La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 28 : DÉCRETS

Le 10 juillet 2021

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)

C.P. 2021-665 Le 1^er juillet 2021

Attendu que l’administrateur en conseil est d’avis, compte tenu de la déclaration de pandémie de l’Organisation mondiale de la santé, que la majorité des pays étrangers est aux prises avec l’apparition d’une maladie transmissible, soit la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);

Attendu que l’administrateur en conseil est d’avis que l’introduction ou la propagation de la COVID-19 présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;

Attendu que l’administrateur en conseil est d’avis que l’entrée au Canada de personnes qui ont récemment séjourné dans un pays étranger pourrait favoriser l’introduction ou la propagation au Canada de la COVID-19 ou de nouveaux variants du virus qui cause la COVID-19, lesquels présentent des risques qui sont différents de ceux présentés par d’autres variants, mais qui sont équivalents ou plus graves;

Attendu que l’administrateur en conseil est d’avis qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID-19 au Canada,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine ^{référence a}, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), ci-après.

Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)

Modification

1 Le paragraphe 7.12(2) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

5 juillet 2021

(2) Les articles 7.1 à 7.9 entrent en vigueur à 00 h 01 min 00 s, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le jour de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, intitulé Décret modifiant le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligations de quarantaine, d’isolement et autres), est pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Le Décret est complémentaire au décret C.P. 2021-615, Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligations de quarantaine, d’isolement et autres), entré en vigueur le 21 juin 2021.

Le présent décret sera en vigueur à la date à laquelle il est pris.

Objectif

Le présent décret modifie le paragraphe 7.12(2) du C.P. 2021-615 afin de modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux voyageurs entièrement vaccinés de 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021, à 0 h 01, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021.

Contexte

C.P. 2021-615, le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligations de quarantaine, d’isolement et autres), est entré en vigueur le 21 juin 2021 et prend fin le 21 juillet 2021. L’objectif du C.P. 2021-615 est de réduire l’introduction et la propagation de la COVID-19 et des nouveaux variants du virus au Canada en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

Répercussions

Principales conséquences pour les personnes entrant au Canada

Le présent décret apporte une modification technique pour clarifier les communications concernant le sujet des dispositions du C.P. 2021-615 pour les voyageurs entièrement vaccinés, qui ont été annoncées comme étant entrées en vigueur le 5 juillet 2021. Les changements de fond pour les voyageurs pleinement vaccinés devaient à l’origine entrer en vigueur à 23 h 59 min 59 s, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021. Le présent décret fixe maintenant l’entrée en vigueur de ces changements à 0 h 01, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021.

Consultation

Le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires afin que leurs efforts et leurs plans de mise en œuvre soient harmonisés. En outre, de nombreux ministères ont été consultés, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Transports Canada; Sécurité publique Canada; et Affaires mondiales Canada, compte tenu des liens avec les mandats ministériels et d’autres textes réglementaires.

Personne-ressource

Kimby Barton
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613‑960‑6637
Courriel : kimby.barton@canada.ca