La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 14 : COMMISSIONS

Le 2 avril 2022

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Tiges de forage — Décision

Le 25 mars 2022, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certaines tiges de forage de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7304.23.00.10
• 7304.23.00.20

Dans certains cas, les importations des marchandises en cause peuvent aussi être classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 8431.43.00.20
• 8431.43.00.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI au 613‑948‑4605 ou par courriel au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Pendant la pandémie de COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 2 août 2022 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre des présentes enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 25 mars 2022

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
892378241RR0001	CANADIAN FRIENDS OF THE ISRAEL MUSEUM, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Ingénierie (R et D)

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2021-081) déposée par Properate (Lambda Science Inc.) [Properate], de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres 23240-220001/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Ressources naturelles. L’appel d’offres portait sur la prestation d’expertise en matière d’habitation et d’immeubles. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 18 mars 2022, d’enquêter sur la plainte.

Properate allègue que les évaluateurs n’ont pas adéquatement examiné sa soumission, que la soumission a été rejetée en raison de renseignements manquants qui n’avaient pas été demandés, et que l’interprétation du critère obligatoire M3 de la part des évaluateurs n’était pas fondée sur le mérite et ne respectait donc pas l’intention de la demande d’offre à commandes.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 mars 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels, informatique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2021-082) déposée par S.i. Systems, d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres G9292-248331/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de l’Emploi et du Développement social. L’appel d’offres portait sur la fourniture de services professionnels à l’appui du système Solution maSGE (SAP) des Services professionnels en informatique centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 15 mars 2022, d’enquêter sur la plainte.

S.i. Systems allègue que l’annulation de l’appel d’offres par TPSGC est inéquitable, discriminatoire et contraire à ses obligations en vertu de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, de l’Accord de libre-échange canadien, de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’Accord de libre-échange Canada-Panama, de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, de l’Accord de libre-échange Canada-Corée et de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 mars 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2022-71	18 mars 2022	Leclerc Communication inc.	CFEL-FM	Québec	Québec
2022-74	24 mars 2022	Arsenal Média inc.	CHGO-FM, CHOA-FM, et CJGO-FM	Val-d’Or, Rouyn-Noranda et La Sarre	Québec
2022-75	24 mars 2022	Cogeco Média	CILM-FM	Saguenay	Québec
2022-76	24 mars 2022	Rogers Communications Inc.	Diverses entreprises de radiodiffusion	L’ensemble du Canada	Sans objet

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Alvarez Bardales, Walter)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Walter Alvarez Bardales, agent, Examen des comptes de fiducie, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection provinciale de l’Ontario dans la circonscription de York–Simcoe (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 18 mars 2022

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Joncas, Christian)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Christian Joncas, agent de traitement des cotisations, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Saguenay (Québec), à l’élection partielle municipale prévue pour le 8 mai 2022.

Le 21 mars 2022

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault