La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 32 : COMMISSIONS
Le 8 août 2015
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de santé et services sociaux
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-004) le 27 juillet 2015 concernant une plainte déposée par Workplace Medical Corp. (Workplace Medical), de Hamilton (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no K0305) passé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'invitation portait sur la prestation de services de santé au travail.
Workplace Medical a allégué que l'ACIA a inclus des spécifications inutilement restrictives, a utilisé des critères non divulgués dans l'évaluation de la soumission de Workplace Medical, a appliqué des critères d'évaluation de façon non conforme ou erronée et a communiqué incorrectement avec le fournisseur titulaire au cours de la procédure de passation du marché public.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 27 juillet 2015
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Marine
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-021) déposée par Méridien Maritime Réparation (Méridien), de Matane (Québec), concernant un marché (invitation no F7047-141000/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans. L'invitation porte sur la fourniture de bateaux de recherche et sauvetage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 27 juillet 2015, d'enquêter sur la plainte.
Méridien allègue que TPSGC n'a pas évalué correctement la soumission de Méridien, a ignoré des renseignements importants contenus dans la soumission et n'a pas mené l'évaluation de manière équitable sur le plan de la procédure.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 27 juillet 2015
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-019) déposée par Adirondack Information Management Inc. (Adirondack), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EZ899-160201/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur des services de gestion de projets. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.
Adirondack allègue que TPSGC a incorrectement rejeté sa proposition pour raison d'irrecevabilité. Adirondack allègue avoir présenté une soumission recevable mais que le télécopieur de TPSGC a imprimé certaines portions surlignées des documents tellement foncées qu'elles étaient illisibles.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 24 juillet 2015
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 24 juillet et le 29 juillet 2015.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Asian Television Network International Limited | 2015-0694-0 | Vijay Channel | L'ensemble du Canada | 24 août 2015 | |
| Digital Media Limited | 2015-0692-4 | L'ensemble du Canada | 27 août 2015 | ||
| Ethnic Channels Group Limited | 2015-0769-1 | Express News | L'ensemble du Canada | 27 août 2015 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Pineridge Broadcasting Inc. | 16 juillet 2015 | |||
| Québecor Média inc. (6 décisions) |
Diverses entreprises | Diverses localités | 21 juillet 2015 | |
| Cogeco Diffusion Acquisitions inc. | CKAC | Montréal | Québec | 21 juillet 2015 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015-343 | 28 juillet 2015 | Société Radio-Canada | CBQT-FM | Thunder Bay et Nakina | Ontario |
| 2015-345 | 29 juillet 2015 | Parrsboro Radio Society | CICR-FM | Parrsboro | Nouvelle-Écosse |
| 2015-346 | 29 juillet 2015 | La radio communautaire du comté | CKMN-FM | Rimouski et Mont-Joli | Québec |
| 2015-349 | 30 juillet 2015 | Northern Lights Entertainment Inc. | CKIQ-FM | Iqaluit | Nunavut |
| 2015-350 | 30 juillet 2015 | Sugar Cane Community Diversity Association | CJLJ-FM | Williams Lake | Colombie-Britannique |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2015-347 | 29 juillet 2015 | La radio communautaire du comté | CKMN-FM | Rimouski et Mont-Joli, Québec |
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