La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 14 : Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Le 2 avril 2022

Fondement législatif
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Ministère responsable
Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les petites entreprises canadiennes ont de plus en plus besoin d’avoir accès à du financement, en particulier à des options de financement souples pour les actifs incorporels et le fonds de roulement, afin de faciliter leur démarrage et leur expansion dans une économie moderne axée sur le numérique, et de les aider à se rétablir au lendemain de la pandémie de COVID-19.

Description : Des modifications seront apportées au Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada afin d’établir les paramètres d’un nouveau produit de financement par marge de crédit, d’élargir les catégories de prêts, d’augmenter le montant maximal des prêts et la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives, d’établir des montants maximaux pour les produits de prêts et les catégories de prêts, et d’apporter d’autres changements mineurs d’ordre technique, corrélatif et administratif.

Justification : En tant que programme de longue date, le Programme de financement des petites entreprises du Canada nécessite des améliorations afin de continuer à aider efficacement les petites entreprises canadiennes à accéder au type et au montant de financement dont elles ont besoin pour démarrer et croître dans une économie axée sur le savoir et le numérique. En particulier, les parties prenantes ont exprimé le besoin de montants de prêt maximaux plus élevés, de financement pour les actifs incorporels et le fonds de roulement, et d’un produit de financement souple (c’est-à-dire une marge de crédit) pour les besoins à court terme. Les petites entreprises ont également besoin de sources de liquidités supplémentaires pour les aider à se remettre des effets de la pandémie de COVID-19. Les modifications proposées apporteraient 520 millions de dollars en nouveaux prêts annuels et profiteraient à l’économie et au milieu des affaires. Bon nombre des coûts de la proposition correspondent à des transferts au sein de l’économie, ce qui permettra d’établir un équilibre dans l’économie globale. Le total des avantages nets quantifiables s’élève à 286 millions de dollars en valeur actualisée de 2022-2023 à 2040-2041.

Enjeux

Bien que le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC ou le Programme) soit demeuré un programme efficace pour faciliter le financement de petites entreprises, il se limite actuellement à offrir des prêts à terme pour le financement de biens immobiliers, de matériel et d’améliorations locatives. La structure du Programme et les trois catégories de prêts n’ont pratiquement pas changé depuis la création du Programme en 1961. Cependant, les petites entreprises ont évolué et on accorde moins d’importance au financement des immobilisations dans une économie axée sur le savoir et le numérique. En outre, alors que l’économie se remet des effets de la pandémie de COVID-19, les petites entreprises ont de plus en plus besoin de sources de liquidités à faible coût.

Lors des consultations auprès des parties prenantes, les emprunteurs et les prêteurs ont déterminé qu’il était nécessaire d’améliorer et de moderniser le Programme en introduisant une option de financement souple et en élargissant les catégories de prêts admissibles afin de mieux répondre aux besoins financiers des petites entreprises canadiennes. Les entreprises modernes ont besoin d’un financement souple pour les aider à répondre à leurs besoins quotidiens. La capacité d’accéder à une marge de crédit et/ou de garantir des capitaux pour les actifs incorporels et le fonds de roulement dans le cadre du PFPEC répondrait au besoin de longue date de ce type de financement, tout en renforçant l’engagement du gouvernement à fournir un meilleur soutien et de meilleurs services aux entrepreneurs canadiens.

Enfin, le montant maximal de prêt de 350 000 $ pour le matériel et les améliorations locatives est demeuré inchangé depuis 2009, malgré la hausse des coûts de ces actifs. Les institutions financières et les petites entreprises emprunteuses ont demandé une augmentation à 500 000 $ afin de mieux refléter les coûts actuels du matériel et des améliorations locatives. La période de couverture de ces prêts doit également être augmentée afin de s’assurer que les paiements du prêt demeurent abordables.

Bon nombre de paramètres du PFPEC sont régis par le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (RFPEC). Par conséquent, des modifications réglementaires sont nécessaires pour améliorer le PFPEC et veiller à ce qu’il continue d’offrir de manière efficace un accès au type de financement dont les petites entreprises modernes ont besoin.

Contexte

Le PFPEC est un programme législatif de longue date qui est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) et le RFPEC. Les principaux objectifs du Programme sont les suivants :

Les petites entreprises ont beaucoup de difficulté à obtenir du financement pour diverses raisons, notamment parce qu’elles ont peu ou pas d’antécédents en matière de crédit, qu’elles ont peu d’actifs à donner en garantie et que leurs ventes et leurs revenus sont plus volatils. Par le biais du PFPEC, le gouvernement du Canada facilite l’accès au financement en partageant le risque avec les institutions financières. Actuellement, dans le cadre de ce programme, les petites entreprises peuvent obtenir des prêts à terme pouvant atteindre 1 million de dollars pour des biens immobiliers, dont 350 000 $ peuvent être utilisés pour du matériel ou des améliorations locatives. En cas de défaut de paiement d’un prêt enregistré, le gouvernement remboursera 85 % de la perte nette admissible au prêteur.

Tous les cinq ans, le PFPEC fait l’objet d’un examen approfondi, qui s’appuie sur une évaluation indépendante du Programme et sur plusieurs études. Dans le cadre du document intitulé Loi sur le financement des petites entreprises du Canada - Rapport d’examen détaillé 2014-2019, de nombreuses parties prenantes des institutions financières et des petites entreprises ont exprimé le besoin d’améliorer le Programme, notamment en augmentant le montant maximal des prêts, en finançant les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement, et en offrant un produit de financement souple (c’est-à-dire une marge de crédit) pour les besoins à court terme. Par conséquent, ces éléments ont été inclus en tant que recommandations dans le Rapport, qui a été déposé devant les deux chambres du Parlement à l’automne 2020.

Afin de mieux répondre aux besoins changeants des entreprises canadiennes, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2021, des plans pour améliorer le PFPEC en élargissant l’admissibilité aux catégories de prêts pour inclure les prêts pour les actifs incorporels et les fonds de roulement, comme les actifs et les dépenses de démarrage; en augmentant le montant maximal du prêt de 350 000 $ à 500 000 $ et la période de couverture du prêt de 10 à 15 ans pour les prêts de matériel et d’améliorations locatives; en élargissant l’admissibilité des emprunteurs pour inclure les entreprises sociales de bienfaisance et les entreprises à but non lucratif; et en introduisant un nouveau produit de financement par marge de crédit. Ces changements vont de pair pour garantir que les petites entreprises et les entrepreneurs indépendants puissent accéder au capital dont ils ont besoin pour se redresser, innover et croître à long terme. L’élargissement de l’admissibilité des emprunteurs et la possibilité d’offrir une marge de crédit ont été mis en œuvre par le biais de modifications législatives à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 (LEB). Des modifications au RFPEC sont nécessaires pour élargir les catégories de prêts admissibles, établir les paramètres du nouveau produit de financement par marge de crédit (par exemple le montant maximal, le taux d’intérêt, le ratio de partage des pertes), augmenter le montant maximal du prêt et la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives, ainsi que pour déléguer des montants maximaux secondaires pour d’autres catégories de prêts.

Objectif

Les modifications proposées visent à améliorer le PFPEC afin d’aider davantage les petites entreprises canadiennes, nouvelles et établies, à accéder au financement dont elles ont besoin pour démarrer et prendre de l’expansion, ainsi que pour aider les entreprises qui ont été le plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 à accroître leurs liquidités et à se rétablir. Cet objectif sera atteint grâce à l’introduction d’une option de financement par marge de crédit, à l’élargissement des catégories de prêts admissibles dans le cadre du PFPEC et à l’augmentation du montant maximal des prêts et de la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives.

Description

Le RFPEC serait modifié afin d’établir les paramètres du produit de financement par marge de crédit, d’élargir les catégories de prêts, d’augmenter le montant maximal du prêt et la période de couverture pour le matériel et les améliorations locatives, d’établir les montants maximaux pour les produits de prêts et les catégories de prêts, et d’apporter d’autres changements techniques et administratifs mineurs.

Le RFPEC serait modifié pour établir les montants maximaux des prêts par produit de prêt et par catégorie de prêt comme suit :

La proposition permettrait d’ajouter les actifs incorporels et les coûts liés au fonds de roulement, y compris le fonds de roulement dans le cadre du produit de financement par marge de crédit, à la liste des catégories de prêts admissibles et comprendrait les conditions suivantes :

Concernant les demandes d’indemnisation soumises pour des marges de crédit, les prêteurs ne seraient pas contraints de justifier le coût et la preuve de paiement des coûts financés par la marge de crédit. Les prêteurs seraient plutôt tenus de soumettre un formulaire d’attestation et de reconnaissance signé par l’emprunteur lors de l’enregistrement initial de la marge de crédit.

Les modifications proposées apporteraient également des changements techniques et administratifs au RFPEC, y compris :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Au cours des dernières années, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a mené des consultations approfondies auprès des parties prenantes concernant les modifications proposées au RFPEC.

À l’automne 2014, ISDE a organisé une série de tables rondes sur le financement des petites entreprises avec un échantillon diversifié de propriétaires et de représentants de petites entreprises. Les participants ont indiqué que la majorité du financement favorise toujours les entreprises dites « traditionnelles » et que de nombreuses petites entreprises, en particulier les entreprises axées sur les services ou la technologie, éprouvent des difficultés à obtenir du financement puisque leurs besoins ne sont pas liés à des immobilisations (par exemple des biens). En outre, les participants ont mentionné qu’ils étaient favorables à toute modification du Programme qui faciliterait l’accès au financement d’un plus large éventail d’actifs et de coûts liés au démarrage ou à la croissance d’une entreprise. La situation s’est répétée en 2017. En effet, lors de consultations menées par les responsables du PFPEC, des experts et des défenseurs d’entreprises sociales et de financement social ont confirmé que ce segment croissant de l’économie avait de plus en plus besoin d’un financement souple pour des éléments autres que des biens immobiliers et du matériel.

En 2016, ISDE a tenu une série de consultations avec les prêteurs sur les changements potentiels à apporter au PFPEC. Au cours de ces discussions, de nombreux prêteurs ont indiqué que la possibilité d’offrir du financement pour d’autres éléments d’actif de l’entreprise, tels que les biens incorporels, et les coûts du fonds de roulement serait un changement accueilli favorablement dans le Programme. Les modifications réglementaires proposées, en particulier l’élargissement des catégories de prêts, l’introduction d’un produit de financement par marge de crédit et l’augmentation du montant maximal des prêts pour le matériel et les améliorations locatives, ont toutes été incluses en tant que recommandations aux fins d’orientations futures dans le document intitulé Loi sur le financement des petites entreprises du Canada - Rapport d’examen détaillé 2014-2019. À la suite de la publication du rapport, ISDE a reçu une correspondance de l’Association des banquiers canadiens, de l’Association canadienne de la franchise et de plusieurs prêteurs exprimant leur soutien à la mise en œuvre des recommandations du rapport.

En mai 2021, les représentants d’ISDE ont tenu des discussions avec l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne des coopératives financières et la Fédération des caisses Desjardins du Québec et ont recueilli des commentaires écrits concernant les paramètres du nouveau produit de financement par marge de crédit (par exemple le taux d’intérêt, le montant maximal). L’objectif de ces consultations était de faire en sorte que la nouvelle marge de crédit soit un produit attrayant pour les institutions financières, qu’elles pourront offrir à leurs clients de petites entreprises. Les discussions ont été productives et un accord général a été atteint en ce qui concerne les paramètres finaux de la marge de crédit.

Les consultations antérieures ont grandement contribué à l’élaboration des hypothèses et des variables utilisées pour prévoir les coûts et les avantages de cette proposition. Les intervenants ont clairement indiqué que les changements proposés augmenteraient la disponibilité du financement pour les petites entreprises, entraînant du même coup des avantages anticipés pour les entreprises canadiennes et l’économie en général. Des discussions avec les institutions financières partenaires ont également permis de mesurer l’impact prévu de ces changements sur les taux d’adoption et de pertes du Programme, qui ont servi d’hypothèses importantes dans le calcul des avantages et des coûts pour les prêteurs, les petites entreprises et le gouvernement du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des répercussions des traités modernes initiale portait sur l’ampleur géographique et l’objet même de l’initiative en lien avec les traités modernes en vigueur et n’a pas conclu à l’existence de répercussions potentielles liées à des traités modernes. Le PFPEC est un programme national et, par conséquent, s’inscrit dans la portée des domaines visés par les traités modernes. Cependant, l’initiative n’a pas d’implications directes dans les domaines visés par les traités modernes.

Choix de l’instrument

La plupart des paramètres du PFPEC sont décrits dans la LFPEC et le RFPEC. Par conséquent, des modifications réglementaires sont nécessaires pour modifier les paramètres actuels ou pour introduire de nouveaux paramètres. Le scénario de référence implique de ne pas apporter d’améliorations au PFPEC. Dans le cadre du Programme, des prêts à terme seraient encore uniquement accordés pour le financement des immobilisations et le montant maximal des prêts pour le matériel et les améliorations locatives resterait fixé à 350 000 $ sur une période maximale de 10 ans.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Pour obtenir un rapport d’analyse coûts-avantages détaillé, y compris l’ensemble des calculs et des hypothèses, veuillez envoyer un courriel au csbfr-rfpec@ised-isde.gc.ca.

Le total des coûts et des avantages quantifiables s’élève à 620 millions de dollars et à 905 millions de dollars en valeur actualisée (VA), respectivement. L’avantage net quantifiable total s’élève à 286 millions de dollars en valeur actualisée, et le ratio avantages-coûts est de 1,46. Autrement dit, pour chaque dollar dépensé dans le cadre du scénario réglementaire, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), les prêteurs et la population canadienne retirent des avantages équivalant à environ 1,46 $. Bon nombre des coûts associés aux modifications réglementaires, comme les droits d’enregistrement de 2 % et les frais d’administration de 1,25 % payés par les emprunteurs et perçus par ISDE, ainsi que les intérêts payés par les emprunteurs et perçus par les prêteurs, représentent des transferts au sein de l’économie, s’équilibrant chacun ainsi dans l’ensemble de l’économie.

Méthodologie

Cette analyse repose sur la méthodologie décrite dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les incidences différentielles (avantages et coûts) attribuables aux modifications réglementaires proposées sont déterminées en comparant un scénario de référence, dans lequel les modifications proposées ne sont pas en vigueur, à un scénario avec les modifications proposées. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars de 2021, actualisées jusqu’en 2022 au moyen d’un taux d’actualisation de 7 % sur une période de 19 ans (de 2022-2023 à 2040-2041).

Les sources de données suivantes ont été utilisées :

Hypothèses

La présente analyse repose sur une méthodologie semblable à celle utilisée dans le cadre des analyses coûts-avantages antérieures effectuées par KPMG (2009), Seens (2015) et Huang et Rivard (2019), ainsi que sur des modèles de prévision économique élaborés pour estimer et quantifier les avantages et les coûts des flux de rentrées et de dépenses futurs dans le scénario réglementaire. Cela comprend une période d’analyse de 19 ans, qui prévoit les avantages et les coûts d’une période de prêt de cinq ans (2022-2023 à 2026-2027) jusqu’en 2040-2041, car les coûts sous forme de paiements d’indemnisations peuvent toujours se matérialiser jusqu’à 15 ans après la dernière année de prêt en 2026-2027.

Des modèles de prévision économique ont été élaborés pour chaque modification réglementaire proposée. Ces modèles reposent sur des hypothèses fondées sur les montants moyens estimatifs des prêts et sur le pourcentage des prêts existants qui intégreraient les changements réglementaires proposés afin d’arriver au montant estimatif des prêts pour chaque modification. Ces hypothèses facilitent l’estimation des recettes et des dépenses et reposent sur l’expérience de prêt la plus récente du PFPEC avant les répercussions de la COVID-19 à titre de référence — c’est-à-dire les volumes de prêts prévus, les montants des prêts et les taux de perte, en l’absence des changements. Les recettes et les dépenses présentées tiennent compte de la nature des prêts du PFPEC, dans le cadre desquels la majorité des recettes découlant des droits sont reçues au cours des 3 à 5 premières années (par exemple dans le cas d’un prêt à terme de 10 à 15 ans) et la majorité des dépenses (par exemple les paiements d’indemnisations sur les prêts en défaut) sont généralement engagées de 2 à 8 ans après qu’un prêt a été consenti. Afin de tenir compte des différences dans la synchronisation des flux de rentrées et de dépenses du Programme, les modèles économiques fournissent la valeur actualisée des flux de trésorerie totaux actualisés à 7 % pour une cohorte annuelle donnée de prêts, comme le recommande le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L’augmentation du montant maximal du prêt et de la période de couverture pour les prêts non immobiliers entraînerait vraisemblablement une augmentation du montant moyen du prêt, ce qui entraînerait une hausse du montant moyen des demandes d’indemnisation. Il est supposé que le montant moyen du prêt passerait de 350 000 $ dans le scénario de référence à 425 000 $ dans le scénario réglementaire.

Les taux de pertes (c’est-à-dire la proportion de prêts en défaut) liés à la proposition d’élargir les catégories de prêts admissibles pour y inclure les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement sont présumés être semblables à ceux des prêts visant l’achat de matériel et les améliorations locatives (10 %). De plus, il est supposé que le taux de perte associé aux marges de crédit est plus élevé que celui des prêts à terme, puisque les prêts pour fonds de roulement sont intrinsèquement plus risqués que les immobilisations comme les biens immobiliers et le matériel.

Scénario de référence et scénario réglementaire
Scénario de référence

Dans le scénario de référence, le PFPEC continuerait de fonctionner normalement, facilitant l’octroi de prêts au titre du produit de prêt à terme existant pour les biens immobiliers, le matériel et les améliorations locatives. Il n’y aurait pas de marge de crédit renouvelable, de catégories de prêts élargies, de montants de prêts maximaux accrus et de période de couverture pour les prêts visant l’achat de matériel et les améliorations locatives. Selon ce scénario de référence, le Programme continuerait de faciliter chaque année l’octroi de prêts d’une valeur estimée à 1,3 milliard de dollars. ISDE recevrait 2 % en droits d’enregistrement de ces prêts et des frais d’administration annuels de 1,25 % en fonction des montants mensuels du solde impayé des prêts.

Bien que des règlements soient associés au PFPEC, l’utilisation de celui-ci est entièrement volontaire. La participation au Programme est déterminée par la demande des petites entreprises et l’offre rendue disponible par les institutions financières. Par conséquent, la présente analyse porte principalement sur les prêts supplémentaires offerts par les institutions financières aux petites entreprises à la suite des modifications réglementaires proposées.

Scénario réglementaire

En ce qui concerne le scénario réglementaire, l’augmentation du montant maximal du prêt pour les prêts non immobiliers à 500 000 $ et la prolongation de la période de couverture gouvernementale maximale pour ces prêts à 15 ans devraient faire en sorte que les prêteurs consentent 69 millions de dollars de plus par année en prêts aux emprunteurs.

À la suite de l’élargissement des catégories de prêts admissibles pour y inclure les actifs incorporels et le fonds de roulement, il est prévu que les prêteurs consentiront 151 millions de dollars de plus par année en prêts aux emprunteurs, ce qui comprend une durée maximale de 10 ans.

Enfin, l’introduction d’une marge de crédit renouvelable souple devrait permettre de prêter 300 millions de dollars de plus aux emprunteurs par année, avec une période de couverture maximale de 15 ans.

Au total, les prêteurs devraient accorder 520 millions de dollars de plus en marges de crédit et en prêts non immobiliers (c’est-à-dire des prêts visant l’achat de matériel, les améliorations locatives, les fonds de roulement et les actifs incorporels) avec une période de couverture de prêt de 15 ans pour un total de 1,82 milliard de dollars en prêts annuels.

Le scénario réglementaire repose sur l’effet d’accroissement total et part du principe que le même montant de prêts (en nombre et en valeur) serait consenti au cours de chaque exercice pendant cinq ans (de 2022-2023 à 2026-2027), jusqu’à ce que la couverture du gouvernement pour la dernière cohorte de prêts vienne à échéance en 2040-2041 (compte tenu de la période de couverture de 15 ans). Dans ce scénario, il est supposé que le taux de défaut de paiement des emprunteurs était de 10 % pour les prêts à terme non immobiliers et de 15 % pour les marges de crédit. De plus, ISDE recevrait 2 % en droits d’enregistrement sur les prêts consentis au cours de la période de cinq ans, ainsi que des frais d’administration annuels de 1,25 % en fonction des montants mensuels ou quotidiens (prêt à terme ou marge de crédit) du solde impayé des prêts jusqu’à l’exercice 2040-2041.

Avantages du projet de règlement

Les avantages du projet de règlement comprennent les suivants :

Avantages pour ISDE

ISDE recevrait 98 millions de dollars en droits d’enregistrement et en frais d’administration.

Le PFPEC perçoit des droits d’enregistrement ponctuels de 2 % sur le montant du prêt et des frais d’administration annuels de 1,25 % sur le solde impayé du prêt, jusqu’à concurrence de 15 ans. Ces frais servent à compenser le coût des indemnisations découlant des prêts en défaut. Les avantages pour ISDE peuvent être attribués au transfert des coûts des paiements de frais payés par les emprunteurs. Plus précisément, les recettes découlant des droits qu’ISDE reçoit en tant qu’avantages proviennent directement des emprunteurs, ce qui représente un coût équivalent. Par conséquent, les avantages et les coûts s’équilibrent.

Avantages pour les prêteurs

Les prêteurs retireraient 158 millions de dollars en recettes d’intérêts nettes sur les soldes des prêts en cours et en frais associés aux prêts.

Les prêteurs profiteraient des recettes d’intérêts découlant des frais d’intérêts sur les soldes impayés des prêts et des frais associés aux prêts. Cet avantage pour les prêteurs peut être attribué au transfert des coûts des paiements d’intérêts et des frais associés aux prêts payés par les emprunteurs, ce qui représente un coût équivalent. Par conséquent, les avantages et les coûts s’équilibrent.

Avantages pour la population canadienne

La population canadienne bénéficierait de 649 millions de dollars supplémentaires en retombées directes sur le PIB et en frais d’intérêts nets sur les soldes de prêts en cours empruntés par les institutions financières.

La population canadienne bénéficierait de prêts supplémentaires aux petites entreprises, ce qui entraînerait d’autres répercussions directes sur le PIB. Ces dernières quantifient l’effet de l’augmentation de la production et des importations nécessaires pour répondre à la demande d’investissements de capitaux découlant des prêts du PFPEC. La population canadienne profiterait également des dépôts et des fonds versés sur les marchés financiers et prêtés aux institutions financières afin d’accorder des prêts aux petites entreprises au titre du PFPEC. Les institutions financières empruntent des fonds sur les marchés financiers (par exemple dépôts, obligations, débentures, effets de commerce) afin d’accorder des prêts aux petites entreprises. Il y a un coût du capital pour que les institutions financières aient accès à ces fonds. Dans le cadre de cette analyse, le taux préférentiel est utilisé comme indicateur du coût du capital qui est versé à la population canadienne par l’entremise des marchés financiers.

Incidence quantifiée (autre qu’en dollars)

ISDE estime que ces modifications réglementaires se traduiraient par de nouveaux prêts de l’ordre de 520 millions de dollars par année. Par le passé, les prêts du PFPEC s’élevaient en moyenne à 230 000 $. Cela représente environ 2 261 nouveaux emprunteurs chaque année dans le cadre du PFPEC. Les emprunteurs prévoient, en moyenne, la création de 2,9 emplois grâce à leurs prêts du PFPEC. Comme il est indiqué dans l’analyse coûts-avantages de 2019, étant donné que les attentes pourraient ne pas s’avérer et que certaines embauches représentent un déplacement plutôt qu’une création d’emplois nette, la réduction de 75 % de ce chiffre, ce qui le ferait passer à 0,725 emploi par prêt, représente une estimation plus prudente.

Incidence qualitative

Les emprunteurs auraient un plus grand flux de trésorerie en raison d’une plus grande liquidité grâce à l’accès au financement au moyen de prêts à terme et de marges de crédit. Les emprunteurs utiliseraient le financement du PFPEC pour effectuer des investissements dans la machinerie, le matériel, les propriétés, les améliorations locatives, le fonds de roulement et les actifs incorporels. Ces investissements peuvent contribuer à la création d’emplois et à l’expansion, ce qui se traduirait par une hausse de la productivité et de l’efficacité. Ce flux de trésorerie supplémentaire pourrait entraîner une hausse des profits et permettre à ces entreprises de se développer. La valeur monétaire de cette incidence n’a pas pu être établie avec exactitude.

Coûts du projet de règlement

Les coûts du projet de règlement comprennent les suivants :

Coûts pour ISDE

ISDE engagerait des dépenses totalisant 175 millions de dollars en raison des paiements d’indemnisations pour les prêts en défaut (170,9 millions de dollars) et des coûts de fonctionnement visant à faciliter la participation au Programme et la promotion de celui-ci (4,5 millions de dollars).

Les principaux coûts du Programme sont les paiements d’indemnisations aux prêteurs lorsque des prêts sont en défaut. Les prêts consentis au cours d’une année donnée peuvent être en défaut à tout moment pendant la durée éventuelle de 15 ans des prêts. Ces défauts de paiement futurs prévus seraient pris en compte dans le cadre financier et déclarés en tant que provisions pour pertes dans les Comptes publics du Canada. ISDE examine toutes les demandes d’indemnisation et rembourse au prêteur jusqu’à 85 % des pertes admissibles.

Au cours des deux premières années du projet de règlement, trois ETP (équivalents temps plein) supplémentaires sont requis pour faciliter le traitement des prêts et des demandes d’indemnisation compte tenu de l’augmentation prévue de la participation au Programme. Au cours de la troisième année, le nombre d’ETP diminuera à deux en permanence. De plus, des coûts de fonctionnement supplémentaires sont également nécessaires afin de faire mieux connaître le Programme et de promouvoir ces changements auprès des prêteurs et des emprunteurs.

Coûts pour les prêteurs

Les prêteurs engageraient des dépenses s’élevant à 30 millions de dollars compte tenu de leur part de 15 % des pertes sur les prêts en défaut.

Le coût principal pour les prêteurs (c’est-à-dire les institutions financières), qui comprennent les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires, découle des défauts de paiement par les emprunteurs. Bien qu’ISDE soit responsable de payer 85 % de la perte admissible, le prêteur est responsable des 15 % restants de la perte en cas de défaut de paiement d’un prêt du PFPEC.

Coûts pour les emprunteurs

Les emprunteurs paieraient au total 414 millions de dollars en frais associés aux prêts (8,7 millions de dollars), en droits d’enregistrement (31,5 millions de dollars) et en frais d’intérêts sur les prêts pendant la durée entière de ces derniers, soit 15 ans (374 millions de dollars).

Les emprunteurs doivent payer des droits d’enregistrement de 2 % sur le montant du prêt au moment de l’enregistrement et des frais d’administration annuels de 1,25 % sur le solde impayé du prêt, et ce, pendant une durée maximale de 15 ans. Les institutions financières imposent également aux emprunteurs des frais pour le versement du prêt, lesquels peuvent comprendre des frais d’inscription et de gestion de compte. Les frais d’administration sont payés par les prêteurs, mais le coût est transmis aux emprunteurs et intégré dans leur taux d’intérêt. Les emprunteurs paieraient en fait un taux maximal de 6 % en frais d’intérêts sur les prêts à terme et de 8 % en frais d’intérêts sur les marges de crédit.

Énoncé des coûts-avantages
Tableau 1 : Coûts en valeur monétaire (M$)
Intervenant concerné Description du coût

2022-2023

Année de base

2031-2032

Point milieu

2040-2041

Dernière année

 Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
ISDE Paiements d’indemnisations sur les défauts de paiement et coûts de fonctionnement 1,06 $ 2,13 $ 0,39 $ 175,44 $ 17,44 $
Prêteurs Pertes des prêteurs sur les défauts de paiement 0,09 $ 0,34 $ 0,00 $ 30,16 $ 3,00 $
Emprunteurs Paiement des droits et des intérêts 21,05 $ 17,76 $ 0,06 $ 414,19 $ 41,18 $
Tous les intervenants Coûts totaux 22,20 $ 20,23 $ 0,45 $ 619,79 $ 61,62 $
Tableau 2 : Avantages en valeur monétaire (M$)
Intervenant concerné Description de l’avantage

2022-2023

Année de base

2031-2032

Point milieu

2040-2041

Dernière année

 Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
ISDE Recettes découlant des droits 10,10 $ 2,79 $ 0,01 $ 98,33 $ 9,78 $
Prêteurs Recettes d’intérêts 6,26 $ 7,59 $ 0,03 $ 158,44 $ 15,75 $
Population canadienne Incidence sur le PIB, marchés financiers canadiens 116,63 $ 7,38 $ 0,02 $ 648,54 $ 64,47 $
Tous les intervenants Avantages totaux 133,00 $ 17,76 $ 0,06 $ 905,31 $ 90,00 $
Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages en valeur monétaire ($M)
Incidence

2022-2023

Année de base

2031-2032

Point milieu

2040-2041

Dernière année

 Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Coûts totaux 22,20 $ 20,23 $ 0,45 $ 619,79 $ 61,62 $
Avantages totaux 133,00 $ 17,76 $ 0,06 $ 905,31 $ 90,00 $
Incidence nette 110,80 $ −2,47 $ −0,39 $ 285,52 $ 28,38 $
Retombées économiques générales

En plus des avantages du projet de règlement découlant des répercussions décrites ci-dessus, les prêts supplémentaires consentis au titre du PFPEC entraînent un certain nombre de retombées économiques et indirectes générales. Plusieurs des répercussions décrites dans cette section sont considérées comme des avantages si l’on adopte une autre perspective pour l’analyse coûts-avantages (c’est-à-dire une analyse de portée générale).

Création d’emplois au sein des entreprises

ISDE estime que les modifications réglementaires engendreraient de nouveaux prêts de l’ordre de 520 millions de dollars par année. Par le passé, les prêts du PFPEC s’élevaient en moyenne à 230 000 $. Cela représente environ 2 261 nouveaux emprunteurs chaque année dans le cadre du PFPEC. Les emprunteurs prévoient qu’en moyenne, 2,9 emplois seraient créés grâce aux prêts du PFPEC qu’ils reçoivent. Comme mentionné dans l’analyse coûts-avantages de Huang et Rivard (2019), étant donné que les attentes pourraient ne pas s’avérer et que certaines embauches représentent un déplacement plutôt qu’une création nette d’emplois, la réduction de 75 % de ce chiffre, ce qui le ferait passer à 0,725 emploi par prêt, représente une estimation plus prudente. Selon ces hypothèses, on estime que 1 639 (2 261 × 0,725) emplois seront créés chaque année au sein des entreprises à la suite des nouveaux prêts.

Salaires et traitements supplémentaires attribuables à la création d’emplois au sein des entreprises

Le total des salaires et des traitements estimés représente un avantage de 32,9 millions de dollars par année pour la population canadienne. Compte tenu de la période de prêt de cinq ans utilisée dans cette analyse, la valeur actualisée des salaires et traitements supplémentaires des employés au sein des entreprises est estimée à 144 millions de dollars en raison du projet de règlement.

Versements d’impôt liés aux salaires et traitements supplémentaires attribuables à la création d’emplois au sein des entreprises

L’impôt fédéral sur le revenu issu des salaires et des traitements attribuables à la création d’emplois au sein des entreprises est estimé à 3,6 millions de dollars par année. Étant donné la période de prêt de cinq ans utilisée dans cette analyse, la valeur actualisée des versements d’impôt découlant des salaires et traitements supplémentaires des employés au sein des entreprises est estimée à 16 millions de dollars pour le gouvernement canadien en raison du projet de règlement.

Incidence indirecte sur le PIB

Selon les estimations, chaque dollar prêté aux petites entreprises dans le cadre du Programme entraînerait une incidence supplémentaire sur le PIB (à la fois directe et indirecte) de 0,52 $ (c’est-à-dire 52 %). Toujours selon les estimations, environ 40 % de ces retombées découleraient de répercussions indirectes, ce qui signifie que 21 %, ou 0,21 $ par dollar prêté, se traduiraient par des avantages pour l’économie canadienne attribuables à des répercussions indirectes sur le PIB.

Compte tenu de la période de prêt de cinq ans utilisée dans cette analyse, la valeur actualisée de l’incidence indirecte sur le PIB est estimée à 327,4 millions de dollars pour la population canadienne en raison du projet de règlement.

Analyse de sensibilité

La présente section présente deux scénarios supplémentaires (limites supérieure et inférieure) reposant sur la même méthodologie que le scénario central; les hypothèses ont toutefois été modifiées afin de prévoir une limite inférieure et une limite supérieure pour l’avantage net et le ratio avantages-coûts.

Dans le scénario de la limite inférieure, dans lequel les avantages sont faibles, la valeur annuelle des prêts pour chaque catégorie de prêt est de 50 % inférieure à celle du scénario central. Les taux de perte pour les prêts à terme et les marges de crédit sont établis à leur plafond respectif (12 % et 15 %). L’effet d’accroissement est intégral à 51 % et est tiré de la dernière Étude sur la sensibilisation et la satisfaction des prêteurs (2018); il représente la limite inférieure de l’effet d’accroissement.

Dans le scénario de la limite supérieure, dans lequel les avantages sont élevés, la valeur annuelle des prêts pour chaque catégorie de prêt est de 50 % supérieure à celle du scénario central. Les taux de pertes pour les prêts à terme et les marges de crédit sont respectivement de 8 % et de 12 %. L’effet d’accroissement de ce scénario est intégral à 90 %, ce qui correspond à la limite supérieure de l’effet d’accroissement.

Les avantages et les coûts sont actualisés à un taux de 7 % dans les scénarios de la limite supérieure et de la limite inférieure.

Le taux d’incidence directe sur le PIB est de 28 % dans le scénario de la limite inférieure et de 34 % dans le scénario de la limite supérieure. Ces taux ont été estimés en fonction des limites de l’analyse coûts-avantages (Huang et Rivard, 2019) comme valeurs de remplacement, et en appliquant un taux global d’incidence directe sur le PIB de 60 % aux limites inférieure et supérieure.

Les avantages nets totaux du scénario de la limite inférieure s’élèvent à 80 millions de dollars, le ratio avantages-coûts étant de 1,34. Le scénario central donne un avantage net de 286 millions de dollars et un ratio avantages-coûts de 1,46. Enfin, le scénario de la limite supérieure présente un avantage net de 716 millions de dollars, avec un ratio avantages-coûts de 1,63. Dans tous les scénarios de l’analyse de sensibilité, les conclusions montrent que le scénario réglementaire devrait apporter d’importants avantages sociaux supérieurs aux coûts.

Tableau 4 : Hypothèses de l’analyse de sensibilité
Note : La valeur actualisée nette (VAN) est une variable endogène, et les montants des prêts, les taux de pertes, l’effet d’accroissement, les taux d’incidence directe sur le PIB et les taux d’actualisation sont des variables exogènes.
Variable Scénario de la limite inférieure Scénario central Scénario de la limite supérieure
Prêts annuels sur marge de crédit (M$) 150 300 450
Prêts annuels visant l’achat de matériel et les améliorations locatives (M$) 34,5 69 103,5
Prêts annuels visant les fonds de roulement et les actifs incorporels (M$) 75,5 151 226,5
Taux de perte — prêts à terme (%) 12 10 8
Taux de perte — marges de crédit (%) 15 15 12
Effet d’accroissement Effet d’accroissement
intégral de 51 %		 Effet d’accroissement
intégral de 69 %		 Effet d’accroissement
intégral de 90 %
Incidence directe sur le PIB (%) 28 31 34
Taux d’actualisation (%) 7 7 7
Valeur actualisée des avantages (M$) 317 905 1 845
Valeur actualisée des coûts (M$) 237 620 1 130
Valeur actualisée nette (M$) 80 286 716

Afin de déterminer l’incidence de l’actualisation relativement aux coûts et aux avantages, une analyse distincte a été effectuée à l’aide de différents taux d’actualisation. Les coûts et les avantages selon le taux d’actualisation du scénario central (7 %) ont été comparés aux coûts et aux avantages reposant sur un taux d’actualisation inférieur de 0 % (non actualisé) et un taux d’actualisation supérieur de 12 %.

Cette analyse a permis de constater que les coûts sont plus sensibles aux changements de taux d’actualisation que les avantages. Ces résultats concordent avec les différences des moments où les recettes du Programme sont perçues et où les dépenses du Programme sont engagées, puisque la majorité des recettes découlant des droits sont reçues au cours des trois à cinq premières années et que les dépenses sont habituellement engagées de deux à huit ans après qu’un prêt a été consenti. Pour cette raison, le ratio avantages-coûts est plus élevé lorsque le taux d’actualisation est plus élevé. Il convient de noter que les changements aux taux d’actualisation ont une faible incidence sur les changements à la VAN.

Analyse des répercussions de répartition

Par le passé, les prêts non immobiliers (et les marges de crédit) étaient principalement consentis à des entreprises en démarrage dont les propriétaires étaient jeunes ou moins expérimentés. Les emprunteurs du PFPEC tendent également à être plus diversifiés que l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME); ils sont en effet plus nombreux à avoir comme langue maternelle une langue non officielle et à faire partie d’une minorité visible. Par ailleurs, le PFPEC est offert à tous les secteurs (à l’exception de l’agriculture); la majorité des entreprises financées par le PFPEC tendent à être situées en Ontario, au Québec et en Alberta, dans les secteurs des services d’hébergement et de restauration, du commerce de détail ou d’autres services.

Les modifications proposées ne devraient pas modifier les données démographiques des emprunteurs du PFPEC. Les répercussions régionales découlant de l’incidence directe sur le PIB sont estimées à l’aide de la répartition de la valeur des prêts du PFPEC par province en 2020-2021. L’investissement direct par les emprunteurs soutenu par les prêts du PFPEC dans la machinerie et le matériel, les biens immobiliers, les améliorations locatives, les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement devrait avoir une incidence directe positive sur l’économie, car il stimulera les dépenses dans les biens et services et créera des emplois en raison du choc de demande. L’incidence directe sur le PIB la plus importante est observée en Ontario et dans l’Ouest canadien, puis au Québec et au Canada atlantique. Plus précisément, l’Ontario a contribué à 45 % des répercussions directes totales sur le PIB, pour un total de 220 millions de dollars. L’Ouest canadien a contribué à 29 % des répercussions directes totales sur le PIB, pour un total de 141 millions de dollars. Le Québec et le Canada atlantique ont contribué à 22 % et à 4 % des répercussions directes totales sur le PIB, pour un total de 109 millions de dollars et de 22 millions de dollars, respectivement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications réglementaires proposées auraient une incidence sur les petites entreprises, car elles constituent la principale clientèle du PFPEC. Alors que l’économie se remet des effets de la pandémie de COVID-19, les modifications proposées contribueront à minimiser les impacts économiques défavorables sur les petites entreprises, car elles auront accès à des sources de liquidités souples et à faible coût qui répondront mieux à leurs besoins. Les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises, indiqués dans le tableau ci-dessous et signalés dans l’analyse de rentabilité (coûts-avantages), sont des frais d’enregistrement uniques de 2 % du montant total du prêt et des paiements de taux d’intérêt (frais d’administration de 1,25 % inclus). Le taux d’intérêt maximal pour les prêts à terme est le taux préférentiel majoré de 3 % et le taux d’intérêt maximal proposé pour les marges de crédit serait le taux préférentiel majoré de 5 %. La proposition n’entraîne aucun coût administratif pour les petites entreprises.

Bien que les coûts de mise en conformité semblent importants, bon nombre d’entre eux, notamment le taux d’intérêt, sont des coûts normaux pour recevoir du financement des institutions financières et sont calculés en fonction d’un pourcentage des fonds obtenus sur une période de 5 ans pour les marges de crédit ou de 15 ans pour les prêts à terme. Par conséquent, tout nouveau prêt du Programme entraînera inévitablement une augmentation des coûts pour les petites entreprises. Il est important de noter que les coûts seraient les mêmes ou potentiellement plus élevés si les emprunteurs étaient en mesure d’accéder à une source de financement par le biais d’un prêt conventionnel puisque le PFPEC fixe un taux d’intérêt maximal pour ses produits, alors que les taux d’intérêt pour les prêts conventionnels sont basés sur le risque et peuvent varier considérablement.

Selon les estimations, la proposition se traduirait par environ 520 millions de dollars par an en nouveaux prêts aux petites entreprises. Comme les prêts du Programme s’élèvent historiquement en moyenne à 230 000 $, on prévoit que 2 261 nouveaux emprunteurs recevront un financement par le biais du PFPEC chaque année grâce à cette proposition. L’analyse de l’impact économique du PFPEC (Huang et Rivard, 2019) a révélé que les emprunteurs du PFPEC, comparés aux non-emprunteurs, ont connu une croissance importante sur le plan des revenus, des bénéfices et de l’emploi. Ces avantages pour les petites entreprises n’ont toutefois pas pu être quantifiés avec précision.

Il est important de noter que les petites entreprises n’ont pas été consultées pour ces estimations. Les montants sont strictement les coûts estimés des frais et des intérêts payés par les petites entreprises (c’est-à-dire les emprunteurs) qui ont été obtenus à l’aide de modèles économiques rigoureux.

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 5 : Coûts de mise en conformité (M$)
Activité Valeur annualisée Valeur actuelle
Frais et paiement des intérêts des emprunteurs 41,18 $ 414,19 $
Coût total de la mise en conformité 41,18 $ 414,19 $
Tableau 6 : Coûts administratifs
Activité Valeur annualisée Valeur actuelle
Total des coûts administratifs 0,00 $ 0,00 $
Tableau 7 : Total des coûts de mise en conformité et des coûts administratifs (K$)
Totaux Valeur annualisée Valeur actuelle
Coûts totaux (toutes les petites entreprises touchées) 41 175,21 $ 414 185,03 $
Coût par petite entreprise touchée 3,64 $ 36,64 $

Règle du « un pour un »

Même si les modifications proposées établiront les paramètres pour la marge de crédit, élargiront les catégories de prêts admissibles et augmenteront le montant maximal et la durée des prêts pour le matériel et les améliorations locatives, aucun changement ne sera apporté aux processus actuels d’enregistrement, de réclamation ou de vérification des prêts. Les institutions financières continueront de prendre toutes les décisions relatives aux prêts en fonction de leurs propres politiques internes et de leurs évaluations des risques. Ces modifications réglementaires proposées n’entraîneront aucune augmentation ni réduction du fardeau administratif des institutions financières et des petites entreprises canadiennes. Aucun titre réglementaire n’est abrogé ni introduit. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le PFPEC est un programme national visant à aider les petites entreprises canadiennes. Par conséquent, il n’y a aucun lien avec des accords internationaux ni avec des initiatives officielles de coopération réglementaire. ISDE a examiné les paramètres d’autres programmes internationaux de garantie de prêts gouvernementaux et la proposition harmonisera davantage le PFPEC avec la Small Business Administration des États-Unis, qui offre des garanties gouvernementales sur le financement souple des fonds de roulement par le biais de son programme CapLines depuis plus de 10 ans. Toutefois, étant donné que les programmes de garantie de prêts des gouvernements internationaux varient considérablement en matière de taille, de structure et de portée, il est difficile de parvenir à une coopération et/ou une harmonisation réglementaires complètes.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

ISDE a effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) préliminaire de la proposition et a conclu que si la proposition est mise en œuvre telle qu’elle est actuellement conçue, elle devrait avoir un impact positif direct sur les femmes et les jeunes propriétaires de petites entreprises. Aucun impact négatif direct ni indirect ne devrait se produire.

Dans l’ensemble, les emprunteurs du PFPEC ne diffèrent pas de façon marquée de l’ensemble des PME canadiennes en ce qui concerne le sexe et l’éducation. Selon l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2017), environ 63 % des emprunteurs du PFPEC sont des petites entreprises majoritairement détenues par des hommes (64 % pour l’ensemble des PME), tandis que 11 % et 5 %, respectivement, sont entièrement ou majoritairement détenues par des femmes (13 % et 3 % pour l’ensemble des PME). Les femmes et les hommes ont une part égale de propriété dans environ 21 % des cas dans les deux groupes d’entreprises. De même, les deux groupes ont des proportions similaires de personnes n’ayant pas de diplôme d’études secondaires (5 % et 7 %), ayant un diplôme d’études secondaires (17 % et 24 %), ayant un diplôme d’études collégiales/d’école de métiers/du CÉGEP (34 % et 30 %), ayant un baccalauréat (32 % et 26 %) ou ayant une maîtrise ou plus (13 % et 15 %).

La proposition visant à améliorer l’accès au financement du fonds de roulement devrait profiter aux petites entreprises de tous les secteurs, mais ce sont les entreprises de services qui en profiteront le plus. De par leur nature, les entreprises du secteur des services ont généralement besoin d’options de financement plus souples pour leurs fonds de roulement et moins de financement pour des actifs plus tangibles comme les biens immobiliers, les machines et le matériel que les petites entreprises du secteur des biens. Lors des consultations, les parties prenantes, tant les entreprises que les prêteurs, ont fait savoir qu’un nombre croissant d’entreprises de services n’ont pas besoin de biens immobiliers ou de gros équipements pour exercer leurs activités dans une économie numérique. Toutefois, elles ont besoin de financement pour leurs dépenses quotidiennes, comme les stocks, les fournitures et le marketing. Cette proposition permettra aux entreprises de mieux utiliser le PFPEC pour financer leurs besoins en fonds de roulement. Étant donné que les entreprises appartenant à des femmes sont plus nombreuses dans le secteur des services comme le commerce de détail, l’hébergement et la restauration, et le tourisme, alors que les entreprises appartenant à des hommes sont plus nombreuses dans les industries de production de biens, de la construction, du transport et de l’entreposage, l’introduction d’une marge de crédit et l’accès au financement des fonds de roulement seront probablement plus avantageux pour les femmes. Par conséquent, les changements proposés devraient avoir des répercussions positives directes sur les entreprises appartenant à des femmes.

Les jeunes propriétaires de petites entreprises devraient également en bénéficier, car, selon l’Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises (2017), les emprunteurs du PFPEC sont plus jeunes et moins expérimentés que ceux des petites entreprises dans leur ensemble. Cela peut être attribué au fait qu’une proportion importante des emprunteurs du Programme sont des entreprises en démarrage de moins d’un an. Les jeunes entrepreneurs et les entreprises en démarrage bénéficieront particulièrement de la capacité de financer les actifs incorporels et les coûts du fonds de roulement grâce aux catégories de prêts élargies et à la nouvelle marge de crédit, car ces coûts sont généralement considérés comme plus risqués à financer, mais ils sont essentiels à la capacité d’une jeune entreprise à démarrer et à se développer.

Étant donné que les organismes à but non lucratif et de bienfaisance sont devenus des emprunteurs admissibles au Programme grâce à des modifications législatives, cette proposition réglementaire devrait également profiter à ce secteur. Lors de consultations précédentes, les experts en entreprises sociales ont déclaré que ces organisations ont généralement un plus grand besoin de financement souple pour le fonds de roulement et les dépenses d’entreprise afin de leur permettre de fournir des services à leurs communautés plutôt que de prêts traditionnels pour les immobilisations. Par conséquent, cette proposition permettrait aux entreprises sociales de mieux réaliser leur travail et pourrait avoir des avantages indirects pour les communautés et les clients qu’elles servent, qui sont souvent des groupes divers et défavorisés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications proposées seront mises en œuvre après leur date d’entrée en vigueur et leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le PFPEC est offert en partenariat avec les institutions financières du secteur privé. Grâce à une communication régulière, les représentants du gouvernement veilleront à ce que les partenaires du PFPEC soient tenus au courant des dates d’entrée en vigueur prévues. De plus, les Lignes directrices du PFPEC seront mises à jour et communiquées aux institutions financières avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. L’adoption par les prêteurs sera progressive, car ces derniers ont indiqué qu’il leur faudra peut-être quelques mois pour adapter leurs processus et procédures (y compris les systèmes informatiques) en vue de commencer à appliquer les modifications réglementaires proposées.

Normes de service

Le PFPEC a deux normes de service :

(1) Enregistrement des prêts : Les responsables confirmeront l’enregistrement des prêts dans les deux jours ouvrables suivant la réception des formulaires d’enregistrement des prêts complets et exacts de l’institution financière. L’objectif de performance pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

(2) Réclamations pour perte : Les résultats d’une révision seront communiqués dans les 20 jours ouvrables suivant la réception par l’institution financière de toute la documentation requise pour traiter la réclamation. L’objectif de performance pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Personne-ressource

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Programme de financement des petites entreprises du Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Courriel : csbfr-rfpec@ised-isde.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 14 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada référence a, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au Programme de financement des petites entreprises du Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (courriel : csbfr-rfpec@ised-isde.gc.ca).

Ottawa, le 24 mars 2022

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Modifications

1 Le paragraphe 1(1) du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

bien incorporel
Élément d’actif non monétaire sans substance physique qui peut être vendu, transféré, concédé sous licence, loué ou échangé ou encore qui découle de droits contractuels ou d’autres droits légaux. (intangible asset)
frais liés au fonds de roulement
Coûts du financement des dépenses d’exploitation quotidiennes d’une entreprise. (working capital costs)

2 Le paragraphe 1.1(2) du même règlement est abrogé.

3 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Tout prêt doit être enregistré dans les six mois suivant la date à laquelle :

4 (1) L’alinéa 3(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les sous-alinéas 3(1)c)(ii) et (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’alinéa 3(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Les alinéas 3(1)h) et i) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 (1) Les paragraphes 4(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

4 (1) Les droits d’enregistrement sont fixés :

(1.1) Si l’emprunteur et le prêteur renouvellent un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) cinq ans après le jour suivant la date d’ouverture de la marge de crédit ou postérieurement, le prêteur paie des droits d’enregistrement supplémentaires fixés à 2 % du montant autorisé renouvelé.

(1.2) Si l’emprunteur et le prêteur s’entendent sur une augmentation du montant autorisé du prêt visé à l’alinéa 5(1)e), le prêteur paie des droits d’enregistrement fixés à 2 % de l’augmentation.

(2) Les frais d’administration annuels sont payables trimestriellement, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, et sont calculés au taux annuel de 1,25 %, appliqué :

(2) Le passage du paragraphe 4(10) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(10) Sur réception d’une demande du prêteur présentée dans l’année suivant la date à laquelle un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) a été consenti, le ministre :

(3) L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

(11) Sur réception d’une demande du prêteur présentée dans l’année suivant la date d’ouverture d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)e), le ministre :

6 (1) L’alinéa 5(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 5(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6) Un prêt visé à l’un des alinéas (1)a) à d) ne peut servir à financer le paiement des taxes remboursables.

7 L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à e) ne peut servir à financer une dépense ou un engagement qui, selon le cas :

(2) La durée maximale d’un prêt est :

Critères d’admissibilité de l’emprunteur

6.1 Pour l’application de l’alinéa 4(2)e) de la Loi, l’emprunteur est admissible à un prêt sur demande au prêteur si :

8 (1) Le passage du paragraphe 9(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Avant que le prêt soit versé, l’emprunteur fournit au prêteur une évaluation de la valeur des éléments d’actif ou des services visant à améliorer ceux-ci, selon le cas, réalisée dans les trois cent soixante-cinq jours précédant le versement par un évaluateur qui, sous réserve du paragraphe (2), est membre d’une association professionnelle reconnue par une loi fédérale ou provinciale et qui n’a pas de lien de dépendance avec lui ni, dans le cas des éléments d’actif visés à l’alinéa c), avec le prêteur, lorsqu’il utilise ou entend utiliser tout ou partie du montant du prêt pour acheter :

(2) Le paragraphe 9(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas d’un prêt pour l’achat de matériel, d’améliorations locatives ou de biens incorporels ou pour le financement des frais liés au fonds de roulement, l’évaluation est réalisée par un évaluateur qui n’a aucun lien de dépendance avec l’emprunteur ni, s’il s’agit de matériel ou d’améliorations locatives faisant partie des éléments d’actif visés à l’alinéa (1)c), avec le prêteur.

9 (1) Le paragraphe 10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le prêteur et l’emprunteur peuvent convenir à tout moment de modifier les modalités du prêt ou, à son échéance, de le renouveler, à condition que la durée totale du prêt — compte tenu de tous les renouvellements — ne dépasse pas quinze ans pour un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d), à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.

(2) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(6) Avant la fin de la période de cinq ans commençant le jour suivant la date d’ouverture du prêt visé à l’alinéa 5(1)e), le prêteur et l’emprunteur peuvent :

10 (1) Le passage de l’article 12 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

12 (1) Le taux d’intérêt annuel maximal à payer pour un prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) — à la date à laquelle il a été consenti ou renouvelé, à la date de la modification de sa durée ou à la date de la signature du document dans lequel figurent les modalités du prêt consenti ou renouvelé, ou la durée modifiée — ne peut dépasser :

(2) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Le taux d’intérêt annuel maximal à payer pour un prêt visé à l’alinéa 5(1)e) correspond à la somme de 5 % et du taux préférentiel du prêteur en vigueur chaque jour de la durée de la marge de crédit, à compter de sa date d’ouverture.

11 (1) Le paragraphe 14(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le prêteur doit, au moment de consentir un prêt visé aux alinéas 5(1)a) ou c), exiger une sûreté de premier rang valable et exécutoire constituée sur les éléments d’actif de la petite entreprise qui seront achetés ou améliorés au moyen du prêt.

(2) Le paragraphe 14(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) S’il s’agit d’un prêt visé aux alinéas 5(1)b), d) ou e) ou d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)c) servant à financer l’achat de logiciels, le prêteur exige une sûreté constituée sur tout élément d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt.

(3) Le passage du paragraphe 14(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Si, dans les trente jours précédant ou suivant la date à laquelle un prêt est consenti ou ouvert, le prêteur consent à l’emprunteur un ou plusieurs prêts ordinaires pour financer un achat ou une amélioration qui serait admissible à un prêt ou ouvre de tels prêts, le prêteur :

12 L’article 21 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

21 Le prêteur ne peut donner mainlevée d’une garantie ou d’un cautionnement que si le prêt est en règle.

13 L’alinéa 25.1(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14 Le sous-alinéa 25.3c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15 L’article 25.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

25.4 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant du prêt impayé visé à l’un des alinéas 4(2)b) à e) de la Loi ou à l’article 6.1, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.

16 Les alinéas 28.1a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

17 Le paragraphe 29(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29 (1) À la demande de l’emprunteur, le prêteur peut céder un prêt à un autre prêteur si, à la suite de cette opération, la responsabilité du ministre engagée aux termes des paragraphes 6(2) ou (3) de la Loi à l’égard des autres prêts du cédant ne dépasse pas le montant qu’il a déjà payé à celui-ci.

18 Le paragraphe 30(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a) :

19 (1) L’alinéa 33(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 33(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa 33(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

20 Les paragraphes 37(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Si l’emprunteur est en défaut aux termes de l’article 36, le prêteur exige, par voie de mise en demeure, le remboursement du solde impayé du prêt dans le délai qui y est précisé avant de présenter sa réclamation pour perte aux termes de l’article 38.

21 (1) Le passage de l’alinéa 38(4)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 38(4) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

22 (1) Le passage de l’alinéa 38.1(3)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 38.1(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

23 Le passage du paragraphe 39(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

39 (1) Le prêteur peut présenter une réclamation intérimaire au ministre conformément au présent article pour la perte occasionnée par un prêt lorsqu’il a pris les mesures applicables prévues au paragraphe 37(3) et que l’une des situations suivantes existe :

Entrée en vigueur

24 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 205 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.