La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 20 : COMMISSIONS

Le 14 mai 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2022-002

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, située au 18^e étage du 333, avenue Laurier Ouest, à Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Interpro Distributeurs de Viandes inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience	2 juin 2022
Appel no	AP-2020-030
Marchandises en cause	Hauts de cuisse de poulet
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0207.14.93 à titre de « viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelés – autres », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 0207.14.10 à titre de « viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05 – de coqs et de poules – morceaux et abats, congelés – volaille de réforme – cuisses sans dos », comme le soutient Interpro Distributeurs de Viandes inc.
Numéros tarifaires en cause	Interpro Distributeurs de Viandes inc. — 0207.14.10 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 0207.14.93

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de construction

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-058) le 2 mai 2022 concernant une plainte déposée par Gregory Kerr Limited (Gregory Kerr), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres EB144-221443/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur des services de réparation au quai flottant de la Garde côtière canadienne situé à Sambro (Nouvelle-Écosse).

Gregory Kerr alléguait que sa soumission avait été injustement jugée non conforme aux exigences obligatoires de l’appel d’offres parce qu’elle ne répondait pas aux exigences relatives à la garantie de soumission, et que son cautionnement de soumission était à la fois authentique et vérifiable.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 mai 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 21 avril et le 5 mai 2022.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Crossroads Television System	2022-0159-9	CITS-DT	Hamilton	Ontario	24 mai 2022
Groupe TVA inc.	2022-0199-5	Québecor Média inc.	L’ensemble du Canada		6 juin 2022

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Société Radio-Canada	CFPR	Prince Rupert	Colombie-Britannique	22 avril 2022
Société Radio-Canada	CBYA-FM	New Aiyansh	Colombie-Britannique	22 avril 2022

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2022-109	22 avril 2022	Burns Lake & District Broadcasting Society	Nouvelle station de distribution de radiocommunication	Burns Lake	Colombie-Britannique
2022-110	22 avril 2022	Golden West Broadcasting Ltd.	CFIT-FM	Airdrie	Alberta
2022-111	26 avril 2022	Société Radio-Canada	CBHF-FM	Northeast Margaree	Nouvelle-Écosse
2022-115	3 mai 2022	Société Radio-Canada	CBQT-FM	Thunder Bay	Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Double, Brian)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Brian Double, gestionnaire en matière de politiques, Services aux Autochtones Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Nepean (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 29 avril 2022

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bhayani, Cinnamon Light)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cinnamon Light Bhayani, agente régionale de conformité, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Vancouver (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 15 octobre 2022.

Le 13 avril 2022