La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 26 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

Le 26 juin 2021

Fondement législatif
Loi sur les armes à feu

Ministère responsable
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Actuellement, les particuliers et les entreprises qui cèdent (c.-à-d. vendent, troquent ou donnent) des armes à feu sans restriction n'ont pas à vérifier si l'acheteur ou le cessionnaire détient toujours un permis d'armes à feu valide : cette vérification est volontaire. Or, puisque les armes à feu sans restrictions représentent la vaste majorité (environ 90 %) des ventes, il y a là un risque que des armes à feu soient cédées à des personnes non autorisées.

Par ailleurs, les entreprises n'ont pas à tenir de registre des transactions liées à des armes à feu sans restriction pour conserver leur permis, alors qu'elles y sont obligées pour les cessions d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Ainsi, faute de tels registres, les forces de l'ordre ont du mal à savoir d'où proviennent les armes à feu sans restriction impliquées dans des actes criminels, sauf si elles les trouvent dans leurs propres bases de données tel le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (l'ancien projet de loi C-71) a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Entre autres modifications à la Loi sur les armes à feu, elle rétablit la nécessité de vérifier le permis du cessionnaire avant de céder une arme à feu sans restriction ainsi que, pour conserver un permis d'entreprise, de tenir un registre des armes à feu sans restriction en leur possession et leur disposition. À présent, la réglementation devra être modifiée pour rendre ces mesures concrètes.

Contexte

La Loi sur les armes à feu impose un permis pour acheter et posséder des armes à feu en tant que particulier, ainsi que pour exploiter une entreprise dans ce domaine (munitions comprises). Le particulier doit détenir un permis de possession et d'acquisition pour posséder une arme à feu sans restriction, ou un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte pour posséder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. Quant à l'entreprise, elle pourra avoir différentes autorisations inscrites sur son permis, selon son secteur d'activité (vente, réparation, expédition, exposition en musée, etc.).

Le régime des permis existe pour obliger les particuliers à subir une vérification d'antécédents et à suivre le Cours canadien sur la sécurité dans le maniement des armes à feu et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte si besoin est. Le titulaire de permis est ensuite assujetti à une vérification continue de l'admissibilité : ses éventuels comportements à risque élevé signalés par la police sont portés à l'attention du contrôleur des armes à feu (CAF) de la province ou du territoire concerné, aux fins d'enquête et d'intervention. Pour une arme à feu sans restriction, la Loi sous sa forme actuelle exige que le cessionnaire (« acheteur ») détienne un permis de possession et d'acquisition et que le cédant (« vendeur ») ait toutes les raisons de le croire autorisé à acquérir et à posséder l'arme à feu en question.

Quant à la tenue de registres, la Loi oblige déjà les entreprises à tenir un inventaire et un registre ou fichier des transactions pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte afin de conserver leur permis. En revanche, le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) interdit de leur imposer la même chose pour les armes à feu sans restriction sous peine de leur retirer leur permis. Ce Règlement a été pris en juin 2012, après l'abolition du registre des armes d'épaule.

Nous examinerons ces deux enjeux plus largement dans les prochaines sections. La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu exigera de vérifier le permis du cessionnaire avant de céder une arme à feu sans restrictions et obligera les entreprises à tenir un registre ou fichier des cessions d'armes à feu sans restriction; il faut noter toutefois que les dispositions du projet de loi C-71 ne sont pas encore en vigueur.

Vérification des permis

La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, en 2012, a éliminé l'obligation de prévenir le directeur de l'enregistrement des armes à feu (le directeur) à chaque cession d'une arme à feu sans restriction. Le directeur, affecté au Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, porte la responsabilité de donner, de refuser et de révoquer selon le cas les certificats d'enregistrement d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Il a aussi la responsabilité de tenir le Registre canadien des armes à feu, lequel contient lesdits certificats ainsi que des fiches sur les permis et autorisations délivrés par les CAF. Ces derniers à leur tour sont responsables entre autres de la délivrance des permis d'armes à feu et des autorisations de port et de transport dans leur province ou territoire. Chaque province et chaque territoire a son CAF.

Avant la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, le directeur ne donnait pas de certificat d'enregistrement pour une arme à feu sans restriction sans d'abord vérifier que le particulier concerné avait toujours un permis valide (c.-à-d. n'essayait pas, par exemple, d'utiliser un permis frauduleux). Depuis 2012, le vendeur n'a pas à vérifier auprès du directeur si le permis de l'acheteur est toujours valide avant de céder une arme à feu sans restriction; mais il peut tout de même le faire.

La loi interdit au directeur de consigner les demandes de vérification dans un registre ou fichier, mais puisqu'elles sont facultatives et nécessitent un effort supplémentaire, Sécurité publique Canada (SP) juge raisonnable de supposer qu'elles sont rares. Dans l'année précédant l'abolition du registre des armes d'épaule (2012), quelque 7,1 millions (90 %) des 7,9 millions des armes à feu enregistrées au Canada étaient sans restriction. Devant se fier à cette ancienne statistique faute de données plus récentes, le ministère estime que pour une écrasante majorité des ventes d'armes à feu réalisées aujourd'hui, le vendeur ne vérifie pas le permis de l'acheteur auprès du directeur.

Bien que protéger la population contre les crimes commis au moyen d'une arme à feu reste une grande priorité, le gouvernement tient à ne pas rétablir l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction. Or, les particuliers qui détiennent des permis volés ou frauduleux présentent un risque pour la sécurité publique. L'entrée en vigueur des modifications aux articles 23 et 23.1 apportées par l'ancien projet de loi C-71 va rétablir la vérification de permis préalable à la cession d'armes à feu sans restriction. L'acheteur devra fournir l'information prescrite par règlement au vendeur, qui à son tour vérifiera auprès du directeur que son permis est toujours valide. Si le directeur est convaincu que le cessionnaire est titulaire d'un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction et y est toujours admissible, il attribue au vendeur un numéro de référence, qui restera valide pour une période prévue par règlement; dans le cas contraire, il peut en informer le vendeur. L'ancien projet de loi C-71 exigeait que les entreprises conservent durant 20 ans les renseignements relatifs à chaque cession d'arme à feu (numéro de référence; date; numéro de permis de l'acheteur; marque, modèle, type et numéro de série de l'arme à feu).

Pour prescrire les éléments susmentionnés (renseignements, période de validité du numéro de référence, personne désignée, conservation des renseignements), il faudra modifier le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes. Le Règlement précise actuellement quels renseignements doivent être fournis au CAF quand une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte est cédée à un particulier ou à une entreprise, et quels renseignements doivent être transmis au directeur quand il y a cession aux autorités fédérales, provinciales ou municipales, à un corps policier, ou encore par la poste.

Quand il sera devenu nécessaire que le vendeur – particulier ou entreprise – vérifie le permis de l'acheteur auprès du directeur et que ce dernier en confirme la validité, les particuliers qui détiendront un permis volé ou frauduleux, ou dont l'admissibilité à un permis sera en doute (p. ex. parce qu'un CAF sera en train d'enquêter sur eux), ne pourront plus se procurer d'armes à feu sans restriction.

Tenue des registres par les entreprises

L'obligation légale que les entreprises conservent les renseignements relatifs aux achats d'armes à feu a été abolie en 2005, puisque la création du registre des armes d'épaule en 1998 l'avait rendue redondante. Chaque arme à feu sans restriction, prohibée ou à autorisation restreinte serait inscrite au Registre canadien des armes à feu, avec le nom et le numéro de permis de son propriétaire. En 2012, le gouvernement a aboli l'enregistrement des armes à feu sans restriction; il a aussi, en prenant le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), interdit dorénavant que les CAF obligent les entreprises à consigner des renseignements sur la possession ou la cession d'armes à feu sans restriction. Toutefois, il n'a pas interdit aux entreprises de continuer à tenir des inventaires à l'interne; en l'occurrence, la plupart ont continué d'enregistrer les transactions impliquant des armes à feu sans restriction, ne serait-ce que comme pratique exemplaire (pour faciliter les retours/échanges, pour les assurances, pour vérifier les garanties, etc.).

Une entreprise d'armes à feu est une personne qui fabrique, assemble, possède, achète, vend, importe, exporte, expose, répare, restaure, entretient, entrepose, modifie, prête sur gage, transporte, expédie, distribue ou livre des armes à feu. Une consignation exacte de ces activités est essentielle pour savoir d'où viennent les armes à feu auxquelles on s'intéresse. Le Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) aide de multiples manières les forces de l'ordre canadiennes et étrangères dans leurs enquêtes de terrain. Quand une arme à feu est saisie ou récupérée sur une scène de crime, la police tente systématiquement de savoir d'où elle vient, afin d'ouvrir des avenues d'enquête et d'y associer un suspect. Un dépistage est qualifié de réussi quand le CNDAF trouve le premier propriétaire pour qui une inscription existe. Dans la période de 2018 à 2020, à peine 18 % en moyenne des dépistages ont été fructueux pour les armes à feu sans restriction, contre 51 % pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte; il n'est pas impossible que la non-consignation des armes à feu sans restriction soit parmi les principales causes d'un chiffre si bas. À compter de l'entrée en vigueur des modifications réglementaires et des modifications législatives (projet de loi C-71) connexes, les entreprises seront tenues, pour garder leur permis, de conserver le temps demandé les registres et fichiers contenant les renseignements (sur la possession et la disposition des armes à feu sans restriction) prévus au règlement et, si elles cessent leurs activités, de transmettre les registres ou fichiers à la personne désignée, qui à son tour pourra les détruire selon les modalités de temps et dans les situations prévues par règlement.

Traduire les points susmentionnés en mesures concrètes (renseignements pertinents, personne désignée, périodes de conservation) passe par des changements au Règlement sur les permis d'armes à feu, lequel encadre la délivrance de permis aux particuliers, les demandes de permis, les refus et les révocations ainsi que la délivrance de permis aux entreprises.

Objectifs

Le gouvernement est toujours déterminé à tenir ses engagements de fond sur les armes à feu et à protéger les collectivités. La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (l'ancien projet de loi C-71) prévoit d'imposer la vérification du permis lors de la cession d'armes à feu sans restriction ainsi que la consignation de renseignements sur cette catégorie d'armes à feu par les entreprises. Il est prévu que la mise en œuvre de ces mesures par les modifications réglementaires envisagées réduise les acquisitions illégales de telles armes à feu et rende plus facile le dépistage de celles impliquées dans des actes criminels; elle cadrera aussi avec l'engagement, inscrit dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, de « continuer de réaliser [les] engagements [du gouvernement] en matière d'armes à feu ».

Ce changement de réglementation a deux objectifs. Premièrement, les dispositions obligeant à vérifier les permis signifient que quelques cessions d'armes à feu sans restriction seront rejetées parce qu'on aura constaté que l'acheteur ne détient pas de permis valide. Ces rejets seront sans doute peu nombreux certes, mais chacun aura le potentiel de prévenir une mauvaise utilisation de l'arme à feu en cause. Deuxièmement, les dispositions obligeant la conservation de renseignements par les entreprises devraient élever le taux annuel de dépistages fructueux au-dessus des 18 % actuels. En aval, on pourra s'attendre à voir davantage de déclarations de culpabilité pour infractions liées aux armes à feu, à découvrir des stratagèmes d'achat par prête-noms interposés, et à pouvoir rendre des armes à feu volées à leurs propriétaires légitimes.

Description

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu (« les modifications proposées ») modifierait trois règlements existants et en abrogerait un troisième.

Vérification des permis

Concernant la vérification des permis, les modifications proposées s'appliqueraient aux particuliers et entreprises parties à des cessions d'armes à feu sans restriction – de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d'entreprise à particulier, ou d'entreprise à entreprise. Le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes serait modifié comme suit, de façon à exiger la vérification du permis avant la cession d'une arme à feu sans restriction :

• A. L'acheteur devrait fournir au vendeur l'information figurant au recto de sa carte de permis (nom, date de naissance, taille, sexe et couleur des yeux du titulaire; numéro et date d'expiration du permis). L'entreprise transmettrait ensuite cette information au PCAF via un portail en ligne ou en communiquant avec le centre d'appels. Si le permis de l'acheteur est valide, l'entreprise recevrait un numéro de référence; dans le cas contraire, la demande serait rejetée et signalée au CAF compétent.
• B. Le numéro de référence assigné par le directeur, le cas échéant, serait valide pour 90 jours. Bien qu'un permis puisse être invalidé n'importe quand, le risque augmente avec le temps, selon le titulaire. Le délai de 90 jours se veut un juste milieu entre, d'une part limiter le risque qu'un permis soit invalidé sans qu'on le sache, et d'autre part alléger le fardeau administratif pour les entreprises; il vise à ce que la plupart des transactions puissent se conclure sans qu'on ait à demander un nouveau numéro de référence. Très rarement, le plus souvent dans les cas de commandes en retard, il arrivera que l'arme à feu ne soit pas réellement cédée avant l'écoulement des 90 jours; une seconde demande de vérification de permis sera alors nécessaire juste avant que l'acheteur ne prenne possession de l'arme à feu.

Tenue des registres par les entreprises

Les modifications proposées toucheraient les entreprises que leur permis autorise à faire des transactions commerciales impliquant des armes à feu sans restriction. Le Règlement sur les permis d'armes à feu serait modifié pour indiquer l'information que les entreprises auraient à conserver à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ancien projet de loi C-71 sur la conservation des renseignements; la période de conservation de ces renseignements; et la personne désignée à qui devraient transmettre leurs fichiers et registres les entreprises qui décideraient de cesser leurs activités.

• C. Les entreprises d'armes à feu tiendraient des registres décrivant toutes les armes à feu en leur possession, la nature et la date des opérations impliquant chacune d'elles, et la date de leur disposition, selon les modalités suivantes, afin de faciliter le dépistage des armes éventuellement détournées sur le marché noir :
  • i) Fabriquant, marque, modèle, type, catégorie, mécanisme, calibre, longueur du canon, capacité du chargeur (si chargeur fixe), et tous les numéros de série inscrits sur la carcasse.
  • ii) Fabrication, importation, exportation, achat, modification, réparation, entreposage, exposition, désactivation, destruction, vente, troc, don, expédition, prêt sur gage ou toute autre caractéristique liée à la possession ou à la disposition de l'arme, et date du changement.
  • iii) Nom de l'expéditeur et numéro de son permis d'arme à feu ou de transporteur, numéro de référence, si l'expéditeur est différent de l'entreprise qui tient les registres.
• D. Les entreprises seraient tenues de conserver les registres de possession et de disposition 20 ans après leur création.
• E. Le directeur serait la personne désignée à qui l'entreprise qui cesse ses activités devrait envoyer ses registres.
• F. Le directeur pourrait détruire les registres de l'entreprise 20 ans plus un jour après les avoir reçus.
• G. Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) serait abrogé, puisqu'il ne cadre pas avec les modifications proposées au Règlement sur les permis d'armes à feu (il interdit la conservation des renseignements, alors que les modifications doivent rendre celle-ci obligatoire).
• H. Sans rapport avec les modifications législatives de l'ancien projet de loi C-71, des modifications d'ordre administratif seraient apportées au Règlement sur les permis d'armes à feu. Les articles 6 à 8 du Règlement sur les permis d'armes à feu décrivent le processus de demande de permis pour un type plus ancien de permis d'armes à feu, le permis de possession seulement (PPS), qui n'existe plus. En 2015, tous les PPS restants ont été convertis au permis de possession et d'acquisition (PPA) actuel. Il n'est plus possible de demander un PPS, ce qui signifie que les exigences des articles 6 à 8 sont maintenant désuètes et seront abrogées par les modifications proposées. De plus, des modifications corrélatives seraient apportées au Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada afin de supprimer quatre références identiques à l'article 8 du Règlement sur les permis d'armes à feu, étant donné que les références au processus de demande de PPS dans ce règlement sont désormais désuètes.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications proposées n'ont pas fait l'objet de consultations préliminaires. Les consultations de prépublication et la prise de contact ciblée seront l'occasion pour les parties intéressées de se faire entendre. Pour une mise en œuvre réussie, SP va inviter proactivement l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport, l'Association canadienne pour les armes à feu et la Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu afin de s'assurer que soit pris en compte le point de vue des propriétaires d'entreprises et d'armes à feu, ceux-là mêmes qui auront à respecter les nouvelles exigences que la réglementation propose d'introduire.

Une fois les modifications proposées publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, SP va aussi inviter les commentaires des groupes qui revendiquent un plus grand contrôle des armes à feu et défendent les victimes de la violence commise avec des armes à feu.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation des Autochtones

L'évaluation préliminaire effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes révèle que la proposition semble sans conséquence sur les obligations du Canada au titre des traités modernes. Les modifications proposées au Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada sont des modifications d'ordre administratif qui servent à mettre à jour ce règlement afin qu'il ne fasse plus référence aux articles désuètes du Règlement sur les permis d'armes à feu qui seront abrogés par cette proposition. Il n'y a aucun impact prévu sur les détenteurs de permis d'armes à feu autochtones à la suite de ce changement. Une fois les modifications proposées publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, SP va inviter les commentaires des organismes autochtones nationaux.

Choix de l'instrument

La majorité des titulaires de permis utilisent des armes à feu sans restriction légalement : chasse, tir sportif, collections. Cependant, la vérification des permis à titre volontaire laisse la porte ouverte à ce que de telles armes à feu soient achetées par des personnes qui n'ont pas de permis valide. Il n'y a pas non plus de données sur les vérifications volontaires faites par les vendeurs, puisque la loi interdit au directeur de les enregistrer; mais il suffit de seulement quelques ventes à des non-titulaires pour menacer sérieusement la sécurité publique : blessures, meurtres conjugaux, suicides, fusillades de masse, etc. Maintenir le caractère volontaire des vérifications serait contraire à la sécurité publique et n'est donc pas recommandé.

Faute de dispositions légales et réglementaires sur la conservation des renseignements, les entreprises qui ne conservent pas ceux demandés dans les modifications proposées pourraient se trouver à vendre des armes à feu qui deviendraient impossibles à dépister par la suite. Avec les modifications réglementaires proposées par contre, la collecte de données et la tenue de registres feraient l'objet d'une approche normalisée dans l'ensemble du Canada, d'où un meilleur dépistage par les forces de l'ordre.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Les autorités de Sécurité publique Canada ont réalisé une analyse coûts-avantages visant les modifications proposées et ont déduit que les entreprises d'armes à feu devraient subir une augmentation des coûts tant sur le plan administratif que sur celui de la conformité. De plus, les coûts supplémentaires pris en charge par le gouvernement du Canada augmenteront probablement en raison des mesures de soutien qu'il devra appliquer pour la mise en œuvre des modifications proposées.

Il est attendu que les modifications réglementaires proposées entraîneront un coût amorti sur une base annuelle de l'ordre de 3,1 M$ (dont 2,5 M$ représentant les coûts acquittés par les entreprises), étant donné qu'elles nécessitent (1) l'activité de conformité suivant laquelle les vendeurs devront vérifier le permis des acheteurs avant de leur céder des armes à feu sans restriction (vérification qui, à ce jour, constitue une mesure facultative); et (2) l'activité administrative suivant laquelle les entreprises devront ajouter des tâches de mise à jour de leur registre d'inventaire d'armes feu sans restriction. Les coûts associés aux modifications réglementaires prennent en compte les coûts d'administration et les coûts de conformité, de même que les coûts de mise en œuvre incombant au gouvernement fédéral.

L'analyse dont il est question ci-dessous présente deux scénarios : un scénario de référence (sans modification réglementaire) et un scénario fondé sur une estimation du coût des modifications proposées. Ainsi, les coûts supplémentaires des deux scénarios pourront donc être considérés comme étant représentatifs de l'impact des modifications proposées.

Coût des mesures de vérification des permis

Scénario de référence (sans modification réglementaire) – Les entreprises et les particuliers peuvent, à leur discrétion, vérifier le permis d'armes à feu d'un acheteur au moment de céder une arme à feu sans restriction. Or, comme il s'agit là d'une pratique facultative qui peut être perçue comme un inconvénient, on tient pour acquis que ni les particuliers ni les petites entreprises ne procéderont systématiquement à ce type de vérification. D'ailleurs, selon l'analyse, seulement 1 % des cessions d'armes à feu sans restriction sont l'objet d'une vérification du permis au moment de la transaction. Chaque demande doit être soumise par téléphone au Bureau central de traitement du Programme canadien des armes à feu (PCAF), et il ne faut pas plus de trois minutes au PCAF pour produire le numéro du permis et les renseignements concernant l'acheteur.

Les données concernant les cessions d'armes à feu sans restriction ne sont plus disponibles depuis 2012. Or, de 2007 à 2012, le nombre annuel moyen des cessions d'armes à feu sans restriction était de 620 303. Comme le nombre des permis s'est accru de 17 % depuis 2012, on peut déduire que chaque année, le nombre des armes à feu sans restriction nécessitant une vérification sera de 725 755. Si l'on se fie à ces chiffres et que l'on tient pour acquis que seulement 1 % des cessions d'armes à feu sans restriction seront l'objet d'une vérification du permis, il a lieu de conclure que 7 258 vérifications de permis sont faites chaque année. En outre, selon l'Enquête sur la population active de Statistique Canada, le salaire horaire moyen d'un associé aux ventes d'armes à feu est de 22,65 $^{référence 1}. Par conséquent, trois minutes de travail consacrées à la vérification du permis coûtent 1,13 $. Donc, le coût total pour les 1 468 entreprises appelées à vérifier le permis d'un acheteur au moment de la cession d'une arme à feu sans restriction devrait se calculer ainsi : le total des 7 258 transactions/année multiplié par le coût de 1,13 $/transaction égale 8 202 $.

Quant aux coûts pris en charge par le gouvernement, il se calcule à partir de l'échelon 1 du salaire annuel de PM-01, soit 54 878 $ – qui est versé aux membres du personnel du Centre d'appel national, du PCAF et de la GRC – et du temps de trois minutes consacré à chacune des vérifications téléphoniques. Ainsi, le total des 7 258 transactions multiplié par le coût de 1,75 $ par transaction égale 12 702 $.

L'estimation du coût total du scénario de référence est donc de 20 904 $ par année.

Scénario des modifications réglementaires – Advenant la mise en œuvre des modifications réglementaires, il faudrait compter environ 725 755 vérifications de permis par années pour les cessions d'armes à feu sans restriction. En outre, le PCAF perfectionnera son portail en ligne de façon à optimiser les services offerts au public. Par exemple, on procédera à la création d'un portail Web de services aux entreprises, grâce auquel il sera notamment possible d'effectuer des vérifications de permis en ligne plutôt que par téléphone. Ainsi, qu'ils demandent une vérification de permis par téléphone – auprès du Centre d'appel national – ou en ligne, les particuliers et les entreprises devraient attendre trois minutes, tout au plus, avant de recevoir les confirmations requises. Par conséquent, le coût des vérifications de permis devrait se calculer ainsi : le total des 725 755 transactions/année multiplié par le salaire horaire de 1,13 $/transaction égale donc 820 103 $ par année, si l'on effectue les calculs en fonction de l'indice des prix à la consommation de 2020.

Pour ce qui concerne les coûts assumés par le gouvernement, il s'avère que selon l'utilisation des données provenant de la méthode de répartition employée pour l'acquisition ou le renouvellement d'un permis d'armes à feu, il faudrait s'attendre à ce que 55 % des demandes soient faites en ligne et 45 % au téléphone. La GRC n'aurait pas de frais de transaction à encourir pour les demandes effectuées en ligne, puisque les interrogations seraient automatiquement acheminées à la base de données des permis aux fins de confirmation ou de réfutation de la validité des données. Par ailleurs, l'estimation des coûts de mise à niveau des systèmes de TI nécessaires à l'opérationnalisation du présent projet n'est pas comptabilisée, dans la mesure où on estimait que ces coûts étaient irrécupérables. Pour ce qui a trait aux demandes traitées au Centre d'appel, au coût de 1,75 $/transaction (chaque transaction ne durant que trois minutes), les 326 590 demandes de vérification annuellement soumises (45 % du total des 725 755 demandes) finiraient par coûter 571 532 $ à la GRC.

Il faudra également s'attendre à ce que les entreprises engagent des coûts uniques pour la formation sur les systèmes. Dans le cas présent, il est probable que la formation prendra 15 minutes par associé aux ventes pour une moyenne de 21 associés par entreprise. Ainsi, pendant la première année de mise en œuvre, le coût de formation pour chacune des entreprises devrait s'élever à 119 $ pour un coût total de 174 525 $ pour l'ensemble des entreprises.

Donc, le coût supplémentaire (c.-à-d. le coût du scénario de modification réglementaire moins le coût du scénario de référence) qui incombera aux entreprises et aux particuliers pour la vérification obligatoire des permis est estimé à 811 901 $ par année, somme à laquelle il faut ajouter un coût unique de 174 525 $. Quant au coût supplémentaire qui incombe au gouvernement, il s'élève à 558 830 $ par année.

Sur le plan des avantages, le principal impact de l'initiative de vérification des permis devrait être la réduction du nombre des particuliers non autorisés qui font l'acquisition d'une arme à feu sans restriction en utilisant des permis falsifiés, révoqués (mais non restitués) ou volés. Par contre, les données qui existent sur les taux d'occurrence ne sont pas disponibles. Le second avantage serait que la combinaison du processus de vérification systématique des permis et des mesures de tenue des registres pourrait permettre au PCAF de mieux percevoir les risques qu'un nombre restreint d'entreprises prennent part sciemment ou involontairement au détournement des armes à feu vers les marchés illicites. Et même si le nombre était faible, les conséquences seraient néanmoins considérables. Par exemple, selon un rapport du Bureau of Alcohol Tobacco and Firearms (ATF) des États-Unis publié en 2000, 1,2 % des détaillants d'armes à feu des États-Unis ont été à l'origine de 57 % des armes à feu retracées qui ont été utilisées à des fins criminelles. Le Canada ne dispose pas de statistiques semblables, mais il y a tout lieu de croire que les résultats canadiens afficheraient des proportions analogues à celles des États-Unis.

Coût de la tenue des registres

Scénario de référence (sans modification réglementaire) – Au Canada, on compte actuellement 2 578 entreprises, y compris les détaillants d'armes à feu, les musées et les armuriers, qui détiennent un permis de vente ou de possession d'armes à feu sans restriction. De ce nombre, 179 sont des musées, 940 sont des entreprises d'un autre type (p. ex. armuriers, importateurs/exportateurs), alors que 1 468 sont des détaillants d'armes à feu. À ce jour, aucune loi n'exige que des registres d'armes sans restriction soient tenus. Tout indique que certains détaillants d'armes à feu enregistrent et tiennent à jour un registre d'inventaire pour les armes à feu sans restriction, et ce, à des fins administratives, notamment pour le traitement des retours, les assurances ou la garantie, mais pour les besoins de la présente analyse, il convient d'estimer les coûts incombant aux entreprises à 0 $, puisque les registres ne sont pas officiellement exigés.

Scénario des modifications réglementaires – Dans le présent scénario, la totalité des 2 578 entreprises serait obligée de tenir un registre faisant état de l'inventaire et des cessions de toutes les armes à feu sans restriction. Dans le cadre des présentes mesures permanentes de conformité, les entreprises seraient tenues de créer une fiche d'inventaire pour chacune des armes à feu sans restriction, lesquelles fiches contiendraient six renseignements particuliers. On estime à cinq minutes le temps de création de ces fiches. Considérant que le salaire horaire moyen (comprenant 25 % pour les coûts indirects) est de 22,65 $ pour les associés aux ventes qui travaillent chez les détaillants canadiens d'armes à feu (tel qu'il a été décrit précédemment), la création d'une nouvelle fiche d'inventaire coûterait 1,88 $. Ainsi, pour les besoins de la présente analyse, le nombre prévu des vérifications de permis servira de valeur de référence pour le nombre potentiel de cessions d'armes à feu sans restriction. En l'occurrence, il faudrait donc compter 725 755 fiches à créer ou à mettre à jour chaque année, ce qui donne un coût total approximatif de 1 364 419 $ par année qui incomberait aux entreprises.

On estime également que les 2 578 entreprises détenant un permis de vente ou de possession d'armes à feu sans restriction devraient assumer le coût unique de formation sur la gestion du registre d'inventaire d'armes à feu, ainsi que les coûts associés aux modifications à apporter aux procédures de gestion administrative. Dans le cas présent, nous tenons pour acquis que ladite formation devrait prendre environ 30 minutes par associé aux ventes, que les 1 468 détaillants d'armes à feu concernés comptent chacun 21 associés aux ventes et que les autres entreprises (170 musées et 940 autres types d'entreprises [p. ex. les armuriers]) comptent chacune 5 employés. Le coût unique de formation serait de 238 $ pour chacun des détaillants d'armes à feu et de 57 $ pour chacune des autres entreprises. Ainsi, le coût total de formation pour l'ensemble des 2 578 entreprises est estimé à 411 891 $.

Lorsqu'on pose le postulat selon lequel il faudrait 7,5 heures à chacun des propriétaires d'entreprises pour modifier leurs procédures administratives en fonction des nouvelles exigences s'appliquant aux registres d'inventaire, il faut calculer les coûts comme suit : 7,5 heures (par entreprise) multiplié par un salaire horaire moyen de 70 $ multiplié, cette fois, par 2 578 entreprises détenant un permis de vente ou de possession d'armes sans restriction, ce qui donne un résultat de 1 354 729 $. En définitive, le coût total de formation et de modification des procédures de gestion administrative est estimé à 1 766 620 $.

Donc, le total des coûts supplémentaires que les entreprises devraient assumer pour se conformer aux nouvelles dispositions et pour mettre en place un système de registre pour les armes à feu sans restriction représenterait un coût annuel permanent de 1 364 419 $ sans compter les coûts initiaux de formation et de développement des procédures de gestion administrative estimés à 1 766 620 $.

Les avantages découlant des dispositions relatives à la tenue d'un registre par les entreprises devraient se manifester par une efficacité accrue du dépistage des armes à feu sans restriction, ce qui donnerait lieu à un plus grand nombre d'enquêtes visant les armes à feu sans restriction utilisées à des fins criminelles. Cette capacité de dépistage permettrait non seulement d'accélérer la progression des enquêtes portant sur certaines armes employées à des fins criminelles et de favoriser la collecte de preuves solides menant à des condamnations, mais elle renforcerait aussi les mesures de détection des points où les armes à feu deviennent illicites, ce qui permettrait de mettre au jour les activités de trafic et de contrebande des armes à feu. Ainsi, le principal avantage mesurable devrait être l'accroissement du taux de dépistage des armes à feu sans restriction volées ou employées dans la commission d'un crime. À titre de comparaison, selon les données de 2018 à 2020, le taux de réussite des mesures de dépistage visant les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées – dont les titres de propriété et les caractéristiques techniques sont enregistrés auprès du directeur – était de 51 % en moyenne. Pendant la même période, le taux de réussite pour les armes à feu sans restriction – pour lesquelles aucun registre n'est tenu – était de 18 % en moyenne.

Au chapitre de la protection de la vie privée, rappelons que des renseignements personnels sont collectés par le PCAF à l'occasion des demandes visant les permis d'armes à feu (qu'il s'agisse d'une nouvelle demande ou d'un renouvellement). Ces renseignements sont donc enregistrés dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF). Pendant la procédure, les demandeurs acceptent que les renseignements inscrits dans le formulaire de demande soient exigés en vertu de la Loi sur les armes à feu et reconnaissent que ces renseignements serviront à déterminer leur admissibilité ainsi qu'à administrer et à appliquer la législation relative aux armes à feu. En outre, ajoutons que ces renseignements sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tel qu'il a été indiqué plus tôt, les acheteurs seraient tenus de fournir les renseignements affichés au recto de leur permis de sorte à permettre au vendeur d'effectuer une vérification de l'état dudit permis. Cependant, ni l'ancien projet de loi C71 ni les modifications proposées n'exigent que les entreprises conservent les renseignements, à l'exception du numéro de permis d'armes à feu. En revanche, les propriétaires d'entreprises peuvent choisir de conserver d'autres renseignements figurant sur les permis d'armes à feu, s'ils le jugent utile. Dans les cas où les renseignements sont conservés, l'utilisation et la divulgation desdits renseignements sont régies par les lois provinciales ou territoriales s'appliquant aux entreprises en matière de protection des renseignements personnels ou, en l'absence de lois équivalentes, par Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral.

La documentation transmise par des entreprises qui n'existent plus au directeur (l'entité officielle désignée plus haut) pourrait contenir des renseignements personnels (p. ex. les noms et adresses de particuliers et d'entités commerciales) qui sont de la même nature que ceux que le PCAF détient déjà au sujet de tous les détenteurs de permis. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ces renseignements sont l'objet d'une exception de divulgation à titre de « renseignements confidentiels de nature commerciale relatifs à une tierce partie » et, dans certains cas (p. ex. les documents attestant la cession d'une arme à feu sans restriction à un particulier), ces renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Seul le directeur peut accéder aux documents des anciennes entreprises aux fins d'exécution d'une ordonnance judiciaire ou de traitement d'une demande d'accès à l'information.

• Nombre d'années : 10 (de 2021 à 2030)
• Année de référence pour l'établissement des coûts : 2020
• Année de référence pour l'établissement de la valeur actuelle : 2021
• Taux d'actualisation : 7 %

Coûts financiers^{référence 2}

Intervenants touchés	Description des coûts	2021	2030	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement – GRC	Traitement des vérifications de permis	566 185 $	566 185 $	4 060 823 $	578 170 $
Industrie – Autorisés à vendre ou posséder des armes à feu sans restriction	Demande de vérification de permis	988 520 $	813 994 $	6 085 678 $	866 464 $
Industrie – Autorisés à vendre ou posséder des armes à feu sans restriction	Tenue des registres	3 131 436 $	1 364 816 $	11 677 786 $	1 662 654 $
Tous les intervenants	Coût total	4 686 140 $	2 744 995 $	21 824 287 $	3 107 288 $

Point de vue des petites entreprises

On juge que les modifications proposées toucheraient 2 578 entreprises, dont un certain nombre seraient de petites entreprises. Bien que le nombre exact de ces petites entreprises soit inconnu, il y a lieu de croire que la proportion des petites entreprises canadiennes faisant partie de la catégorie « Tous les autres magasins d'articles de sport » (code 451119 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord [SCIAN]) constituerait un indicateur crédible. Or, cette catégorie se constituait à 55,67 % de petites entreprises en 2018, ce qui signifie que près de 1 435 des entreprises touchées qui sont décrites plus haut dans l'analyse coûts-avantages sont probablement de petites entreprises.

Certes, les petites entreprises supporteront probablement des coûts plus faibles que ceux incombant à la moyenne des entreprises – une réalité attribuable à un plus faible volume de ventes, donc au nombre limité des vérifications de permis et des enregistrements à consigner –, mais pour les besoins de la présente analyse, tous les postulats formulés à l'étape de l'analyse coûts-avantages sont maintenus. De fait, les résultats de cette analyse peuvent être consultés dans le tableau s'affichant plus bas.

Au moment d'énoncer les modifications proposées, on a tenté de limiter les coûts pour toutes les entreprises – y compris les petites entreprises – en faisant en sorte que les exigences en matière de tenue de registre se rapprochent le plus possible des pratiques courantes exercées par les entreprises aux fins de gestion des stocks. De plus, tel qu'il a été mentionné précédemment, un système en ligne a été élaboré dans le but d'accélérer la procédure de confirmation des permis. Or, comme le résultat stratégique visé par l'adoption des modifications proposées est d'accroître la sécurité publique, aucun assouplissement n'a été considéré comme étant viable dans le cas des petites entreprises.

• Nombre de petites entreprises touchées : 1435
• Nombre d'années : 10 (de 2021 à 2030)
• Année de référence pour l'établissement des coûts : 2020
• Année de référence pour l'établissement de la valeur actuelle : 2021
• Taux d'actualisation : 7 %

Coût des mesures de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Vérification des permis	482 361 $	3 387 903 $
Coût total des mesures de conformité	482 361 $	3 387 903 $

Coût des mesures administratives

Activité	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Conservation des registres	925 601 $	6 501 036 $
Coût total des mesures administratives	925 601 $	6 501 036 $

Coût total des mesures liées à la conformité et à l'administration

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Coût total (pour toutes les petites entreprises touchées)	1 407 962 $	9 888 939 $
Coût par petite entreprise touchée	981 $	6 890 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s'applique étant donné que les modifications proposées donneraient lieu à une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises, et que la proposition est considérée comme un facteur d'alourdissement du fardeau conformément à ladite règle. De fait, l'augmentation du fardeau administratif vient du fait que les entreprises doivent désormais s'habituer aux nouvelles exigences en matière de tenue de registre en plus de remplir, d'enregistrer ou de récupérer, selon les cas, les documents relatifs aux cessions (p. ex. les ventes) d'armes à feu sans restriction, qu'ils sont appelés à traiter.

En utilisant le calculateur des coûts de la réglementation proposé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, on estime que l'augmentation progressive moyenne du fardeau administratif imposé aux entreprises d'armes à feu détenant un permis de vente d'armes à feu sans restriction serait de 803 374 $ en dollars de 2012 et calculé moyennant un taux d'actualisation de 7 %.

Les modifications proposées auraient pour effet d'abroger le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restriction), ce qui n'entraînerait aucun changement (ni à la hausse ni à la baisse) au fardeau administratif (l'abrogation n'aurait pour effet que d'annuler une interdiction relative à la tenue de registres). Dans ce cas, l'élément B de la règle du un pour un s'applique étant donné qu'un règlement est abrogé et que la proposition fait en sorte qu'il y aura un règlement en moins.

Coopération en matière de réglementation et harmonisation des règlements

Le Canada est signataire de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (CIFTA), mais ne l'a pas encore ratifiée. Au reste, voici quelques-unes des exigences que la CIFTA impose aux États membres : rendre illégaux la fabrication illicite et le trafic des armes à feu; adopter des lois exigeant le marquage des armes à feu aux fins d'identification et de dépistage; et disposer d'un système efficient d'importation, d'exportation et de permis ou d'autorisations de transit international pour la cession d'armes à feu et de munitions. D'ailleurs, le fait d'obliger les entreprises à tenir des registres pourrait non seulement renforcer les capacités de dépistage, mais aussi représenter un pas de plus vers la ratification de la CIFTA, par le Canada.

Même s'il n'a pas formellement adopté la convention, le Canada reconnaît la teneur du document [TRADUCTION] Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au dépistage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, lequel fait partie du Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères. De fait, cet instrument a été adopté à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations Unies de 2005. Il stipule notamment que les États doivent s'engager à ce que les armes légères et de petits calibres soient dûment marquées et à ce que des registres soient tenus, et doivent imposer une période de conservation de 20 ans pour les documents constituant des preuves de cessions d'armes à feu et pour d'autres documents.

La période minimale de 20 ans durant laquelle les entreprises seraient tenues de conserver les documents de possession et d'élimination des armes à feu sans restriction se calque sur des règlements semblables adoptés aux États-Unis et sur des lois adoptées au Royaume-Uni, en Australie, en Allemagne et en France, qui exigent que les entreprises conservent leurs documents pendant non moins que 20 ans.

Évaluation environnementale stratégique

En accord avec la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a mené à la conclusion qu'une évaluation environnementale stratégique n'était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Une analyse ACS+ a été réalisée en vue de la préparation des modifications législatives du projet de loi C71 et des modifications réglementaires connexes. La Loi sur les armes à feu s'applique sans distinction à tous les Canadiens. Toutefois, la vaste majorité des détenteurs de permis d'armes à feu sont des hommes (le ratio entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes étant approximativement de 8 pour 1). Ainsi, il y a tout lieu de conclure que le fardeau réglementaire qui pourrait être imposé par les modifications proposées serait principalement porté par des hommes.

La majorité de la population du Canada vit dans les zones urbaines, mais les détenteurs de permis d'armes à feu se répartissent plus également entre les zones urbaines et les zones rurales. Or, les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées tendent à se concentrer légèrement plus dans les zones urbaines que dans les zones rurales, alors que la tendance est à l'inverse pour les armes à feu sans restriction. En l'occurrence, il est possible que les modifications proposées (qui auront un impact sur les armes à feu sans restriction) puissent toucher davantage les Canadiens vivant en zone rurale que ceux qui vivent en zone urbaine.

La vérification des permis pourrait favoriser la prévention de la violence entre partenaires intimes (VPI), voire d'autres crimes dans des cas où le directeur pourrait refuser de produire un numéro de référence pour l'achat d'une arme à feu au motif que le permis a été révoqué pour antécédents de violence, de violence familiale ou de VPI. Même si les cas de VPI avec armes à feu sont peu nombreux, il s'avère que les femmes courent un risque plus important. D'ailleurs, ce sont les femmes vivant en zone rurale qui subissent les taux les plus élevés de VPI, et ces taux sont encore plus élevés dans le cas des femmes autochtones et des femmes handicapées – quoique les informations concernant l'utilisation des armes à feu dans ce type de situation sont limitées. En 2018, les victimes de sexe féminin représentaient 86 % des cas de VPI avec armes à feu qui ont été signalés à la police (510 victimes de sexe féminin). Dans la mesure où les modifications proposées pourraient contribuer à la prévention des VPI, on pourrait conclure que les femmes, particulièrement les femmes autochtones et les femmes handicapées, pourraient être favorisées par la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application de la loi, et normes de service

Mise en œuvre

L'objectif est l'entrée en vigueur simultanée, pour l'automne 2021, des modifications législatives habilitantes (préparées en considération de l'ancien projet de loi C71) et des modifications réglementaires connexes visant la vérification des permis et l'obligation des entreprises à tenir un registre.

Conjointement avec Sécurité publique Canada, la GRC envisage d'annoncer publiquement l'entrée en vigueur prochaine de la Loi et des modifications réglementaires connexes par l'intermédiaire du site Web du PCAF. Il sera également possible d'obtenir de l'information par téléphone en appelant le centre d'appel du PCAF. De plus, la GRC aura recours à divers produits de communication (p. ex. courriels d'information visant à sensibiliser les détenteurs de permis) qui aideront les détenteurs de permis d'armes à feu et les entreprises à se préparer à la mise en œuvre des modifications. Le site Web du PCAF offrira également des conseils à tous les détenteurs de permis (particuliers et entreprises) dans le but de faciliter la transition. Les coordonnées seront comprises dans le matériel de communication, au cas où les particuliers et les entreprises auraient besoin de plus amples informations.

Conformité et application de la loi

Le PCAF préconise la communication proactive avec les détenteurs de permis et les entreprises, afin de promouvoir la conformité aux dispositions de la Loi sur les armes à feu et de son règlement, et d'encourager la possession et l'utilisation responsables des armes à feu. En vertu de la Loi sur les armes à feu, les entreprises sont assujetties à des inspections servant à surveiller leur conformité aux conditions de leur permis d'entreprise. En outre, ces inspections pourraient coïncider avec le renouvellement dudit permis (p. ex., le cycle de renouvellement pourrait être de trois ans). En cas de non-conformité, un CAF pourrait révoquer un permis d'entreprise, dès lors qu'il a des motifs raisonnables de croire que le détenteur n'est pas admissible. Semblablement, pendant une enquête policière, les entreprises visées par une autorisation judiciaire (p. ex. un mandat de perquisition) seraient tenues de remettre les documents demandés par les agents d'application de la loi. Ce type de circonstance se prêterait parfaitement à la vérification de la conformité aux exigences relatives à la vérification des permis et à la tenue d'un registre.

L'application des modifications proposées procédera du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu. Pour ce qui a trait à la vérification des permis, l'article 99 du Code criminel stipule qu'une infraction est commise dès lorsqu'une entreprise ou un particulier cède une arme à feu en sachant que l'acquéreur n'est pas titulaire d'un permis valide. La peine maximale pour ce type d'infraction est de 10 ans d'emprisonnement.

Pour ce qui concerne l'exigence portant sur la tenue d'un registre en tant que condition de détention d'un permis d'entreprise, l'article 110 de la Loi sur les armes à feu stipule qu'une infraction est commise lorsqu'une personne contrevient aux conditions d'un permis sans excuse légitime. Lorsque la contravention constitue un acte criminel, la peine maximale est de deux ans d'emprisonnement; lorsque l'infraction est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la personne coupable doit verser une amende pouvant aller jusqu'à 5000 $ ou subir une peine maximale d'emprisonnement de deux ans moins un jour, voire les deux. Toute infraction aux conditions d'un permis constituerait également un motif de révocation dudit permis.

Coordonnées

Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
ps.firearms-armesafeu.sp@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu des alinéas 117a), c.1)^{référence a}, m)^{référence b}, n.1)^{référence c}, u) et w) de la Loi sur les armes à feu^{référence d}, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la Division des politiques des armes à feu et de la police opérationnelle, Sécurité publique Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 (courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@canada.ca).

Ottawa, le 10 juin 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

Règlement sur les permis d'armes à feu

1 (1) L'intertitre précédant l'article 6 et les arti-cles 6 à 8 du Règlement sur les permis d'armes à feu^{référence 3} sont abrogés.

(2) L'intertitre précédant l'article 8.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Renouvellement de permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

(3) Les articles 8.1 et 8.2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

8.2 Les articles 8.3 à 8.5 s'appliquent au renouvellement des permis de possession et d'acquisition d'armes à feu délivrés aux particuliers.

2 L'article 8.5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8.5 Les articles 3 à 5 ne s'appliquent pas au renouvellement du permis.

3 L'alinéa 14(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) elle est signée au verso par la personne qui indique, en application de l'alinéa 3(1)b) ou 9(1)b), selon le cas, que la photographie permet d'identifier le demandeur de façon précise et elle porte le nom de cette personne et celui du demandeur inscrits lisiblement au verso.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 24, de ce qui suit :

Conditions

24.1 (1) Pour l'application de l'alinéa 58.1(1)a) de la Loi, les renseignements visés sont les suivants :

• a) la classification de l'arme à feu;
• b) la date et une mention de l'activité de l'entreprise liée à la possession ou à la disposition de l'arme à feu, notamment, le cas échéant, l'achat, la vente, l'échange, le don, la consignation, l'importation, l'exportation, la réparation, la modification, la neutralisation, la destruction, la fabrication, le prêt sur gage, l'entreposage ou l'exposition;
• c) le fabricant de l'arme à feu, la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre ou la jauge, la longueur du canon ainsi que, dans le cas d'un chargeur fixe, la capacité du chargeur;
• d) tous les numéros de série sur la carcasse ou la boîte de culasse;
• e) les nom et adresse du particulier ou de l'entreprise à qui l'arme à feu a été envoyée ou de qui elle a été reçue au cours de l'activité visée à l'alinéa b), autre qu'une activité liée à une cession de l'arme à feu, le cas échéant;
• f) si l'entreprise a fait expédier l'arme à feu par une autre personne, le nom de l'expéditeur ou du transporteur, son numéro de licence ou de permis, le cas échéant, ainsi que le numéro de suivi du colis de l'arme à feu expédiée.

(2) Pour l'application de l'alinéa 58.1(1)a) de la Loi, la période visée est de vingt ans à compter de la date de création du registre ou du fichier.

(3) Pour l'application de l'alinéa 58.1(1)c) et du paragraphe 58.1(2) de la Loi, la personne désignée est le directeur.

(4) Pour l'application du paragraphe 58.1(2) de la Loi, la destruction des registres et fichiers visés peut s'effectuer à la fin de la période de vingt ans qui commence à la date de la réception de ceux-ci.

Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

5 La définition de arme à feu sans restrictions, à l'article 1 du Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes^{référence 4}, est abrogée.

6 (1) Le paragraphe 3(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Pour l'application de l'alinéa 23.2(1)f) de la Loi, la condition à remplir est la fourniture au directeur, par le cédant, de ses nom et numéro de permis et de ceux du cessionnaire.

(2) Le passage du paragraphe 3(3) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l'application de l'alinéa 23.2(1)f) de la Loi, les conditions à remplir par le cessionnaire sont les suivantes :

(3) Le passage de l'alinéa 3(3)a) de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (a) if the transferee is an individual and the firearm is a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) of the Act, the transferee must inform the chief firearms officer of their reasons

(4) Le passage de l'alinéa 3(3)b) de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• (b) if the transferee wishes to acquire a restricted firearm or a handgun referred to in subsection 12(6.1) of the Act to form part of their gun collection, the transferee must provide the chief firearms officer with

7 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :

Renseignements liés au permis du cessionnaire

5 Pour l'application du paragraphe 23(2) de la Loi, les renseignements visés sont tous ceux qui figurent au recto du permis du cessionnaire, y compris la photographie.

6 Aux fins d'attribution d'un numéro de référence au titre de l'article 23 de la Loi, le cédant qui fait une demande au directeur en vertu de l'alinéa 23(1)b) de la Loi confirme qu'il a pris des mesures raisonnables pour vérifier que le cessionnaire est le titulaire du permis notamment :

• a) dans le cas d'une cession effectuée en personne, en tout ou en partie, en comparant la photographie figurant sur le permis avec la personne qui se présente comme étant le cessionnaire;
• b) dans tout autre cas :
  • (i) en procédant de la façon indiquée à l'alinéa a),
  • (ii) si la comparaison ne peut être effectuée ainsi, en comparant les renseignements figurant sur le permis du cessionnaire avec ceux qui figurent sur une autre pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou une administration municipale.

Période de validité du numéro de référence

7 Pour l'application du paragraphe 23(4) de la Loi, la période visée est de quatre-vingt-dix jours.

8 (1) Le passage de l'article 10 de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

10 For the purposes of subsection 26(1) of the Act, a transferor must comply with the following conditions to transfer a firearm to Her Majesty in right of Canada or a province, to a police force or to a municipality:

• (a) the transferor must provide the Registrar with

(2) L'alinéa 10b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (b) the transferor must obtain a receipt from the transferee that identifies the date of the transfer and describes the firearm transferred.

9 L'article 11 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11 For the purposes of subsection 26(2) of the Act, to transfer a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition or prohibited ammunition to Her Majesty in right of Canada or a province, to a police force or to a municipality, a transferor must obtain a receipt from the person accepting the transfer on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province or on behalf of a police force or a municipality that identifies the date of the transfer and describing the goods transferred.

10 L'article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12 Pour l'application de l'article 32 de la Loi, avant de céder une arme à feu par la poste, le cédant obtient toutes les copies des certificats d'enregistrement et autorisations que la Loi exige comme condition préalable au transfert.

Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

11 L'alinéa 2d) du Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada^{référence 5} est remplacé par ce qui suit :

• d) a présenté une demande conformément aux articles 3 ou 9 du Règlement sur les permis d'armes à feu, dans leur version adaptée par l'article 6 du présent règlement, le présent alinéa ne s'appliquant pas à l'article 20 du présent règlement.

12 Les articles 5 et 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d'armes à feu sont adaptés de manière que toute attestation présentée par un demandeur autochtone ou un autre Autochtone puisse être faite :

• a) de vive voix, lorsque l'intéressé ne peut la faire par écrit, auquel cas elle est transcrite par son mandataire;
• b) par l'intermédiaire d'un interprète, lorsque l'intéressé ne peut communiquer ni en français ni en anglais.

6 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d'armes à feu sont adaptés de manière qu'un particulier qui présente une demande et qui désire que le présent règlement lui soit applicable, joigne à sa demande les informations suivantes :

• a) une déclaration qui indique qu'il :
  • (i) est un membre d'un des peuples autochtones du Canada,
  • (ii) est un membre d'une collectivité autochtone,
  • (iii) pratique la chasse ancestrale selon les traditions de sa collectivité autochtone;
• b) une confirmation d'un aîné ou d'un dirigeant de sa collectivité autochtone portant qu'il en est un membre et qu'il pratique la chasse ancestrale selon les traditions de celle-ci.

13 L'article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 Les articles 3 et 9 du Règlement sur les permis d'armes à feu sont adaptés par adjonction de l'exigence que lorsque le contrôleur des armes à feu envisage de refuser de délivrer un permis à un demandeur autochtone, il doit donner à celui-ci la possibilité de lui soumettre pour examen les recommandations fournies par un aîné ou dirigeant de la collectivité autochtone du demandeur, qui soulignent l'importance pour celui-ci de pratiquer la chasse ancestrale.

14 L'intertitre précédant l'article 18 et les articles 18 et 19 du même règlement sont abrogés.

Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)

15 Le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)^{référence 6} est abrogé.

Disposition transitoire

16 Le Règlement sur les permis d'armes à feu, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, s'applique jusqu'au 1^er octobre 2022 dans le cas d'une entreprise visée à l'alinéa 58.1(1)c) de la Loi sur les armes à feu qui cesse d'en être une à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.

Entrée en vigueur

17 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, chapitre 9 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.