèces peuvent donc avoir des effets négatifs, irréversibles et de grande portée.

Les modifications à l’annexe 1 de la LEP appuieraient également l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)^{référence 67} « Populations d’espèces sauvages en santé » en visant à garantir que « les espèces qui sont en sécurité le demeurent, et les populations d’espèces en péril inscrites en vertu des lois fédérales montrent des tendances qui sont conformes aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion ». Les modifications appuieraient cet objectif en aidant à garantir que les espèces bénéficient d’une protection appropriée. Elles contribueraient aussi indirectement à l’objectif de la SFDD « Mesures relatives aux changements climatiques » en appuyant la conservation de la biodiversité, car de nombreux écosystèmes jouent un rôle clé dans l’atténuation des effets des changements climatiques. Ces mesures appuieraient également les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies^{référence 68} concernant la vie terrestre (objectif 15) et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (objectif 13).

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour cette proposition afin de déterminer si des caractéristiques comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion influencent la façon dont une personne est touchée par le décret proposé.

La région de résidence a été établie comme le principal facteur déterminant la façon dont une personne serait touchée par la proposition. L’inscription de nouvelles espèces à l’annexe 1 de la LEP ou leur reclassification dans la catégorie « espèce en voie de disparition » ou « espèce menacée » (depuis la catégorie « espèce préoccupante ») entraîne l’application des interdictions générales relatives au fait de tuer un individu d’une espèce protégée, de le capturer ou de lui nuire. Lorsque ces interdictions générales sont mises en œuvre, elles peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les peuples autochtones parce qu’elles ne s’appliquent qu’au territoire domanial, dont les réserves autochtones font partie. La reclassification d’espèces sauvages dans une catégorie de moindre risque ou leur radiation de la liste peut également avoir une incidence disproportionnée sur les peuples autochtones lorsque ces modifications entraînent une perte de la protection de ces espèces qui s’applique au territoire autochtone. Certaines des espèces visées par des décrets d’inscription qui se trouvent sur ce territoire ont une grande importance culturelle, cérémonielle et socioéconomique pour les peuples autochtones. Par conséquent, les personnes résidant dans les réserves autochtones constituent le principal sous-groupe qui pourrait être touché négativement par l’inscription ou la reclassification d’espèces à l’annexe 1 de la LEP.

Le Ministère a mené des consultations ciblées afin de s’assurer que toutes les populations et communautés autochtones potentiellement touchées aient la possibilité d’éclairer la décision en suspens, de donner leur avis sur les conséquences potentielles de celle-ci et de faire part de leurs idées sur la meilleure façon d’aborder les menaces pesant sur les espèces. En plus de ces consultations initiales, qui ont duré entre quatre et neuf mois, le Ministère a entrepris des consultations élargies pour s’assurer que les groupes autochtones potentiellement touchés étaient consultés de manière appropriée. Plus précisément, des consultations élargies ont été menées sur les modifications proposées concernant le frêne bleu, le polyspire rayé, la gérardie jaune et l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), qui ont tous des occurrences confirmées sur des terres des Premières Nations. De plus amples détails sur ces consultations se trouvent dans la section « Mobilisation et consultation des Autochtones » ci-dessus.

Le Ministère a compris que l’information à la base des consultations est complexe et qu’elle n’est donc pas facilement accessible aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation ou n’ayant pas de formation scientifique. La langue peut également constituer un obstacle à une participation constructive des peuples autochtones aux consultations. Pour relever ces défis, le Ministère a offert d’organiser des téléconférences ou des réunions en personne pour expliquer la proposition aux communautés qui ont demandé plus de soutien et discuter de ses répercussions possibles.

Justification

La biodiversité est essentielle à la productivité, à la santé et à la résilience des écosystèmes, mais elle décline rapidement dans le monde entier, à mesure que les espèces disparaissent^{référence 69}. Le décret proposé favorise la survie et le rétablissement de 16 espèces en péril au Canada, contribuant ainsi au maintien de la biodiversité au pays. Une autre espèce, le Faucon pèlerin anatum/tundrius, sera radiée de la liste en raison de l’évaluation ayant permis de conclure qu’il n’est plus en péril et qu’il n’a plus besoin de protection en vertu de la LEP. Dans le cas des 13 espèces qu’il est proposé d’inscrire ou de reclasser comme espèces menacées ou en voie de disparition, 8 d’entre elles seraient protégées sur le territoire domanial par les interdictions générales de la LEP, y compris l’interdiction de tuer, de blesser, de harceler, de capturer, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre et d’échanger des individus des espèces en question. Les 13 espèces nouvellement inscrites ou reclassées comme espèces menacées ou en voie de disparition bénéficieraient également de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui définissent les principales menaces pesant sur leur survie et, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. De plus, 3 espèces dont l’inscription ou la reclassification dans la catégorie « espèce préoccupante » est proposée bénéficieraient de la préparation d’un plan de gestion, qui comprend des mesures de conservation des espèces.

En résumé, les inscriptions ou reclassifications proposées pour les espèces visées par le décret profiteraient aux Canadiens à bien des égards, et les peuples autochtones ou les intervenants n’auraient pas à assumer de coûts importants. Les coûts pour le gouvernement devraient être relativement faibles.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

À la suite de l’inscription, le Ministère et l’APC mettront en œuvre un plan de promotion de la conformité. Les initiatives de la promotion de la conformité consistent en des mesures qui encouragent la conformité volontaire à la loi par des activités d’éducation et de sensibilisation et visent à faire connaître et comprendre les interdictions. Les activités de sensibilisation s’adresseraient, au besoin, aux peuples autochtones et aux intervenants susceptibles d’être touchés afin :

de les aider à connaître et à comprendre le décret;
de promouvoir l’adoption de comportements contribuant à la conservation et à la protection des espèces en péril au Canada;
d’accroître la conformité au décret;
de les aider à mieux connaître les espèces en péril.

Ces objectifs pourraient être atteints, là où cela est nécessaire, grâce à la création et à la diffusion de produits d’information expliquant les nouvelles interdictions concernant les espèces visées par ce décret qui s’appliqueront sur le territoire domanial, le processus de planification du rétablissement qui suit l’inscription ou la reclassification, la façon dont les peuples autochtones et les intervenants peuvent participer, ainsi que les renseignements généraux sur chacune des espèces. Ces ressources seront publiées dans le Registre public des espèces en péril. Des envois postaux et des présentations destinées aux publics cibles pourraient aussi être envisagés.

Dans les lieux patrimoniaux de l’Agence Parcs Canada, le personnel de première ligne reçoit l’information appropriée concernant les espèces en péril qui se trouvent sur leurs sites afin qu’il puisse informer les visiteurs des mesures de prévention et les faire participer à la protection et à la conservation des espèces en péril.

Après l’inscription des espèces concernées, la préparation et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion peuvent mener à des recommandations de mesures de réglementation supplémentaires pour la protection des espèces sauvages. Ces recommandations peuvent aussi s’inspirer des dispositions d’autres lois du Parlement pour assurer la protection requise.

Conformité et application

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction à la Loi, notamment des amendes ou des peines d’emprisonnement, la saisie et la confiscation des biens saisis ou des produits de leur aliénation. Dans certaines conditions, un accord sur des mesures de rechange peut être conclu avec la personne accusée d’une infraction. La LEP prévoit également l’inspection ainsi que des opérations de recherche et de saisie par les agents de l’autorité désignés pour en contrôler l’application. En vertu des dispositions sur les peines, une société reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 300 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux. Une société reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux.

Normes de service

Comme il est indiqué ci-dessus, l’article 73 de la LEP permet à une personne de demander au ministre compétent un permis l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. Une fois que le demandeur est avisé de la réception de sa demande de permis en vertu de l’article 73, le ministre dispose de 90 jours pour délivrer le permis ou refuser de le faire^{référence 70}. Le délai de 90 jours peut ne pas s’appliquer dans certaines circonstances.

En vertu de l’article 73 de la LEP, le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite contribue à la cohérence, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance des permis en vertu de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables. Le Ministère mesure le rendement de ses services chaque année, et l’information sur le rendement est diffusée sur le site Web du Ministère^{référence 71} au plus tard le 1^er juin pour l’exercice précédent.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Politiques sur la Loi sur les espèces en péril
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca

ANNEXE 1 — DESCRIPTION DES ESPÈCES AJOUTÉES OU RECLASSIFIÉES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

A — Espèces que l’on propose d’ajouter à l’annexe 1 de la LEP

1. Bruant à face noire (Zonotrichia querula) — espèce préoccupante

À propos de l’espèce

Le Bruant à face noire est un bruant de grande taille doté d’un capuchon et d’une bavette noirs distinctifs. Le plumage est semblable chez les deux sexes. Cet oiseau est le seul passereau qui ne niche qu’au Canada.

La conversion de l’habitat de l’espèce en terres agricoles et, dans une moindre mesure, l’étalement urbain constituent des menaces pour l’espèce, mais on ne connaît pas la portée de ces menaces.

Avantages de l’espèce

Comme il est le bruant de plus grande taille en Amérique du Nord et le seul qui niche seulement au Canada, le Bruant à face noire entraîne probablement des activités d’observation des oiseaux. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (environ 20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($CAN de 2012) par année à cette activité.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et mai 2018. Six commentaires ont été formulés à l’appui de l’inscription de cette espèce, et un commentaire ne s’y opposait pas.

Justification de l’inscription

Les données des Recensements des oiseaux de Noël dans le Midwest américain montrent une baisse significative à long terme de 59 % au cours des 35 dernières années, dont 16 % au cours de la dernière décennie.

Bien que l’inscription en tant qu’espèce préoccupante n’entraîne pas l’imposition d’interdictions prévues à la LEP, elle peut contribuer à la conservation de l’espèce au Canada, en exigeant l’élaboration d’un plan de gestion, qui inclurait des mesures visant à empêcher que l’espèce devienne davantage en péril.

2. Lobaire réticulée (Lobaria retigera) — espèce menacée

À propos de l’espèce

La lobaire réticulée est un cyanolichen rare étroitement associé aux forêts humides matures ou anciennes. Son thalle se caractérise par sa face supérieure foncée à crêtes en forme de filet ou réticulée et ses abondantes propagules végétatives ressemblant à des grains (isidies).

La lobaire réticulée est limitée par la disponibilité de l’habitat convenable (forêts humides matures ou anciennes) et sa faible capacité de dispersion. L’abondance des forêts de thuyas et de pruche humides matures ou anciennes a diminué en raison de l’expansion graduelle de l’exploitation forestière. D’autres menaces découlent des infestations de l’arpenteuse de la pruche et des incendies, dont la gravité et la fréquence devraient augmenter en raison de la hausse des températures annuelles moyennes attribuable au réchauffement climatique.

Avantages de l’espèce

La lobaire réticulée présente des avantages écologiques en favorisant la santé globale des écosystèmes. Elle a également une valeur d’existence en tant qu’espèce phare de l’habitat de forêt pluviale tempérée.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et mai 2019. Deux commentaires ont été formulés en opposition à l’inscription de l’espèce.

Justification de l’inscription

Une réduction de plus de 30 % des individus connus et estimés de cette espèce de lichen est prévue, principalement en raison des impacts récents et futurs de l’exploitation forestière, au cours des trois prochaines générations. Il existe des incertitudes quant aux impacts des changements climatiques prévus, mais ces derniers pourraient exacerber la perte de l’espèce.

Une inscription à la LEP en tant qu’espèce menacée entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

3. Hespérie tachetée (population boréale) (Erynnis martialis) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

L’hespérie tachetée est un papillon diurne de la famille des Hespériidés. Cette hespérie gris foncé de taille moyenne, fortement marbrée, se caractérise par de légers reflets violacés. La présence de taches brun jaunâtre donne aux ailes postérieures un aspect marbré qui distingue l’hespérie tachetée des autres hespéries du genre Erynnis.

En ce moment, la quasi-totalité des sites est menacée d’une manière ou d’une autre. Le développement urbain, la succession naturelle, la gestion inappropriée des incendies (dommageable au papillon et à son arbuste hôte), la pulvérisation de Btk contre la spongieuse, un insecte défoliant non indigène, les inondations naturelles et la plantation de pins gris constituent les principales menaces qui pèsent sur un ou plusieurs sites.

Avantages de l’espèce

Comme la plupart des papillons dotés d’un proboscis (c’est-à-dire une longue langue tubulaire servant de paille), l’hespérie tachetée est un pollinisateur, favorisant la reproduction et la dispersion des plantes florifères, et contribuant ainsi à la biodiversité de la flore.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre décembre 2014 et mars 2014. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été formulé.

Justification de l’inscription

Ce papillon est en déclin dans toute son aire de répartition nord-américaine. Au Canada, cette population particulière est restreinte à une petite zone de pinèdes dans le sud-est du Manitoba. Toutes les localités sont menacées. Une localité devrait être inondée d’ici dix ans et les quatre autres pourraient connaître des déclins de population considérables en raison de la succession forestière naturelle. L’habitat de l’espèce à toutes les localités pourrait faire l’objet d’une pulvérisation de Btk pour lutter contre la spongieuse. Tous les sites actuellement non documentés connaîtront probablement une gamme similaire de menaces.

Une inscription à la LEP en tant qu’espèce en voie de disparition entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

4. Hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) (Erynnis martialis) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

Avantages de l’espèce

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre décembre 2013 et mars 2014. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été formulé.

Justification de l’inscription

La population est disparue du Québec et occupe maintenant quelques localités isolées dans le sud de l’Ontario, dont le nombre continue de connaître un déclin. Les effectifs de la population sont aussi en déclin. L’espèce est menacée principalement par la fragmentation de l’habitat, mais également par la perte et la dégradation de l’habitat en raison, par exemple, du développement, de la succession naturelle, de la suppression des feux et du broutage intensif par les cerfs.

5. Coccinelle à neuf points (Coccinella novemnotata) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

La coccinelle à neuf points est un petit coléoptère indigène en Amérique du Nord. Les adultes se reconnaissent facilement à leurs caractères morphologiques externes distinctifs : les élytres sont orange pâle à rouges, avec une ligne foncée bordant la suture de chaque élytre. Les élytres sont généralement ornés de neuf points, mais la taille et le nombre de points peuvent varier.

Les causes précises du déclin de la coccinelle à neuf points sont inconnues. Les menaces potentielles pesant sur l’espèce comprennent les interactions négatives avec des espèces non indigènes récemment établies, telles la coccinelle à sept points et la coccinelle asiatique, résultant de la compétition, de la prédation intraguilde et des effets indirects de l’introduction de pathogènes. Les effets directs et indirects des pesticides et des autres produits chimiques utilisés en agriculture pour lutter contre les pucerons, principales proies de l’espèce, ainsi que la perte d’habitat occasionnée par l’expansion urbaine, l’abandon des terres agricoles et d’autres perturbations humaines sont également considérés comme des menaces potentielles.

Avantages de l’espèce

La coccinelle à neuf points présente des avantages écologiques, comme la lutte contre les prédateurs de cultures.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et octobre 2017. Cinq commentaires ont été formulés à l’appui de l’inscription de cette espèce, et cinq commentaires ne s’y opposaient pas.

Justification de l’inscription

La coccinelle à neuf points a déjà été commune et largement répartie dans l’ensemble du sud du Canada, depuis l’île de Vancouver jusque dans le sud du Québec, en passant par les Prairies. Depuis, elle a connu un déclin considérable et est maintenant rarement observée. Malgré des efforts de recherche ciblés au cours de la dernière décennie, l’abondance de l’espèce a diminué relativement à d’autres espèces de coccinelles. Les causes précises du déclin sont inconnues. Les menaces possibles comprennent l’introduction de coccinelles non indigènes, lesquelles pourraient affecter cette espèce indigène par la compétition, la prédation intraguilde, ou l’introduction d’agents pathogènes. D’autres menaces possibles incluent la diminution de la qualité de l’habitat causée par les effets indirects de l’utilisation de pesticides/substances chimiques associés à l’agriculture pour lutter contre leurs espèces proies, l’expansion urbaine, ainsi que l’abandon des terres agricoles et la succession naturelle subséquente.

6. Hespérie du Colorado (Hesperia colorado oregonia) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

L’hespérie du Colorado est un petit papillon de la famille des Hespériidés. Le dessus des ailes est principalement orange rougeâtre, largement marginé de brun foncé, avec des taches angulaires orange. En dessous, les ailes sont gris verdâtre, avec le fond des ailes postérieures brun riche.

L’épandage d’insecticides à base de Btk contre la spongieuse est considéré comme la principale menace pesant sur l’espèce. Les menaces à la pérennité de l’habitat incluent la conversion et la perte d’habitat, la suppression des incendies, les espèces végétales non indigènes envahissantes, la succession végétale naturelle et les tempêtes et les inondations associées aux changements climatiques.

Avantages de l’espèce

Comme la plupart des papillons dotés d’un proboscis (c’est-à-dire une longue langue tubulaire servant de paille), l’hespérie du Colorado est un pollinisateur, favorisant la reproduction et la dispersion des plantes florifères, et contribuant ainsi à la biodiversité de la flore.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et avril 2015. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été formulé.

Justification de l’inscription

Cette espèce vit dans les écosystèmes à végétation clairsemée du chêne de Garry et de langues de sable côtières, qui ont subi d’énormes pertes par le passé. Les populations de cette hespérie ont probablement connu des déclins semblables et il ne reste que quatre des seize sites, lesquels totalisent moins de 16 km^{référence 2}. Cet habitat est fragmenté et isolé. Toutefois, les principales menaces pesant actuellement sur cette hespérie sont l’application du pesticide Btk utilisé pour lutter contre la spongieuse, une espèce envahissante, et la succession de la végétation dans les habitats ouverts.

7. Hémileucin de Nuttall (Hemileuca nuttalli) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

L’hémileucin de Nuttall est une grande espèce de papillon nocturne qui appartient à la famille des Saturniidés. Chez les adultes des deux sexes, les ailes antérieures mesurent 32 à 39 mm de longueur et sont blanches à jaune pâle, tandis que les ailes postérieures sont jaune vif; les deux paires d’ailes sont ornées d’un motif d’épaisses marques noires.

Les effets cumulés de la perte cumulée d’habitat et de la dégradation et de la fragmentation des parcelles d’habitat restantes causées par l’agriculture (principalement l’aménagement de vignobles et de vergers) et le développement résidentiel et commercial représentent les plus importantes menaces pour les populations d’hémileucins de Nuttall au Canada.

Avantages de l’espèce

L’hémileucin de Nuttall offre des avantages récréatifs, suscitant l’intérêt des entomologistes tant amateurs que professionnels. Il présente une valeur d’existence en tant qu’emblème de l’écosystème à purshie tridentée et un avantage à titre de bio-indicateur de la santé globale de l’écosystème.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et octobre 2017. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été formulé.

Justification de l’inscription

Ce grand papillon nocturne, voyant et remarquable est restreint à l’habitat de la purshie tridentée dans la vallée de l’Okanagan, en Colombie-Britannique. Ce type d’habitat a connu un déclin considérable en qualité et en étendue au cours du dernier siècle et demeure menacé par la conversion continue en viticulture, le développement résidentiel et commercial ainsi que par l’impact des incendies. Ce papillon nocturne est rare au Canada, peu d’individus ont été observés depuis la première mention en 1920. Des fluctuations potentiellement importantes dans la taille de la population pourraient affecter sa viabilité à long terme.

8. Polyspire rayé (Webbhelix multilineata) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

Le polyspire rayé est un gros escargot terrestre, dont la coquille jaune pâle, mince, ronde, mais légèrement aplatie, présente des bandes spiralées de couleur plus foncée. Cette espèce fait partie de la faune unique de la forêt carolinienne au Canada, et elle a une importance particulière pour le fonctionnement de l’écosystème par l’intermédiaire du cycle des éléments nutritifs. La population établie à la limite de l’aire de répartition de l’espèce au Canada est importante pour assurer la conservation de l’espèce à l’échelle mondiale.

Avantages de l’espèce

Le polyspire rayé fournit de la nourriture à d’autres animaux. De plus, il offre un avantage écologique en contribuant à la décomposition et au cycle des éléments nutritifs. Il se trouve à la limite septentrionale de son aire de répartition au Canada et pourrait constituer une valeur d’option dans les études approfondies de la recherche sur l’espèce.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et mai 2019. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Ce gros escargot terrestre est présent sur l’île Pelée, dans le lac Érié, et dans trois sites des terres continentales du sud-ouest de l’Ontario : parc national de la Pointe-Pelée, île Walpole et réserve de conservation Bickford Oak Woods. L’espèce semble avoir disparu de quatre autres sites historiquement connus des terres continentales et d’au moins un site de l’île Pelée. L’altération et la perte d’habitat causées par l’humain ont entraîné le déclin et l’isolement de la population. Parmi les menaces figurent les phénomènes météorologiques extrêmes (p. ex. sécheresses), les brûlages dirigés et les perturbations humaines (c.-à-d. piétinement pendant que l’espèce s’alimente dans des sentiers lorsque les conditions sont humides).

9. Gérardie de Virginie (Aureolaria virginica) — espèce en voie de disparition

10. Gérardie fausse-pédiculaire (Aureolaria pedicularia) — espèce menacée

11. Gérardie jaune (Aureolaria flava) — espèce menacée

À propos de ces espèces

Les trois espèces de gérardies présentes au Canada sont des plantes herbacées vivaces qui possèdent des fleurs jaune voyant. Une petite partie de l’aire de répartition mondiale des trois espèces s’étend dans le sud-ouest de l’Ontario. Les trois espèces sont disparues de nombreux anciens sites.

La population de gérardie de Virginie est très petite, comptant environ 400 individus matures dans 5 sous-populations situées dans le sud-ouest de l’Ontario. Les trois quarts de la population se trouvent sur un site près de Cambridge (Ontario).

La gérardie fausse-pédiculaire se trouve dans les savanes et les forêts claires, aux côtés du chêne noir, son hôte de prédilection. Environ 85 % de la population se trouve dans les sous-populations du complexe Pinery et du complexe de la pointe Turkey.

La gérardie jaune se trouve dans les savanes et les forêts claires, aux côtés du chêne noir, son hôte de prédilection. La population canadienne est estimée entre 464 et 1 409 individus matures. Plus de 60 % de la population se trouve dans trois sites de la sous-population du complexe de prairies Ojibway.

Avantages de l’espèce

Valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones; approvisionnement en nourriture pour d’autres espèces; valeur d’option.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Les trois espèces de gérardies, en raison de leur association avec les écosystèmes de chênes dégagés à semi-dégagés, sont exposées à des menaces semblables. La suppression des incendies et le broutage par le cerf de Virginie menacent les localités existantes restantes. Certaines petites sous-populations de chaque espèce sont exposées à un risque considérable de disparition, car les plantes sont situées à proximité de sentiers récréatifs très fréquentés.

Une inscription à la LEP en tant qu’espèce en voie de disparition et menacée entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

12. Gesse littorale (Lathyrus littoralis) — espèce menacée

À propos de l’espèce

La gesse littorale est une herbacée vivace à rhizome qui atteint une hauteur de 10 à 60 cm. Les tiges sont ramifiées et densément couvertes de poils soyeux gris. Les feuilles sont alternes et composées-pennées; elles comprennent 4 à 8 folioles et sont dépourvues de vrilles. Les fleurs sont typiques des Légumineuses; les pétales inférieurs et latéraux sont blancs, tandis que le pétale supérieur, plus grand, est de couleur rose, rouge ou violet.

Avantages de l’espèce

La gesse littorale est une source de nourriture pour les populations côtières de cerfs, et divers insectes s’alimentent de ses fleurs. Elle compte également parmi les quelques espèces que le stade larvaire du Platyprepia virginalis utilise comme plante hôte.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre décembre 2013 et mars 2014. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Cette plante des dunes côtières, dont l’aire de répartition mondiale se trouve en majeure partie au Canada, est menacée par la compétition que lui livrent les plantes exotiques envahissantes ainsi que par les véhicules tout-terrain, le piétinement, l’herbivorie et la diminution de l’habitat convenable due aux marées de tempête de plus en plus fréquentes et plus fortes en raison des changements climatiques. La répartition restreinte de l’espèce, le très faible nombre d’individus et le petit nombre de sous-populations rendent l’espèce en péril.

B – Espèces que l’on propose de reclasser à l’annexe 1 de la LEP

13. Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor) — reclassification d’espèce menacée à espèce préoccupante

À propos de l’espèce

L’Engoulevent d’Amérique est le membre le plus fréquemment observé de la famille des engoulevents. Il chasse et attrape des insectes volants en plein vol, et il est surtout actif entre le crépuscule et l’aube. Il est extrêmement bien camouflé, grâce à son plumage brun tacheté, lorsqu’il se repose au sol ou sur des surfaces horizontales. L’Engoulevent d’Amérique est le plus souvent observé en vol, lorsqu’il peut être reconnu par son vol bondissant distinctif, sa bande blanche à proximité du bout de l’aile, et son cri nasillard « pîînt ».

Avantages de l’espèce

L’Engoulevent d’Amérique est un important agent de contrôle des populations d’insectes, car il mange de grandes quantités d’insectes volants, sa seule source de nourriture. En tant qu’oiseau, il offre aussi probablement des avantages récréatifs aux observateurs d’oiseaux. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (~20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($ CAN de 2012) par année à cette activité.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et octobre 2019. Huit commentaires ont été formulés à l’appui de l’inscription de cette espèce, six commentaires s’y opposaient et dix commentaires ne s’y opposaient pas.

Justification de la reclassification

Cet insectivore aérien est un oiseau répandu dans le sud et la région boréale du Canada. Dans le sud du pays, sa population a connu une baisse de 68 % depuis 1970, mais le taux de déclin a diminué considérablement au cours de la dernière décennie, et l’espèce semble relativement abondante dans les habitats boréaux convenables. Des préoccupations demeurent sur les effets des activités humaines et des changements climatiques sur la réduction de la disponibilité de nourriture et sites de nidification.

Un programme de rétablissement a été publié pour cette espèce après l’inscription de celle-ci en tant qu’espèce menacée en 2010. Une reclassification d’espèce menacée à espèce préoccupante n’empêche pas les efforts de conservation déjà en cours, car elle nécessite l’élaboration d’un plan de gestion pour éviter que l’espèce ne devienne encore plus en péril.

14. Moucherolles à côtés olive (Contopus cooperi) — reclassification d’espèce menacée à espèce préoccupante

À propos de l’espèce

Le Moucherolle à côtés olive est un oiseau chanteur de taille moyenne. Les adultes ont le plumage olive brunâtre profond sur le dessus, tandis que la gorge, le centre de la poitrine et le ventre jusqu’aux sous-caudales sont blanchâtres, ce qui contraste fortement avec les flancs et les côtés sombres de la poitrine qui les font paraître vêtus. Des touffes blanches sont souvent visibles au-dessus des ailes, de chaque côté du croupion. Les ailes sont foncées et présentent des barres alaires pâles et indistinctes, et le bec est gros.

Avantages de l’espèce

Le Moucherolle à côtés olive est un important agent de contrôle des populations d’insectes, car il mange de grandes quantités d’insectes volants, sa seule source de nourriture. Il se peut que l’espèce constitue également une motivation pour les activités d’observation d’oiseaux, offrant des avantages récréatifs aux observateurs. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (~20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($CAN de 2012) par année à cette activité.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et octobre 2019. Huit commentaires ont été formulés à l’appui de l’inscription de cette espèce, cinq commentaires s’y opposaient, et douze commentaires ne s’y opposaient pas.

Justification de la reclassification

La population canadienne de cet oiseau chanteur forestier répandu a subi un déclin substantiel à long terme, mais le taux de déclin a diminué au cours de la dernière décennie. La perte d’habitat d’hivernage dans le nord de l’Amérique du Sud est probablement la menace la plus importante auquel fait face cet insectivore aérien, mais l’espèce pourrait également être touchée par les changements dans les aires de reproduction, comme les effets de l’altération des régimes d’incendie et des changements climatiques sur la qualité de l’habitat de nidification ainsi que la réduction de l’abondance et de la disponibilité des insectes volants.

15. Frêne bleu (Fraxinus quadrangulata) — reclassification d’espèce préoccupante à espèce menacée

À propos de l’espèce

Le frêne bleu est un arbre de dimensions moyennes et il compte parmi les six espèces de frêne indigènes du Canada. Le tronc est droit ou irrégulier et la cime est étroite, petite et de forme arrondie. L’écorce écailleuse est de couleur claire, gris rougeâtre ou gris havane. Les feuilles sont composées et opposées; elles comportent sept folioles. Les rameaux sont quadrangulaires en raison de la présence de quatre crêtes ou ailerons subéreux très apparents (d’où l’épithète spécifique quadrangulata). Des grappes de petites fleurs sans pétales apparaissent au printemps à mesure que les nouvelles feuilles se déroulent. Le fruit est une samare uniséminée, habituellement tordue; son aile large porte une encoche. Le frêne bleu possède le trait distinctif de garder ses branches inférieures mortes, ce qui lui donne un aspect négligé.

Avantages de l’espèce

Le frêne bleu a une valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones, car la teinture provenant du tronc de l’arbre est utilisée pour teindre des tissus. Ses graines servent de nourriture à des animaux. Il a également une valeur d’option dans les recherches approfondies sur la résistance à l’agrile du frêne.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre décembre 2015 et mai 2016. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Cet arbre a une répartition limitée dans les forêts caroliniennes du sud-ouest de l’Ontario. La petite taille de la population totale que l’on retrouve dans un paysage fragmenté, combinée avec l’impact potentiel croissant du broutage par le cerf de Virginie et l’infestation de l’agrile du frêne, une espèce envahissante, exposent l’espèce à un risque de connaître d’autres déclins dans la plupart des sites. De plus, les arbres matures sur l’île Middle sont menacés par les impacts causés par les Cormorans à aigrettes nicheurs.

Une reclassification à la LEP en tant qu’espèce menacée entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

16. Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest (Coluber constrictor mormon) — reclassification d’espèce préoccupante à espèce menacée

À propos de l’espèce

La couleuvre agile est un serpent relativement mince qui mesure normalement moins d’un mètre de longueur. Les adultes, uniformément gris ou vert olive, ont le ventre jaune, tandis que les juvéniles ont une série de bandes brunes en forme de selle le long du dos qui pâlissent à mesure que les individus vieillissent. La couleuvre agile est inoffensive pour l’être humain et se nourrit principalement d’insectes. On rencontre l’espèce dans la partie intérieure méridionale et centrale de la Colombie-Britannique, laquelle inclut au moins cinq zones de population distinctes près de Trail, de Grand Forks et de Midway, ainsi qu’à l’intérieur des bassins hydrographiques de l’Okanagan et de la Similkameen ainsi que de ceux de la Thompson et du Fraser.

Avantages de l’espèce

La couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest présente des avantages écologiques, contribuant possiblement à la réduction de l’infestation en se nourrissant de rongeurs. Elle présente une valeur d’option pour les études, se trouvant à la limite septentrionale de son aire de répartition au Canada. Il est également possible qu’elle présente une valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et octobre 2017. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Cette couleuvre est présente dans cinq vallées du centre-sud de la Colombie-Britannique. La perte et la fragmentation de l’habitat aux dépens de l’agriculture et le développement urbain menacent l’espèce, surtout que l’espèce s’adapte particulièrement mal à l’urbanisation. Le réseau routier toujours en expansion et l’accroissement du trafic augmentent le taux de mortalité et fragmentent encore plus l’habitat. L’épandage de pesticides dans les zones agricoles pourrait nuire à l’espèce, soit par contamination directe ou contamination des insectes dont elle se nourrit. Il est peu probable qu’une immigration d’individus des États-Unis soit suffisante pour avoir un effet salvateur en raison de la perte considérable d’habitats dans la zone adjacente à la frontière.

C – Espèce que l’on propose de radier de la LEP

17. Faucon pèlerin (Falco peregrinus anatum/tundrius) — d’espèce préoccupante à espèce non en péril

À propos de l’espèce

Cette sous-espèce se rencontre sur presque tout le littoral de la ColombieBritannique. Malgré la hausse continue de ses effectifs, la population demeure petite. Toutefois, une grande portion de la population niche dans des aires protégées, et la probabilité d’immigration de source externe à partir des États-Unis est élevée.

Avantages de l’espèce

En tant qu’espèce charismatique et grandement connue au Canada pour ses capacités physiques, le Faucon pèlerin suscite probablement des activités d’observation d’oiseaux. Le Faucon pèlerin est également un important agent de contrôle des populations d’oiseaux, car son régime alimentaire est principalement composé d’oiseaux. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (~20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($CAN de 2012) par année à cette activité.

Consultations

Des consultations sur cette espèce ont eu lieu entre janvier et octobre 2019. Quarantesix commentaires ont été formulés à l’appui de l’inscription de cette espèce, deux commentaires s’y opposaient et neuf commentaires ne s’y opposaient pas.

Justification de l’inscription

Après des baisses marquées au milieu du 20^e siècle, cette espèce a connu un regain important au cours des dernières décennies, affichant de façon continue des hausses modérées à fortes dans de nombreuses parties du Canada depuis le dernier rapport de situation en 2007. Le rétablissement initial était le résultat de réintroductions dans la majeure partie du sud du Canada à la suite de l’interdiction des pesticides organochlorés (p. ex. DDT). De plus en plus, la croissance démographique continue est fonction d’une productivité saine et, dans le cas des couples nicheurs en milieu urbain, de l’exploitation d’habitat auparavant inoccupé.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril ^{référence a}, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Paula Brand, directrice, Politiques sur la Loi sur les espèces en péril, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec), K1A 0H3 (tél. : 1‑800‑668‑6767; courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca).

Ottawa, le 24 mai 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril ^{référence a} est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mollusques », de ce qui suit :

Polyspire rayé (Webbhelix multilineata)
- Whitelip, Striped

2 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Arthropodes », de ce qui suit :

Coccinelle à neuf points (Coccinella novemnotata)
- Lady Beetle, Nine-spotted
Hémileucin de Nuttall (Hemileuca nuttalli)
- Moth, Nuttall’s Sheep
Hespérie du Colorado (Hesperia colorado oregonia)
- Skipper, Oregon Branded
Hespérie tachetée (Erynnis martialis) population boréale
- Duskywing, Mottled Boreal population
Hespérie tachetée (Erynnis martialis) population des plaines des Grands Lacs
- Duskywing, Mottled Great Lakes Plains population

3 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Gérardie de Virginie (Aureolaria virginica)
- Foxglove, Downy Yellow False

4 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor)
- Nighthawk, Common
Moucherolle à côtés olive (Contopus cooperi)
- Flycatcher, Olive-sided

5 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Reptiles », de ce qui suit :

Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest (Coluber constrictor mormon)
- Racer, Western Yellow-bellied

6 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Frêne bleu (Fraxinus quadrangulata)
- Ash, Blue
Gérardie fausse-pédiculaire (Aureolaria pedicularia)
- Foxglove, Fern-leaved Yellow False
Gérardie jaune (Aureolaria flava)
- Foxglove, Smooth Yellow False
Gesse littorale (Lathyrus littoralis)
- Pea, Silky Beach

7 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Lichens », de ce qui suit :

Lobaire réticulée (Lobaria retigera)
- Lichen, Smoker’s Lung

8 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Faucon pèlerin anatum/tundrius (Falco peregrinus anatum/tundrius)
- Falcon anatum/tundrius, Peregrine

9 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Bruant à face noire (Zonotrichia querula)
- Sparrow, Harris’s
Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor)
- Nighthawk, Common
Moucherolle à côtés olive (Contopus cooperi)
- Flycatcher, Olive-sided

10 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Reptiles », de ce qui suit :

Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest (Coluber constrictor mormon)
- Racer, Western Yellow-bellied

11 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Frêne bleu (Fraxinus quadrangulata)
- Ash, Blue

Entrée en vigueur

12 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Références

Référence a

L.C. 2002, ch. 29

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Référence 1

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). (2019). Rapport de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, Résumé à l’intention des décideurs (PDF). Consulté en octobre 2021.

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Référence 2

Fonds Mondial pour la nature. (2018). Rapport Planète vivante Canada. Consulté en octobre 2021.

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Référence 3

Cleland, E. E. (2011). Biodiversity and Ecosystem Stability. Nature Education Knowledge 3(10):14

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Référence 4

Préambule de la Loi sur les espèces en péril (2003).

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Référence 5

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) définit une espèce disparue comme étant une « espèce sauvage qui n’existe plus. »

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Référence 6

Au titre de l’article 2 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), une espèce disparue du pays est une « espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage. »

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Référence 7

Les lieux patrimoniaux qui relèvent de l’APC comprennent notamment des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des canaux patrimoniaux, des aires marines nationales de conservation et le parc urbain national de la Rouge.

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Référence 8

De plus amples renseignements sont fournis sur le site Web du COSEPAC.

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Référence 9

Le paragraphe 34(2) de la LEP pour les provinces et le paragraphe 35(2) de la LEP pour les territoires.

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Référence 10

Conformément à l’article 61 de la LEP.

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Référence 11

Au sens de l’article 2 de la LEP, le terme « ministre compétent » est défini comme suit : « a) En ce qui concerne les individus présents dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada, le ministre responsable de celle-ci; b) en ce qui concerne les espèces aquatiques dont les individus ne sont pas visés par l’alinéa a), le ministre des Pêches et des Océans; c) en ce qui concerne tout autre individu, le ministre de l’Environnement. »

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Référence 12

Paragraphe 73(2) de la LEP.

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Référence 13

Politique de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril [Proposition] (PDF)

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Référence 14

Rapports de situation du COSEPAC.

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Référence 15

Lorsqu’il compte le nombre total de commentaires reçus qui se rapportent directement au projet de décret, le Ministère compte un commentaire par espèce. Par conséquent, plusieurs commentaires peuvent avoir été attribués au même répondant s’il a soumis des commentaires portant sur plus d’une espèce.

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Référence 16

Outre les conseils nommés ci-dessus, mentionnons aussi notamment : la Commission de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon, le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, le Conseil des ressources renouvelables de Teslin, le Conseil des ressources renouvelables de Carcross/Tagish, le Conseil des ressources renouvelables d’Alsek, le Conseil des ressources renouvelables de Laberge, le Conseil des ressources renouvelables de Carmacks, le Conseil des ressources renouvelables de Dän Keyi, le Conseil des ressources renouvelables de Selkirk, le Conseil des ressources renouvelables du district de Dawson, le Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo et le Conseil des ressources renouvelables du Nord du Yukon.

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Référence 17

Pour de plus amples renseignements, visiter la page Web du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril.

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Référence 18

La version finale du Plan de gestion du Faucon pèlerin anatum/tundrius (Falco peregrinus anatum/tundrius) (PDF) a été publiée le 12 octobre 2020 dans le Registre public des espèces en péril. Il est prévu d’effectuer la mise à jour du Plan de gestion du Faucon pèlerin en 2025.

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Référence 19

Les versions finales du Programme de rétablissement du Moucherolle à côtés olive (Contopus cooperi) et du Programme de rétablissement de l’Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor) ont été publiées dans le Registre public des espèces en péril le 4 mars 2016.

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Référence 20

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COSEPAC. (2018). Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur le Groupe d’espèces de gérardies, Gérardie jaune (Aureolaria flava), Gérardie fausse‑pédiculaire (Aureolaria pedicularia), Gérardie de Virginie (Aureolaria virginica) au Canada. Consulté en septembre 2021.

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Référence 60

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Référence 61

COSEPAC. (2015). Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la couleuvre agile à ventre jaune de l’Est (Coluber constrictor flaviventris) et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest (Coluber constrictor mormon) au Canada (PDF). Consulté en septembre 2021.

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Référence 64

Les lieux historiques nationaux indiqués dans le Décret sur les lieux historiques nationaux du Canada sont assujettis à des mesures en vertu de la LPNC.

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Référence 65

Voir l’article 83 de la LEP.

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Référence 66

Aux termes de l’article 79 de la LEP, un projet est un projet désigné au sens de l’article 2 ou de l’article 66 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), un projet au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ou un développement au sens du paragraphe 111(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

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Référence 67

Stratégie fédérale de développement durable.

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Référence 68

Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

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Référence 69

Butchart, S. M. H. et al. (mai 2010). Global biodiversity: indicators of recent declines. Science. 328:1164–1168.

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Référence 70

Article 3 du Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, DORS/2013-140

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Référence 71

Rendement des services du ministère de l’Environnement.

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La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 22 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Enjeux

Contexte

Interdictions en application de la LEP

Note(s) du tableau a1

Planification du rétablissement

Protection de l’habitat essentiel

Permis en vertu de la LEP

Gestion des espèces préoccupantes

Nouvelles unités désignables

Objectif

Description

Élaboration de la réglementation

I. Consultation

Résumé des résultats des consultations initiales

Commentaires détaillés sur les modifications proposées

Commentaires provenant d’une association industrielle

Réponse du Ministère

Commentaires provenant d’une organisation autochtone

Réponse du Ministère

Commentaires provenant d’ONGE

Réponse du Ministère

Commentaires provenant d’organisations autochtones

Réponse du Ministère

Commentaires provenant d’un gouvernement provincial

Réponse du Ministère

Commentaires provenant d’organisations autochtones

Réponse du Ministère

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Obligations découlant des traités modernes

Mobilisation et 5consultation des Autochtones

Choix de l’instrument

Analyse de la réglementation

I. Avantages

Économie de coûts découlant des reclassifications dans une catégorie de moindre risque

Valeur économique totale de la conservation des espèces

II. Coûts

Coûts pour les intervenants et les peuples autochtones

Coûts pour le gouvernement du Canada

Demandes de permis

Note(s) du tableau c2

Note(s) du tableau c3

Autres coûts

Coûts et des avantages

Lentille des petites entreprises

Règle du « un pour un »

Collaboration et harmonisation en matière de réglementation

Évaluation environnementale stratégique

Analyse comparative entre les sexes plus

Justification

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Conformité et application

Normes de service

Personne-ressource

ANNEXE 1 — DESCRIPTION DES ESPÈCES AJOUTÉES OU RECLASSIFIÉES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

A — Espèces que l’on propose d’ajouter à l’annexe 1 de la LEP

1. Bruant à face noire (Zonotrichia querula) — espèce préoccupante

À propos de l’espèce

Avantages de l’espèce

Consultations

Justification de l’inscription

2. Lobaire réticulée (Lobaria retigera) — espèce menacée

À propos de l’espèce

Avantages de l’espèce

Consultations

Justification de l’inscription

3. Hespérie tachetée (population boréale) (Erynnis martialis) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

Avantages de l’espèce

Consultations

Justification de l’inscription

4. Hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) (Erynnis martialis) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce

Avantages de l’espèce

Consultations

Justification de l’inscription

5. Coccinelle à neuf points (Coccinella novemnotata) — espèce en voie de disparition

À propos de l’espèce