La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 22 : Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale

Le 28 mai 2022

Fondement législatif
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Ministère responsable
Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a été créé en juin 2012 pour remplacer les fonctions auparavant exercées par quatre tribunaux distincts le Conseil arbitral (premier palier) et le Bureau du juge-arbitre (deuxième palier) pour l’assurance-emploi (AE), le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (premier palier) pour les programmes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), et la Commission d’appel des pensions (deuxième palier) pour le RPC. L’objectif était de fournir un processus quasi judiciaire impartial à deux paliers pour les appels des décisions de réexamen prises par le ministère de l’EDS en vertu des lois sur l’AE, le RPC et la SV. Cependant, bien que certaines économies aient été réalisées, de nombreux changements se sont avérés excessivement légalistes, compliqués et inefficaces. Parmi d’autres enjeux, les intervenants craignaient que les audiences publiques ne dissuadent les appelants d’exercer leur droit d’appel de manière à préserver leur vie privée et ont souligné l’importance de s’assurer que les appelants aient la possibilité de choisir le mode d’audience et d’être informés des options qui s’offrent à eux.

Pour répondre aux préoccupations des intervenants, plusieurs modifications législatives à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) ont été approuvées par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB n^o 1, 2021), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Dans le cadre de ces modifications, le président du TSS a obtenu le pouvoir d’établir les règles de procédure, ce qui permettra au TSS de créer et de mettre à jour les règles de procédure pour les appels de manière plus souple et plus rapide. Du fait de cette nouvelle autorité et les règles de procédure proposées du TSS, une grande partie de ce qui est contenu dans l’actuel Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement sur le TSS) ne sera plus nécessaire. Avec cette proposition, le ministre de l’EDS propose d’abroger le règlement existant et de le remplacer par le projet de Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale pour protéger les droits suivant des clients : les questions constitutionnelles, le choix du mode d’audience et la confidentialité des procédures.

Contexte

Le TSS a été créé en juin 2012 et est devenu opérationnel le 1^er avril 2013, conformément à la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS). Le TSS agit de façon indépendante du ministère de l’Emploi et Développement social (EDS).

Le TSS entend les appels en lien avec les prestations d’AE, du RPC^{référence 1}, et de la SV. La sécurité du revenu (SR) est le terme collectif utilisé pour les prestations du RPC et de la SV.

À la suite du rapport de juin 2016 du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), le gouvernement du Canada s’est engagé à procéder à un examen du TSS.

Une entreprise tierce a été engagée en 2017 pour mener l’examen et soumettre un rapport proposant des options visant à améliorer les processus d’appel administrés par le TSS afin qu’ils répondent aux besoins et aux attentes des Canadiens. L’examen a été publié en janvier 2018 et a donné lieu à de vastes consultations publiques.

L’examen a analysé les coûts, l’efficacité, la satisfaction de la clientèle, l’équité et la transparence du TSS. Il a aussi analysé le cadre législatif et réglementaire, les politiques, le modèle organisationnel et les processus opérationnels. Les conclusions ont mis en évidence les difficultés et les frustrations éprouvées par les personnes lorsqu’elles tentent de comprendre les procédures d’appel et de s’y orienter, souvent en période de vulnérabilité financière ou de problèmes de santé graves. Les Canadiens et les intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant au manque de transparence du processus d’appel. Ils ont indiqué que le système est peu compréhensible et que les décisions sont trop légalistes. Les intervenants ont également noté le manque de prise de responsabilité dans le système actuel et l’absence d’un engagement réel avec les intervenants durant la conception du tribunal afin de s’assurer qu’il y ait un processus d’appel renouvelé qui réponde aux besoins des clients.

Dans le cadre de ces réformes à grande échelle du TSS recommandées par l’examen, plusieurs changements opérationnels axés sur le client, qui ne requièrent pas de modifications législatives ou réglementaires, ont été entrepris à partir de 2019. Ces changements comprennent la réduction des délais pour rendre les décisions, l’augmentation du nombre de décisions publiées et l’introduction d’intervenants-pivots qui aident les appelants du début à la fin de leur processus d’appel. D’autres améliorations du processus d’appel nécessitent des modifications législatives et réglementaires.

Bien que les initiatives non réglementaires aient réussi à améliorer un certain nombre d’éléments du processus du TSS, d’autres améliorations ont été apportées par l’entremise de modifications législatives à la LMEDS par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021. Ces modifications comprennent, notamment :

• le retour à un modèle d’audience « de novo Â» pour les appels de deuxième palier^{référence 2} en matière de SR, ce qui donne aux appelants une occasion de présenter de nouvelles preuves lors d’une nouvelle audience assortie d’une nouvelle décision finale du TSS sur l’admissibilité aux prestations;
• le pouvoir donné au président du TSS, avec l’approbation du ministre de l’EDS, d’établir les règles de procédure régissant les processus et les procédures devant le TSS, afin de permettre une rationalisation plus poussée du système sur une base continue;
• d’autres changements visant à assurer une plus grande efficacité opérationnelle et un soutien aux clients vulnérables, comme le fait d’assurer que les parties puissent être représentées par la personne de leur choix, par exemple un représentant non juridique.

Les modifications législatives propres à cette proposition comprenaient également une disposition pour permettre au gouverneur en conseil de prescrire les circonstances dans lesquelles le règlement permettra qu’une audience soit tenue à huis clos.

Le processus d’appel actuel pour la sécurité du revenu se déroule comme suit :

• Un demandeur qui conteste une décision initiale prise par le ministère de l’EDS concernant sa demande de prestations de SR^{référence 3} peut demander au ministère de reconsidérer sa décision initiale. Les demandeurs de prestations d’invalidité du RPC peuvent également demander un réexamen d’une décision prise par le ministère de l’EDS concernant le maintien de l’admissibilité.
• Si le demandeur conteste la décision du réexamen – par exemple, s’il estime avoir droit à une pension d’invalidité en dépit de l’avis du ministère – il peut déposer une demande d’appel auprès de la Division générale du TSS. Ce recours est le premier palier d’appel auprès du TSS, au cours duquel le demandeur a la possibilité d’expliquer en quoi la décision du ministère était erronée et de fournir toute documentation à l’appui de sa demande et qui n’avait pas déjà été soumise au ministère.
• Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision de la Division générale, il peut alors déposer une demande d’autorisation d’appel à la Division d’appel du TSS. La Division d’appel a actuellement un champ d’action restreint et ne peut qu’examiner la décision de la Division générale et prendre en compte les motifs du demandeur pour solliciter l’autorisation de faire appel, sur la base d’un motif d’appel énuméré conformément au paragraphe 58(1) de la LMEDS, qui sont limités et légalistes.
• Si la demande de permission d’en appeler est accordée par la Division d’appel, l’appel constitue une révision des possibles erreurs commises dans la décision de la Division générale. Aucune nouvelle preuve ne peut être présentée. Les soumissions sont déposées, une audience est généralement programmée et une décision écrite est rendue sur le dossier, dont des copies sont fournies à toutes les parties.
• Une partie peut introduire une demande de révision judiciaire de la décision de la Division d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale (ou auprès de la Cour fédérale s’il s’agit d’un appel de rejet sommaire ou un désaccord avec l’accord ou le refus d’une demande de permission d’en appeler).

Les modifications législatives apportées par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 permettront les changements suivants au processus d’appel :

• Les motifs pour demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions en matière de SR par la Division générale sont maintenant élargis et ne se limitent plus aux erreurs de droit, ni aux principes de justice naturelle. La Division d’appel pourra accorder une autorisation d’interjeter appel, même s’il n’y a pas d’erreurs, si le demandeur a une cause défendable ou souhaite présenter de nouvelles preuves. Les motifs d’appel n’ont pas changé pour l’AE.
• Lorsque l’autorisation d’appel est accordée, les appels en matière de SR seront entendus et déterminés comme une nouvelle procédure (« de novo Â»), où de nouvelles preuves et une décision finale sur l’admissibilité aux prestations seront déterminées, sans tenir compte de la décision de la Division générale.

Les modifications législatives concernant ces changements ne sont pas encore en vigueur. Afin de mettre pleinement en œuvre les modifications législatives, des modifications réglementaires sont également nécessaires.

Objectif

L’objectif de cette proposition est d’abroger le Règlement sur le TSS existant et de le remplacer par le nouveau règlement proposé concernant les questions constitutionnelles, le choix du mode d’audience et la confidentialité des procédures. Abroger le Règlement sur le TSS existant est nécessaire pour permettre au TSS d’élaborer des règles de procédure qui aborderont les enjeux en lien avec les opérations et les procédures du TSS. Remplacer le Règlement sur le TSS existant par le projet Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale maintiendra des protections clés pour les appelants du TSS. De concert avec les nouvelles règles de procédure, il procurera un processus d’appel davantage axé sur le client, plus rapide et plus simple.

Description

Le ministère de l’EDS propose d’abroger le Règlement sur le TSS existant et de le remplacer par un nouveau règlement afin d’assurer une surveillance dans les trois principaux domaines suivants : questions constitutionnelles; choix du mode d’audience; confidentialité des procédures. L’article 69 de la LMEDS est l’autorité habilitante pour créer ce règlement.

Les règles de procédure du TSS sont en cours de rédaction à la suite des nouveaux pouvoirs du président du TSS, suivant la sanction royale de la LEB n^o 1, 2021, et tiendront compte du règlement que le ministre de l’EDS propose d’abroger. Les règles de procédure seront examinées par le ministère de la Justice et approuvées par le ministre d’EDS pour s’assurer de leur cohérence et elles sont disponibles sur le site Web du TSS à des fins de consultation simultanée avec le nouveau règlement proposé.

Questions constitutionnelles : Les nouvelles dispositions en matière de questions constitutionnelles remplaceraient l’article 20 du Règlement sur le TSS existant. Une grande partie de l’article 20 actuel serait reconstituée dans le nouveau règlement; cependant, deux exigences seraient clarifiées pour produire un avis d’appel : la partie qui souhaite déposer un recours constitutionnel doit établir des faits importants soutenant le recours constitutionnel et elle doit inclure un résumé de l’argument juridique à l’appui du recours constitutionnel.

Choix du mode d’audience : Les nouvelles dispositions en matière de choix du mode d’audience remplaceraient l’article 21 du Règlement sur le TSS existant. Le nouveau règlement spécifierait les modes de tenue des audiences du Tribunal, c’est-à-dire par écrit, par télécommunication ou en personne. Il comprendrait également une disposition permettant à d’autres parties de prendre part d’une manière autre que le mode d’audience demandé par l’appelant, en fonction des besoins et circonstances de cette partie. De plus, le nouveau règlement inclurait une disposition s’assurant que le TSS accède au choix de l’appelant quant au mode d’audience, sauf dans des circonstances spécifiques. Les circonstances exceptionnelles comprendraient les cas suivants : le choix de l’appelant ne permet pas une audience complète et équitable, le choix de l’appelant soulève des problèmes de sécurité ou de santé, ou le Tribunal est incapable d’offrir à l’appelant le format de son choix en raison de circonstances imprévues, comme une catastrophe naturelle. Ce règlement permettrait au Tribunal de protéger le droit des parties à une audience équitable et de s’assurer que le Tribunal est en mesure de procéder à l’établissement des faits nécessaires à la procédure.

Confidentialité de la procédure : Ces dispositions seraient nouvelles. L’une des modifications législatives apportées en vertu de la LEB n^o 1, 2021 comprend une disposition conférant au gouverneur en conseil le pouvoir réglementaire de prescrire les circonstances dans lesquelles tout ou une partie d’une audience du Tribunal peut être tenue à huis clos. Cela permettrait au Tribunal de tenir, tout ou une partie d’une audience, à huis clos et de restreindre l’accès du public à tout ou une partie du dossier d’appel si certains risques (en lien avec la divulgation de renseignements personnels, la sécurité de la personne, l’équité de la procédure et la sécurité du public) ne peuvent être atténués par l’entremise de mesures de rechange.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’examen du TSS par un tiers de 2017, comportait de vastes consultations publiques, y compris auprès de six groupes de discussion en personne et de deux de ces groupes en mode virtuel, formés de représentants d’organismes communautaires, juridiques et d’organisations syndicales, d’appelants et d’observateurs du ministère de l’EDS. Des sondages en ligne ont été remplis par des appelants et des représentants, des personnes nommées au Conseil arbitral, des membres anciens et actuels du TSS, des membres du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision et des membres de la Commission d’appel des pensions; et des employés du Conseil arbitral et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Les conclusions de l’examen ont mis en évidence les difficultés et les frustrations éprouvées par les utilisateurs lorsqu’ils tentent de comprendre les procédures d’appel en matière de SR et de s’y orienter en période de vulnérabilité financière ou de problèmes de santé graves. Lors de l’examen, les utilisateurs ont fait part du fait que les processus sont trop complexes, impersonnels, légalistes et intimidants, ce qui décourage les appelants de faire appel ou d’aller au-delà de l’étape de réexamen du processus. Les consultations publiques ont révélé à maintes reprises l’insatisfaction et la frustration avec les normes de service, les échéanciers, la prise de responsabilité du TSS et l’accessibilité à différents processus, dont la prise de décision.

En réponse à l’examen, les fonctionnaires du ministère de l’EDS ont créé un groupe de travail dans lequel des intervenants externes d’organismes communautaires, juridiques et de défense des personnes en situation de handicap, ainsi que des intervenants internes du ministère de l’EDS et du TSS/SCDATA, ont été activement engagés dans la recherche de changements potentiels de politique par le biais de séances d’engagement en personne. Le groupe de travail sur l’engagement du TSS-SR a réuni neuf intervenants externes ayant une expérience directe des programmes de SR ou du processus d’appel devant le TSS-SR, notamment des défenseurs des personnes handicapées et des personnes âgées, des représentants aux appels et des avocats.

Les intervenants du groupe de travail ont formulé un certain nombre d’observations concernant les premier et deuxième paliers d’appel. Ils ont qualifié la Division générale du TSS comme étant excessivement technique et difficile à comprendre, avec des exigences d’informations inutiles et une expertise juridique inaccessible à l’appelant moyen. Sous cet angle, les commentaires des intervenants vont dans le sens des recommandations de l’examen, soulignant l’importance de rendre la Division générale plus facile à comprendre, moins légaliste et plus efficace pour les Canadiens. L’engagement a plus particulièrement souligné la nécessité d’établir ou de maintenir certaines protections dans le règlement proposé, c’est-à-dire les droits des clients et l’intérêt public.

Les intervenants ont également indiqué que des changements importants devaient être apportés à la Division d’appel. Parmi les suggestions formulées, la simplification des motifs d’appel afin d’améliorer l’accès des appelants à la Division d’appel, et l’adoption d’un modèle d’audience « de novo Â» dans lequel les membres du Tribunal entendraient les appels en admettant de nouvelles preuves, et exigeraient une décision finale quant à l’admissibilité de l’appelant aux prestations, en font partie.

Des consultations approfondies auprès des représentants du TSS ont été menées avant la finalisation des améliorations axées sur le client et des modifications législatives. Aucune consultation propre aux modifications réglementaires proposées n’a eu lieu, puisque l’engagement envers l’ensemble des améliorations au processus d’appel a été jugé suffisant. Le ministère de l’EDS s’engage à collaborer de manière continue avec le TSS pendant l’élaboration du nouveau règlement proposé et des règles de procédure pour assurer un alignement et une coordination appropriés de la consultation auprès des intervenants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée pour cette proposition de réglementation. Après examen, aucune répercussion ni incidence négative sur les obligations du ministère de l’EDS au titre des traités modernes n’a été décelée. La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur les obligations qui découlent des traités modernes du ministère de l’EDS dans les domaines de la formation, de la prestation de services, des achats et des contrats.

Choix de l’instrument

Statu quo

En plus des informations publiques sur la procédure d’appel publiées par le TSS, le Règlement sur le TSS existant fournit actuellement les règles et procédures qui régissent les recours devant le TSS. Comme l’a déterminé l’examen, le Règlement sur le TSS actuel ajoutait de la complexité et des retards qui créaient des difficultés pour les clients et ne reflète pas l’approche prévue par le gouvernement du Canada tel qu’énoncé par les modifications à la LMEDS.

Option de réglementation

Les modifications législatives confèrent au président du TSS le pouvoir d’établir les règles de procédure régissant les processus et les procédures devant le TSS. Les règles de procédure nécessitent l’approbation ministérielle avant la consultation et la publication finale. Le règlement existant doit être abrogé pour permettre au TSS de mettre en application les règles de procédure. Les modifications réglementaires proposées sont nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les modifications législatives.

Les règles de procédure du TSS régiront le processus d’appel, les pratiques, les procédures et le fonctionnement du Tribunal afin d’assurer la clarté et la transparence, de réduire les retards et d’encourager l’efficacité. Par exemple, les règles de procédure provisoires portent sur les processus d’appel pour l’AE et la SR, les rôles et responsabilités des parties, les exigences en matière de documentation, les échéances, etc. Étant donné que le TSS a la tâche de superviser directement les opérations quotidiennes du processus d’appel, il a été établi que le TSS est le mieux placé pour surveiller la mise en Å“uvre des procédures et pour procéder aux modifications appropriées. Les règles de procédure permettent de mettre en Å“uvre ces changements de manière plus efficace et plus rapide. Par conséquent, le Règlement sur le TSS existant doit être abrogé afin d’éviter le chevauchement avec les règles de procédure provisoires. Le règlement proposé s’appliquerait aux appels de l’AE et de la SR et comprendrait les dispositions concernant les droits clés suivants des demandeurs : les questions constitutionnelles, le choix du mode d’audience et à la confidentialité des procédures.

Le ministère de l’EDS travaille en étroite collaboration avec le TSS pour s’assurer que le nouveau Règlement sur le TSS proposé et les nouvelles règles de procédure du TSS soient alignés pour garantir la clarté et la cohérence, ainsi que pour éviter le chevauchement. Les règles de procédure seront disponibles sur le site Web du TSS à des fins de consultation simultanément au nouveau règlement proposé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé

Les incidences quantifiables du règlement proposé entraîneraient un coût net au ministère de l’EDS et au TSS de 5,1 millions de dollars sur 10 ans (valeur totale actuelle entre l’exercice financier 2022-2023 et 2031-2032, présentée en dollars de 2021, actualisée pour 2022, avec un taux d’actualisation de 7 %). Cependant, il est prévu que la proposition entraînerait des avantages non quantifiés pour les Canadiens, supérieurs au coût pour le gouvernement. Les Canadiens qui font appel d’une décision du TSS bénéficieraient d’un processus plus clair, plus axé sur le client, et verraient certains de leurs principaux droits protégés par le règlement, particulièrement les questions constitutionnelles, le choix du mode d’audience et la confidentialité des procédures.

Cadre d’analyse

L’analyse coûts-avantages (ACA) mesure les répercussions supplémentaires sur les intervenants canadiens concernés (gouvernements, consommateurs, entreprises et autres organisations) du règlement proposé, conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages. Les répercussions différentielles reflètent la différence entre deux scénarios : ce qui se produirait en l’absence du règlement proposé (scénario de base); et ce qui devrait se produire lorsque ce règlement sera mis en Å“uvre (scénario réglementaire). Les deux sections suivantes décrivent ces scénarios.

Scénario de base

Le scénario de base se réfère au Règlement sur le TSS existant sans les modifications législatives ni les règles de procédure proposées. Dans le cadre de ce scénario, le Règlement sur le TSS existant comporte des dispositions relatives au rejet sommaire, qui permettent à la Division générale de rejeter un appel d’après le dossier, sans avoir tenu d’audience, si le Tribunal est satisfait que le cas n’a pas de chance raisonnable d’avoir gain de cause. Il comporte aussi des dispositions relatives à l’annulation ou à la modification des décisions, qui permettent au Tribunal de changer sa décision à la présentation d’importants nouveaux faits qui n’auraient pu être découverts au moment de l’audience avec l’exercice d’une diligence raisonnable. Ces dispositions ne sont pas retenues dans le nouveau Règlement de 2022 sur le TSS car elles ont été abrogées par les modifications législatives à la LMEDS par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.

Scénario réglementaire

Dans le cadre du scénario réglementaire, seuls les règlements nécessaires à la protection des certains droits clés des appelants seraient inclus.

• Abrogation du Règlement sur le TSS
  • La proposition réglementaire serait alignée sur l’élaboration des nouvelles règles de procédure du TSS provisoires, qui comprendraient un grand nombre des règlements abrogés par la présente proposition. À part les coûts associés à l’abrogation du règlement couvrant le rejet sommaire décrit ci-dessous, aucun autre coût supplémentaire n’est associé à l’abrogation du Règlement sur la TSS. Le ministère de l’EDS travaille en étroite collaboration avec le TSS pour s’assurer que le règlement et les règles de procédure sont alignés et pour éviter le chevauchement.

Coûts et avantages par éléments clés de la proposition

• Abrogation du rejet sommaire
  • Les dispositions relatives au rejet sommaire ont été abrogées dans la LMEDS; donc les dispositions relatives au rejet sommaire dans le Règlement sur le TSS existant ne seraient pas reconstituées dans le nouveau règlement proposé ou les nouvelles règles de procédure du TSS. L’abrogation proposée de ces dispositions dans le règlement est nécessaire pour mettre pleinement en Å“uvre la législation.
  • Avantages
    • Les dispositions relatives au rejet sommaire visaient à permettre à la Division générale de rejeter un appel d’après le dossier, sans avoir tenu d’audience, si le Tribunal était satisfait que le cas n’avait pas de chance raisonnable d’avoir gain de cause. Par conséquent, il n’était pas garanti que les demandeurs aient l’occasion de faire appel de leur cas devant le TSS. On prévoit que l’abrogation de ces dispositions profitera aux Canadiens en s’assurant que chaque personne ait l’occasion de présenter son cas au TSS.
  • Coûts
    • Comme le TSS n’aura plus la capacité de rejeter sommairement des appels sans tenir une audience, le TSS prévoit une augmentation du nombre d’audiences, avec des coûts attendus de 244 418 $ pour le TSS en 2022-2023 et par la suite. Ce coût est déterminé par l’abrogation des dispositions de renvoi sommaire dans la LMEDS plutôt que par l’abrogation du règlement.
• Abrogation des décisions d’annulation ou de modification
  • L’autorité législative pour abroger ou modifier des décisions a été annulée par l’entremise de modifications à la LMEDS, et par conséquent, les dispositions relatives au Règlement sur le TSS existant ne seraient pas reconstituées dans le nouveau règlement proposé ou les nouvelles règles de procédure du TSS. L’abrogation proposée de ces dispositions dans le règlement est nécessaire pour mettre pleinement en Å“uvre la législation.
  • Avantages
    • Les dispositions d’annulation et de modification visaient à permettre au Tribunal de changer sa décision sur présentation d’importants nouveaux faits qui n’auraient pu être découverts au moment de l’audience avec l’exercice d’une diligence raisonnable. Cependant, les critères restrictifs rendaient les dispositions très déroutantes pour les appelants, entraînant habituellement des retards et un faible taux de réussite. Abroger les dispositions relatives à l’annulation ou à la modification des décisions améliore l’efficacité du processus d’appel en éliminant des dispositions déroutantes et mal utilisées qui compliquaient potentiellement le processus pour les appelants et ajoutaient un fardeau opérationnel au TSS.
  • Coûts
    • Aucun coût supplémentaire n’est associé à l’abrogation de la disposition d’annulation ou de modification et il n’y a aucune incidence sur le nombre d’audiences ou sur les coûts opérationnels.
• Questions constitutionnelles
  • En ce moment, l’article 20 du Règlement sur le TSS existant prescrit les exigences légales pour le dépôt d’un recours constitutionnel. Aucune différence significative n’est constatée entre le scénario de base et le scénario réglementaire, car il s’agit déjà d’une exigence opérationnelle. La modification proposée inscrirait dans la réglementation l’obligation existante pour les demandeurs d’indiquer la base sur laquelle la validité constitutionnelle est contestée. Aucun coût supplémentaire n’est associé à ce changement dans la mesure où il n’y a pas d’incidence prévue sur la charge de travail. Un gain d’efficacité est attendu, car le Ministère aura une idée plus claire de la nature du défi avant la remise du dossier du demandeur fondé sur la Charte. En outre, la reconstitution des dispositions relatives aux questions constitutionnelles garantit une protection explicite de ce droit clé des demandeurs.
• Choix du mode d’audience
  • En ce moment, l’article 21 du Règlement sur le TSS existant prescrit les modalités de tenue des audiences du Tribunal. En plus de spécifier les différents modes d’audience, la disposition proposée établirait également que le Tribunal doit accéder au choix de l’appelant quant au mode d’audience, sauf dans des circonstances spécifiques qui seraient décrites dans le règlement. Cela assurait que le Tribunal a le pouvoir de protéger les droits des parties à une audience juste et complète et d’éviter d’éventuelles allégations selon lesquelles le format d’audience demandé par une partie a causé un préjudice à une autre partie, menant à une violation de la justice naturelle. Depuis 2019, la politique du TSS est de fournir le choix du mode d’audience aux demandeurs. À ce titre, une forte augmentation du nombre d’audiences plus coûteuses n’est pas prévue. Toutefois, étant donné que le choix du mode d’audience serait protégé dans le projet de règlement, une légère augmentation des audiences plus coûteuses pour les cas relatifs à la SR seulement est prévue et est prise en compte dans les coûts présentés ci-dessous.
  • Le retour à une approche « de novo Â» élimine l’obligation pour les appelants de satisfaire à une norme juridique élevée pour accéder au deuxième palier d’appel. Combiné à toutes les autres améliorations axées sur le client, le nombre d’appels par an à la Division générale devrait passer à 4 000, tandis que le nombre d’appels à la Division d’appel est estimé à 880.
  • De toutes les formes d’audiences disponibles, les audiences en personne sont les plus coûteuses sur le plan opérationnel en raison des frais de déplacement. Le taux d’audiences en personne devrait passer de 10 % à 20 %. Cela signifie que les audiences en personne représenteront 10 % de toutes les audiences de la Division générale et 10 % de toutes les audiences de la Division d’appel.
  • Indépendamment de l’augmentation du nombre d’audiences en personne, cela représente une augmentation minime des coûts pour le Ministère, car les représentants du ministère et les conseillers des services juridiques devraient assister à la plupart des audiences virtuellement. Le TSS assumera toutefois des coûts supplémentaires. En moyenne, les audiences en personne peuvent coûter entre 100 et 2 000 $, en fonction du lieu de l’audience, de la distance que le membre doit parcourir.
  • Coûts de la Division générale
  • Dans le scénario de base, le coût annuel actuel des audiences en personne à la Division générale est d’environ 400 000 $, à raison de 200 audiences à 2 000 $ chacune, le coût maximal estimé pour une audience en personne.
  • Dans le scénario réglementaire, il est prévu que le nombre d’audiences passera de 200 à 400 audiences. Cela entraînerait un coût accru pour le TSS de 400 000 $ (200 audiences supplémentaires à 2 000 $ chacune).
  • Coûts de la Division d’appel
  • Dans le scénario de base, le coût annuel actuel des audiences en personne à la Division d’appel est d’environ 88 000 $, à raison de 44 audiences à 2 000 $ chacune, le coût maximal estimé pour une audience en personne.
  • Dans le scénario réglementaire, il est prévu que le nombre d’audiences passera de 44 à 88 audiences. Cela entraînerait un coût accru pour le TSS de 88 000 $ (44 audiences supplémentaires à 2 000 $ chacune).
  • Coût supplémentaire total
  • Le coût supplémentaire total pour les deux divisions, soit la Division générale et la Division d’appel, s’élève donc à 488 000 $.
• Confidentialité de la procédure
  • La nouvelle disposition relative à la confidentialité des procédures prescrit les circonstances dans lesquelles tout ou une partie d’une audience du Tribunal peut être tenue à huis clos ou peut restreindre l’accès du public à tout ou une partie du dossier d’appel. Le TSS suit le principe de la publicité de la justice, qui garantit l’accès du public aux cours et tribunaux, tout en protégeant la vie privée des requérants. L’article 62 de la LMEDS autorise déjà le Tribunal à tenir tout ou une partie d’une audience à huis clos. La nouvelle disposition proposée énoncerait uniquement les critères que le Tribunal doit prendre en considération lorsqu’il examine la possibilité de tenir tout ou une partie d’une audience à huis clos. En tant que tel, cela ne présente aucun coût supplémentaire. On prévoit que cette disposition profitera aux demandeurs en rendant la procédure et les critères plus clairs et plus transparents.

Déclaration coûts-avantages

• Nombre d’années : 10; 2023-2032
• Année de base pour le calcul des coûts : 2022
• Année de base de la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétaires

Intervenant touché	Description du coût	Année de base	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement	Administration, TSS	244 418 $	174 267 $	124 250 $	1 716 690 $	34 799 $
	Audiences en personne	488 000 $	347 937 $	248 074 $	3 427 508 $	68 480 $
	Total des coûts	732 418 $	522 204 $	372 324 $	5 144 198 $	104 279 $

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que le règlement proposé n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas étant donné qu’il n’y a pas d’augmentation du fardeau administratif. La proposition abroge un règlement existant et le remplace par un nouveau titre réglementaire, qui n’entraîne aucune augmentation ou réduction nette du nombre de titres réglementaires.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les accords internationaux ne sont pas concernés par cette proposition.

L’harmonisation entre les modifications réglementaires proposées et les règles de procédure du TSS est nécessaire afin de s’assurer que les dispositions à abroger grâce à cette proposition sont reconstituées dans les règles de procédure, ainsi que pour s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement. Le ministère de l’EDS travaille en étroite collaboration avec le SCDATA et le TSS pour s’assurer que le nouveau règlement proposé et les règles de procédure du TSS soient alignés et pour coordonner les échéanciers d’entrée en vigueur et toute modification consécutive.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a indiqué que ces modifications devraient permettre de mieux servir les quelque 9 600 Canadiens par année qui contestent une décision de réclamation pour des prestations de SR ou d’AE au TSS. Cette proposition auront notamment une incidence positive directe sur les principaux groupes démographiques pour les cas relatifs à la SR du TSS, c’est-à-dire les personnes plus âgées qui sont essentiellement équilibrées sur le plan des sexes, et les personnes en situation de handicap^{référence 4}.

Une incidence indirecte a également été signalée pour les personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées. La disposition qui protège le choix du mode d’audience des appelants permettrait à ces personnes de choisir le mode d’audience en fonction de leurs besoins et de leur situation. En vertu du règlement existant, le TSS peut préférer tenir des audiences par téléconférence ou vidéoconférence pour des personnes vivant dans des zones rurales ou éloignées, pour des raisons pratiques et monétaires, alors que la personne aurait préféré une audience en personne. Le nouveau règlement proposé protégerait le choix du mode d’audience de cette personne.

Le Ministère recueille des données démographiques spécifiques sur les clients pour déterminer leur admissibilité aux prestations, telles que la date de naissance, la situation de famille, l’antécédent de résidence, le niveau d’éducation, le revenu, le diagnostic médical et la profession. Ni le Ministère ni le TSS ne recueillent de données sur la race et l’origine ethnique des demandeurs et des appelants. Bien que les enquêtes sur les clients du TSS n’intègrent pas actuellement de données désagrégées, le Tribunal a pour objectif de les collecter à l’avenir.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le nouveau Règlement proposé sur le TSS de 2022 sera publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, en vue d’une consultation de 30 jours. Les nouvelles règles de procédure du TSS seront publiées au préalable sur le site Web du TSS pendant la même période pour que les intervenants puissent les commenter et les examiner afin de clarifier les nouveaux processus.

L’objectif est de mettre en vigueur les modifications législatives d’habilitation faites par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 et les modifications réglementaires proposées, ainsi que les règles de procédure en même temps à l’automne 2022.

Personne-ressource

Tara Belanger-Zahab
Directrice
Politiques et Partenariats
Direction du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Emploi et Développement social Canada
Courriel : NC-CPPD-PD-RPCI-CP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 69^{référence a} de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social^{référence b}, se propose de prendre le Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tara Belanger-Zahab, directrice, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0J9 (tél. : 613‑219‑0614; courriel : tara.belangerzahab@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 24 mai 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale

Questions constitutionnelles

Dépôt d’un avis

1 (1) La partie qui veut contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou des règles ou règlements pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, dépose auprès du Tribunal un avis dans lequel elle énonce ce qui suit :

• a) la disposition visée;
• b) les faits substantiels à l’appui de la contestation;
• c) un résumé du fondement juridique de la contestation.

Signification de l’avis

(2) Au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou de la demande, la partie signifie l’avis énonçant la contestation aux personnes mentionnées au paragraphe 57(1) de la Loi sur les Cours fédérales et en dépose une copie auprès du Tribunal, accompagnée de la preuve de signification.

Preuve de signification non déposée

(3) Si la preuve de signification n’a pas été déposée conformément au paragraphe (2), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience.

Mode d’audience

Mode d’audience

2 (1) Le Tribunal tient ses audiences selon celui des modes ci-après demandé par l’appelant :

• a) par écrit;
• b) par téléconférence, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de télécommunication;
• c) par comparution en personne.

Exception — autres parties

(2) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut permettre aux autres parties de participer aux audiences selon un mode autre que celui demandé par l’appelant s’il juge qu’il est justifié de le faire en raison de leurs besoins et de leur situation.

Exception — circonstances

(3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut tenir ses audiences en tout ou en partie selon un mode autre que celui demandé par l’appelant s’il juge que ce mode, selon le cas :

• a) ne permettrait pas la tenue d’une audience complète et équitable;
• b) pourrait poser des risques sur le plan de la sécurité ou de la santé ne pouvant être atténués à la satisfaction du Tribunal;
• c) serait inopportun en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’épidémie, de catastrophe naturelle, d’instabilité politique, d’acte de terrorisme ou d’accident grave.

Confidentialité de la procédure

Audience à huis clos et accès restreint

3 Le Tribunal peut, sur demande ou de sa propre initiative, tenir ses audiences à huis clos en tout ou en partie et restreindre ou interdire l’accès du public au dossier d’appel s’il juge que ne pas le faire pourrait poser les risques sérieux ci-après et qu’il n’existe aucune solution de rechange convenable permettant de les atténuer adéquatement :

• a) un risque sérieux que la divulgation de renseignements personnels, tels des renseignements médicaux, cause un préjudice injustifié à l’endroit de telle ou telle personne, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et que le dossier soient publics;
• b) un risque sérieux pour la vie, la liberté ou la sécurité de telle ou telle personne;
• c) un risque sérieux que l’équité procédurale soit compromise, de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’audience et le dossier soient publics;
• d) un risque sérieux pour la sécurité publique.

Modification corrélative, abrogation et entrée en vigueur

Modification corrélative au Règlement sur la sécurité de la vieillesse

4 L’article 46 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse ^{référence 5} est remplacé par ce qui suit :

46 Si l’appelant invoque un motif d’appel non renvoyé à la Cour suivant le paragraphe 28(2) de la Loi ainsi qu’un motif d’appel renvoyé à la Cour en application de ce paragraphe, le Tribunal de la sécurité sociale doit, dès réception d’une copie conforme de la décision de la Cour, prendre les mesures prévues par les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale.

Abrogation

5 Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale ^{référence 6} est abrogé.

Entrée en vigueur

L.C. 2021, ch. 23

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la section 20, partie 4, de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.