La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 16 : SUPPLÉMENT
Le 17 avril 2021
SUPPLÉMENT Vol. 155, no 16
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE samedi 17 avril 2021
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
Tarif 14 de la SOCAN — Exécution d'œuvres particulières (2018-2024)
Référence: 2021 CDA 3-T
Voir également: Tarif 14 de la SOCAN (2018-2024), 2021 CDA 3
Publié en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur le droit d'auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 14 DE LA SOCAN — EXÉCUTION D'ŒUVRES PARTICULIÈRES (2018-2024)
Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN en compensation pour l'exécution en public, au Canada, d'œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Dispositions générales
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.
Dans le présent tarif, « licence » signifie une licence d'exécution ou une licence permettant d'autoriser une tierce partie à exécuter en public des œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et exigibles dès l'octroi de la licence. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu'à la date où il est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d'un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Tarif
Pour l'exécution pendant les années 2018 à 2024 d'une œuvre particulière ou d'un extrait de cette dernière par un exécutant ou un appareil à l'occasion d'un événement particulier, lorsqu'il s'agit de la seule œuvre tirée du répertoire de la SOCAN, les redevances exigibles sont les suivantes :
Lorsque l'exécution de l'œuvre ne dure pas plus de trois minutes :
| Auditoire prévu | Ensemble musical ou orchestre avec ou sans accompagnement vocal | Instrument unique avec ou sans accompagnement vocal |
|---|---|---|
| 500 ou moins | 5,35 $ | 2,72 $ |
| 501 à 1 000 | 6,27 $ | 4,11 $ |
| 1 001 à 5 000 | 13,37 $ | 6,68 $ |
| 5 001 à 10 000 | 18,66 $ | 9,36 $ |
| 10 001 à 15 000 | 24,01 $ | 12,03 $ |
| 15 001 à 20 000 | 29,30 $ | 14,65 $ |
| 20 001 à 25 000 | 34,60 $ | 17,33 $ |
| 25 001 à 50 000 | 40,05 $ | 17,48 $ |
| 50 001 à 100 000 | 45,45 $ | 22,72 $ |
| 100 001 à 200 000 | 59,33 $ | 26,63 $ |
| 200 001 à 300 000 | 66,68 $ | 33,31 $ |
| 300 001 à 400 000 | 79,94 $ | 39,95 $ |
| 400 001 à 500 000 | 93,36 $ | 46,68 $ |
| 500 001 à 600 000 | 106,67 $ | 53,26 $ |
| 600 001 à 800 000 | 119,94 $ | 59,58 $ |
| 800 001 ou plus | 133,25 $ | 66,68 $ |
Pour l'exécution d'une œuvre durant plus de trois minutes, les taux précités sont majorés comme suit :
| Augmentation | (%) |
|---|---|
| Plus de 3 minutes et pas plus de 7 minutes | 75 |
| Plus de 7 minutes et pas plus de 15 minutes | 125 |
| Plus de 15 minutes et pas plus de 30 minutes | 200 |
| Plus de 30 minutes et pas plus de 60 minutes | 300 |
| Plus de 60 minutes et pas plus de 90 minutes | 400 |
| Plus de 90 minutes et pas plus de 120 minutes | 500 |
Si plus d'une œuvre tirée du répertoire de la SOCAN est exécutée à l'occasion d'un événement particulier, les redevances sont calculées conformément aux autres tarifs pertinents.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.