La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 13 : COMMISSIONS

Le 26 mars 2022

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation qui a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
118814250RR0001 BOWNESS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA.
118892199RR0001 ECKVILLE ALBERTA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ECKVILLE, ALTA.
118935055RR0001 GANDER BAPTIST CHURCH, GANDER, N.L.
131696445RR0001 P.E.I. LUNG ASSOCIATION LTD., CHARLOTTETOWN, P.E.I.
743589319RR0001 WILLISTEAD PARK SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINDSOR, ONTARIO, WINDSOR, ONT.
745526483RR0001 FORT ST. JAMES CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, FORT ST. JAMES, B.C., FORT ST. JAMES, B.C.
750436875RR0001 SIKSIKA BLACKFOOT CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CLUNY AB, STRATHMORE, ALTA.
764280715RR0001 CHETICAMP CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CHETICAMP, NOVA SCOTIA, CHETICAMP, N.S.
798878872RR0001 SYLVAN LAKE, ALBERTA, CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ECKVILLE, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2021-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au citt-tcce@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Bestseller Wholesale Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Dates de l’audience 26 et 27 avril 2022
No d’appel AP-2020-015
Marchandises en cause Vêtements, chaussures et accessoires
Questions en litige Déterminer si certains fabricants tiers sont les vendeurs des marchandises en cause ou si Bestseller A/S en est le vendeur; déterminer si certains versements effectués par Bestseller Wholesale Canada Inc. à Bestseller A/S doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises en cause aux fins du calcul de leur valeur en douane.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services professionnels / services consultatifs sur les programmes

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-056) le 4 mars 2022 concernant une plainte déposée par Denis Belanger (DB), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres SN21002) passé par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). L’appel d’offres portait sur des services de recherche dans la documentation scientifique.

DB alléguait que la procédure de passation du marché était discriminatoire et non transparente et que le CEPMB avait divulgué de manière inappropriée des renseignements confidentiels.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 mars 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Vêtements à usage spécial

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2021-080) déposée par ProWear Inc., de Toronto (Ontario), concernant un marché (appel d’offres W6399-22LH75/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture d’un système multicouche contre le froid pour les vêtements. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que, le 11 mars 2022, le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

ProWear Inc. allègue que TPSGC a refusé de fournir suffisamment de renseignements concernant les caractéristiques du produit et les critères d’évaluation sur lesquels elle aurait pu se fonder pour effectuer une proposition financière.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 mars 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 11 mars et le 17 mars 2022.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2022-0102-8 CBXD-FM Edson Alberta 19 avril 2022
Société Radio-Canada 2022-0103-6, 2022-0127-6 et 2022-0129-2 CBCD-FM-1, CBOF-FM et CBO-FM Deep River et Ottawa Ontario 19 avril 2022
Société Radio-Canada 2022-0127-6 CBOF-FM Maniwaki Québec 19 avril 2022
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBYG-FM et CBUO-FM Prince George et Fort Nelson Colombie-Britannique 11 mars 2022
Société Radio-Canada CBSI-8 et
CBSI-FM		 La Romaine et Sept-Îles Quebec 11 mars 2022
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2022-66 14 mars 2022 Pattison Media Ltd. CFJC-TV, CKPG-TV et CHAT-TV Kamloops, Prince George et Medicine Hat Colombie-Britannique et Alberta
2022-67 16 mars 2022 Société Radio-Canada CBRC-FM Calgary et Harvie Heights Alberta
2022-68 16 mars 2022 Sans objet Examen de l’autorisation de distribuer Russia Today (RT) et RT France en vertu de la Liste de services de programmation et de stations non canadiens autorisés pour distribution Sans objet Sans objet
ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2022-70 17 mars 2022 Sans objet Droits de licence de radiodiffusion – Partie I Sans objet

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Bhalesar, Saminder)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Saminder Bhalesar, conseillère principale en communication, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription d’Ottawa-Ouest–Nepean (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 7 mars 2022

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte