La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 5 : COMMISSIONS

Le 2 février 2019

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Feuilles d’acier résistant à la corrosion — Décision

Le 22 janvier 2019, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud (marchandises en cause).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d’ici le 21 février 2019. Les droits provisoires vont continuer à être imposés sur les marchandises en cause jusqu’au moment où le TCCE rendra ses conclusions.

Si le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Ottawa, le 22 janvier 2019

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un donataire reconnu

À la suite d’une demande présentée par le donataire reconnu indiqué ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement du donataire reconnu mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Nom / Adresse
CREDIT VALLEY CONSERVATION AUTHORITY, MISSISSAUGA, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2018-024

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur les douanes
Conair Consumer Products ULC c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 5 mars 2019
Appel no AP-2018-025
Marchandises en cause Brosse à air chaud ionique et brosse rotative à air
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8516.32.90 à titre d’autres appareils pour la coiffure, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8516.31.00 à titre de sèche-cheveux ou dans le numéro tarifaire 8516.32.10 à titre de fers à friser, comme le soutient Conair Consumer Products ULC.
Numéros tarifaires en cause

Conair Consumer Products ULC — 8516.31.00 ou 8516.32.10

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8516.32.90
Loi sur les douanes
H. Topas c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 7 mars 2019
Appel no AP-2018-026
Marchandises en cause Fromage et beurre
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont admissibles au traitement en franchise de droits prévu au numéro tarifaire 9905.00.00 à titre de produits de Pâques, comme le soutient H. Topas.
Numéros tarifaires en cause H. Topas — 9905.00.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBUS-FM 100 Mile House Colombie-Britannique 22 janvier 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-12 18 janvier 2019 All TV Inc. All TV L’ensemble du Canada  
2019-14 21 janvier 2019 Bell Média inc., en son propre nom et au nom de 8384819 Canada Inc., et Bell Média inc., au nom d’une société devant être constituée Diverses stations de radio et de télévision Diverses localités  
2019-15 21 janvier 2019 THEMA Canada Inc. A+kids L’ensemble du Canada  

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) dans le parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne du Canada, le parc national de la Pointe-Pelée du Canada et le parc national des Mille-Îles du Canada

La tortue mouchetée (Emydoidea blandingii) est une tortue semi-aquatique de taille moyenne, dont le cou et le menton sont d’un jaune vif caractéristique. L’habitat utilisé par la tortue mouchetée varie selon la saison et comprend les forêts sèches ainsi que les milieux d’eau douce comme les lacs, les mares permanentes ou temporaires, les cours d’eau à faible débit, les marais et les marécages. La population des Grands Lacs et du Saint-Laurent est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, cette population est présente autour des Grands Lacs, dans le sud de l’Ontario, et son aire de répartition s’étend vers le nord-ouest jusqu’à la rivière Chippewa et vers l’est jusqu’à l’extrême sud-ouest du Québec.

Le Programme de rétablissement de la tortue mouchetée (Emydoidea blandingii), population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce dans le parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne du Canada, le parc national de la Pointe-Pelée du Canada et le parc national des Mille-Îles du Canada.

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que 90 jours après la date de publication de cet avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel de la tortue mouchetée, tel qu’il est délimité dans le programme de rétablissement de cette espèce, lequel est affiché dans le Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne du Canada, le parc national de la Pointe-Pelée du Canada et le parc national des Mille-Îles du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion de la baie Georgienne et de l’Est de l’Ontario
Katherine Patterson

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Louis R. Lavoie

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la tortue-molle à épines dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada

La tortue-molle à épines (Apalone spinifera) est une tortue aquatique de taille moyenne à grande dont la dossière plate a la texture du cuir. Cette espèce est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. La tortue-molle à épines est habituellement associée à de vastes étendues d’eau comme des rivières, des ruisseaux ou des lacs, et n’utilise l’habitat terrestre que pour nicher. Au Canada, la tortue-molle à épines peut être observée dans l’extrême sud-ouest de l’Ontario, à l’intérieur d’une zone située entre Windsor, à l’ouest, Toronto, au nord, et Niagara Falls, à l’est. Une petite portion de son aire de répartition se trouve dans l’extrême sud du Québec, là où la rivière des Outaouais se jette dans le fleuve Saint-Laurent, et le long de la frontière avec l’État de New York.

Le Programme de rétablissement de la tortue molle à épines (Apalone spinifera) au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada.

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que 90 jours après la date de publication de cet avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel de la tortue-molle à épines, tel qu’il est délimité dans le programme de rétablissement de cette espèce, lequel est affiché dans le Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Louis R. Lavoie

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la tortue ponctuée dans le parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne du Canada et le parc national de la Pointe-Pelée du Canada

La tortue ponctuée (Clemmys guttata) est une petite tortue semi-aquatique caractérisée par une carapace noire, lisse et bombée, avec des taches éparses jaune orangé. Cette espèce est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. L’habitat utilisé par la tortue ponctuée varie en fonction de la saison dans l’ensemble de son aire de répartition géographique et d’une population à l’autre. En général, la tortue ponctuée se déplace entre les habitats aquatiques et les habitats terrestres, ce qui peut notamment inclure les milieux humides peu profonds et les baissières. Au Canada, l’espèce se rencontre en populations dispersées dans le sud-ouest de l’Ontario, y compris le long de la péninsule Bruce, de même que dans le centre de la province depuis la rive est de la baie Georgienne et, vers l’est, jusqu’à la frontière du Québec. La présence de la tortue ponctuée au Québec n’est pas encore confirmée.

Le Programme de rétablissement de la tortue ponctuée (Clemmys guttata) au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce dans le parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne du Canada et dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada.

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que 90 jours après la date de publication de cet avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel de la tortue ponctuée, tel qu’il est délimité dans le programme de rétablissement de cette espèce, lequel est affiché dans le Registre public des espèces en péril, et qui est situé dans le parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne du Canada et le parc national de la Pointe-Pelée du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion de la baie Georgienne et de l’Est de l’Ontario
Katherine Patterson

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Louis R. Lavoie

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Váně, Moira)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Moira Váně, avocate, Service des poursuites pénales du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate, avant la période électorale, à l’élection provinciale dans la circonscription de Strathcona–Sherwood Park (Alberta). La date de l’élection n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 17 janvier 2019

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker