La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 7 : AVIS DIVERS

Le 12 février 2022

COMPAGNIE D’ASSURANCE DEFINITY

RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ

Tel qu’il est requis en vertu du paragraphe 79(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), avis est par les présentes donné que la Compagnie d’assurance Definity (la « Société Â») a l’intention de demander au surintendant des institutions financières du Canada d’approuver la réduction du capital déclaré des actions ordinaires de la Société conformément à la résolution extraordinaire adoptée par son unique actionnaire le 28 janvier 2022, dont le texte figure ci-après.

« IL EST RÉSOLU, À TITRE DE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE, CE QUI SUIT :

1. Sous réserve de l’agrément du surintendant des institutions financières du Canada, et conformément à l’article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), le capital déclaré de la Société sera réduit en un ou plusieurs versements totalisant un montant maximal de 400 000 000 $ (la « limite autorisée Â») d’ici le 31 mars 2022, en appliquant cette réduction au compte capital déclaré maintenu pour ses actions ordinaires, ces sommes devant être versées à l’unique actionnaire de la Société;
2. Les administrateurs et les dirigeants de la Société ont par les présentes l’autorisation et le mandat de demander, en vertu de l’article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), l’approbation de cette résolution et de cette réduction du capital déclaré;
3. Le vice-président exécutif et dirigeant principal des finances de la Société déterminera le montant et le moment de chaque paiement, qui doit tomber au plus tard le 31 mars 2022 et ne doit pas être supérieur dans l’ensemble à la limite autorisée;
4. Tout dirigeant ou administrateur de la Société a l’autorisation et le mandat, pour la Société et en son nom, de signer et de remettre tous les documents, ainsi que de prendre toutes les mesures jugées nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la présente résolution, la signature de ces documents et la prise de ces mesures constituant une preuve concluante de cette décision. Â»

Waterloo, le 12 février 2022

Compagnie d’assurance Definity

NORTH AMERICAN SPECIALTY INSURANCE COMPANY

DEMANDE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE SUCCURSALE CANADIENNE

Avis est donné par les présentes que North American Specialty Insurance Company (« NAS Â»), société constituée et formée sous le régime des lois du Missouri et membre du même groupe que la Société d’assurance Westport (« Westport Â»), a l’intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières (le « surintendant Â»), le 21 février 2022 ou après cette date, une demande en vertu de l’article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) pour obtenir l’agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques relatifs aux branches d’assurance suivantes : biens; accidents et maladie; aviation; automobile; chaudières et panne de machines; crédit; détournements; grêle; responsabilité; maritime; et caution. Le bureau principal de NAS est situé à Kansas City, au Missouri, et son agence principale au Canada sera située à Toronto, en Ontario.

La demande déposée auprès du surintendant vise l’établissement d’une nouvelle succursale canadienne de NAS. À l’heure actuelle, Westport exerce ses activités au Canada par l’intermédiaire de sa succursale canadienne. Sous réserve de l’approbation du surintendant, Westport a l’intention de transférer les activités de sa succursale canadienne actuelle à la succursale canadienne envisagée de NAS. Sous réserve de l’approbation des autorités de réglementation aux États-Unis, la dénomination sociale de NAS sera remplacée par Swiss Re Corporate Solutions America Insurance Corporation, qui serait également la dénomination sous laquelle sa succursale canadienne exercerait ses activités.

Le 21 janvier 2022

North American Specialty Insurance Company

UFSC HERITAGE LIFE INSURANCE FRATERNAL SOCIETY

CERTIFICATION DE PROROGATION

Par la présente, il est donné avis que, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), l’UFSC Heritage Life Insurance Fraternal Society (« UFSC Â») entend solliciter auprès du ministre des Finances (Canada), le 15 mars 2022 ou après cette date, l’agrément écrit afin de demander un certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il est proposé qu’à l’entrée en vigueur de ce certificat de prorogation, la dénomination sociale de la société soit remplacée par UFSC Heritage Life Association.

Quiconque s’oppose à cette cessation en vertu de Ia Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) peut soumettre une objection par écrit au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, 12^e Ã©tage, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 15 mars 2022.

Winnipeg, le 4 février 2022

Le président et chef de l’exploitation
Michael A. Lasko