La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 7 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 12 février 2022

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2022-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure ^{référence b} les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2022-87-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 31 janvier 2022

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2022-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure ^{référence 1} est modifiée par radiation de ce qui suit :

• 870-08-6
• 1889-67-4
• 10101-50-5
• 1684433-82-6

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2022-87-01-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Processus de consultation publique concernant l’élaboration d’un règlement sur le contenu recyclé pour certains articles manufacturés en plastique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Objectif

Le présent avis d’intention a pour but d’aviser les intervenants, et d’obtenir leur rétroaction précoce, au sujet de l’élaboration d’un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], pour imposer un contenu recyclé minimal dans certains articles manufacturés en plastique.

Un document sur les enjeux techniques présentant les détails du projet de règlement est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.

Contexte

En octobre 2020, le ministère de l’Environnement a publié le document de consultation dans lequel le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’élaborer un règlement en vertu de la LCPE pour exiger une teneur minimale en matières recyclées dans certains articles manufacturés en plastique.

En mai 2021, les « articles manufacturés en plastique » ont été ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE. Cette inscription permet au gouvernement d’adopter un règlement en vertu de la LCPE pour gérer les articles manufacturés en plastique aux étapes clés du cycle de vie des produits de plastique, comme la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération. Une telle gestion permettrait de réduire la pollution et de créer les conditions nécessaires à la réalisation d’une économie circulaire pour les plastiques.

Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des commentaires ayant trait à la présente proposition. Tous les commentaires doivent être adressés à Tracey Spack, directrice, Division des affaires réglementaires des plastiques, ministère de l’Environnement, ContenuRecycleRecycledContent@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit des renseignements en réponse à cet avis peut demander qu’ils soient traités de façon confidentielle.

Prochaines étapes

Le ministère de l’Environnement consultera les intervenants sur cette proposition jusqu’au début de 2022, notamment au moyen de séances de mobilisation virtuelles. Les intervenants qui souhaitent assister à ces séances sont priés de communiquer avec le Ministère à l’adresse suivante : ContenuRecycleRecycledContent@ec.gc.ca.

Le Ministère a l’intention de publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada dès la fin de 2022. Une période de consultation au cours de laquelle les parties concernées auront l’occasion de donner leur avis suivra la publication.

Le directeur général
Direction de la gestion des plastiques et des déchets
Dany Drouin

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

• Sous-ministre délégué de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • Samson, Paul, décret 2022-09
• Sous-ministre déléguée du Patrimoine canadien
  • Khanna, Mala, décret 2022-14
• Sous-ministre déléguée des Affaires étrangères
  • Termorshuizen, Cynthia, décret 2022-10
• Sous-ministre délégué de l’Industrie, devant porter le titre de sous-ministre délégué de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
  • Bilodeau, Francis, décret 2022-04
• Sous-ministre déléguée de la Défense nationale
  • Beck, Stefanie, décret 2022-03
• Commission canadienne du lait
  • Présidente
    • Hayes, Jennifer, décret 2021-1068
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Juges d’appel
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Membres d’office
    • Favreau, L’hon. Lise G., décret 2021-1045
    • George, L’hon. Jonathon C., décret 2021-1044
• Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
  • Juge
• Cour d’appel de l’Alberta
  • Membre d’office
    • Bourque, Michel H., décret 2021-1048
• Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social
  • Tremblay, Jean-François, décret 2022-15
• Sous-ministre des Affaires intergouvernementales, concurremment sous-secrétaire du Cabinet (Planification et consultations), Bureau du Conseil privé
  • Vandergrift, Michael, décret 2022-16
• Sous-ministre de la Défense nationale
  • Matthews, William, décret 2022-05
• Sous-ministre des Ressources naturelles
  • Hannaford, John, décret 2022-11
• Sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, devant porter le titre de sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
  • Thompson, Paul, décret 2022-02
• Sous-secrétaire du Cabinet (Protection civile et de la Relance suite à la COVID), Bureau du Conseil privé
  • Bogden, Jacqueline, décret 2022-17
• Conseiller de la politique étrangère et de la défense auprès du premier ministre
  • Costello, Daniel, décret 2022-18
• Gouvernement du Canada
  • Commissaire à l’assermentation
    • Nixon, Wendy, décret 2021-1058
• Conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre
  • Thomas, Jody, décret 2022-01
• Secrétaire du Conseil du Trésor
  • Flack, Graham, décret 2022-19
• Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juge
• Cour d’appel de l’Ontario
  • Membre d’office
    • Valente, Michael J., décret 2021-1046
• Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal
  • Juge
    • Hussain, Azimuddin, décret 2021-1047
• Cour suprême du Canada
  • Registraire
    • Carbonneau, Chantal, décret 2021-1041

Le 2 février 2022

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LOI SUR L’ ABROGATION DES LOIS

Liste des abrogations

Avis est donné, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), que les dispositions ci-après ont été abrogées le 31 décembre 2021 par l’effet de l’article 3 de cette loi.

Le 21 janvier 2022

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada
David Lametti

ANNEXE

• 1. Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o SMSE-001-22 — Publication de la SC-03, partie VIII, 9^e édition, 6^e modification

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :

• SC-03, partie VIII, 9^e édition, 6^e modification, Exigences et méthodes d’essai relatives à l’équipement terminal de ligne d’abonné numérique (xDSL), qui précise les exigences techniques pour un ensemble d’équipements terminaux de ligne d’abonné numérique (xDSL). Le document a été mis à jour pour inclure les exigences liées à l’équipement G.Fast.

Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Le 3 février 2022

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Premier dirigeant	Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Président et premier dirigeant	Commission canadienne du lait
Vice-président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Commission canadienne des droits de la personne
Directeur	Musée canadien de l’histoire
Directeur	Musée canadien de la nature
Membre	Musée canadien de la nature
Président du Conseil	Centre de recherches pour le développement international
Président	Investir au Canada
Président-directeur général	Investir au Canada
Administrateur	Investir au Canada
Commissaire	Commission du droit du Canada
Président	Commission du droit du Canada
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Commissaire à la protection de la vie privée	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire de Québec
Administrateur	Autorité du pont Windsor-Détroit