La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 37 : DÉCRETS

Le 11 septembre 2021

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis)

C.P. 2021-900 Le 1^er septembre 2021

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis, compte tenu de la déclaration de pandémie de l’Organisation mondiale de la santé, que la majorité des pays étrangers est aux prises avec l’apparition d’une maladie transmissible, soit la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que l’introduction ou la propagation de la COVID-19 présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que l’entrée au Canada de personnes qui ont récemment séjourné dans un pays étranger pourrait favoriser l’introduction ou la propagation au Canada de la COVID-19 ou de nouveaux variants du virus qui cause la COVID-19, lesquels présentent des risques qui sont différents de ceux présentés par d’autres variants, mais qui sont équivalents ou plus graves;

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID-19 au Canada,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis), ci-après.

Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis)

Modification

1 L’article 3 du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis) ^{référence 1} est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Non-application — Ã©tranger évacué

(2.01) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’étranger qui entre au Canada à bord d’un véhicule organisé par le gouvernement du Canada et qui est, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, autorisé par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Santé à évacuer un pays, selon ce que conclut le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans des circonstances exceptionnelles et éprouvantes, si cet étranger respecte les conditions que peut lui imposer le ministre de la Santé pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19.

Non-application — membre d’équipage

(2.02) Le paragraphe (2) ne s’applique ni aux membres d’équipage au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien ni aux membres d’équipage au sens du paragraphe 3(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d’un véhicule organisé par le gouvernement du Canada qui transporte un étranger visé au paragraphe (2.01).

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le jour de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, intitulé Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis), a été pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Le Décret complète le décret intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis), C.P. 2021-824, entré en vigueur le 9 août 2021.

Le nouveau décret complète tout décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine imposant des exigences en matière de tests, d’isolement ou de quarantaine à l’entrée au Canada.

Le présent décret sera en vigueur à partir de la date à laquelle il est pris.

Objectif

Le présent décret modifie l’article 3 du décret mentionné plus haut afin qu’il permette aux voyageurs étrangers autorisés et aux membres d’équipage d’entrer au Canada, peu importe s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, s’ils présentent des signes et des symptômes de la COVID-19 ou s’ils se savent atteints de la COVID-19, à leur arrivée par une évacuation arrangée par le gouvernement du Canada.

Contexte

La priorité du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l’introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures sans précédent pour mettre en Å“uvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution. Ces mesures comprennent la création d’un fonds de lutte contre la COVID-19 de plus de 1 milliard de dollars, des restrictions à l’entrée au Canada pour les voyages optionnels ou discrétionnaires, des restrictions sur les voyages en bateau de croisière au Canada, et des mesures obligatoires de quarantaine et d’isolement pour prévenir toute nouvelle propagation du virus.

Entre le 3 février 2020 et le 9 août 2021, 63 décrets d’urgence ont été pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin de minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 au Canada. Ces décrets d’urgence minimisent le risque d’importation de cas provenant d’autres pays, facilitent le rapatriement de Canadiens et renforcent les mesures à la frontière afin de réduire l’incidence de la COVID-19 au Canada. Certaines provinces et certains territoires ont mis en Å“uvre leurs propres restrictions. Ensemble, ces mesures ont été efficaces pour réduire le nombre de cas liés aux voyages.

Compte tenu de la détérioration de la situation en Afghanistan et des risques qu’elle représente pour de nombreux Afghans vulnérables, le gouvernement du Canada demeure profondément préoccupé. Pour aider à résoudre la crise humanitaire croissante, le Canada assouplira les restrictions d’entrée à la frontière pour les personnes évacuées de l’Afghanistan, tout en maintenant les mesures de santé publique afin de minimiser l’introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada. En accueillant ces Afghans pour des motifs humanitaires, le Canada leur offrira un nouveau départ. Il est entendu que le risque pour la santé et le bien-être de demeurer dans le pays d’origine pour ces personnes est beaucoup plus élevé que l’introduction potentielle d’autres maladies, d’autant plus que les mesures de santé publique solides du Canada s’appliqueront également à ces personnes. Cette mesure est introduite de manière à permettre au gouvernement du Canada de réagir de la même façon si cela est justifié pour les crises internationales futures.

Répercussions

Le présent décret apporte une modification au C.P. 2021-824 pour permettre aux ressortissants étrangers autorisés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Santé à participer à une évacuation facilitée par le gouvernement du Canada, et en plus qui sont déterminés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre des Affaires étrangères d’être en situation d’urgence où ils subissent des épreuves à entrer au Canada même s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, s’ils présentent des signes et des symptômes de la COVID-19 ou s’ils se savent atteints de la COVID-19. Les voyageurs participant à un tel vol d’évacuation pourront être soumis à des mesures de santé publique additionnelles avant leur arrivée au Canada, selon les conditions fixées par la ministre de la Santé.

La non-application du décret s’appliquera aux membres d’équipage étrangers, au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou du Règlement de l’aviation canadien, à bord d’un véhicule effectuant l’évacuation organisée par le gouvernement.

Comme c’est le cas pour tous les voyageurs, les personnes évacuées doivent porter des masques pendant leur transit vers le Canada et vers leur lieu de quarantaine ou d’isolement, et ceux qui présentent des symptômes devront s’isoler à leur arrivée.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes inscrites à titre d’Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens continuent d’entrer au Canada de plein droit, même s’ils sont malades lorsqu’ils se présentent à la frontière.

Consultation

L’Agence de la santé publique du Canada a consulté plusieurs organismes gouvernementaux, dont l’Agence des services frontaliers du Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Transports Canada; les Forces armées canadiennes; et Affaires mondiales Canada.

Personne-ressource

Kimby Barton
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613‑960‑6637
Courriel : kimby.barton@canada.ca