La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Le 22 juin 2019

Fondement législatif

Loi sur les océans

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Enjeux

On considère la ZPM proposée de Tuvaijuittuq comme étant unique à l’échelle mondiale, nationale et régionale en raison de la présence d’une banquise pluriannuelle et l’on estime qu’il s’agit d’un habitat d’une importance capitale pour les communautés vivant sous la glace dans l’Arctique. Elle peut aussi jouer un rôle important pour les espèces qui dépendent de la glace (par exemple le béluga, le narval, le morse, le phoque et l’ours polaire). Cette zone représente une partie de l’Extrême-Arctique canadien qui devrait conserver sa banquise pluriannuelle à long terme et deviendra probablement un refuge important pour le biote associé à la glace à mesure que la perte de glace de mer se poursuivra dans l’Arctique en raison des changements climatiques.

La désignation de cette zone d’importance écologique comme ZPM par un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les océans contribuerait à protéger et à conserver l’importante diversité biologique, l’habitat structurel unique et la fonction écosystémique dans cette zone pendant que des renseignements supplémentaires sont recueillis et que les outils de conservation appropriés sont évalués en vue d’une protection à long terme.

Sans l’intervention du gouvernement, il est possible qu’une augmentation de la navigation dans l’Arctique et des activités connexes, en particulier le déglaçage, ait une incidence négative sur l’environnement de glace pluriannuelle qui est la caractéristique essentielle de cette zone nécessitant une protection.

Contexte

En juin 2016, le Canada a annoncé un plan en cinq points pour atteindre ses objectifs de conservation marine (OCM) nationaux et internationaux, afin de faire passer la proportion de zones marines et côtières protégées du Canada à 10 % d’ici 2020.

Le MPO et l’APC ont reçu un financement dans le budget de 2017 pour poursuivre leurs initiatives de protection du milieu marin de l’Extrême-Arctique, une zone communément appelée la « dernière zone de glace ». Le MPO propose maintenant une ZPM qui englobe une grande partie de la banquise pluriannuelle dans le bassin de l’Extrême-Arctique (Tuvaijuittuq) [figure 1]. L’établissement de la ZPM proposée par un arrêté ministériel permettrait de contribuer à hauteur de 5,55 % aux OCM du Canada et ferait considérablement progresser la collaboration avec les Autochtones en matière de conservation marine.

La ZPM proposée chevauche trois zones d’importance écologique et biologique désignées par le MPO en 2011. Elle a également été choisie par l’APC comme site candidat pour faire partie de son réseau d’aires marines nationales de conservation. L’importance de cette zone a été reconnue par le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales de l’environnement qui ont réclamé sa protection en raison de son importance croissante dans le contexte d’un climat changeant.

Le climat arctique subit des changements rapides qui entraînent une perte de glace de mer, et plus particulièrement de la banquise pluriannuelle. Ces changements entraînent de nouveaux défis, mais aussi de nouvelles possibilités pour l’Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait entraîner une saison de navigation prolongée et la création de nouvelles routes de navigation, ce qui pourrait par ailleurs rendre l’exploitation minière, pétrolière et gazière, la pêche commerciale, la recherche et le tourisme plus accessibles dans l’Arctique. Ces types d’activités peuvent présenter un risque pour l’habitat, la biodiversité et la fonction écosystémique dans la ZPM proposée.

La ZPM proposée constituerait la première étape d’une approche en plusieurs étapes visant à explorer la faisabilité d’une protection marine à long terme dans cette zone. L’arrêté ministériel serait en place pendant une période allant jusqu’à cinq ans, au cours de laquelle le MPO et l’APC collaboreraient avec les partenaires inuits et du Nord sur des options de protection à long terme pour la totalité ou une partie de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq. Les travaux visant à déterminer la faisabilité d’une protection à long terme s’appuieront en partie sur une mission scientifique en cours du Programme multidisciplinaire arctique dirigé par le MPO dans la zone, qui étudie la structure, la fonction et le rôle de l’écosystème associé à la banquise dans l’océan Arctique.

L’extrémité est de la ZPM proposée se trouve dans la mer de Lincoln. Il existe un litige de frontière maritime entre le Canada et le Danemark dans cette zone. Les limites des zones maritimes du Canada dans cette zone par rapport à celles du Royaume du Danemark ne sont pas encore fixées. Le Canada et le Danemark ont annoncé le 28 novembre 2012 qu’une entente de principe concernant la frontière dans la mer de Lincoln avait été conclue. La prochaine étape consiste à élaborer le texte du traité en vue de sa ratification. Une fois la question de la frontière maritime réglée, cette partie de la ZPM proposée devra être révisée pour refléter les coordonnées du traité.

Figure 1. Carte de la zone de protection marine proposée de Tuvaijuittuq

Objectif

L’objectif de conservation de la ZPM proposée, fondé sur les connaissances actuelles, est de contribuer à la conservation, à la protection et à la compréhension de la diversité naturelle, de la productivité et du dynamisme de l’écosystème de la glace de mer dans l’Extrême-Arctique.

Parmi les autres facteurs à l’appui de la désignation de la ZPM proposée, mentionnons la promotion de la préservation et de la conservation de l’environnement et la protection d’une zone unique au monde. La désignation de la ZPM proposée donnerait également le temps de travailler avec les partenaires et les intervenants afin d’évaluer la faisabilité des outils de protection à long terme appropriés pour la zone et permettrait de mener des initiatives de recherche dans la ZPM proposée qui sont conformes à l’objectif de la désignation de la ZPM, en appuyant une évaluation plus détaillée et fondée sur des données probantes des mesures de protection à long terme possibles.

Les renseignements recueillis au cours de l’étape de l’arrêté ministériel aideraient le MPO, l’APC et les principaux partenaires à mieux comprendre la zone, à appuyer la sensibilisation et à mieux faire connaître au public l’importance de cette région du monde relativement peu connue.

Description

La ZPM proposée de Tuvaijuittuq comprend les eaux marines au large du nord de l’île d’Ellesmere, de la laisse de basse mer à la limite externe de la zone économique exclusive du Canada (figure 1). Elle comprend également les fonds marins, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau, y compris la glace de mer. Les limites initiales de la zone d’étude étaient fondées sur l’avis scientifique (2011/55) du Secrétariat canadien de consultation scientifique de 2011, qui soulignait l’importance de la zone.

La protection par un arrêté ministériel permettrait au ministre de geler l’empreinte des activités humaines dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cela signifierait qu’il serait interdit d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou supprime de la ZPM tout élément géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire, sauf en ce qui concerne les activités précises énumérées ci-dessous. Toute activité qui a eu lieu dans la ZPM proposée au cours des 12 mois précédant la désignation (ou qui est autorisée par une licence, un permis ou tout autre moyen) pourrait se poursuivre dans la ZPM proposée. De plus, les activités de recherche scientifique, de sécurité, de sûreté et d’intervention en cas d’urgence seraient autorisées dans la ZPM proposée. Certaines activités menées par un ressortissant, une entité, un navire ou un État étrangers seraient autorisées dans la ZPM proposée.

Le MPO a consulté les Canadiens, les intervenants (y compris les organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et les collectivités voisines) et d’autres ministères fédéraux afin de déterminer toutes les activités en cours et autorisées dans la zone proposée au cours des 12 derniers mois. D’après ces renseignements, les activités en cours suivantes seraient autorisées dans la ZPM proposée :

• — les activités de recherche scientifique marine;
• — les activités réalisées par le ministère de la Défense nationale.

Conformément à l’alinéa 35.1(2)d) de la Loi sur les océans, les activités suivantes exercées par un ressortissant étranger, une entité qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger, un navire étranger ou un État étranger seraient autorisées dans la ZPM proposée :

• — la navigation marine;
• — l’installation, l’utilisation et l’entretien de câbles et de pipelines.

Le paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans précise certaines activités qui doivent être autorisées dans toutes les ZPM. Les activités suivantes font partie des exceptions prévues dans la Loi sur les océans et seraient donc autorisées dans la ZPM proposée :

• — les activités menées en réponse à une situation d’urgence ou par Sa Majesté ou pour le compte de Sa Majesté, visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’exécution de la loi;
• — les activités de recherche scientifique conformes à l’objectif de la désignation de la ZPM et, au besoin, autorisées en vertu des lois fédérales ou des lois d’une province ou d’un territoire.

Afin de respecter l’Accord du Nunavut, les activités suivantes seraient autorisées dans la ZPM :

• — l’exercice des droits ancestraux en vertu de l’Accord du Nunavut.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Plusieurs activités de consultation et de mobilisation ont été menées avec les principaux partenaires et intervenants en ce qui concerne l’utilisation proposée d’un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les océans pour désigner la ZPM de Tuvaijuittuq comme première étape d’une approche en plusieurs étapes à l’égard de la protection marine du milieu marin de l’Extrême-Arctique. Tout au long du processus de mobilisation, le MPO et l’APC ont collaboré avec des partenaires inuits clés et les gouvernements territoriaux, ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes fédéraux, des organisations non gouvernementales et des organisations représentant l’industrie.

Entre avril 2018 et janvier 2019, les efforts de mobilisation ont été axés sur une zone extracôtière de Tuvaijuittuq. À compter de février 2019, les efforts de mobilisation ont porté sur une zone élargie, qui comprend également une partie des eaux marines à l’intérieur de la région du Nunavut. Cette limite révisée a été acceptée par le gouvernement du Canada et la Qikiqtani Inuit Association.

Principales organisations inuites et gouvernements du Nord

Les principaux partenaires et intervenants du Nunavut ont d’abord été mobilisés par l’intermédiaire du Comité directeur sur les objectifs de conservation marine du Nunavut (le Comité), qui a été créé en mai 2017 pour fournir un mécanisme de coordination des activités de conservation marine prévues et en cours au Nunavut et dans ses environs. Des représentants de haut niveau d’Environnement et Changement climatique Canada, de l’APC, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Transports Canada, du MPO, du ministère de l’Environnement du Nunavut et de Nunavut Tunngavik Inc. font partie de ce comité.

En juin 2018, des options pour la protection de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq ont été présentées au Comité. Le Comité a exprimé des préoccupations concernant les obligations du Canada en vertu de l’Accord du Nunavut et les limites proposées. Par la suite, des lettres ont été envoyées aux représentants des Inuits de l’Arctique de l’Est et de l’Ouest ainsi qu’aux gouvernements territoriaux décrivant l’approche progressive proposée pour assurer la protection de Tuvaijuittuq et reconnaître les obligations découlant des traités. Le MPO et l’APC ont envoyé ces lettres à Nunavut Tunngavik Inc., à la Qikiqtani Inuit Association, au ministère de l’Environnement du gouvernement du Nunavut, à l’Inuvialuit Regional Corporation, au Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, au Comité mixte de gestion de la pêche, au ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Yukon. Le MPO a rencontré de nouveau le Comité directeur sur les objectifs de conservation marine du Nunavut en janvier 2019 pour faire le point sur la ZPM proposée et l’intention politique connexe.

Le 1^er octobre 2018, en réponse aux lettres du MPO et de l’APC, le gouvernement du Nunavut a envoyé une lettre au premier ministre du Canada et au président de la Qikiqtani Inuit Association dans laquelle il exprimait ses préoccupations concernant l’utilisation d’un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans à Tuvaijuittuq, notamment en ce qui concerne la procédure établie (c’est-à-dire le temps accordé pour les consultations et les évaluations), la justification de l’adoption d’une approche progressive à l’égard de la protection et la perte d’accès à de possibles ressources. En mars 2019, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association ont conclu un protocole d’entente concernant un processus visant à évaluer la faisabilité et l’intérêt de créer et de recommander des options d’aires marines protégées à Tuvaijuittuq, établissant ainsi une relation de travail officielle entre les parties pour explorer les options en matière de protection de Tuvaijuittuq. En mai 2019, Ressources naturelles Canada a présenté un aperçu général du potentiel de ressources de Tuvaijuittuq au comité directeur établi par le protocole d’entente.

Le comité directeur du protocole d’entente a apporté son soutien pour que la proposition de la ZPM provisoire de Tuvaijuittuq soit soumise à l’approbation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et à la Commission de planification du Nunavut pour vérification de la conformité au plan d’aménagement du territoire de North Baffin, comme l’exige l’accord du Nunavut. Les positions officielles des parties au protocole d’entente sur la proposition seront prises en compte pour informer la décision finale sur la création de la MPA proposée.

Nunavut et région du Nunavut

Mobilisation des collectivités

En avril 2018, des représentants du MPO se sont rendus dans les collectivités de Resolute Bay et de Grise Fiord pour rencontrer les conseils d’administration des organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT) afin de faire le point sur les zones d’intérêt potentielles dans l’Arctique canadien, d’évaluer le soutien des collectivités pour l’établissement de ZPM dans le milieu marin de l’Extrême-Arctique et de les consulter au sujet des travaux scientifiques sur le terrain proposés dans le cadre du Programme multidisciplinaire arctique dirigé par le MPO. Le conseil d’administration de l’OCT de Grise Fiord a indiqué qu’il avait besoin de plus de renseignements sur le milieu marin de l’Extrême-Arctique avant de pouvoir appuyer la protection dans cette région. Le conseil d’administration de l’OCT de Resolute Bay a appuyé les mesures de protection dans la région, mais s’est dit préoccupé par la capacité du gouvernement du Canada de faire appliquer la loi.

À la suite de la recommandation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, reçue le 2 janvier 2019, qui visait à faire participer davantage les collectivités voisines et les partenaires de cogestion, le MPO, l’APC et le gouvernement du Nunavut ont entrepris une tournée à Arctic Bay, à Resolute Bay et à Grise Fiord à la fin février 2019. Des réunions ont eu lieu avec les OCT et les collectivités afin de fournir des renseignements et d’obtenir des commentaires sur les options de protection possibles pour la ZPM proposée. Des représentants locaux de la Qikiqtani Inuit Association de chaque collectivité ont assisté aux réunions des OCT et ont fourni des commentaires utiles. Les OCT et les collectivités d’Arctic Bay, de Resolute Bay et de Grise Fiord ont appuyé les mesures de protection à long terme ainsi que l’approche progressive en matière de protection.

Activités de mobilisation des intervenants à plus vaste échelle

En septembre 2018, la proposition de ZPM de Tuvaijuittuq a été envoyée à une liste de distribution des intervenants plus exhaustive, qui comprenait le Nunavut Inuit Wildlife Secretariat, la Nunavut Fisheries Association, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le Conseil marin du Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, le Qikiqtaaluk Wildlife Board, le Conseil circumpolaire inuit du Canada, la Qikiqtaaluk Corporation, les OCT de Resolute Bay, Grise Fiord et Arctic Bay ainsi que le Ecology Action Centre. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a recommandé que le MPO demande l’avis officiel du Conseil conformément à l’Accord du Nunavut. À cette fin, le MPO s’est présenté devant le Conseil et lui a demandé un avis en décembre 2018.

Mobilisation du conseil de cogestion

En décembre 2018, le MPO a officiellement présenté la proposition au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et lui a demandé un avis. Le 2 janvier 2019, le MPO a reçu une lettre du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut indiquant que des activités de mobilisation supplémentaires étaient nécessaires avant de fournir un avis officiel. En février 2019, à la suite de la recommandation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le MPO, l’Agence Parcs Canada et le gouvernement du Nunavut ont visité les collectivités d’Arctic Bay, de Resolute Bay et de Grise Fiord pour les informer des programmes de recherche et obtenir leurs commentaires sur les options de protection possibles pour la ZPM proposée. Des représentants locaux de la Qikiqtani Inuit Association de chaque collectivité ont assisté aux réunions des OCT et ont fourni des commentaires utiles. Les OCT et les collectivités d’Arctic Bay, de Resolute Bay et de Grise Fiord ont appuyé les mesures de protection à long terme ainsi que l’approche progressive en matière de protection. Le gouvernement du Canada demandera au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut d’approuver les limites de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq le 19 juin 2019.

Le 5 avril 2019, le MPO a rencontré le groupe de travail du Conseil du milieu marin du Nunavut, qui est composé de représentants de la Commission d’aménagement du Nunavut, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de l’Office des eaux du Nunavut et du Conseil du Nunavut chargé de l’examen des répercussions. Le représentant de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions n’a pu assister à la réunion. Un aperçu de la proposition a été présenté et les représentants du Conseil du milieu marin du Nunavut ont indiqué que la mise à jour était appréciée et ils ont fait part du rôle de leurs organisations respectives dans le processus.

Les Territoires du Nord-Ouest et la région désignée des Inuvialuit

Comme la ZPM proposée est adjacente à la région désignée des Inuvialuit, une mobilisation a été entreprise avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Inuvialuit Regional Corporation. En plus des lettres envoyées par le MPO et l’APC, les principaux partenaires des Territoires du Nord-Ouest et de la région désignée des Inuvialuit ont été principalement consultés par l’intermédiaire du Comité de coordination régional du Partenariat de la mer de Beaufort, auquel participent l’Inuvialuit Regional Corporation, le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le Comité mixte de gestion de la pêche, l’APC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Yukon.

Au début de septembre 2018, une proposition d’approche progressive pour la protection du bassin de l’Extrême-Arctique a été présentée au Comité de coordination régional du Partenariat de la mer de Beaufort et au Conseil Inuvialuit de gestion du gibier lors des réunions régulières. L’Inuvialuit Regional Corporation a indiqué qu’elle n’appuiera pas l’établissement de nouvelles ZPM dans la région désignée des Inuvialuit tant que les préoccupations des Inuvialuit concernant le modèle actuel de financement des ZPM et le moratoire sur l’exploitation pétrolière et gazière dans le Nord ne seront pas réglées. La proposition n’a suscité aucun commentaire ni aucune question de la part des participants.

En septembre 2018, l’approche proposée a également été présentée au Comité mixte de gestion de la pêche lors d’une réunion en personne. Le Comité mixte de gestion de la pêche a demandé une mobilisation continue concernant la ZPM proposée.

Le MPO a rencontré de nouveau le Comité de coordination régional du Partenariat de la mer de Beaufort en mars 2019 pour faire le point sur la ZPM proposée de Tuvaijuittuq et l’intention politique connexe. Les participants à la réunion comprenaient l’Inuvialuit Regional Corporation, le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le Comité mixte de gestion de la pêche, l’APC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Yukon, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada. Il n’y a eu aucun commentaire ni aucune question.

En avril 2019, à la lumière des récentes négociations entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Yukon et l’Inuvialuit Regional Corporation concernant les futures activités pétrolières et gazières extracôtières dans la mer de Beaufort, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a exprimé des préoccupations quant aux limites de la zone d’étude du protocole d’entente entre le Canada, le Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association sur la protection de Tuvaijuittuq. Même si le gouvernement du Canada a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les océans, d’établir une zone de protection marine dans toute zone de la mer qui fait partie des eaux intérieures du Canada, des eaux territoriales du Canada ou de la zone économique exclusive du Canada, les limites de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq ont été modifiées pour supprimer la zone qui suscite des préoccupations, dans un esprit de collaboration.

Autres ministères et organismes fédéraux

De juillet 2018 à mai 2019, le MPO et l’APC ont fourni des renseignements sur la ZPM proposée de Tuvaijuittuq au moyen d’appels interministériels habituels et par courriel à d’autres partenaires fédéraux clés, notamment le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, la Garde côtière canadienne, Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie. Les discussions et la correspondance décrivaient l’approche proposée pour la protection de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq et demandaient des commentaires concernant toute activité connue, en cours et autorisée dans la ZPM proposée. Le ministère de la Défense nationale a désigné des activités en cours dans la zone, lesquelles sont principalement liées à la base de la station des Forces armées canadiennes Alert, mais aucune autre activité en cours ou autorisée n’a été indiquée à Tuvaijuittuq.

Organisations non gouvernementales et industrie

Le Fonds mondial pour la nature (Canada) réclame la protection de la dernière zone de glace (qui comprend la ZPM proposée de Tuvaijuittuq) depuis plusieurs années. Le Fonds mondial pour la nature (Canada) a indiqué verbalement qu’il appuiera la protection dans cette zone. Océans Nord a également indiqué verbalement son appui à la protection dans cette zone.

En novembre 2018, une trousse d’information sur l’approche progressive proposée pour la protection de Tuvaijuittuq a été envoyée à l’industrie du transport maritime par l’intermédiaire de la liste de distribution du Conseil consultatif maritime canadien, qui comprend des centaines d’intervenants. Aucun membre du Conseil n’a exprimé de préoccupations.

La Nunavut Fisheries Association a indiqué son appui à la ZPM proposée ainsi qu’à d’autres recherches dans la zone. Elle a mentionné que la protection de la zone n’aura aucune incidence sur l’industrie de la pêche.

Arctic Security Consultants se spécialise dans la prestation de conseils commerciaux et stratégiques indépendants sur l’Arctique canadien, en mettant l’accent sur la sécurité et la souveraineté. Elle a exprimé son soutien total à la ZPM proposée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet de 2015 sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation a été effectuée sur cette proposition. L’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de cette proposition aura probablement une incidence positive sur les droits et les intérêts des partenaires de traité de l’Accord du Nunavut.

Même si la ZPM proposée est située en partie dans la région du Nunavut et qu’elle peut avoir une incidence sur les droits des partenaires de traité de l’Accord du Nunavut, la ZPM proposée n’interdirait pas les activités qui sont des droits ancestraux protégés par la Constitution, comme les droits de chasse et de récolte.

La portée géographique de la proposition s’étend jusqu’à la région de Qikiqtani, dans la région du Nunavut. La proposition fait actuellement l’objet des processus pertinents requis en vertu de l’Accord du Nunavut et de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Le MPO collabore actuellement avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions pour obtenir les approbations, les déterminations de la conformité et les examens préalables appropriés.

L’établissement d’une aire de conservation dans la région du Nunavut entraîne l’obligation, en vertu de l’Accord du Nunavut, de négocier et de conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits dans certaines circonstances avant la désignation de l’aire de conservation. Une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, qui aborde Tuvaijuittuq, est nécessaire avant la désignation de la ZPM de Tuvaijuittuq. L’approbation de l’aire de conservation par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut doit également être obtenue avant la désignation provisoire.

En décembre 2018, la proposition a été présentée au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut avec des limites modifiées. La frontière était située à l’extérieur de la région du Nunavut, mais dans la zone I (telle qu’elle est définie dans l’Accord du Nunavut pour lequel certaines dispositions s’appliquent). Le MPO a demandé conseil au sujet de cette proposition et a reçu une lettre du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut le 2 janvier 2019 précisant que des activités de mobilisation supplémentaires étaient nécessaires avant de fournir un avis officiel. Le MPO entreprend ces activités de mobilisation supplémentaires et vise la réunion ordinaire du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut du 19 juin 2019 pour obtenir l’approbation des limites de la ZPM proposée.

Tous les aspects de cette initiative réglementaire et de sa mise en œuvre seront conformes aux obligations énoncées dans l’Accord du Nunavut.

Comme la zone proposée est adjacente à la région désignée des Inuvialuit, des activités de mobilisation et des mises à jour continues ont également eu lieu avec les organisations inuvialuit signataires de traités, notamment l’Inuvialuit Regional Corporation, le Comité mixte de gestion de la pêche et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier.

La proposition appuierait des peuples et des collectivités de l’Arctique solides, grâce à la protection de l’environnement et à la préservation de la biodiversité de cette région unique. Le MPO poursuivra sa collaboration avec les partenaires de traité de l’Accord du Nunavut en ce qui concerne les changements de politiques et de programmes dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet de règlement.

Choix de l’instrument

Les changements climatiques entraînent une réduction rapide de la glace de mer dans l’Arctique. Tuvaijuittuq est une région unique au monde qui devrait conserver sa banquise pluriannuelle dans l’avenir et qui fournit un habitat d’une importance capitale pour les espèces qui dépendent de la glace. Les changements climatiques exposent également l’Arctique à une augmentation des activités maritimes, ce qui rend cette région particulièrement vulnérable. Si des activités dans l’Arctique, comme le déglaçage ou l’exploration pétrolière et gazière, devaient avoir lieu dans la région au cours des prochaines années, les répercussions sur cette zone d’importance écologique pourraient être dévastatrices et irréversibles.

La Loi sur les océans confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de geler l’empreinte des activités humaines dans une zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans au moyen d’un arrêté ministériel.

Pendant ce temps, on s’efforcerait de mieux comprendre la zone, d’évaluer la faisabilité des options de protection à long terme appropriées et d’effectuer des consultations à ce sujet. Le Programme multidisciplinaire arctique du MPO, actuellement en cours dans certaines parties de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq, vise à étudier l’écosystème de glace pluriannuelle dans l’Extrême-Arctique canadien. Cette mission fournira la première évaluation écologique du Nord de l’archipel arctique canadien. Ces connaissances sont fondamentales à la compréhension de la structure, de la fonction et du rôle de l’écosystème associé à la glace de mer dans l’océan Arctique. Les renseignements recueillis comprennent des données climatiques et océanographiques ainsi que des mesures de l’écosystème de la glace qui aideront à éclairer les sciences de l’Arctique et du changement climatique. L’équipe évaluera également la présence et la répartition des mammifères marins ainsi que leur utilisation de l’habitat au large de l’île d’Ellesmere. En plus des données scientifiques, l’Inuit Qaujimajatuqangit (aussi connu sous le nom de connaissances traditionnelles des Inuits) sera recueilli et utilisé dans l’évaluation globale de la zone.

Le gel de l’empreinte des activités humaines dans la zone pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans en vertu de l’arrêté ministériel permettra également au gouvernement du Canada, à la Qikiqtani Inuit Association et au gouvernement du Nunavut de poursuivre d’autres recherches importantes et des activités de consultation supplémentaires avec les principaux partenaires et intervenants inuits concernant l’intérêt et la faisabilité des mesures de protection à long terme pour la zone.

Compte tenu de l’augmentation possible des pressions exercées par la navigation et l’exploration dans l’océan Arctique, une protection provisoire est recommandée au moyen d’un arrêté ministériel pendant que le MPO continue de recueillir des renseignements et de consulter les partenaires et les intervenants.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages du projet d’arrêté ministériel a tenu compte des répercussions sur tous les intervenants et les peuples autochtones, principalement du point de vue qualitatif. Les coûts du gouvernement fédéral ont été évalués quantitativement. L’horizon temporel utilisé pour évaluer les répercussions est de cinq ans et les coûts sont estimés en valeur actualisée avec un taux d’actualisation de 7 %.

En raison du manque de renseignements sur la région, les avantages potentiels qui pourraient découler de l’établissement de la ZPM proposée n’ont pu être évalués quantitativement. Toutefois, des avantages sont prévus grâce à l’interdiction de nouvelles activités (c’est-à-dire le gel de l’empreinte) dans la zone jusqu’à ce que des décisions soient prises en matière de protection à long terme.

L’établissement d’une ZPM peut procurer certains avantages aux collectivités environnantes et à l’ensemble des Canadiens. Les avantages escomptés sont les suivants :

• — Recherche : La ZPM proposée appuierait et encouragerait les initiatives de recherche en cours dans la zone. Les nouveaux renseignements aideraient à mieux comprendre la zone, fourniraient une base de référence pour la recherche et la surveillance marines, et permettraient d’accroître la sensibilisation et les connaissances du public quant à l’importance de cette région.
• — Services écosystémiques : On estime que Tuvaijuittuq fournit des services directs et indirects inestimables à la société en préservant les écosystèmes et la biodiversité. La zone de Tuvaijuittuq devrait favoriser la santé à long terme de l’écosystème des eaux marines de l’Extrême-Arctique en offrant un refuge aux communautés vivant sous la glace et aux espèces qui dépendent de la glace. Ces mesures de protection deviendront particulièrement importantes compte tenu de la diminution à grande échelle de la glace de mer dans l’Arctique en raison des changements climatiques. Sans en savoir plus sur les données scientifiques de la zone, on s’attend à ce que cet environnement unique joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’écosystème. Son rôle dans la santé et la stabilité de l’écosystème est susceptible de s’accroître avec le temps, compte tenu de l’augmentation prévue de la perte de glace de mer dans l’avenir.
• — Valeurs de non-usage : Ces valeurs représentent la valeur que les gens tirent d’un bien ou d’une ressource, indépendamment de toute utilisation qu’ils pourraient en faire, y compris la conservation de l’écosystème pour les générations futures. Cela comprend l’avantage découlant de la valeur intrinsèque que les gens accordent à l’existence de l’écosystème, quelle que soit son utilisation. Les collectivités situées près de la ZPM proposée et les personnes vivant ailleurs au Canada devraient tirer une valeur de non-usage importante des services qu’offre la région.

Des activités en cours et potentielles négligeables ont été recensées au moyen de l’analyse coûts-avantages ou des consultations. De plus, comme l’arrêté ministériel proposé ne couvre qu’une période de cinq ans, après laquelle des décisions sur les mesures de gestion à plus long terme seront prises, on ne prévoit pas d’activités additionnelles à l’intérieur de ce délai. Compte tenu de ces considérations, on ne prévoit pas de répercussions différentielles sur les entreprises et les Canadiens, y compris les groupes autochtones :

• — Selon les collectivités voisines, il n’y a aucune récolte de subsistance dans la ZPM proposée, probablement en raison de son éloignement. Il est peu probable qu’il y ait des répercussions différentielles sur les collectivités autochtones, étant donné que les droits prévus par l’Accord du Nunavut ne seront pas touchés par la prise de l’arrêté ministériel proposé.
• — Ressources naturelles Canada a relevé un certain potentiel d’exploitation extracôtière de pétrole ou de gaz naturel dans la zone; cependant, aucune activité d’exploration d’hydrocarbures n’a été menée dans la zone, de sorte que les données géologiques font défaut, ce qui limite les estimations des ressources. Aucun forage en mer ni levé sismique commercial n’a été réalisé à Tuvaijuittuq, principalement en raison de son éloignement géographique et de sa couverture de glace de mer envahissante. Étant donné le manque d’intérêt de l’industrie à l’égard de la zone à ce jour et le fait que le moratoire de 2016 sur l’exploitation pétrolière et gazière dans l’Arctique est en vigueur dans la zone, aucune activité pétrolière et gazière n’est en cours ou prévue (au moins jusqu’en 2021, lorsque le premier examen scientifique du moratoire sera terminé) dans la zone où la ZPM proposée est située. Par conséquent, la ZPM proposée n’aurait aucune incidence sur le secteur pétrolier et gazier dans un avenir prévisible, car il est peu probable qu’il y ait une activité au cours de cette période.
• — De même, aucune incidence sur l’activité minière n’est prévue, étant donné qu’aucune exploration ou production minière n’a lieu à l’intérieur des limites de la ZPM proposée.
• — Le trafic maritime vers la ZPM proposée et à travers celle-ci a été limité au cours de la dernière décennie, car il n’y a aucune collectivité dans cette zone ou à proximité. Une analyse des données effectuée par Maerospace (2019) a conclu que les données du Système d’identification automatique par satellite ne donnaient aucun signe de trafic maritime dans la zone pendant la période allant de mars 2017 à novembre 2018. Par conséquent, il est peu probable qu’il y ait des répercussions différentielles sur le transport maritime.
• — Aucune activité touristique ou récréative connue n’a lieu actuellement dans la ZPM proposée. Le parc national Quttinirpaaq, à l’extrémité nord de l’île d’Ellesmere, est adjacent à la zone, mais il est peu probable que des activités touristiques soient entreprises dans la ZPM proposée au cours des cinq prochaines années. Par conséquent, la ZPM proposée n’aurait aucune incidence sur l’activité touristique en cours.
• — Il y a certaines activités de recherche scientifique et de défense nationale dans la ZPM proposée. Comme ces activités sont autorisées dans le cadre de la ZPM proposée, il n’y aurait aucune répercussion différentielle.

En ce qui concerne les coûts du gouvernement fédéral, l’analyse coûts-avantages a permis d’estimer que l’établissement de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq entraînerait des coûts annuels moyens de 2,6 millions de dollars en frais d’administration, d’application de la loi, de recherche scientifique et de surveillance. En supposant que l’année de référence est 2019 et en utilisant un taux d’actualisation de 7 %, la valeur actualisée des coûts totaux du gouvernement fédéral est estimée à environ 11,23 millions de dollars sur la période de cinq ans. Ces coûts gouvernementaux seraient financés à même les ressources existantes et aucun nouveau financement ne serait demandé.

Même si l’analyse coûts-avantages n’a pu quantifier les avantages potentiels ou comparer les valeurs actualisées des coûts et des avantages de manière quantitative, on estime que les avantages écologiques, économiques, sociaux et culturels de la ZPM proposée dépasseraient probablement les coûts perçus.

Lentille des petites entreprises

La ZPM proposée n’imposerait aucun coût supplémentaire aux petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La ZPM proposée n’imposerait aucun fardeau administratif aux entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’appliquerait pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En 2010, le Canada s’est engagé à atteindre les objectifs de conservation marine établis en vertu de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, connus sous l’appellation « objectif 11 d’Aichi ». Cet objectif engage le Canada à protéger 10 % des zones côtières et marines d’ici 2020 au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation par zone. Cet objectif a également été inclus en 2015 dans l’objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies. En date d’avril 2019, le Canada avait protégé 8,27 % de ses aires marines. L’établissement de la ZPM proposée contribuerait à la conservation marine et côtière du Canada de plus de 5,55 %, dépassant ainsi l’objectif de conservation du Canada pour 2020. Les étapes subséquentes des activités d’évaluation et de consultation prévues après la désignation de la ZPM aideraient à déterminer la faisabilité des outils de protection à long terme appropriés (par exemple désignation en tant que ZPM en vertu de la Loi sur les océans, constitution en tant qu’aire marine nationale de conservation) pour la zone après 2020.

La zone économique exclusive du Canada est une zone sur laquelle le Canada exerce certains droits souverains. En raison de la couverture de glace dans cette zone, le Canada maintient un niveau de contrôle environnemental accru sur les navires. De plus, un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la coopération dans l’Arctique s’applique à la ZPM proposée pour faciliter la navigation des brise-glaces dans leurs eaux arctiques respectives. La ZPM proposée n’autoriserait pas la navigation commerciale intérieure, mais l’arrêté reconnaîtrait les obligations en vertu du droit international coutumier, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l’accord canado-américain.

La ZPM proposée appuierait également d’autres priorités du gouvernement, y compris la réconciliation avec les peuples autochtones, grâce à la mise en œuvre complète des accords sur les revendications territoriales, et contribuerait aux objectifs du nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord en protégeant l’environnement et en préservant la biodiversité.

Évaluation environnementale stratégique

Ce projet de règlement répond aux objectifs et aux priorités clés de la Stratégie fédérale de développement durable. Il contribue à l’atteinte des objectifs et des cibles du Canada en matière de biodiversité pour 2020 des Nations Unies en ce qui concerne la santé des côtes et des océans et la santé des populations fauniques. Ces objectifs peuvent être atteints de différentes manières, notamment en appliquant des approches écosystémiques à la gestion, en veillant à ce que les espèces qui sont en sécurité le demeurent et en établissant une base solide de recherche et d’analyse scientifique sur les changements climatiques.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour cette proposition. La ZPM proposée de Tuvaijuittuq est située dans une région très éloignée, loin de toute collectivité établie. Il est difficile et coûteux de naviguer dans cette zone en raison de la banquise pluriannuelle persistante qui recouvre la majeure partie de la région; par conséquent, il y a très peu d’activités dans la zone. De plus, la désignation de la ZPM permettrait aux activités actuelles de se poursuivre; par conséquent, aucune incidence sur l’ACS+ n’est prévue.

Mise en œuvre, conformité et application de la loi, et normes de service

L’arrêté ministériel entrerait en vigueur lors de son enregistrement.

Pour compléter l’orientation générale fournie par l’arrêté ministériel, un plan de gestion de la ZPM serait élaboré en fonction des règlements et de l’objectif de conservation.

Conformité et application de la loi

En tant qu’autorité fédérale responsable de la désignation et de la gestion de cette ZPM, le MPO assumerait la responsabilité de veiller au respect et à l’application de cet arrêté ministériel. Ces activités seraient menées dans le cadre du mandat officiel et des responsabilités en matière d’application de la loi du MPO en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d’autres lois liées à la conservation et à la protection des pêches et à la sûreté maritime.

La surveillance de la conformité dans la ZPM proposée se ferait par la surveillance et la détection du trafic maritime au moyen de systèmes d’information automatiques et de NORDREG (le Système de trafic dans l’Arctique canadien de la Garde côtière canadienne), ainsi que par une surveillance aérienne. Les efforts de surveillance, les rapports d’événements ainsi que les approches et les stratégies visant à assurer la conformité seraient décrits dans un plan de conformité exécutoire axé sur les risques.

Les agents d’application de la loi détenant des pouvoirs d’application de la loi désignés par le MPO en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueraient l’arrêté ministériel dans cette ZPM. Toute personne contrevenant à l’arrêté ministériel commettrait une infraction et pourrait être passible des peines prévues à l’article 39.6 de la Loi sur les océans.

En vertu de l’article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction au règlement serait passible d’une amende maximale de 8 000 000 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire et d’une amende maximale de 12 000 000 $ pour un acte criminel. La violation des conditions d’un permis ou d’une licence qui s’appliquent aux activités menées dans cette ZPM peut également entraîner des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou règlements applicables.

Personnes-ressources

Toutes les demandes de renseignements du public peuvent être adressées à :

Joel Ingram
Gestionnaire de division
Programme des océans, Région du Centre et de l’Arctique
Institut des eaux douces
501, rue University
Winnipeg (Manitoba)
R3T 2N6

Hilary Ibey
Gestionnaire par intérim
Programme national de conservation marine, opérations
Gestion des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : DFO.HABMPA-BEAMPA.MPO@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, en vertu du paragraphe 35.1(2) ^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, se propose de prendre l’Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’Arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Joel Ingram, Gestionnaire de division, Programme des océans, Région du Centre et de l’Arctique, Programme de la protection des pêches, Pêches et Océans Canada, 501, rue University, Winnipeg (Manitoba) R3T 2N6 (courriel : dfo.habmpa-beampa.mpo@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 12 juin 2019

Le ministre des Pêches et Océans
L’honorable Jonathan Wilkinson

Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Définition de zone de protection marine

1 Dans le présent arrêté, zone de protection marine s’entend de l’espace maritime désigné par l’article 2.

Zone de protection marine

2 (1) Est désignée zone de protection marine de Tuvaijuittuq l’espace maritime dans l’océan Arctique constitué des eaux au large du côté nord de l’Île Ellesmere et situé à l’intérieur des limites indiquées dans le plan numéro FB42512, certifié le 27 mai 2019, et représenté au plan numéro CLSR 108247, tels qu’ils sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin, y compris la glace de mer.

Plan numéro FB42512

(3) Une copie du plan numéro FB42512 figure à l’annexe 1.

Activités en cours

3 Les catégories d’activités ci-après sont, pour l’application du paragraphe 35.1(2) de la Loi sur les océans, les activités en cours dans la zone de protection marine :

• a) les activités ayant trait à la défense nationale exercées par le ministère de la Défense nationale;
• b) les activités de recherche scientifique marine.

Interdictions

4 (1) Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité, autres que celles visées à l’article 3, qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone de protection marine toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exemption

(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine :

• a) la navigation maritime d’un étranger ou d’une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger ou la navigation maritime d’un navire étranger ou d’un État étranger;
• b) l’installation, la réparation et l’entretien de câbles et de pipelines par un État étranger.

Non application – Accord du Nunavut

5 Le présent arrêté ne s’applique pas à l’égard des droits d’exploitation des ressources fauniques des Inuits dans la région du Nunavut, au sens des dispositions de l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Enregistrement

6 Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphe 2(3))

Plan numéro FB42512