La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 10 : DÉCRETS

Le 6 mars 2021

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Décret approuvant l'Arrêté d'urgence no 3 visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs)

C.P. 2021-97 Le 26 février 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) référence a de la Loi sur l'aéronautique référence b, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil approuve l'Arrêté d'urgence no 3 visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs), pris le 15 février 2021 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le 18 janvier 2021, en vertu de l'alinéa 6.41(1)a) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre des Transports a pris l'Arrêté d'urgence visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs) [AU] ayant trait aux exigences du programme de formation pour le retour en service de l'aéronef Boeing 737-8 (B-737-8, communément appelé le B-737 MAX) au Canada. Des AU subséquents ont été pris le 1er février 2021 et le 15 février 2021. Le Décret approuvant l'Arrêté d'urgence no 3 visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs), en vertu du paragraphe 6.41(2) de la Loi, prolongerait la validité des exigences du troisième AU pendant un an, jusqu'au 15 février 2022.

Objectif

L'objectif de l'AU est d'appuyer une stratégie de retour sécuritaire en service pour l'aéronef B-737-8. Plus précisément, l'AU :

Contexte

Le B-737-8 est la quatrième génération de Boeing 737. Cet aéronef commercial a été certifié par les États-Unis le 8 mars 2017. Jusqu'à maintenant, Boeing a livré environ 400 de ces aéronefs partout dans le monde.

Le B-737-8 a été impliqué dans deux accidents mortels graves (Lion Air, 29 octobre 2018; Ethiopian Air, 10 mars 2019) qui ont entraîné la mort de 346 personnes. Bien que de multiples facteurs aient mené à ces accidents, les deux écrasements partageaient un facteur contributif clé : un nouveau système logiciel appelé le système de stabilisation en vol destiné à éviter un décrochage de l'avion (MCAS), que Boeing avait développé pour régler les problèmes de stabilisation dans certaines conditions de vol induites par les nouveaux moteurs plus gros de l'avion. Le 13 mars 2019, le ministre a émis un avis aux aviateurs (NOTAM) en vertu de l'article 5.1 de la Loi sur l'aéronautique imposant une fermeture immédiate de l'espace aérien canadien à tous les B-737-8.

Boeing, à titre de constructeur d'aéronefs, a élaboré un ensemble de modifications pour régler les risques de sécurité cernés par ces accidents. Les quatre principales autorités de certification (c'est-à-dire Transports Canada [TC], la Federal Aviation Authority [FAA] des États-Unis, l'Autorité brésilienne de l'aviation civile [ANAC] et l'Agence européenne de la sécurité aérienne [AESA]) ont travaillé pour créer une recertification et une validation coordonnées des changements de conception et des exigences opérationnelles du B-737-8 pour établir des exigences de formation communes et appuyer un retour en service de l'aéronef mondialement harmonisé.

Lorsqu'un nouveau type d'aéronef est introduit, ou que des changements importants sont apportés à un type d'aéronef existant, TC peut effectuer une évaluation pour établir les qualifications du pilote applicables et les exigences opérationnelles spécifiques à ce type d'aéronef. Une fois l'évaluation terminée, TC publie normalement un rapport d'évaluation opérationnelle (EO) qui documente les qualifications du pilote (formation, contrôle et maintien des compétences) et les exigences opérationnelles pour appuyer l'exploitation sécuritaire d'un type d'aéronef en particulier au Canada.

Conformément à l'article 705.124 du RAC, les exploitants aériens canadiens doivent établir et maintenir un programme de formation pour le personnel aérien, y compris les pilotes, les agents de bord et les régulateurs de vol. Les programmes de formation doivent être approuvés par le ministre conformément au RAC. Aussi, conformément au paragraphe 705.106(1) du RAC, il est interdit à l'exploitant aérien de permettre à une personne d'agir en qualité de commandant de bord à moins qu'elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation des exploitants aériens.

Toutefois, TC n'a pas l'autorité réglementaire d'obliger les exploitants à se conformer à un rapport d'EO, ce qui a été désigné comme une lacune dans le RAC. Malgré la lacune réglementaire, tous les exploitants aériens touchés au Canada ont soumis un programme de formation révisé qui a été approuvé par le ministre incorporant les éléments nécessaires du rapport d'EO pour le B-737-8. L'AU est un instrument juridique temporaire qui établit les attentes de TC, les exigences de formation supplémentaire pour les membres de l'équipage, et fournit des précisions et des certitudes à l'industrie. Il fournit aussi un mécanisme pour exiger des changements supplémentaires de programme de formation à l'avenir, le cas échéant.

Le 18 janvier 2021, Transports Canada a émis une consigne de navigabilité pour les B-7378, qui souligne les modifications à apporter à l'aéronef avant sa remise en service dans l'espace aérien canadien. Afin de fournir une plus grande garantie que toutes les mesures sont mises en œuvre, un AU a également été pris. Cet arrêté indique clairement les attentes et les exigences de Transports Canada à l'égard des exploitants quant à la formation supplémentaire pour les membres d'équipage. L'arrêté est complémentaire aux exigences de conception et de maintenance présentes dans la consigne de navigabilité.

Répercussions

La Federal Aviation Administration est responsable de la certification de l'aéronef B-737-8. D'autres autorités de certifications responsables, y compris le Canada et l'AESA, ont la responsabilité d'effectuer leur propre examen indépendant du processus de certification de l'aéronef afin de déterminer s'ils valideront la certification. Un processus de validation ne peut être terminé que lorsque l'aéronef a été certifié par l'État de conception, dans ce cas les États-Unis.

Le 18 novembre 2020, les États-Unis ont publié une consigne de navigabilité pour le B-737-8 nécessitant ces changements approuvés et confirmant qu'il pouvait retourner en service dans l'espace aérien des États-Unis. Le 4 décembre 2020, les experts en sécurité aérienne de Transports Canada ont terminé leur examen et ont validé les changements de conception. Cette validation est une importante première étape pour l'éventuel retour en service de cet aéronef dans l'espace aérien canadien. Toutefois, le retour en service est complexe et des plans de sécurité approfondis qui nécessitent des changements supplémentaires à l'aéronef, la maintenance et la formation doivent d'abord être mis en place.

Tout au long du processus d'examen et de certification/validation, le Canada a effectué un certain nombre de tests et d'examens indépendants, et a participé aux essais avec d'autres autorités. Il est courant que les pays imposent de la formation supplémentaire s'ils jugent que cela est nécessaire. À la suite de ces tests et examens, le Canada a cerné des exigences de formation supplémentaires que les exploitants aériens canadiens devaient respecter afin de pouvoir exploiter au Canada. Plus précisément, les changements de conception canadiens pour le B-737-8 comprennent une procédure améliorée du poste de pilotage qui fournit l'option à un commandant de bord de neutraliser un système d'avertissement bruyant et envahissant (communément appelé le « vibreur de manche ») lorsque le système a été activé par erreur en raison d'une faille dans le système de détecteur d'angle d'attaque. Cette caractéristique aide à réduire la charge de travail d'un pilote en raison de ce qui a été appris à la suite des deux accidents tragiques, et a été entièrement évaluée par les pilotes d'essai de Transports Canada. L'AESA a également imposé cette exigence supplémentaire. Il y a aussi des différences dans la formation requise, y compris une formation sur la procédure améliorée du poste de pilotage et une formation sur l'emballement du stabilisateur qui est effectuée dans des simulateurs de vol, ainsi que des démonstrations de compensateur de régime et de décrochage total lors de la formation.

Consultations

Conformément au paragraphe 6.41(1.2) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre a consulté les exploitants (c'est-à-dire Air Canada, WestJet et Sunwing) et les syndicats de pilotes (c'est-à-dire l'Air Line Pilots Association [ALPA], l'Association des pilotes d'Air Canada [APAC] et Unifor) à propos du contenu de l'AU. Aucune préoccupation n'a été soulevée lors de ces consultations.

Personne-ressource

Steve Palisek
Chef
Élaboration des règlements
Transports Canada, Aviation civile
Téléphone : 613‑299‑5674
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca