La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 50 : COMMISSIONS

Le 12 décembre 2015

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2015-018

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes

J. Cheese Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 12 janvier 2016

Appel no : AP-2015-011

Marchandises en cause : Mélange de fromage

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 0406.20.91 à titre de fromages râpés ou en poudre, de tous types, dans les limites de l'engagement d'accès, ou dans le numéro tarifaire 0406.20.92 à titre de fromages râpés ou en poudre, de tous types, au-dessus de l'engagement d'accès, comme la déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.41 à titre d'autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, fondue au fromage, comme le soutient J. Cheese Inc.

Numéros tarifaires en cause : J. Cheese Inc. — 2106.90.41
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 0406.20.91 (dans les limites de l'engagement d'accès) ou 0406.20.92 (au-dessus de l'engagement d'accès)

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 27 novembre et le 4 décembre 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio communautaire de Châteauguay CHAI-MF 2015-1273-1 CHAI-FM et CHAI-FM-1 Châteauguay et Candiac Québec 18 janvier 2016
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
ZoomerMedia Limited The Brand New One: Body Spirit Mind Love Channel L'ensemble du Canada   30 novembre 2015
Blue Ant Television General Partnership (2 décisions) Diverses entreprises L'ensemble du Canada   30 novembre 2015
World Fishing Network ULC WFN L'ensemble du Canada   24 novembre 2015
Trafalgar Broadcasting Limited CJYE et CJMR Oakville et Mississauga Ontario 26 novembre 2015
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2015-529 30 novembre 2015 Gatineau Québec 18 janvier 2016
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-534 1er décembre 2015 The Sports Network Inc. ESPN Classic L'ensemble du Canada  

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