La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 27 : AVIS DIVERS
Le 4 juillet 2015
PICTOU COUNTY FARMERS' MUTUAL FIRE INSURANCE COMPANY
THE KINGS MUTUAL INSURANCE COMPANY
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est donné par les présentes, en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), que la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company, une compagnie d'assurances mutuelles constituée en vertu des lois de la province de la Nouvelle-Écosse, entend demander au ministre des Finances des lettres patentes la prorogeant comme une compagnie d'assurances mutuelles de biens et de risques fédérale sous le nom de Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company, pourvu que, si la fusion ultérieure proposée de la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company avec The Kings Mutual Insurance Company n'a pas lieu, la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company reste une compagnie de la Nouvelle-Écosse. Toute personne ayant des objections quant à la prorogation proposée peut les présenter par écrit, et ce, avant le 25 août 2015, au Surintendant des institutions financières du Canada, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Avis est également donné que, aux termes de la prorogation de la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company en vertu du paragraphe 245(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, la Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company et The Kings Mutual Insurance Company, une compagnie d'assurances mutuelles régie par la Loi sur les sociétés d'assurances, entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances de lettres patentes visant à les fusionner en une seule compagnie d'assurances mutuelles sous le nom de The Kings Mutual Insurance Company, afin d'exercer à titre de compagnie d'assurances mutuelles de biens et de risques. La compagnie issue de cette fusion assurera les risques des branches d'assurances suivantes : biens et responsabilité. Le siège social de la compagnie issue de cette fusion sera situé à Berwick, en Nouvelle-Écosse.
MADORIN, SNYDER LLP
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