La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Le 6 mars 2021

Fondements législatifs

Loi sur les espèces sauvages du Canada
Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En 2018, les Premières Nations du Dehcho, en partenariat avec le gouvernement du Canada, a annoncé l'établissement de l'aire protégée d'Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), au titre de la loi dénée du Dehcho. Cette désignation, aussi connue sous le nom d'aire protégée et de conservation autochtone (APCA), énonce les objectifs principaux, dont l'objectif d'assurer la conservation des espèces sauvages et de leur habitat, et reconnaît le leadership des Premières Nations du Dehcho pour ce qui est de prendre soin de la terre. Elle permet également à ces peuples de tirer des avantages économiques de la gestion de l'aire. Toutefois, cette désignation ne fournit ni cadre réglementaire ni outils d'application de la loi en vertu du droit canadien pour protéger les espèces sauvages et leur habitat qui se trouvent sur ces terres.

Ainsi, l'entente sur la désignation d'Edéhzhíe (EDE), signée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada (ECCC) et le grand chef des Premières Nations du Dehcho, prévoit également un engagement pour désigner l'aire comme réserve nationale de faune (RNF) au titre du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages (RRES). Par l'entremise de la désignation complémentaire proposée d'Edéhzhíe en tant qu'aire protégée Dehcho et que RNF, les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada collaboreraient pour protéger l'intégrité écologique de l'aire contre les répercussions du développement futur et préserver le mode de vie des Dénés du Dehcho pour les générations présentes et futures.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) et son règlement, le RRES, autorisent l'établissement, la gestion et la protection de RNF aux fins de recherche, de conservation et d'interprétation. Les RNF sont établies dans le but de protéger et de conserver les espèces sauvages et leur habitat. Dans le cadre de l'initiative pour le patrimoine naturel du budget de 2018, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la biodiversité du Canada et à protéger les espèces en péril, entre autres en élargissant le réseau de RNF. De plus, dans son discours du Trône de 2019, le gouvernement s'est engagé à protéger et à préserver 25 % des terres et des océans du Canada d'ici 2025. En outre, ECCC a reçu le mandat de faire valoir, à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, l'établissement par les pays autour du monde d'un objectif de conservation de 30 % d'ici 2030.

L'aire protégée Dehcho d'Edéhzhíe, établie en 2018, est la première APCA cogérée désignée en vertu du cadre politique et financier prévu par l'initiative pour le patrimoine naturel du Canada. Edéhzhíe est un site spirituel écologiquement et physiquement unique : ses terres, ses eaux et ses espèces sauvages font partie intégrante de la culture, de la langue et du mode de vie des Dénés du Dehcho. Edéhzhíe protège les eaux d'amont de la majeure partie du bassin versant de la région du Dehcho. Son habitat varié comporte des milieux humides et des forêts et abrite une grande variété de plantes et d'animaux nordiques. Cette aire englobe le plateau Horn, un escarpement de 600 m au-dessus de la vallée du Mackenzie, et le secteur environnant de la forêt boréale irriguée par les rivières Horn et Willowlake.

Edéhzhíe offre un habitat primordial au caribou des bois, population boréale, et au bison des bois, deux espèces inscrites respectivement comme menacée et préoccupante sur la liste de la Loi sur les espèces en péril fédérale. Elle contient également une portion du lac Mills, une zone clé pour la biodiversité. Les zones clés pour la biodiversité présentent des caractéristiques qui les rendent importantes au maintien de la biodiversité et des populations d'espèces sauvages. Ces zones s'inscrivent dans le cadre d'une initiative mondiale fondée sur les normes et les critères établis par le Groupe de travail conjoint sur la biodiversité et les aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le lac Mills abrite de grandes proportions de la population nationale de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs, dont 12 % de la population de l'est du Canada du cygne siffleur et 14 % de la population du centre du continent de l'oie rieuse. L'aire a été désignée comme zone clé pour la biodiversité, car elle contribue à la persistance mondiale de la biodiversité et représente une aire d'importance internationale pour la conservation de la biodiversité.

Figure : Carte de la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe proposée

Figure : Carte de la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe proposée - Version textuelle

La figure est une carte montrant l'emplacement de la réserve nationale de faune proposée d'Edéhzhíe. La figure montre également l'emplacement des principales marques géographiques qui incluent Wrigley au nord-ouest de la réserve nationale de faune, Fort Simpson et la rivière Jean-Marie à l'ouest de la réserve nationale de faune, et Fort Providence au sud-est de la réserve nationale de faune. En haut à droite de la figure, une carte à plus grande échelle montre l'emplacement de la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest, bordée par le Yukon à l'ouest et par le Nunavut à l'est.

Objectif

L'objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement (le projet de règlement) est la protection et la conservation, en vertu des lois canadiennes, des espèces sauvages et de leur habitat ainsi que de l'écosystème terrestre unique qui se trouvent dans l'aire protégée Dehcho d'Edéhzhíe de 14 218 km^{référence 2}.

Les résultats escomptés de l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe proposée sont les suivants :

1. Protection et amélioration des caractéristiques écoculturelles de la RNF d'Edéhzhíe grâce au rôle de cogestionnaire des Premières Nations du Dehcho.
2. Protection juridique à long terme au titre du RRES, découlant de la désignation de la RNF proposée, ce qui contribuerait à la conservation des espèces en péril et d'autres espèces sauvages ainsi que de l'habitat qui se trouvent dans l'aire.
3. Augmentation potentielle des revenus pour les populations locales provenant de la gestion de la RNF d'Edéhzhíe, des activités de surveillance menées par les gardiens et des activités de sensibilisation.
4. Augmentation potentielle des activités touristiques qui s'harmonisent avec le plan de gestion d'Edéhzhíe et qui sont autorisées par un permis délivré en vertu du RRES.

Description

L'aire protégée Dehcho d'Edéhzhíe actuelle, désignée au titre de la loi dénée du Dehcho, est située au nord du fleuve Mackenzie, entre les collectivités de Wrigley, Fort Simpson, Jean Marie River, Fort Providence, Whatì et Behchokö, dans les Territoires du Nord-Ouest. La limite nord-est d'Edéhzhíe borde les territoires traditionnels des Premières Nations du Dehcho et du Tłı̨chǫ.

La RNF d'Edéhzhíe proposée aurait les mêmes limites, qui seraient établies par la modification de l'annexe I du RRES pour que soit ajoutée une description de ces limites. En 2015, la gestion administrative des terres qu'occuperait la RNF d'Edéhzhíe proposée a été léguée par la ministre des Affaires autochtones et du Nord (maintenant connue sous le nom de la ministre des Relations Couronne-Autochtones) au ministre de l'Environnement.

À la suite de l'application de ce changement réglementaire, l'accès à la RNF d'Edéhzhíe serait interdit, sauf pour :

• toute personne titulaire d'un permis délivré en vertu du RRES;
• toute personne exerçant ses droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à la loi Dehcho et conformément à l'article 3.3a) de l'Accord d'établissement d'Edéhzhíe.

Aux termes du paragraphe 3(1) du RRES actuel, les activités décrites ci-après seront également interdites dans la RNF, à moins qu'elles n'y soient autorisées par un permis délivré en vertu du RRES :

• a) introduire un organisme vivant susceptible de nuire à une espèce sauvage ou de causer la dégradation d'une résidence ou de l'habitat d'une espèce sauvage;
• b) chasser, pêcher ou piéger;
• c) avoir en sa possession tout matériel qui pourrait servir à la chasse, à la pêche ou au piégeage;
• d) avoir en sa possession, en pêchant, des pesées de plomb ou des turluttes en plomb;
• e) avoir en sa possession un individu d'une espèce sauvage, une carcasse, un nid, un œuf ou une partie de ces derniers;
• f) mener une activité agricole, y faire brouter du bétail ou y récolter tout produit de la terre, naturel ou cultivé;
• g) amener un animal domestique à sabots dans la réserve d'espèces sauvages;
• h) laisser un animal domestique en liberté ou le garder en laisse d'une longueur supérieure à trois mètres;
• i) mener une activité récréative, y compris la natation, le camping, la randonnée pédestre, l'observation de la faune, la raquette, le ski de fond et le patin;
• j) participer à un repas de groupe ou à un rassemblement de 15 personnes ou plus;
• k) allumer ou entretenir un feu;
• l) utiliser un moyen de transport — y compris un moyen de transport sans conducteur à bord — à l'exception d'un aéronef;
• m) faire décoller ou atterrir un aéronef, y compris un aéronef télépiloté;
• n) utiliser un appareil automoteur téléguidé sur terre ou dans l'eau ou y mettre en mouvement un appareil automoteur autonome;
• o) enlever, altérer, endommager ou détruire une affiche ou enseigne, une clôture, un bâtiment ou une autre structure;
• p) vendre ou offrir en vente des produits ou des services;
• q) se livrer à une activité industrielle;
• r) déranger ou enlever de la terre, du sable, du gravier ou tout autre matériau;
• s) jeter ou laisser des détritus, des déchets ou des substances susceptibles de diminuer ou d'altérer la qualité de l'environnement;
• t) enlever, altérer, endommager ou détruire un artéfact ou un article naturel;
• u) exercer toute autre activité susceptible de perturber, d'endommager ou de détruire un individu d'une espèce sauvage, vivant ou mort, ou sa résidence ou son habitat, ou de retirer cet individu de la réserve d'espèces sauvages.

Le projet de règlement apporterait également des modifications corrélatives au Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement afin d'ajouter la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe à la liste des RNF qu'il contient. Cela permettrait d'imposer une pénalité administrative dans le cas où une personne entrerait dans la RNF sans permis.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La protection du territoire d'importance culturelle et écologiquement diversifiée d'Edéhzhíe est un processus communautaire entamé il y a plus de 20 ans. Depuis 2002, des réunions ont lieu régulièrement entre les Premières Nations et d'autres parties intéressées, entre autres, le secteur pétrolier et gazier, les groupes de conservation, le secteur minier, le secteur du tourisme, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), les collectivités locales dans les Territoires du Nord-Ouest, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et ECCC.

En 2009, le groupe de travail d'Edéhzhíe (formé des entités mentionnées précédemment) a achevé son rapport de recommandation d'Edéhzhíe, qui recommande l'établissement d'une RNF en vertu du RRES. En mars 2010, le rapport a été présenté aux Premières Nations du Dehcho et au gouvernement Tłı̨chǫ. Après l'achèvement du rapport de recommandation, le groupe de travail d'Edéhzhíe s'est réuni à plusieurs occasions (en 2011 et en 2013) afin de discuter et d'élaborer les prochaines étapes visant la protection de l'aire.

En 2014, les Premières Nations du Dehcho ont mentionné au gouvernement du Canada qu'ils souhaitaient donner un élan à la désignation officielle d'Edéhzhíe en tant qu'aire protégée, ce qui a mené à d'autres réunions et consultations visant à déterminer la voie à suivre. Les Premières Nations du Dehcho et ECCC ont travaillé en étroite collaboration au cours des années qui ont suivi pour élaborer l'EDE. Les Premières Nations du Dehcho ont régulièrement fait le point lors des Assemblées annuelles des Premières Nations du Dehcho, auxquelles toutes les collectivités du Dehcho ont participé. Cela a fourni l'opportunité d'examiner la voie à suivre en vue de la désignation d'Edéhzhíe en tant qu'aire protégée.

En 2017 et en 2018, ECCC et les Premières Nations du Dehcho ont consulté le gouvernement Tłı̨chǫ afin de s'assurer qu'ils avaient toujours son appui concernant les limites et l'EDE. Cet appui a été renouvelé.

En 2018, le GTNO a été consulté en ce qui concerne les droits d'exploitation du sous-sol et les sections pertinentes de l'EDE. Cette consultation a mené à l'ajout d'une clause à l'EDE concernant le corridor de la rivière Willowlake. Au titre de l'EDE, signée le 11 octobre 2018, les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada collaborent maintenant à cette protection.

Le 4 juin 2020, une entente a été obtenue avec le GTNO pour retirer de façon permanente tous les droits d'exploitation du sous-sol d'Edéhzhíe. La RNF proposée sera cogérée par ECCC et les Premières Nations du Dehcho, avec la participation du GTNO.

Parallèlement à cette proposition, ECCC procède à un examen préalable conformément au paragraphe 124(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM). En vertu de la LGRVM, la désignation de la zone protégée d'Edéhzhíe Dehcho comme RNF est considérée comme un développement qui doit être évalué au moyen d'un examen préalable. Le but de l'examen préalable est de permettre au public et aux parties intéressées de déterminer s'il pourrait y avoir ou non des incidences importantes sur l'environnement ou des préoccupations importantes du public. S'il existe des effets négatifs importants sur l'environnement ou des préoccupations importantes du public, cette proposition de désignation de RNF serait renvoyée à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM) pour une évaluation environnementale. Le conseil de gestion d'Edéhzhíe, les Premières nations du Dehcho et le gouvernement Tłı̨chǫ ont tous déclaré que la désignation de RNF proposée ne devrait pas être renvoyée à l'OEREVM pour une évaluation environnementale. Cependant, s'il est déterminé qu'une évaluation environnementale est nécessaire, le processus de désignation sera suspendu jusqu'à ce que l'évaluation environnementale soit terminée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, une évaluation des répercussions et obligations relatives aux traités modernes a été réalisée dans le cadre du projet de règlement. L'évaluation n'a relevé aucune implication ou obligation relatives aux traités modernes.

L'article 3.3a) de l'EDE précise que toute personne exerçant ses droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, conformément à la loi Dehcho, n'est pas tenue d'obtenir d'autres permis ou autorisations du Canada, et ne devrait pas payer de frais pour mener des activités liées à la Dene Ahthít'e ^{référence 1} dans l'aire d'Edéhzhíe, y compris la récolte des ressources et d'autres usages et activités culturelles. Ainsi, dans l'exercice des droits énoncés à l'article 35 et conformes à la loi Dehcho, un permis ne devrait pas être exigé et des frais ne devraient pas être payés au gouvernement du Canada.

Par conséquent, l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe n'aurait aucune répercussion sur la récolte des ressources par les Premières Nations du Dehcho et ne créerait aucune nouvelle restriction ou interdiction qui pourrait avoir des effets sur les droits prévus à l'article 35.

Choix de l'instrument

Les RNF sont établis conformément à la LESC, dans le but de protéger et de conserver les espèces sauvages et leur habitat. En vertu de l'article 12 de la LESC, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour régir la protection, la surveillance et l'aménagement des terres acquises par le ministre d'ECCC en application de la LESC. Les règlements constituent le seul instrument qui permette la gestion et la protection efficace des RNF pour assurer la conservation des espèces sauvages et de leur habitat. De ce fait, l'utilisation d'un autre instrument n'a pas été envisagée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'analyse présente les avantages et les coûts associés à la proposition d'ajouter Edéhzhíe à l'annexe I du RRES. Elle a été réalisée par la comparaison des différences entre deux situations : la situation réglementée, dans laquelle la RNF d'Edéhzhíe est établie, et la situation de référence, qui reflète les activités actuelles et prévues à Edéhzhíe, aire protégée du Dehcho. À l'heure actuelle, Edéhzhíe est efficacement protégée par les Premières Nations du Dehcho, au titre de la loi dénée du Dehcho. La désignation de la RNF proposée ajouterait des protections juridiques exécutoires à long terme offertes par la LESC à l'aire protégée d'Edéhzhíe Dehcho. Dans l'ensemble, l'analyse n'a révélé aucun coût différentiel considérable pour les parties intéressées, les peuples autochtones ou le gouvernement.

Avantages

Même si la RNF proposée procure une certitude et une protection juridique à long terme à Edéhzhíe, les avantages associés à la protection de l'aire ne peuvent être attribués uniquement au projet de règlement, étant donné l'existence préalable de l'aire protégée d'Edéhzhíe Dehcho en vertu de la loi dénée du Dehcho. Toutefois, à des fins contextuelles, des renseignements sur les valeurs sociales et écologiques sont présentés dans les paragraphes suivants.

Valeurs socioéconomiques et culturelles pour les peuples autochtones

L'aire d'Edéhzhíe revêt des valeurs spirituelles, sociales et culturelles uniques pour les Premières Nations du Dehcho ^{référence 2}, en raison de leur relation de longue date avec la terre, l'eau et les espèces sauvages d'Edéhzhíe. Les Premières Nations du Dehcho accordent aussi de l'importance aux nombreux sites culturels et sentiers et aux nombreuses zones de récolte qui se trouvent dans l'aire et qu'ils utilisent traditionnellement pour la chasse, la pêche, le piégeage et d'autres activités ^{référence 3}.

Espèces en péril à Edéhzhíe

De nombreuses espèces en péril fréquentent Edéhzhíe, dont :

• le caribou des bois (population boréale);
• le bison des bois;
• le carcajou;
• le faucon pèlerin;
• le hibou des marais;
• le moucherolle à côtés olive;
• l'engoulevent d'Amérique;
• le quiscale rouilleux;
• le râle jaune;
• le gros-bec errant.

La protection d'une aire écologiquement diversifiée comme celle d'Edéhzhíe contribue à l'ensemble de la biodiversité, dont la préservation est essentielle pour assurer la santé des écosystèmes ainsi que la santé, la prospérité et le bien-être des humains. Les écosystèmes les plus diversifiés sont généralement plus stables et s'adaptent mieux aux changements.

Protection de l'habitat du caribou boréal

Edéhzhíe contient une vaste étendue de l'habitat essentiel du caribou boréal ^{référence 4}. Les caribous constituent une partie importante de la culture et de l'identité des Premières Nations du Dehcho et leur permettent de vivre des expériences spirituelles et traditionnelles, de tenir des rituels, de préserver la langue, de transmettre les connaissances et d'établir des liens avec le passé. Les caribous sont un élément récurrent et central dans les histoires, les chansons, l'art et les cérémonies des Premières Nations du Dehcho. Ils représentent non seulement un symbole culturel pour les Premières Nations du Dehcho, mais leurs peaux, leurs os et leurs bois sont aussi utilisés pour fabriquer des tambours et d'autres artéfacts aux fins d'activités culturelles et de rituels ^{référence 5}.

De plus, l'emblème des Premières Nations du Dehcho montre un caribou, ce qui symbolise la relation entre cette espèce et l'identité de la collectivité ^{référence 6}. Dans au moins une région du Dehcho, les noms de lieux associés au mbedzih (caribou) sont encore utilisés, y compris ceux liés à l'histoire culturelle du caribou parlant ^{référence 5}.

Protection de l'habitat du bison des bois

Le bison des bois fréquente la partie orientale d'Edéhzhíe ^{référence 4}, et possède une valeur culturelle importante pour les Premières Nations du Dehcho. La relation qu'entretiennent ces dernières avec le bison des bois crée un sentiment de communauté par la récolte ^{référence 9}. L'emblème des Premières Nations du Dehcho montre aussi un bison, ce qui symbolise la relation entre cette espèce et l'identité de la collectivité. La transmission des connaissances et les enseignements sur les espèces importantes sur le plan culturel, comme le bison des bois, sont des pratiques extrêmement importantes pour les Premières Nations du Dehcho. Elles permettent en effet la transmission de leur culture, de leur spiritualité, de leurs pratiques traditionnelles, de leur langue et de leur histoire (histoires, légendes, chansons) par tradition orale ou par des pratiques effectuées sur les terres traditionnelles. De plus, les enseignements sur les traditions liées au bison des bois et la chasse de cette espèce ne peuvent pas être précisément reproduits par l'utilisation d'une autre espèce ou activité. La désignation d'Edéhzhíe comme réserve nationale de faune (RNF) mettrait en place des protections juridiques à long terme sous la loi canadienne qui viendraient atténuer les incertitudes juridiques quant à savoir si les générations futures des Premières Nations du Dehcho pourraient perdre cet aspect de la culture et des connaissances autochtones.

Espèces emblématiques

Des études sur d'autres espèces en péril indiquent que les Canadiens accordent de l'importance aux espèces vulnérables ^{référence 10}, surtout aux espèces emblématiques et charismatiques ^{référence 11, référence 12}. Les caribous sont une espèce sauvage emblématique du Canada. Ils figurent sur les pièces de 25 cents et sont utilisés comme symbole sur les emblèmes, les écussons et les monuments dans l'ensemble du pays. Par exemple, le caribou se trouve sur les armoiries de la Cour fédérale, les armoiries de Terre-Neuve-et-Labrador et les armoiries du Nunavut, ainsi que sur plusieurs insignes de régiments militaires. Le caribou boréal est l'un des grands mammifères les plus répandus au Canada; il est présent dans neuf provinces et territoires. Cette espèce est souvent utilisée comme symbole pour représenter le vaste paysage du Canada.

Les bisons sont également une espèce sauvage emblématique du Canada. Ils figurent en évidence sur l'insigne de la GRC, des insignes de régiments militaires et sur des écussons et des monuments dans l'ensemble du Canada (armoiries des tribunaux de Regina, de Calgary et du Manitoba) ^{référence 13}.

Habitat général

Edéhzhíe offre de nombreux avantages aux Canadiens, notamment des possibilités esthétiques et récréatives, des services écologiques associés notamment au cycle de l'azote, au stockage et à la séquestration du carbone, à la filtration de l'air et de l'eau et au contrôle des inondations et du débit de l'eau ^{référence 14}. Par exemple, les forêts boréales stockent et séquestrent une grande quantité de carbone. Elles jouent un rôle essentiel dans le cycle du carbone, puisqu'elles stockent environ 49 % du carbone mondial ^{référence 15}. Selon une étude ^{référence 16}, la forêt boréale canadienne (biomasse et sol) stocke 47,5 milliards de tonnes de carbone (ou 174 milliards de tonnes de CO₂) ^{référence 17} et séquestre 103,6 millions de tonnes de carbone chaque année (ou 384 millions de tonnes de CO₂). Selon la même étude, les tourbières des forêts boréales canadiennes stockent 19,5 milliards de tonnes de carbone (ou 71,5 milliards de tonnes de CO₂) et séquestrent 21,4 millions de tonnes de carbone chaque année (ou 78 millions de tonnes de CO₂). Sans cette séquestration, la quantité d'émissions nettes serait plus élevée.

En outre, les forêts aident à la régularisation du débit d'eau, préviennent les inondations, réduisent le ruissellement, contrôlent l'érosion ^{référence 18} et offrent, tout comme les milieux humides et les tourbières, de l'eau propre grâce à la filtration de l'eau. On estime que le contrôle des inondations et la filtration de l'eau par les tourbières constituent le service écosystémique des forêts boréales ayant la plus grande valeur économique ^{référence 19}.

Valeur d'option

La population et les entreprises canadiennes peuvent attribuer une valeur liée à la préservation de l'information génétique canadienne qui pourrait être utilisée dans l'avenir pour des applications dans le domaine de la biologie, de la médecine, du génie génétique et autres, comme le rétablissement des espèces. La théorie économique indique également qu'il y a des avantages à privilégier l'évitement d'un effet irréversible (c'est-à-dire la disparition). Ainsi, dans le futur, la population et les entreprises canadiennes pourraient bénéficier du potentiel usage d'espèces qui seraient protégées dans la RNF d'Edéhzhíe.

Avantages environnementaux, y compris les avantages pour la santé des animaux et des plantes

Les RNF sont créées et gérées pour favoriser les activités de conservation, de recherche et d'interprétation concernant les espèces sauvages. Elles sont établies dans le but de protéger les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et d'autres espèces sauvages, ainsi que leur résidence et leur habitat. L'établissement de la RNF d'Edéhzhíe contribuerait à l'atteinte de ces objectifs, favoriserait la biodiversité, permettrait de reconnaître le leadership des Premières Nations du Dehcho pour ce qui est de prendre soin de la terre, et assurerait que les peuples du Dehcho tirent des avantages économiques de la gestion de cette aire.

Avantages pour les Premières Nations du Dehcho

Le territoire qui serait protégé par l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe a toujours été un élément vital pour la santé et l'identité culturelle des Premières Nations du Dehcho. Les Premières Nations du Dehcho ont élaboré des concepts, des pratiques et des normes en matière de soin précis qui sont inspirés de la terre, qui sont mis en pratique sur cette terre et qui ont comme objectif commun de maintenir un état de bien-être spirituel, émotionnel, mental et physique. En général, les programmes axés sur la terre ont des composantes associées aux histoires, aux légendes et aux enseignements, et peuvent donc être perçus comme une thérapie culturellement appropriée qui vise à améliorer la santé mentale et l'expérience éducative des Premières Nations du Dehcho. L'établissement proposé de la RNF d'Edéhzhíe permettrait de préserver ces avantages et d'assurer l'accès continu des Premières Nations du Dehcho à ces terres.

Coûts

Loisirs et tourisme

À court terme, le projet de règlement ne devrait pas entraîner de répercussion sur les activités récréatives et touristiques dans le secteur, parce qu'il n'y a pas d'entreprises touristiques connues qui exercent leurs activités à l'intérieur de la zone délimitée pour la réserve nationale de faune d'Edéhzhíe proposée. Les activités touristiques possibles, comme la pêche et la chasse par des individus autres que ceux exerçant leurs droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et conformément à la loi Dehcho, seraient interdites par le projet de règlement, à moins que ces individus ne possèdent un permis autorisant de telles activités.

Dans le cas peu probable où des activités touristiques seraient actuellement entreprises dans la zone de RNF proposée, elles deviendraient nouvellement soumises aux exigences de permis. Advenant une augmentation des activités touristiques à la suite du projet de règlement, elles seraient également assujetties aux exigences en matière de permis. Les règles en matière de tourisme, y compris la délivrance de permis liés aux activités touristiques, seraient décrites dans le plan de gestion d'Edéhzhíe, qui est en cours d'élaboration par les Premières Nations du Dehcho, en vertu de l'EDE.

Exploration et exploitation pétrolières et gazières

Aucune répercussion n'est prévue sur l'industrie de l'exploration et de l'exploitation pétrolières et gazières. Selon une analyse du système d'information géographique (SIG), seuls des puits de surface ont été exploités à Edéhzhíe dans les années 1960 et ils sont maintenant abandonnés. Les sites futurs seront fort probablement situés à l'extérieur des limites d'Edéhzhíe.

Exploitation minière actuelle et projetée

Selon les ensembles de données de Ressources naturelles Canada, il n'y a aucune mine active ni aucune mine projetée à l'intérieur des limites de la RNF d'Edéhzhíe proposée. Selon la Commission géologique des Territoires du Nord-Ouest, aucun titre minier ne chevauche l'aire de la RNF d'Edéhzhíe proposée, ce qui comprend les permis d'exploration de mines de charbon, les baux d'exploitation minière et les permis de prospection. De plus, aucun indice minéral ne chevauche les limites de la RNF d'Edéhzhíe proposée. Par conséquent, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur l'industrie de l'exploitation minière.

Coûts pour le gouvernement du Canada ^{référence 20}

ECCC, à titre d'autorité responsable de la RNF proposée, couvre actuellement les coûts provenant de la gestion et de la coordination actuelles de l'aire. Au titre de l'EDE, signée en 2018, ECCC finance la gestion à plus long terme et le programme des gardiens autochtones au même niveau qu'il finance les Premières Nations du Dehcho. Les Gardiens d'Edéhzhíe Dehcho Ke'hodi sont chargés de travailler avec les anciens et les chasseurs-cueilleurs pour la construction de sentiers, la création de chalets, la programmation sur le terrain pour les communautés et la direction du travail de terrain pour la recherche traditionnelle et scientifique (par exemple la surveillance des oiseaux chanteurs, la surveillance de la qualité de l'eau).

Cette situation serait maintenue avec l'établissement de la RNF, et comprendrait une gestion supplémentaire ainsi que des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi, associées à la mise en œuvre du projet de règlement. ECCC estime que les fonds nécessaires à la gestion de la RNF proposée, qui comprennent les fonds supplémentaires annuels prévus au budget des salaires, des immobilisations et de fonctionnement, se chiffreraient à environ 210 000 $ (en dollars de l'année 2019). Ces fonds soutiendraient la mise en œuvre d'accords de gestion collaborative et d'activités prévues par le plan de gestion d'Edéhzhíe, y compris la collaboration scientifique et la surveillance des écosystèmes requises aux fins de gestion adaptative de la RNF. De plus, ces ressources soutiendraient l'application de lois environnementales et la surveillance de la conformité, dont la collaboration avec les programmes de gardiens d'Edéhzhíe afin d'accroître la surveillance dans la RNF. Les coûts estimés de ces activités d'application seraient de 202 000 $. De plus, le coût ponctuel associé aux produits de promotion de la conformité (par exemple les fiches d'information, l'affichage) au cours de la première année de l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe proposée est estimé à 25 000 $. Le coût de la promotion de la conformité au cours des années suivantes n'a pas été estimé, mais serait probablement beaucoup moins élevé.

Les coûts administratifs associés à l'établissement de la RNF proposée pour ECCC devraient être minimes, étant donné qu'un petit nombre de demandes de permis est attendu chaque année. Par conséquent, le total des coûts associés au projet de règlement pour le gouvernement du Canada est estimé à 437 000 $ au cours de la première année, ce qui représenterait une valeur totale actualisée d'environ 4 000 000 $ sur une période de 10 ans.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car la proposition ne devrait avoir aucune incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette proposition, car elle ne devrait avoir aucune incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ce projet de règlement n'a aucun impact sur les activités de coopération et d'harmonisation en matière de réglementation du gouvernement du Canada.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique a été effectuée pour l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe. Selon l'évaluation,il est improbable que l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe ait un important effet négatif sur l'environnement. Cet établissement de la RNF d'Edéhzhíe aurait des effets environnementaux positifs et contribuerait à la mise en œuvre des objectifs suivants de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada de 2019-2022 :

1. Terres et forêts gérées de façon durable : Les terres et les forêts soutiennent la biodiversité et fournissent divers systèmes écosystémiques pour les générations à venir. La proposition permettrait de gérer de façon durable les terres et les forêts d'Edéhzhíe.
2. Populations d'espèces sauvages en santé : Toutes les espèces ont des populations saines et viables. Edéhzhíe contient un habitat important pour le caribou des bois, population boréale, et le bison des bois, deux espèces menacées inscrites à la Loi sur les espèces en péril.
3. Mesures relatives aux changements climatiques : Un réseau élargi et renforcé d'aires protégées contribuerait à la stratégie plus vaste du gouvernement du Canada visant à atténuer les changements climatiques et à s'y adapter.
4. Rapprocher les Canadiens de la nature : La proposition permettrait de collaborer avec les peuples autochtones pour assurer la protection et la conservation des terres et de l'eau, notamment par le programme des gardiens d'Edéhzhíe.

ECCC est déterminé à protéger les espèces sauvages du Canada et leur habitat. La proposition appuierait les efforts liés à l'objectif national selon lequel, d'ici 2025, au moins 25 % des zones terrestres et des eaux intérieures seront conservées grâce à un réseau d'aires protégées et d'autres mesures de conservation efficaces. Avec ses 14 218 km^{référence 2}, Edéhzhíe, lorsqu'elle a été désignée comme étant une APCA avec un financement du Fonds de la nature du Canada, a représenté environ 0,14 % de l'objectif de 25 %. Il s'agissait de la première APCA financée par le Fonds de la nature du Canada et de la plus importante contribution à ce jour à l'objectif par un projet du Fonds de la nature du Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour la présente proposition. Selon cette analyse, les modifications proposées ne devraient avoir aucun effet négatif sur des groupes particuliers des Premières Nations du Dehcho et de Canadiens.

Au contraire, selon l'analyse, l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe devrait avoir des effets positifs tout particulièrement sur les Premières Nations du Dehcho, car la proposition aiderait les Premières Nations du Dehcho à maintenir un état de bien-être spirituel, émotionnel, mental et physique. De plus, la proposition pourrait aider plus particulièrement les femmes autochtones à contribuer de manière durable aux moyens de subsistance locaux et à l'économie nationale en raison du développement possible du tourisme, qui pourrait fournir plusieurs avantages aux personnes vivant aux alentours.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Après l'établissement de la RNF d'Edéhzhíe proposée, ECCC continuerait d'être le ministère fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi conformément aux protections prévues par le RRES.

Conformité et application

Une stratégie de conformité a été élaborée pour appuyer la mise en œuvre du projet de règlement. Des initiatives de promotion de la conformité consistent en des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi par des activités d'éducation et de sensibilisation qui favorisent la conscientisation et la compréhension. Comme le projet de règlement n'imposerait pas de nouvelles exigences notables, les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi seraient peu nombreuses et ciblées. Ces activités pourraient prendre la forme de contenu Web, de messages sur les médias sociaux, d'envois postaux directs, d'affiches, etc.

La LESC met à la disposition des agents de la faune (désignés au titre de la LESC) divers pouvoirs (par exemple des inspections, le droit de passage, la perquisition, la garde d'objets saisis) et mesures d'application de la loi (des ordres, des contraventions, des sanctions administratives pécuniaires [SAP] et des poursuites) pour assurer la conformité. Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (Règlement sur la désignation) désigne les infractions à la LESC qui exposent un contrevenant à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées en cas de condamnation résultant d'une poursuite judiciaire.

Les activités d'application de la loi sont généralement classées par ordre de priorité en fonction du risque de conservation pour la faune et de son habitat ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Pour les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, un ordre, une contravention ou des sanctions administratives pécuniaires peuvent convenir. Cependant, pour les cas graves de non-conformité, une poursuite judiciaire serait sans doute le bon moyen de faire respecter la loi. Le régime d'amendes décrit dans le Règlement sur la désignation s'appliquerait en cas de condamnation. Ce régime explique également les infractions et les peines (sanctions, amendes et peines d'emprisonnement) à imposer aux contrevenants, selon qu'il s'agit de personnes physiques, de personnes morales à revenus modestes ou d'autres personnes. L'annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions à la LESC qui peuvent exposer un contrevenant à une contravention. L'annexe 1, partie 2, section 1, du Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement désigne les violations à la LESC qui peuvent exposer l'auteur de la violation à une SAP.

Bien que les outils mentionnés ci-dessus puissent être utilisés par les agents de la faune au sein de la RNF proposée d'Edéhzhíe, lors de l'examen des activités d'application dans la RNF d'Edéhzhíe, ECCC communiquerait avec le Conseil de gestion d'Edéhzhíe et travaillerait avec le programme d'intendance et de gardiens du Dehcho K'éhodi pour coordonner les actions et établir les priorités. Le gouvernement du Canada travaillerait en collaboration avec les Premières Nations du Dehcho pour protéger l'intégrité écologique de la région et veiller à ce que le mode de vie des Dénés du Dehcho soit préservé pour les générations présentes et futures.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires

Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 16^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que l'administrateur en conseil se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement, ci-après, en vertu :

• a) de l'article 12 ^{référence a} de la Loi sur les espèces sauvages du Canada ^{référence b};
• b) du paragraphe 5(1) de la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement ^{référence c}.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Caroline Ladanowski, directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, ministère de l'Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, 16^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (courriel : ec.ReglementsFaune-WildlifeRegulations.ec@canada.ca).

Ottawa, le 25 février 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

1 Le paragraphe 3.3(1) du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages ^{référence 21} est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

• g.1) la Réserve nationale de faune Edéhzhíe, décrite à l'article 1 de la partie IX de l'annexe I;

2 L'annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie VIII, de ce qui suit :

PARTIE IX

Territoires du Nord-Ouest

1 Réserve nationale de faune Edéhzhíe

Toutes les coordonnées géographiques mentionnées ci-après se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain de 1983, Système canadien de référence spatiale (NAD83[SCRS]) et toute référence à une ligne droite désigne un segment entre deux points directement reliés dans un plan en projection universelle transverse de Mercator suivant le NAD83[SCRS].

Dans les Territoires du Nord-Ouest;

Toute cette parcelle, dans les environs du plateau Horn, comprenant toutes les terres, les eaux et les îles et plus particulièrement décrite comme suit :

• Commençant au point de latitude 61°26′32″ N. et de longitude 118°24′50″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 61°35′04″ N. et de longitude 118°33′07″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 61°41′58″ N. et de longitude 118°26′31″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude de 61°46′19″ N. et de longitude 118°45′37″ O.;
• De là, vers l'ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 61°48′20″ N. et de longitude 119°51′34″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 61°57′00″ N. et de longitude 120°32′51″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°09′23″ N. et de longitude 120°56′24″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°13′38″ N. et de longitude 121°02′24″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°29′48″ N. et de longitude 120°50′38″ O.;
• De là, vers le nord en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°36′37″ N. et de longitude 120°52′06″ O.;
• De là, vers l'ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°36′28″ N. et de longitude 120°55′23″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°35′05″ N. et de longitude 121°00′23″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°35′45″ N. et de longitude 121°08′22″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°37′19″ N. et de longitude 121°11′39″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°38′01″ N. et de longitude 121°19′25″ O.;
• De là, vers l'ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°37′35″ N. et de longitude 121°29′38″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°29′44″ N. et de longitude 121°42′20″ O.;
• De là, vers l'ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°29′14″ N. et de longitude 121°52′20″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°31′35″ N. et de longitude 121°58′04″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°35′38″ N. et de longitude 122°03′33″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°37′46″ N. et de longitude 122°11′15″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°36′42″ N. et de longitude 122°23′37″ O.;
• De là, vers l'ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°37′05″ N. et de longitude 122°36′58″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°39′20″ N. et de longitude 122°42′00″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°40′00″ N. et de longitude 122°48′29″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude de 62°38′24″ N. et de longitude 122°51′33″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°37′49″ N. et de longitude 122°57′38″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°39′18″ N. et de longitude 123°01′05″ O.;
• De là, vers le nord en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°42′48″ N. et de longitude 123°02′31″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°39′53″ N. et de longitude 122°54′44″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°42′09″ N. et de longitude 122°49′00″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°41′24″ N. et de longitude 122°40′15″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°39′15″ N. et de longitude 122°34′55″ O.;
• De là, vers l'est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°38′59″ N. et de longitude 122°23′47″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°40′16″ N. et de longitude 122°10′10″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°38′33″ N. et de longitude 122°02′30″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°35′18″ N. et de longitude 121°55′22″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°31′58″ N. et de longitude 121°50′44″ O.;
• De là, vers l'est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°32′07″ N. et de longitude 121°45′28″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°40′04″ N. et de longitude 121°31′51″ O.;
• De là, vers l'est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°40′27″ N. et de longitude 121°23′42″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°40′17″ N. et de longitude 121°15′15″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°39′06″ N. et de longitude 121°07′29″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°37′14″ N. et de longitude 121°01′40″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°40′11″ N. et de longitude 120°53′10″ O.;
• De là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°50′27″ N. et de longitude 121°09′30″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°53′05″ N. et de longitude 120°58′28″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°54′30″ N. et de longitude 120°41′24″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°39′15″ N. et de longitude 120°23′37″ O.;
• De là, vers l'est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°39′02″ N. et de longitude 120°12′33″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°34′26″ N. et de longitude 119°56′46″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°35′37″ N. et de longitude 119°39′22″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°31′26″ N. et de longitude 119°06′21″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°26′26″ N. et de longitude 118°47′04″ O.;
• De là, vers le sud en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°11′59″ N. et de longitude 118°47′14″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°08′05″ N. et de longitude 118°32′54″ O.;
• De là, vers le sud en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°02′43″ N. et de longitude 118°32′29″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°00′34″ N. et de longitude 118°29′44″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°02′48″ N. et de longitude 117°38′06″ O.;
• De là, vers le nord en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°13′37″ N. et de longitude 117°39′02″ O.;
• De là, vers le nord-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°14′57″ N. et de longitude 117°27′52″ O.;
• De là, vers le sud-est en ligne droite jusqu'à un point de latitude 62°06′00″ N. et de longitude 117°15′00″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à un point de latitude 61°27′00″ N. et de longitude 117°55′21″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'à un point sur la laisse ordinaire de haute mer de la rive sud d'une première île sans nom dans le fleuve Mackenzie, à une latitude approximative de 61°26′04″ N. et une longitude de 117°57′00″ O.;
• De là, vers le nord-ouest, l'ouest et le sud-ouest le long de ladite laisse ordinaire de haute mer, à travers les embouchures de divers affluents, jusqu'à un point sur l'extrémité ouest d'une péninsule sans nom à une latitude approximative de 61°28′23″ N. et une longitude de 118°16′13″ O.;
• De là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu'au point de départ;
• Ladite parcelle renfermant environ 14 218 kilomètres carrés.

Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement

3 La section 2 de la partie 2 de l'annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d'environnement ^{référence 22} est modifiée par adjonction, après l'article 29, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Type de violation
29.1	3.3(1)g.1)	A

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.