La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 1 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 1er janvier 2022

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 novembre 2021 (non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et capitaux propres
Élément Montant
Actif 499 153
Passif et capitaux propres 499 153

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères
Élément Montant
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 7
Prêts et créances
Élément Montant
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 23 467
Avances aux membres de Paiements Canada s.o.
Autres créances 6
Total des prêts et créances 23 473
Placements
Élément Montant
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 1 926
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti 124 975
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net 278 771
Obligations hypothécaires du Canada 9 606
Autres obligations 16 135
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat 33 959
Autres titres s.o.
Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI) 476
Total des placements 465 848
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Élément Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada 8 988
Immobilisations
Élément Montant
Immobilisations corporelles 530
Actifs incorporels 110
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués 41
Total des immobilisations 681
Autres éléments d’actif
Élément Montant
Autres éléments d’actifs 156

Passif et capitaux propres

Billets de banque en circulation
Élément Montant
Billets de banque en circulation 112 409
Dépôts
Élément Montant
Gouvernement du Canada 55 812
Membres de Paiements Canada 288 749
Autres dépôts 8 089
Total des dépôts 352 650
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Élément Montant
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 32 740
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
Élément Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada s.o.
Autres éléments de passif
Élément Montant
Autres éléments de passif 770
Total des éléments de passif
Élément Montant
Total des éléments de passif 498 569
Capitaux propres
Élément Montant
Capital-actions 5
Réserve légale et réserve spéciale 125
Réserve de réévaluation des placements 438
Réserve pour gains actuariels 16
Total des capitaux propres 584

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 décembre 2021

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 décembre 2021

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES PÊCHES

Avis concernant l’Accord sur l’équivalence des lois applicables à certaines mines de métaux et de diamants situées dans les Territoires du Nord-Ouest

Avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement projette de conclure avec les Territoires du Nord-Ouest un accord intitulé « Accord sur l’équivalence des lois applicables à certaines mines de métaux et de diamants situées dans les Territoires du Nord-Ouest » en vertu du paragraphe 4.1(4) de la Loi sur les pêches. Seule la version anglaise de cet accord est officielle.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’accord dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Lorie Cummings, Division des mines et du traitement du ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou à l’adresse courriel suivante : Lorie.Cummings@ec.gc.ca.

Ottawa, le 23 novembre 2021

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

ACCORD SUR L’ÉQUIVALENCE DES LOIS APPLICABLES À CERTAINES MINES DE MÉTAUX ET DE DIAMANTS SITUÉES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT (« LE CANADA »)

ET

LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES ET LE COMMISSAIRE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (« LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST »)

Dans l’ensemble du présent Accord, « Parties » s’entend collectivement du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, et « Partie » s’entend individuellement du Canada ou des Territoires du Nord-Ouest.

ATTENDU QUE la réduction des risques associés aux effluents des mines de métaux et des mines de diamants est une question importante pour les Parties ;

ATTENDU QUE les Territoires du Nord-Ouest ont promulgué le Règlement sur les eaux (R-019-2014) adopté en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (L.T.N.-O. 2014, chap.18);

ATTENDU QUE le Canada a publié une mise à jour du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2002-222) en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, chap. F-14);

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent qu’il y a un avantage à adopter une approche coopérative et harmonisée pour éviter le double emploi réglementaire et administratif découlant de lois comparables dans le secteur des mines de métaux et de diamants, et qu’il est nécessaire de préciser les procédures de cette approche dans un accord ;

ATTENDU QUE l’article 4.1 de la Loi sur les pêches et le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches (TR/2014-21) permet au ministre de l’Environnement de conclure des accords avec une province ou un territoire en lien avec la Loi, notamment la facilitation des actions concertées dans les domaines d’intérêt commun, la réduction des chevauchements et l’harmonisation des programmes respectifs ;

ATTENDU QUE, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur les pêches, ces accords peuvent établir les circonstances et les modalités selon lesquelles la province ou le territoire doit fournir des renseignements sur l’administration et l’application d’une disposition de ses lois qui sont équivalentes en matière d’effets à une disposition du règlement ;

ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les pêches, quand un accord conclu en vertu de l’article 4.1 prévoit l’application d’une disposition en vertu des lois de la province ou du territoire qui est équivalente en matière d’effets à une disposition d’un règlement adopté au titre de la Loi sur les pêches, le gouverneur en conseil peut déclarer par décret que certaines dispositions de la Loi ou du Règlement ne s’appliquent pas dans la province ou le territoire pour ce qui est de ces dispositions ;

ATTENDU QUE la Loi sur les eaux, le Règlement sur les eaux et les permis délivrés en vertu de la Loi sur les eaux imposent des obligations ayant force de loi, avec des exigences concernant le rejet de substances nocives qui sont au moins aussi rigoureuses que celles du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, et que la Loi sur les eaux prévoit des sanctions en cas de non-conformité ;

ATTENDU QUE l’article 4.3 de la Loi sur les pêches exige que le ministre fasse rapport au Parlement chaque année sur l’application des articles 4.1 et 4.2 de la Loi ;

ATTENDU QUE le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles et le commissaire des Territoires du Nord-Ouest ont le pouvoir en vertu du paragraphe 2.1(2) de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.T.N.-O. 1988, chap. E-7) de conclure avec le Canada, au nom des Territoires du Nord-Ouest, des accords relatifs à toute loi ou tout règlement du Canada concernant la préservation, la protection ou l’amélioration de l’environnement ;

ET ATTENDU QUE les Parties souhaitent conclure le présent Accord sur l’équivalence des lois applicables à certaines mines de métaux et de diamants situées dans les Territoires du Nord-Ouest (l’Accord) concernant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants du Canada ;

PAR CONSÉQUENT, les Parties conviennent de ce qui suit :

1) OBJECTIF

L’objectif du présent Accord est d’établir qu’il existe des dispositions en vigueur des lois des Territoires du Nord-Ouest qui sont équivalentes en matière d’effets aux dispositions de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants pour les mines de métaux et de diamants qui sont assujetties aux deux régimes juridiques fédéral et territorial. Cet accord établit également comment l’information doit être partagée et établit les circonstances et la façon dont les Territoires du Nord-Ouest fourniront de l’information au Canada sur l’administration et l’application de la Loi sur les eaux, du Règlement sur les eaux et des permis connexes délivrés aux mines de métaux et aux mines de diamants.

2) DÉFINITIONS

3) ÉQUIVALENCE

Les dispositions des lois des Territoires du Nord-Ouest, plus précisément les dispositions de la Loi sur les eaux et du Règlement sur les eaux, sont équivalentes en matière d’effets au REMMMD aux fins de l’article 4.2 de la Loi sur les pêches en satisfaisant à quatre critères : les dispositions sont en vigueur ; les dispositions des lois s’appliquent aux mêmes entités réglementées ; la performance environnementale est équivalente ; l’incitation à se conformer est juste et prévisible. Cette décision d’équivalence est basée sur ce qui suit :

Compte tenu de ce qui précède, les dispositions dans les lois des Territoires du Nord-Ouest sont équivalentes en matière d’effets au REMMMD aux fins de l’article 4.2 de la Loi sur les pêches. Les Parties conviennent que ces critères sont à la base de la décision d’équivalence et doivent être maintenus pour la prorogation de cet accord.

4) PARTAGE D’INFORMATION

Pour le Canada :
Gestionnaire, Section de l’élaboration et de l’analyse des règlements
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada

Pour les Territoires du Nord-Ouest :
Directeur(trice), Gestion de l’eau et surveillance
Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles

5) EXÉCUTION, MODIFICATION, RÉVISION ET RÉSILIATION

6) RESPECT DE LA LOI

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le ministre de l’Environnement

Par :

Signatures

(nom en lettres moulées)

Titre

LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, représenté par le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles

Par :

(nom en lettres moulées)

Titre

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence no 3 de 2021 visant une zone inondée en Colombie-Britannique

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence no 3 de 2021 visant une zone inondée en Colombie-Britannique, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de l’arrêté d’urgence ci-après peuvent faire l’objet d’un règlement pris en vertu des alinéas 136(1)f) référence a et h)référence a de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1) référence c de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada référence b, prend l’Arrêté d’urgence no 3 de 2021 visant une zone inondée en Colombie-Britannique, ci-après.

Ottawa, le 8 décembre 2021

Le ministre des Transports
Omar Alghabra

Arrêté d’urgence no 3 de 2021 visant une zone inondée en Colombie-Britannique

Interprétation

Interprétation

1 Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.

Interdiction

Utilisation des bâtiments

2 Il est interdit à quiconque d’utiliser un bâtiment dans les eaux de la rivière Sumas et les eaux situées dans les plaines inondables de la prairie de Sumas, délimitées par le chemin McCallum, la frontière des États-Unis et la rivière Vedder, qui se trouvent à proximité des villes d’Abbotsford et de Chilliwack et qui figurent à l’intérieur de la zone illustrée sur la carte, intitulée Carte concernant l’arrêté d’urgence de 2021 de Transports Canada visant une zone inondée en Colombie-Britannique, publiée le 7 décembre 2021 par le ministère des Transports et accessible au moyen de son site Web.

Exception

Personnes

3 L’article 2 ne s’applique pas aux bâtiments utilisés par les personnes suivantes :

Contrôle d’application

Agents de l’autorité

4 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application de l’article 2.

TABLEAU
Article

Colonne 1

Personne ou catégorie de personnes

Colonne 2

Lieu géographique

1 Membre de la Gendarmerie royale du Canada Partout au Canada
2 Officier de la Garde côtière canadienne qui est un fonctionnaire chargé des services de communication et de trafic maritimes Partout au Canada
3 Officier de la Garde côtière canadienne qui est à bord d’un bâtiment et qui y travaille Partout au Canada
4 Membre d’une force de police portuaire ou fluviale Partout au Canada
5 Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalité Colombie-Britannique
6 Inspecteur de la sécurité maritime Partout au Canada
7 Inspecteur des embarcations de plaisance Partout au Canada
8 Agent des premières nations nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Police Act, R.S.B.C. 1996, ch. 367 Colombie-Britannique
9 Agent des pêches désigné en vertu de la Loi sur les pêches Partout au Canada
10 Agent du Bureau de la sécurité nautique Partout au Canada

Attributions

5 L’agent de l’autorité peut :

Abrogation

6 L’Arrêté d’urgence no 2 de 2021 visant des zones inondées en Colombie-Britannique, pris le 30 novembre 2021, est abrogé.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Premier dirigeant Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Membre Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  
Président et premier dirigeant Commission canadienne du lait  
Vice-président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Musée canadien de la nature  
Président Investir au Canada  
Président-directeur général Investir au Canada  
Administrateur Investir au Canada  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Président Commission du droit du Canada  
Commissaire à la protection de la vie privée Commissariat à la protection de la vie privée du Canada  
Administrateur
(fédéral)
Administration portuaire de Québec  
Administrateur Autorité du pont Windsor-Détroit