La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 7 : Supplément
Le 16 février 2019
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène
En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], la ministre de l’Environnement a publié, le 24 mars 2018, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène.
Attendu que toute personne a eu la possibilité d’envoyer des commentaires sur le projet d’avis pendant une période de commentaires de 60 jours;
Attendu qu’aucun commentaire n’a été reçu sur le projet d’avis,
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène.
La ministre de l’Environnement évaluera le rendement de l’avis, tout au long des périodes d’élaboration et d’exécution, afin de déterminer son efficacité à atteindre l’objectif de gestion des risques précisé à l’article 4 de l’avis. Cette évaluation permettra de déterminer si des mesures additionnelles, y compris un règlement, sont nécessaires.
Le présent avis remplace l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de certaines substances de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène). Cet avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2011 pour satisfaire aux exigences des articles 91 et 92 de la Loi.
De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans le document intitulé Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : Directives visant la mise en œuvre. Il est possible d’accéder à ces directives et à d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution dans la section « Planification de la prévention de la pollution » du site Web du gouvernement du Canada.
La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna
AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DES DIISOCYANATES DE TOLUÈNE
Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions du paragraphe 56(1) de la partie 4 de la Loi, que la ministre de l’Environnement oblige toute personne ou catégorie de personnes visée à l’article 2 de l’avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI), substances qui figurent sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.
1 Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à cet avis.
- « Air ambiant » signifie l’air libre qui entoure la terre, à l’exclusion de l’air qui se trouve à l’intérieur d’une construction ou d’un espace souterrain.
- « Avis » signifie l’Avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène.
- « Année civile » signifie l’année complète débutant le 1er janvier et terminant le 31 décembre de chaque année.
- « Diisocyanates de toluène » ou « TDI » signifie diisocyanate de 2-méthyl-m-phénylène ou 2,6-TDI (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [NE CAS] référence 1 91-08-7), diisocyanate de 4-méthyl-m- phénylène ou 2,4-TDI (NE CAS 584-84-9) ou diisocyanate de m-tolylidène ou mélanges de 2,6-TDI et de 2,4-TDI (NE CAS 26471-62-5).
- « Loi » signifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
- « Meilleures techniques envisageables sur le plan économique » Dans cette formulation, le mot « techniques » comprend aussi bien l’équipement utilisé que le procédé lui-même. Il inclut, sans s’y limiter, les questions relatives au nombre d’employés, à leurs qualifications et à leur expérience, aux méthodes de travail, à la formation, à la supervision et à la mise en œuvre du procédé. Il comprend aussi la conception, la construction, le montage et l’entretien de l’installation et des bâtiments.
- « Ministre » signifie la ministre de l’Environnement.
- « Plan » signifie un plan de prévention de la pollution.
- « Prévention de la pollution », telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Loi, signifie l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine.
2 Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan
(1) L’avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui, en 2018 ou ultérieurement, possède ou exploite une installation qui rejette dans l’air ambiant 100 kg ou plus de TDI par année civile.
(2) L’avis s’applique également à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou ayant droit des personnes désignées au paragraphe 2(1).
3 Activités visées pour l’élaboration du plan
La ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis élabore et exécute un plan relatif à toute activité qui résulte en des rejets de TDI dans l’air ambiant.
4 Facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan
La ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis prenne en considération les facteurs suivants :
- (1) Les TDI ont été classés comme substances toxiques en vertu de l’alinéa 64c) de la Loi et ont été inscrits à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi le 12 mai 2010. Selon le rapport final d’évaluation préalable, les TDI pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Le rapport final d’évaluation préalable pour les TDI est disponible en ligne sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE du gouvernement du Canada.
- (2) L’objectif de gestion des risques pour les TDI est de diminuer l’exposition des humains aux TDI en réduisant le plus possible et en dessous du niveau mentionné à l’alinéa 4(3)b) les émissions industrielles de TDI dans l’air ambiant au moyen des meilleures techniques envisageables sur le plan économique.
- (3) Afin de s’assurer que les rejets à l’air ambiant de TDI et que les risques pour la santé humaine associés à l’exposition aux TDI sont pris en compte de façon adéquate, la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis doit tenir compte de certains facteurs lors de l’élaboration de leur plan :
- a) Utiliser les meilleures techniques envisageables sur le plan économique pour empêcher ou contrôler les rejets de TDI à l’air ambiant à partir des sources suivantes : cheminées ou sources ponctuelles, manutention ou stockage, émissions fugitives, déversements accidentels ou exceptionnels.
- b) À l’aide des mesures mentionnées à l’alinéa 4(3)a), réduire les quantités de TDI rejetés dans l’air ambiant par l’installation à moins de 100 kg par année.
- c) Établir et mettre en œuvre un programme de détection et de colmatage des fuites qui inclut l’utilisation de la version la plus récente de l’une des sources suivantes et de ses modifications successives :
- Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis : Leak Detection and Repair — A Best Practices Guide;
- EPA des États-Unis : National Emission Standards for Organic Hazardous Air Pollutants for Equipment Leaks, CFR, titre 40, partie 63, sous-partie H.
- d) Adopter les pratiques recommandées dans le VoranateTM T-80 Toluene Diisocyanates Safe Handling and Storage Guide de la DOW Chemical Company.
- e) Adopter des normes et des pratiques d’exploitation pour réduire les émissions atmosphériques, conformément à la version la plus récente de l’une ou de plusieurs des sources suivantes et aux modifications successives :
- EPA des États-Unis : Manual — Best Management Practices for Pollution Prevention in the Slabstock and Molded Flexible Polyurethane Foam Industry;
- Allport, D. C., Gilbert, D. S., et Outterside, S. M. (éditeurs). MDI & TDI: Safety, Health and the Environment — A Source Book and Practical Guide, Wiley Editions;
- Commission européenne, Prévention et réduction intégrées de la pollution (IPPC). Reference Document on Best Available Techniques in the Large Volume Organic Chemical Industry;
- Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety. Technical Instructions on Air Quality Control — TA Luft, Allemagne;
- EPA des États-Unis : National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants for Flexible Polyurethane Foam Production, CFR, titre 40, partie 63, sous-partie III;
- EPA des États-Unis : National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants: Flexible Polyurethane Foam Fabrication Operations, CFR, titre 40, partie 63, sous-partie MMMMM;
- Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME). Lignes directrices environnementales sur la réduction des émissions de composés organiques volatils par les réservoirs de stockage hors sol.
- (4) Lors de l’élaboration d’un plan, une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis doit premièrement considérer les activités de prévention de la pollution.
5 Délai imparti pour l’élaboration du plan
(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard le 30 mars 2020.
(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit élaboré et son exécution ait débuté au plus tard 12 mois après la date à laquelle la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.
6 Délai imparti pour l’exécution du plan
(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard le 30 mars 2022.
(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, la ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 36 mois après la date à laquelle la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.
7 Contenu du plan
La personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis peut déterminer le contenu approprié à son plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Le plan doit également inclure les renseignements exigés pour le dépôt de la déclaration confirmant l’élaboration mentionnée à l’article 9 de l’avis et doit permettre la production des renseignements exigés pour le dépôt de la déclaration confirmant l’exécution mentionnée à l’article 10 de l’avis.
8 Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés
En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, en faisant l’objet. Lorsqu’un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.
Toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant au moins cinq ans après la date précisée à l’article 6 de l’avis.
9 Déclaration confirmant l’élaboration
En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 5 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 13, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 1 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’élaboration doit être déposée pour chaque installation.
10 Déclaration confirmant l’exécution
En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis doit déposer par écrit auprès de la ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l’article 6 ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 13, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène ». Cette déclaration doit être présentée à la ministre en utilisant le formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 5 de l’avis. Lorsqu’une personne ou catégorie de personnes a élaboré un plan unique pour plus d’une installation, une déclaration distincte confirmant l’exécution doit être déposée pour chaque installation.
11 Dépôt d’une déclaration corrective
En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes désignée aux paragraphes 2(1) et (2) de l’avis a déposé une déclaration confirmant l’élaboration ou l’exécution, dont il est question aux articles 9 et 10 de l’avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration corrective auprès de la ministre à l’aide du formulaire approprié mentionné aux articles 9 ou 10 de l’avis.
12 Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin
En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences des articles 2 à 12 de l’avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences de l’avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. La personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l’élaboration et une déclaration confirmant l’exécution conformément aux articles 9 et 10 de l’avis et, le cas échéant, toute déclaration corrective conformément à l’article 11 de l’avis.
13 Prorogation du délai
En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque la ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l’exécuter, tel qu’il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 de l’avis, la ministre peut proroger le délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une Demande de prorogation du délai. La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 de l’avis et être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de l’avis, ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.
14 Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs
En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, la ministre peut exempter une personne ou catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération, au moment de l’élaboration du plan, un facteur précisé à l’article 4 si elle estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou catégorie de personnes dans la Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs. La demande écrite doit être faite à l’aide du formulaire comportant les renseignements énumérés à l’annexe 2 de l’avis. Une telle demande doit être déposée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.
15 Mesure du rendement et évaluation de l’avis
Une mesure du rendement de l’avis sera évaluée périodiquement afin de déterminer l’efficacité de l’avis en ce qui concerne l’atteinte des objectifs prévus. Des rapports sur le rendement résumant les résultats généraux obtenus seront publiés en ligne.
La ministre évaluera l’efficacité de l’avis par rapport à l’objectif de gestion des risques précisés à l’article 4 de l’avis.
La ministre déterminera si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les répercussions néfastes des TDI sur la santé humaine.
16 Ressources
Des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenues en consultant :
- la section Avis de planification de la prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada.
Des renseignements supplémentaires et des directives sur la prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :
- la section Prévention de la pollution du site Web du gouvernement du Canada;
- le site Web Recherche de ressources sur la prévention de la pollution.
17 Code de référence de l’avis : P2TDI2019
À des fins administratives, toutes les communications avec Environnement et Changement climatique Canada concernant l’avis devraient porter le code de référence de l’avis suivant : P2TDI2019.
18 Divulgation de renseignements et formulaires
La ministre a l’intention de publier certains renseignements soumis en réponse aux annexes 1 et 5 de l’avis dans la section de la Planification de la prévention de la pollution sur le site Web du gouvernement du Canada.
En vertu de l’article 313 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes qui a soumis des renseignements à la ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Toute personne ou catégorie de personnes qui présente une telle demande devrait également en préciser les motifs.
L’avis comprend les formulaires suivants :
- Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène;
- Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène;
- Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène;
- Annexe 4 : (Des rapports provisoires ne sont pas requis pour le présent avis);
- Annexe 5 : Déclaration confirmant d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène.
Les formulaires (annexes 1, 2, 3 et 5) mentionnés dans l’avis sont publiés conjointement avec ce dernier et peuvent être remplis électroniquement grâce à l’Outil de déclaration en ligne de planification de la prévention de la pollution par le biais du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
19 Personnes-ressources à Environnement et Changement climatique Canada
Pour toute question technique au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec :
La directrice
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819‑938‑4218
Courriel : ec.pgpc-dppc-cmp-cpd.ec@canada.ca
Pour obtenir plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution ou sur la déclaration en ligne, veuillez communiquer avec :
Section des mesures innovatrices
Division de l’innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone (sans frais) : 1‑844‑580‑3637
Télécopieur : 819‑420‑7386 ou sans frais : 1‑844‑580‑3638
Courriel : ec.planp2-p2plan.ec@canada.ca
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
La conformité à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »] est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables aux contrevenants. Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité (soit par procédure sommaire ou mise en accusation) une amende maximale de 12 millions de dollars, un emprisonnement maximal de trois ans, ou les deux.
La version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice Canada.
L’application de la Loi est régie selon la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca pour signaler une infraction présumée à la Loi.
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)
Code de référence de l’avis : P2TDI2019
Renseignements
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadien :
Renseignements sur l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro civique : Nom de la rue :
Type de rue : Orientation de la rue : Ville :
Province/Territoire : Code postal : Pays :
Adresse postale : même que l’adresse physique ☐
Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :
Numéro civique : Nom de la rue : Type de rue :
Orientation de la rue : Ville :
Province/Territoire : Code postal : Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques
Nom :
Titre du poste :
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐
Nom :
Titre du poste :
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Utilisation de plans existants
Avant le présent avis, est-ce que votre installation avait un plan de prévention de la pollution (Plan P2)? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, est-ce que le Plan P2 a été préalablement préparé :
- ☐ à titre volontaire?
- ☐ pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale?
Veuillez indiquer la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale.
☐ pour d’autres raisons?
Veuillez spécifier les raisons.
Avez-vous utilisé ce Plan P2 (en totalité ou en partie) pour satisfaire aux exigences de l’avis? ☐ Oui ☐ Non
Renseignements de base
La présente déclaration nécessite la présentation de données de l’année d’élaboration 2018 (du 1er janvier au 31 décembre).
Déclarez-vous des données pour l’année 2018? ☐ Oui ☐ Non
Si vous avez répondu non, veuillez indiquer la nouvelle année d’élaboration pour laquelle vous présentez des données :
Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’élaboration.
Si vous présentez des informations pour une année d’élaboration autre que 2018, veuillez sélectionner toutes les réponses qui s’appliquent :
- ☐ Vous avez obtenu une prorogation du délai pour élaborer votre Plan P2.
- ☐ Vous êtes devenu assujetti à l’avis après sa publication.
- ☐ Autre (veuillez spécifier) :
Utilisations sur place
L’installation a-t-elle utilisé les TDI sur place au cours de l’année d’élaboration? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de TDI utilisée sur place, en kilogrammes (kg), pour l’année d’élaboration :
Choisissez l’activité ou les activités impliquant les TDI à votre installation pour lesquelles vous fournissez des renseignements (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :
- ☐ Fabrication de feuilles de mousse souple (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Fabrication de mousse souple moulée (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Fabrication de mousse rigide (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Fabrication de mousse structurée (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Recollage de la mousse (incluant la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Autres activités (veuillez spécifier) :
Expliquez comment les TDI sont utilisés dans toutes les activités cochées ci-dessus.
Indiquez le temps annuel total d’exécution des activités sélectionnées ci-dessus, en heures (h), au cours de l’année d’élaboration :
Rejets sur place dans l’air ambiant
Inscrivez la quantité de TDI rejetée dans l’air ambiant durant l’année d’élaboration. Si vous rapportez vos rejets de TDI à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), vous pouvez utiliser ces données, si disponibles, pour remplir le tableau ci-dessous. Indiquez les rejets habituels, ainsi que les rejets accidentels ou exceptionnels.
| Type de rejets dans l’air ambiant | Quantité (kg) | Méthode d’estimation ou de mesure référence 1 |
|---|---|---|
| Émissions de cheminées ou rejets ponctuels | ||
| Rejets associés à la manutention ou au stockage | ||
| Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets) | ||
| Déversements | ||
| Autres rejets (veuillez spécifier) | ||
| TOTAL | s.o. | |
Note du tableau 1
|
||
Mesures prévues
Cette partie doit être complétée pour chaque mesure prévue inscrite dans le Plan P2 de l’installation.
Mesure no
Quel est le nom de la mesure prévue visant l’exécution du Plan P2?
Quel est l’état actuel de cette mesure?
☐ Planifiée/à mettre en œuvre ☐ En cours
Date d’achèvement prévue (AAAA-MM-JJ) :
☐ Terminée
Date d’achèvement (AAAA-MM-JJ) :
Décrivez la mesure prévue.
Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU un autre type de méthode de protection de l’environnement.
Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
- ☐ Substitution de matériaux ou de matières premières
- ☐ Conception ou reformulation du produit
- ☐ Modifications de l’équipement ou du procédé
- ☐ Prévention des fuites ou des déversements
- ☐ Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
- ☐ Techniques de gestion des stocks ou d’achat
- ☐ Bonnes pratiques d’exploitation ou formation
- ☐ Autres (veuillez spécifier) :
Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
- ☐ Récupération d’énergie
- ☐ Recyclage à l’extérieur du site
- ☐ Incinération avec récupération d’énergie
- ☐ Traitement des déchets
- ☐ Contrôle de la pollution
- ☐ Élimination
- ☐ Autres (veuillez spécifier) :
Changements prévus
Indiquez, le cas échéant, le changement correspondant qui est prévu pour les rejets annuels des TDI, en kilogrammes, résultant de la mise en œuvre de la mesure. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.
Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.
| Type de rejets dans l’air ambiant | Changement prévu résultant de la mesure par rapport à l’année d’élaboration (kg) |
Méthode d’estimation ou de mesure référence 1 |
|---|---|---|
| Émissions de cheminées ou rejets ponctuels | ||
| Rejets associés à la manutention ou au stockage | ||
| Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets) | ||
| Déversements | ||
| Autres rejets (veuillez spécifier) | ||
| TOTAL | s.o. | |
Note du tableau 1
|
||
Résultats totaux prévus
Déclarez les changements totaux prévus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures prévues décrites dans la section Mesures prévues.
Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.
| Type de rejets dans l’air ambiant | Changement total prévu par rapport à l’année d’élaboration (kg) |
Changement total prévu par rapport à l’année d’élaboration (%) |
|---|---|---|
| Émissions de cheminées ou rejets ponctuels | ||
| Rejets associés à la manutention ou au stockage | ||
| Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets) | ||
| Déversements | ||
| Autres rejets (veuillez spécifier) | ||
| TOTAL |
Méthode pour suivre l’exécution du Plan P2
Décrivez les méthodes prévues qui seront utilisées pour suivre l’évolution de l’exécution du Plan P2.
Objectif de gestion des risques
Prévoyez-vous atteindre l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non
Décrivez comment les éléments du Plan P2 rempliront l’objectif de gestion des risques pour les TDI. Dans le cas où vous prévoyez que ce plan n’atteindra pas l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.
Facteurs à prendre en considération
Décrivez comment vous avez tenu compte des facteurs à prendre en considération décrits ci-dessous au moment de l’élaboration du plan, à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.
Utiliser les meilleures techniques envisageables sur le plan économique pour empêcher ou contrôler les rejets de TDI dans l’air ambiant à partir des sources suivantes : cheminées ou rejets ponctuels, manutention ou stockage, émissions fugitives, déversements accidentels ou exceptionnels.
À l’aide des mesures mentionnées à l’alinéa 4(3)a), réduire les quantités de TDI rejetés dans l’air ambiant par l’installation à moins de 100 kg par année.
Établir et mettre en œuvre un programme de détection et de colmatage des fuites, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)c) de l’avis.
Adopter les pratiques recommandées dans le VoranateTM T-80 Toluene Diisocyanates Safe Handling and Storage Guide de la DOW Chemical Company.
Adopter des normes et des pratiques d’exploitation pour réduire les émissions atmosphériques, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)e) de l’avis. Indiquez les sources énoncées dans cet alinéa que vous avez prises en considération.
Attestation
☐ J’atteste qu’un Plan P2 à l’égard des TDI a été élaboré, qu’il est en cours d’exécution et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom :
Titre du poste :
Courriel :
Date :
Commentaires généraux :
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)
Code de référence de l’avis : P2TDI2019
Renseignements
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadien :
Renseignements de l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro civique : Nom de la rue :
Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Adresse postale Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :
Numéro civique : Nom de la rue : Type de la rue :
Orientation de la rue : Ville : Province/Territoire :
Code postal : Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Facteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation
Précisez le ou les facteurs énumérés dans cet avis pour lesquels une dérogation est demandée.
Justification de la demande
Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.
Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera modifié si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.
Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez de prendre en considération, le cas échéant, lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).
Attestation
☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom :
Titre du poste :
Courriel :
Date :
Commentaires généraux
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)
Code de référence de l’avis : P2TDI2019
Renseignements
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédérale canadien :
Renseignements de l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro civique : Nom de la rue :
Type de la rue : Orientation de la rue :
Ville : Province/Territoire : Code postal :
Pays :
Adresse postale Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :
Numéro civique : Nom de la rue : Type de la rue :
Orientation de la rue : Ville : Province/Territoire :
Code postal : Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐
Nom : Titre du poste :
Adresse postale : Numéro de téléphone :
Numéro de télécopieur : Courriel :
Demande de prorogation du délai
Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :
- ☐ pour l’élaboration du plan de prévention de la pollution
- ☐ pour l’exécution du plan de prévention de la pollution
Est-ce que cette demande fait suite à une prorogation du délai accordée par Environnement et Changement climatique Canada que vous aimeriez proroger?
☐ Oui ☐ Non
Nous demandons que le délai soit reporté au (indiquez la date exacte — AAAA-MM-JJ).
Justification de la demande
Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.
Attestation
☐ J’atteste que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom :
Titre du poste :
Courriel :
Date :
Commentaires généraux
REMARQUE : Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis. Ne pas remplir le présent formulaire tel qu’il figure dans la Gazette du Canada; il est fourni à titre informatif seulement. Le format et la présentation de la version en ligne peuvent être légèrement différents de cette version.
Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution —|mdash|} Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des diisocyanates de toluène (TDI)
Code de référence de l’avis : P2TDI2019
Renseignements
Entreprise
Nom de l’entreprise :
Numéro d’entreprise fédéral canadien :
Renseignements sur l’installation
Nom de l’installation :
Adresse physique
Unité : Numéro civique : Nom de la rue :
Type de rue : Orientation de la rue : Ville :
Province/Territoire : Code postal : Pays :
Adresse postale Même que l’adresse physique ☐
Case postale : Numéro rural de la rue : Unité :
Numéro civique : Nom de la rue : Type de rue :
Orientation de la rue : Ville :
Province/Territoire : Code postal : Pays :
Numéro d’identification de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) :
Code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
Responsable des renseignements techniques
Nom :
Titre du poste:
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Personne-ressource Même personne que le responsable des renseignements techniques ☐
Nom :
Titre du poste :
Adresse postale :
Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur :
Courriel :
Renseignements sur l’exécution
La présente déclaration nécessite la présentation de données pour l’année d’exécution 2021 (du 1er janvier au 31 décembre).
Déclarez-vous des données pour l’année 2021? ☐ Oui ☐ Non
Si vous avez répondu non, veuillez indiquer la nouvelle année d’exécution pour laquelle vous présentez des données :
Toutes les informations fournies dans cette déclaration feront référence à cette année d’exécution.
Si vous présentez des données pour une année d’exécution autre que 2021, veuillez sélectionner toutes les réponses qui s’appliquent :
☐ Vous avez obtenu une prorogation du délai pour exécuter votre plan de prévention de la pollution (Plan P2)
- ☐ Vous êtes devenu assujetti à l’avis après sa publication
- ☐ Autre (veuillez spécifier) :
Utilisations sur place
L’installation a-t-elle utilisé des TDI sur place au cours de l’année d’exécution? ☐ Oui ☐ Non
Si oui, inscrivez la quantité totale de TDI utilisée sur place en kilogrammes (kg) pour l’année d’exécution :
Choisissez l’activité ou les activités impliquant les TDI à votre installation pour lesquelles vous fournissez des renseignements (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :
- ☐ Fabrication de feuilles de mousse souple (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Fabrication de mousse souple moulée (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Fabrication de mousse rigide (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Fabrication de mousse structurée (incluant le stockage en cuves des TDI, la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Recollage de la mousse (incluant la coupe et le façonnage de la mousse)
- ☐ Autres activités (veuillez spécifier) :
Expliquez comment les TDI sont utilisés dans toutes les activités cochées ci-dessus.
Indiquez le temps annuel total d’exécution des activités sélectionnées ci-dessus, en heures (h), au cours de l’année d’exécution.
Rejets sur place dans l’air ambiant
Inscrivez la quantité de TDI rejetés dans l’air ambiant durant l’année d’exécution. Si vous rapportez vos rejets de TDI à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), vous pouvez utiliser ces données, si disponibles, pour remplir le tableau ci-dessous. Indiquez les rejets habituels, ainsi que les rejets accidentels ou exceptionnels.
| Type de rejets dans l’air ambiant | Quantité (kg) | Méthode de mesure ou d’estimation référence 1 |
|---|---|---|
| Émissions de cheminées ou rejets ponctuels | ||
| Rejets associés à la manutention ou au stockage | ||
| Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets) | ||
| Déversements | ||
| Autres rejets (veuillez spécifier) | ||
| TOTAL | s.o. | |
Note du tableau 1
|
||
Mesures prises
Cette section doit être remplie pour chaque mesure du Plan P2 prise à ce jour.
Décrivez l’état actuel de chaque mesure prise déclarée dans la Déclaration confirmant l’élaboration (annexe 1 de l’avis). Déclarez et décrivez toute nouvelle mesure prise qui n’a pas été déclarée auparavant.
Mesure no
Quel est le nom de la mesure visant l’exécution du Plan P2?
Quel est l’état actuel de cette mesure?
☐ Terminée
Date d’achèvement (AAAA-MM-JJ) :
☐ Discontinuée
Veuillez donner une description de la mesure complétée. Si la mesure est « discontinuée », veuillez fournir la raison pour laquelle vous ne poursuivez pas cette mesure pour l’activité.
Veuillez indiquer si cette mesure représente une méthode de prévention de la pollution OU un autre type de méthode de protection de l’environnement.
Types de méthodes de prévention de la pollution (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
- ☐ Substitution de matériaux ou de matières premières
- ☐ Conception ou reformulation du produit
- ☐ Modifications de l’équipement ou du procédé
- ☐ Prévention des fuites ou des déversements
- ☐ Récupération, réutilisation ou recyclage sur place
- ☐ Techniques de gestion des stocks ou d’achat
- ☐ Bonnes pratiques d’exploitation ou formation
- ☐ Autres (veuillez spécifier) :
Autres types de méthodes de protection de l’environnement (cochez toutes les cases qui s’appliquent)
- ☐ Récupération d’énergie
- ☐ Recyclage à l’extérieur du site
- ☐ Incinération avec récupération d’énergie
- ☐ Traitement des déchets
- ☐ Contrôle de la pollution
- ☐ Élimination
- ☐ Autres (veuillez spécifier) :
Changements obtenus
Indiquez, le cas échéant, le changement obtenu, en kg, résultant de la mise en œuvre de la mesure dans les rejets annuels des TDI. Veuillez noter que calculer un changement quantitatif pour certaines mesures, par exemple la formation du personnel, peut être impossible.
Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.
| Type de rejets dans l’air ambiant | Changement obtenu résultant de la mesure par rapport à l’année d’élaboration (kg) |
Méthode de mesure ou d’estimation référence 1 |
|---|---|---|
| Émissions de cheminées ou rejets ponctuels | ||
| Rejets associés à la manutention ou au stockage | ||
| Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets) | ||
| Déversements | ||
| Autres rejets (veuillez spécifier) | ||
| TOTAL | s.o. | |
Note du tableau 1
|
||
Résultats totaux obtenus
Déclarez les changements totaux obtenus résultant de la mise en œuvre de toutes les mesures décrites dans la section Mesures prises.
Important : Indiquez une diminution par le signe « − » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.
| Type de rejets dans l’air ambiant | Changement total obtenu par rapport à l’année d’élaboration (kg) |
Changement total obtenu par rapport à l’année d’élaboration (%) |
|---|---|---|
| Émissions de cheminées ou rejets ponctuels | ||
| Rejets associés à la manutention ou au stockage | ||
| Émissions fugitives (provenant des procédés ou des déchets) | ||
| Déversements | ||
| Autres rejets (veuillez spécifier) | ||
| TOTAL |
Surveillance et examen du plan P2
Décrivez les méthodes utilisées pour suivre l’évolution de l’exécution du Plan P2.
Décrivez l’examen que vous prévoyez faire du plan P2 pour vérifier et améliorer son efficacité.
Objectif de gestion des risques
Avez-vous atteint l’objectif de gestion des risques? ☐ Oui ☐ Non
Décrivez comment les éléments du Plan P2 ont rempli l’objectif de gestion des risques pour les TDI. Si le plan n’a pas atteint l’objectif de gestion des risques, expliquez pourquoi.
Facteurs à prendre en considération
Décrivez le progrès fait au cours de l’année d’exécution afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération », à l’exception des facteurs pour lesquels la ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.
Utiliser les meilleures techniques envisageables sur le plan économique pour empêcher ou contrôler les rejets de TDI dans l’air ambiant à partir des sources suivantes : cheminées ou rejets ponctuels, manutention ou stockage, émissions fugitives, déversements accidentels ou exceptionnels.
À l’aide des mesures mentionnées à l’alinéa 4(3)a), réduire les quantités de TDI rejetés dans l’air ambiant par l’installation à moins de 100 kg par année.
Établir et mettre en œuvre un programme de détection et de colmatage des fuites, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)c) de l’avis.
Adopter les pratiques recommandées dans le VoranateTM T-80 Toluene Diisocyanates Safe Handling and Storage Guide de la DOW Chemical Company.
Adopter des normes et des pratiques d’exploitation pour réduire les émissions atmosphériques, comme il est décrit plus en détail à l’alinéa 4(3)e) de l’avis. Indiquez les sources énoncées dans cet alinéa que vous avez prises en considération.
Attestation
☐ J’atteste qu’un Plan P2 à l’égard des TDI a été exécuté et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.
Nom :
Titre du poste :
Courriel :
Date :
Commentaires généraux