La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numĂ©ro 19 : DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse
Le 7 mai 2022
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Ministère responsable
Ministère de l’Environnement
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Un dĂ©cret a Ă©tĂ© adoptĂ© en 2014 (dĂ©cret de 2014rĂ©fĂ©rence 1) pour suspendre le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon (le règlement fĂ©dĂ©ral) en Nouvelle-Écosse Ă compter du 1er juillet 2015. Comme le dĂ©cret de 2014 ne comporte aucune disposition mentionnant la date Ă laquelle il cesse d’être en vigueur, le ministre de l’Environnement recommande que le gouverneur en conseil abroge le dĂ©cret de 2014 et le remplace par un nouveau dĂ©cret comprenant une disposition prĂ©cisant la date Ă laquelle il cesse d’être en vigueur. Le nouveau dĂ©cret proposĂ© cesserait d’être en vigueur au moment oĂą l’accord d’équivalence 2020 de la Nouvelle-ÉcosserĂ©fĂ©rence 2 (l’accord d’équivalence 2020) prend fin ou est rĂ©siliĂ© en vertu du paragraphe 10(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
Objectif
L’objectif est de remplacer le décret de 2014 par un nouveau décret comprenant une disposition indiquant la date à laquelle il cesse d’être en vigueur afin de garantir que le nouveau décret demeure en vigueur uniquement pour la durée de l’accord d’équivalence 2020. Le nouveau décret proposé générera une certitude réglementaire et garantira que le règlement fédéral s’applique à l’échéance de l’accord d’équivalence 2020. Dans le cadre de cette approche, le nouveau décret proposé serait conforme aux autres décrets adoptés en vertu de l’article 10 de la LCPE.
Description et justification
Le nouveau décret proposé devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 et cesser d’être en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024, au même moment que l’accord d’équivalence 2020. La Nouvelle-Écosse est la seule province ayant signé un accord d’équivalence en vertu de l’article 10 de la LCPE qui n’associe pas la cessation du décret à l’expiration de l’accord d’équivalence.
Le besoin de remplacer le décret de 2014 pour inclure la date à laquelle il cesse d’être en vigueur a été cerné par le ministère de l’Environnement (le Ministère) et abordé avec les représentants du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au cours des négociations pour l’accord d’équivalence 2020 qui ont eu lieu entre 2016 et 2019. En raison de l’échéancier (l’accord d’équivalence 2020 devait entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020), le Ministère a déterminé que l’abrogation et le remplacement du décret de 2014 pouvaient avoir lieu à une date ultérieure, après la signature de l’accord d’équivalence de 2020 en novembre 2019.
Une période officielle de consultation devrait suivre la publication du nouveau décret dans la Partie I de la Gazette du Canada, tel que requis dans le paragraphe 332(1) de la LCPE.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au nouveau décret proposé, étant donné que l’ajout d’une date d’expiration au décret n’a pas d’incidence sur les coûts administratifs et n’impose pas un fardeau supplémentaire sur les entreprises. Le nouveau décret proposé n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises, puisqu’il n’implique pas de coûts administratifs ni de coûts de conformité pour les entreprises.
Personnes-ressources
Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse et de l’évaluation de la réglementation
Environnement et changement climatique Canada
Édifice Fontaine
200, boulevard Sacré-Cœur, 10e étage
Gatineau (Quebec)
K1A 0H3
Courriel : eccc.darv-ravd.eccc@ec.gc.ca
Karl Abraham
Directeur par intérim
Division de l’électricité et de la combustion
Environnement et changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Quebec)
K1A 0H3
Courriel : ECD-DEC@ec.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donnĂ©, conformĂ©ment au paragraphe 332(1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)rĂ©fĂ©rence b, que la Gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 10(3) de cette loi, se propose de prendre le DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Matthew Cloutier, Directeur intérimaire, division de l’électricité et de la combustion, direction de l’énergie et des transports, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau, Québec K1A 0H3 (courriel : ecd-dec@ec.gc.ca).
Quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement peut en même temps demander qu’ils soient considérés comme confidentiels aux termes de l’article 313 de cette loi.
Ottawa, le 29 avril 2022
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse
DĂ©claration
Non-application
1 Le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse.
Cessation d’effet
Date à laquelle l’accord prend fin
2 Le présent décret cesse d’avoir effet à la date à laquelle l’Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse, 2020, conclu entre le ministre de l’Environnement et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, prend fin en application du paragraphe 10(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Abrogation
3 Le DĂ©cret dĂ©clarant que le Règlement sur la rĂ©duction des Ă©missions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricitĂ© thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse footnote 3 est abrogĂ©.
Entrée en vigueur
1er janvier 2023
4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.