La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 29 : COMMISSIONS

Le 18 juillet 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Trousses de diagnostic in vitro

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-012) déposée par Verify Diagnostics Inc. (Verify), de Barrie (Ontario), concernant un marché (invitation no 21120-193890/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du Service correctionnel du Canada. L’invitation portait sur l’acquisition de trousses d’analyse d’urine pour utilisation sur place. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 7 juillet 2020, d’enquêter sur la plainte.

Verify allègue que TPSGC n’a pas adjugé le contrat conformément aux termes de l’invitation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 juillet 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Gestion des biens et des installations — immeubles

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-010) déposée par Johnson Controls Canada LP (Johnson Controls), de Saskatoon (Saskatchewan), concernant un marché (invitation no M5000-20-0876/A) passé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’invitation portait sur des services d’entretien mécanique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 juin 2020, d’enquêter sur la plainte.

Johnson Controls allègue que la GRC n’a pas attribué le contrat conformément aux conditions de l’appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 30 juin 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances qu’il publie. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Demandes de la partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien vers les demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil, sous la rubrique « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 3 juillet et le 9 juillet 2020.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2020‑0383‑8 CFYK‑FM‑1 Fort Smith Territoires du Nord-Ouest 6 août 2020
The B.C. Conference of the Mennonite Brethren Churches 2020‑0397‑9 CFEG‑TV Abbotsford Colombie-Britannique 10 août 2020
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Harvest Ministries Sudbury CJTK‑FM Sudbury Ontario 22 juin 2020
Dufferin Communications Inc. CKJS‑FM Winnipeg Manitoba 7 juillet 2020
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020‑212 3 juillet 2020 World Fishing Network ULC Sportsman Canada L’ensemble du Canada  
2020‑214 6 juillet 2020 TLN Media Group Inc. EuroWorld Sport, Mediaset Italia et Univision Canada L’ensemble du Canada  
2020‑215 6 juillet 2020     Grande Prairie Alberta
2020‑216 6 juillet 2020     Vancouver Colombie-Britannique

SECRÉTARIAT DE L’ALENA

FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que la révision par un groupe spécial binational de la décision définitive rendue par la United States International Trade Commission, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada », est terminée. Conformément au paragraphe 78a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), cet avis de fin de la révision par un groupe spécial prend effet le 9 juillet 2020, soit le jour où la requête de consentement pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no : USA-CDA-2018-1904-03).

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALENA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ALENA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343‑203‑4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux